ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL CORNETTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL CORNETTE
Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL CORNETTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.812.087

Publication

20/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 16.01.2014, DPT 17.01.2014 14009-0298-014
27/11/2012
ÿþForme juridique : Société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), rue du Vieux Chaffour numéro 32

objet de l'acte : Constitution

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIM1STER-CLERMONT, en date du 13 novembre 2012

FONDATEURS : 1) Monsieur CORNETTE Jean-Michel (prénom unique), né à Liège, le sept mars mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame WYNANTS Pascale, demeurant et domicilié à 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), rue du Vieux Chaffour numéro 32.

2) Madame WYNANTS Pascale Michelle Arlette, née à Charleroi le trois avril mil neuf cent soixante-huit, épouse de Monsieur CORNETTE Jean-Michel, demeurant et domiciliée à 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), rue du Vieux Chaffour numéro 32.

FORME : Société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

IDENOMINATION : "Atelier d'architecture Jean-Michel CORNETTE"

SIEGE SOCIAL : 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), rue du Vieux Chaffour numéro 32

OBJET SOCIAL: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toute prestation rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte (architecte et architecte d'intérieur) et de toutes les disciplines annexes, techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, expertises, etc.

La société aura aussi pour objet les activités liées aux prestations d'Auditeur PAE, Certificateur PEB, Responsable PEB, ainsi que les activités liées à la coordination sécurité-santé.

La société pourra en outre exercer toutes les activités liées à la gestion immobilière, mise en oeuvre des permis d' urbanisation.

La société pourra également, en vue de favoriser l'accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités ou opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Toute l'activité de la société doit respecter fes règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent la profession d'architecte ; c'est ainsi que tous les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés ; dans les limites prévues par la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf (article 2§2-5°) limitant la participation de la personne morale-architecte dans d'autres sociétés : caractère exclusivement professionnel  objet social et activités compatibles avec la fonction d'architecte.

IDEONTOLOGIE.- La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que par tous les associés.

Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées non écrites.

Les présents statuts sont soumis lors de la création lors de toute modification à l'avis du Conseil Provincial de l'ordre des architectes.

La déclaration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront également être portées à la connaissance du conseil provincial de l'ordre et un accord préalable devra être obtenu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Gr_ef1i^r díl~.'eec,

N° d'entreprise: ;y-Ionique CCIIJ TlLIL Dénomination

(en entier) : Atelier d'architecture Jean-Michel CORNETTE

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Mod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

+12191176* Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

-3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge DUREE. La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL. Le Capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, représentant chacune un/ millième de l'avoir social, auquel Monsieur Jean-Michel CORNETTE et Madame Pascal WYNANTS souscrivent en numéraire et qu'ils libèrent de la manière suivante :

par Monsieur Jean-Michel CORNETTE à concurrence de six cent (600) parts sociales, soit par un apport en numéraire de ONZE MILLE CENT SOIXANTE EUROS (11.160,00 EUR); qu'il libère partiellement à concurrence de TROIS MILLE CENTS EUROS (3.100,00 EUR)

par Madame Pascale WYNANTS à concurrence de quatre cent (400) parts sociales, soit par un apport en numéraire de SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (7.440,00 EUR) ; qu'elle libère partiellement à concurrence de TROIS MILLE CENTS EUROS (3.100,00 EUR).

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

APPEL DE FONDS . Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

REGISTRE. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège sccial. II contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les associés devront communiquer le registre des parts au Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes compétent sur simple demande de celui-ci.

QUALITE D'ASSOCIE CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Conformément aux exigences déontologiques, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément aux lois régissant cette profession et inscrites au tableau de l'ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte personne morale

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale.

En outre Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital (et des trois quart des actions d'architecte), déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1)à un associé, fondateur ou non ;

2)au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d'un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Tout projet de transmission de parts ou de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

PROCEDURE D'AGREMENT.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé,

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dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal compétent du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit - nue propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.

GERANTS . La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

Tous les gérants, membres de comite de direction ou mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte inscrites au tableau de l'ordre des architectes

L'assemblée générale désignant le ou les gérants déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Seule l'assemblée générale est habilitée pour prendre les décisions relativement à la nomination, la démission, l'exclusion d'un architecte associé ou la rémunération des gérants.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La personne morale et le représentant permanent devant avoir la qualité d'architecte.

La publication au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de ia société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

POUVOIRS. Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. lis peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES. Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

INTERÊT OPPOSE. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

CONTROLE. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de ia régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME JEUDI du mois de JANVIER à vingt heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la géranoe chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

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L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

RE=PRESENTATION. Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée

T,autetels, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants 'égaie(

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un

mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

Pour les droits de ['architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte.

Pour les autres actions, le droit de vote sera confié à l'usufruitier comme dit ci-dessus.

DELlBERATION. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans [e cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts ' représentées.

pROCES VERBAUX Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.Chaque année, le trente septembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

RISULTATS ET RÉPARTITION. Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

LIQUIDATION. En cas de dissolution de fa société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

REPARTiTION. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des somrries nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes fes parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

EieECTiON DE DOMICILE . Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, ccmmissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

INTERET DES TIERS

1.Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte. 2.En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:

2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats

d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné parle

gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre Indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer ia mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Volet B - Suite

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. 11 devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

3.En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liiquidateur. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée au point 22 du présent article.

4.Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte. 5.Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.

6.Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

Si,en cas de cessation des activités professionnelles, l'activité d'architecte ne fait pas l'objet d'une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les dispositions doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente septembre deux mille treize.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième jeudi de janvier deux mille quatorze. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises effectuées depuis le premier juillet deux mille douze par Monsieur Jean-Michel CORNETTE, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. A.Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Jean-Michel CORNETTE, comparant sous 1), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B.Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. GERANTS

Le nombre de gérants est fixé à un et est appelé à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, Monsieur Jean-Michel CORNETTE qui accepte, son mandat étant gratuit excepté si une décision est prise lors d'une assemblée générale.

COMMISSAIRE : Il n'est pas nommé de commissaire, les associés estimant que la société est actuellement dans les conditions légales pour en être dispensée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, le 13 novembre 2012.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 1.Réservé au Moniteur belge

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL CORNETTE

Adresse
RUE DU VIEUX CHAFFOUR 32 4841 HENRI-CHAPELLE

Code postal : 4841
Localité : Henri-Chapelle
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne