ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP
Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.901.917

Publication

21/05/2014
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YinIi : ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Mentionner sur la dernière page du !tolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé auGreffe du

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N° d'entreprise : 0548.901.917 Dénomination

(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Vieux Tilleul, 9 -- 4880 AUBEL

Objet de l'acte : quasi-apport

Dépôt du rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2014 et du rapport du réviseur sur le quasi-apport d'un associé établi conformément aux articles 220 et 222 du Code des Sociétés.

Jean-Pierre DONEA

Gérant

Déposés en même temps : - rapport du Réviseur d'entreprise

- rapport spécial du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/04/2014
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N" d'entreprise 05,j'g

Dénomination

(en entier): ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile (en abrégé):

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège rue du Vieux Tilleul, 9, 4880 AU BEL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Mesures transitoires

D'un acte reçu par le Noatire Anna PONENTE, à Aubel, le 19 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

ONT COMPARU

1/ Monsieur DONEA Jean-Pierre Clément Marcel, né à Verviers, le vingt-deux juin mil neuf cent septante-deux, époux de Madame RAUSCH Emmanuelle, ci-après plus amplement nommée, demeurant et domicilié à Aubel, rue du Vieux Tilleul, 9.

2/ Madame RAUSCH Emmanuelle Marie-Pierre Claire dosée, née à Verviers, le vingt-huit août mil neuf cent septante-six (registre national numéro ; 76.08.28 212-18), épouse de Monsieur DONEA Jean-Pierre, ci-avant plus amplement nommé, demeurant et domiciliée à Aube!, rue du Vieux Tilleul, 9.

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile et d'arrêter les

statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile », ayant son siège à Aubel, rue du Vieux Tilleul, 9, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Souscription

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au

prix de cent (100) euros chacune, comme suit:

- par Monsieur DONEA Jean-Pierre, à concurrence de dix-huit mille cinq cents (18.500,00) euros,

soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales

- par Madame RAUSCH Emmanuelle, à concurrence de cent (100) euros,

soit une (1) part sociale

Ensemble ; cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

Soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.

Libération

Les comparants déclarent que les parts sociales ainsi souscrite sont libérées comme suit :

- à concurrence de la totalité de sa souscription par Madame RAUSCH Emmanuelle à concurrence de cent

euros (100,00-E)

- à concurrence de six mille cents euros (6.100,00-¬ ) par Monsieur DONEA Jean-Pierre

par un versement en espèces effectué au compte numéro BE38 1430 8936 3272 ouvert au nom de la

société en formation auprès de FINTRO, de sorte qu'un montant de six mille deux cents (6.200,00) euros se

trouve à la disposition de la société.

STATUTS

TITRE I ; FORME  DENOMINATION-SlEGE-DUREE

ARTICLE 1.FORME - DENOMINATION

La société est une société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA Ji', société civile ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Société civile - SPRL », Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots « Banque-Carrefour des entreprises » ou des initiales « BCE » suivies du numéro d'entreprise de la société, ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses eieges d'exploitation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(RAM' Loie. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Gre ;e du





seau

, ir.. , ARTICLE 2.SIEGE

V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 4880 Aubel, rue du Vieux Tilleul, 9.

Il peut, par simple décision de l'organe d'administration dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de Belgique non régi par une disposition imposant fa traduction des statuts

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout transfert du siège social, tout établissement ou transfert des sièges administratif ou d'exploitation, succursales, agences doivent être communiqués sans délai aux Conseil provinciaux concernés.

ARTICLE 3.OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes disciplines connexes et non.. incompatibles.

La société peut accomplir toutes études et opérations d'architecture, dans tous domaines relevant de la construction, de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes compatibles avec la déontologie professionnelle des architectes. Ces activités seront notamment celles réalisées par un bureau d'études et d'architecture en ce compris les études de décoration et d'aménagements intérieurs, les études de structure, d'urbanisme, la réalisation de dessins techniques ou architecturaux, les expertises de biens immobiliers, les missions dans le domaine de la gestion de l'environnement, la coordination sécurité santé, la réalisation de certificat et d'audit énergétique, de thermographie ainsi que toutes les activités se rapportant aux domaines des énergies renouvelables.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte et du caractère civil de son objet, conclure toutes opérations mobilières, financières cu immobilières au sens le plus large, en ce compris celles qui reposent sur des procédés complexes (droits réels démembrés, leasing, ...).

Sans préjudice des restrictions !égales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes, tant mobiliers qu'immobiliers, qui se rapportent à son objet social.

La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personne morale à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.

ARTICLE 4.DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. TITRE Il : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE ET CESSION

ARTICLE &CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixème de l'avoir social, libérées à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR),

Les parts doivent être détenues, à hauteur d'au moins soixante pour cent (60 %), directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des architectes.

Toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui n'est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.

Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 3 du présent article la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts.

ARTICLE 6.REPRESENTATION

Le capital est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 7.PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Le registre des parts contient :

1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués; s

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

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Les associés communiqueront le registre des associés au Conseil de l'Ordre sur simple demande.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société conformément aux statuts ait été reconnue comme propriétaire à son égard, sans préjudice de ce qui est prévu en cas de décès .Si les parts font partie d'une communauté conjugale, seul l'associé en nom peut exercer les droits qui y sont attachés. Les mentions du registre font foi.

Lorsque les parts indivises sont prises en compte pour les 60 % prévus à l'article 5 des présents statuts, l'exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939.

Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du code des sociétés et aux présents statuts. Ces conventions ne sont valables que si elles sont signées par l'ensemble des associés. Elles complètent les dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents.

ARTICLE 8.RESPONSABILITE

Article 8,a

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.

Article 8.b

Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des actes relevant exclusivement de cette profession.

L'architecte-personne morale et tous les associés doivent respecter la loi du 20 février 1963, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.

Si la société n'est pas couverte par une assurance, les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.

ARTICLE 9.CESSiBILITE ET TRANSMISSION DES PARTS

Les cessions ou transmission de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des parts ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un mois au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé::

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort: le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés

Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés.

TITRE tU : ASSOCIES

ARTICLE 10.ASSOCIES

Ne peuvent être associés, par souscription au capital initial ou à une augmentation de capital, par cession entre vifs, par transmission successorale ou autrement, que:

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1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions d'ordre déontologique et agréées comme associées par l'Assemblée Générale à la majorité des septante-cinq pour cent (75 %) des voix avec l'accord de la moitié au minimum des associés représentant en outre les trois quarts des parts d'architectes-associés. L'Assemblée Générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

La qualité d'associé ne sera effective qu'à dater de l'inscription du nouvel associé dans le registre des parts, après qu'il ait adhéré aux conventions d'associés et autres règlements ou conventions internes.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

TITRE IV - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE 11.GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes

Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 2 du présent article la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts.

ARTICLE 12.POUVORS

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul fa société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée.

En vertu de l'article 2 § 2, 1° de Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, tous les gérants, et de façon plus générale, les mandataires qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2 § ler la loi précitée et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

ARTICLE 13.REMUNERATIONS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de la société.

ARTICLE 14.DEMISSION DU GERANT

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.

ARTICLE 15.CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par Ries) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

II ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16.REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième samedi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur ia requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE 172ROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix..

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

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ARTICLE 18.EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 19.AFFECTATION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du

capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du code des sociétés.

TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 20.DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale

prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent

être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats

d'architecture et des missions en cours.

ARTICLE 21.LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommée(s) par l'Assemblée générale.

Le choix du ou des liquidateurs sera préalablement soumis à l'approbation de l'ordre des architectes.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du code

des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

ARTICLE 22.REPARTMON DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le Montant du capital libéré.

SI les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 23.DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCIETES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront réputées non écrites.

ARTICLE 24.PARTICULARITES ET INTERETS DES TIERS

1. Les présents statuts s'interprètent en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte,

2. La société est tenue, préalablement à l'exercice de la profession d'architecte, de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une assurance conformément à l'arrêté royal du 25 avril 2007.

Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

3. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

4. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé::

41 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier,

42. si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

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Réservé

au

Moniteur

belge

5.En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du liquidateur

aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité

d'architecte pour tout ce qui concerne tes contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure

fixée au point 4.2 du présent article.

aies procédures fixées aux points 3. à 5 cl-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte.

7.Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous tes associés.

ARTICLE 25.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 26.DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Dispositions temporaires et transitoire

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Verviers, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

10 - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille quinze.

20 - La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mille seize.

3° - Est désigné en qualité de gérant de la société :

Monsieur DON FA Jean-Pierre, comparant aux présentes, qui déclare accepter.

U est nommé en qualité de gérant non statutaire jusqu'à révocation et peut engager valablement la société

sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

5° - Engagements pris au nom de la société en formation

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier mars deux mil quatorze par les comparants, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur DONEA Jean-Pierre, conformément à l'article 60 du

Code des sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE, Notaire

Déposé en même temps Une expédition de l'acte conctitutif du 19 mars 2014

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne momie à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/12/2014
ÿþmon WORD 1t.7

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0548.901.917 Dénomination

(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Vieux Tilleul, 9 à 4880 AUBEL

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le 26 novembre 2014, en cours d'enregistrement,

Il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée " ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile ", dont le siège social

est établi à Aube], rue du Vieux Tilleul, 9.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution : modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination

suivante: « SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile ».

Deuxiénie résolution : Ajout d'un article 24bis, intitulé « DEONTOLOGIE » dans les statuts

L'assemblée générale décide d'ajouter un article 24bis à la suite de l'article 24 des statuts. Cet article est

rédigé comme suit:

« ARTICLE 24bis. DEONTOLOGIE

La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d'architecte, et plus spécialement à

la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que tous

les associés.

Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la profession

d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées non écrites.

Les présents statuts sont soumis lors de la création lors de toute modification à l'avis du Conseil Provincial

de l'Ordre des Architectes. »

Troisième résolution

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts [es modifications suivantes :

Article 1 : l'alinéa 2 de cet article est remplacé par le texte suivant

« Elle est dénommée : « SPRL ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP, société civile ». »

Article 24 bis : cet article est inséré à la suite de l'article 24 :

«ARTICLE 24bis. DEONTOLOGIE

La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d'architecte, et plus spécialement à

la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que tous

les associés.

Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la profession

d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées non écrites.

Les présents statuts sont soumis lors de la création [ors de toute modification à l'avis du Conseil Provincial

de l'Ordre des Architectes. »

Cinquième résolution:

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et à l'étude du

Notaire PONENTE, soussigné, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

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1ésere Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Anna PONENTE

Notaire à Aubel



Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- coordination des statuts



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE DONEA JP

Adresse
RU EDU VIEUX TILLEUL 9 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne