ATLANTA CONSTRUCTION

Divers


Dénomination : ATLANTA CONSTRUCTION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 503.988.739

Publication

03/10/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0503988739

Dénomination

(en entier) : ATLANTA CONSTRUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE Siège : RUE FOULON N°17 6044 ROUX

(adresse complète)

Oh et(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT- CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

SUITE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 15/09/2013, L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA DEMISSION AU POSTE DE GERANT DE MONSIEUR, VANDERVELDE ERIC NE LE 05/0311961, A DATER DE CE JOUR.

L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA DEMISSION DE LA SPRL FERRA SERVICES A DATER DE CE JOUR

L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA NOMINATION AU POSTE DE GERANT DE MONSIEUR JACQUES MATHIEU NN° 890123 099-20 A DATER DE CE JOUR

- L'AG DECIDE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL A 4820 DISON RUE PISSEROULE, 283 DATER DE CE JOUR

LE GERANT

JACQUES MATHIEU

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Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

2 6 DEC. 2013 Le Greffier

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1



Tribunal d8 uuromen-u Je C1iat1etOi

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N° d'entreprise : 0503988739

Dénomination

(en entier) : ATLANTA CONSTRUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : RUE DE L'ABATTOIR 21A 6200 CHATELET

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT- CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

SUITE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2013, L'AG DECIDE A L'UNANIMITE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE MONSIEUR, ANDRIS VINCENT NE LE 07/01/1977, A DATER DE CE JOUR,

L'AG ACCEPTE LA NOMINATION AU POSTE DE GERANT DE MONSIEUR, VANDERVELDE ERIC NE: LE 05/03/1961, A DATER DE CE JOUR.

- L'AG DECIDE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL A 6044 ROUX RUE EDMOND FOULON 17A. DATER DE CE JOUR

LE GERANT

VANDERVELDE ERIC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : %SC:l b . 8 8

Dénomination

(en entier) : ATLANTA CONSTRUCTION

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : RUE DE L'ABATTOIR, 2A 6200 CHATELET

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

1° La Société de personnes à responsabilité limitées, FERRA-SERVICES, siège social sis à:

Montignieslsur/Sambre rue Chet, 97 et N° d'entreprise BE-0466.329.082

2° ANDRIS VINCENT, né à Charleroi, le 07/01/1977 domicilié à 6061 Montignieslsur/Sambre rue François;

Reconnu.

3° VANDERVELDE Eric, né à Couillet, le 05-03-1961, domicilié à 6044 ROUX, 26 b, rue des Aillés, Tous

citoyens de l'Union Européenne, lesquels comparants déclarent constituer entre eux par les présentes les

statuts d'une société coopérative à responsabilités illimitées.

Titre 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET ET DUREE.

Article 1.La société adopte la forme de Société Coopérative à responsabilités illimitées, (S.C.R.I.)Elle porte

la dénomination suivante : S.c.r.i. ATLANTA CONSTRUCTION,

Article 2. Le siège social est fixé â : 6200 châtelet, rue de l'abattoir, 2A. La Société peut établir, sur simple

décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences partout ailleurs en Belgique ou à

l'étranger. Le changement de siège social serra publié aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3. La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui en qualité d'agent de

représentant ou de commissionnaire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux

secteurs d'activités suivants

-Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et

industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres

-L'entretien de parcs et jardin ainsi que la désinfection et la dératisation,

-Le nettoyage de façades

-L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activité, celles qui" seraient réglementées débutant à partir des

agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.

-La pose et l'entretien de pierres et de carrelages,

-La vente, achat, import-export, entretien, réparation maintenance, réalisation et pose de matériels de

quincaillerie, chauffages, climatisation, pompe à chaleur, chambre froide, aération, ventilations, refroidissement

et conditionnement d'air,

-L'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques.

-L'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes,

balustrades, escaliers et volets) métalliques.

-Entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox,

-L'entreprise de couverture et toiture de construction et tous bardages.

-La location de tous matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages, bobcat,.

foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute.

pression, scies sauteuses,...

-En matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espace de

bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines, l'achat et

la revente de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la

location d'immeubles, bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale,

industrielles ou publique.

- La création et le développement et la promotion de projets immobiliers.

-L'entreprise de travaux de zingage,

-L'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en pvc.

-L'entreprise de construction de bâtiments (gros-oeuvre et mise sous toit).

-L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Î -L'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge -L'entreprise d'isolation thermique et acoustique.

-L'entreprise de fabrication et placement de charpenteries et de menuiseries (entre autres châssis et volets)

du bâtiment.

-L'entreprise de pose de plaques de gyproc.

-L'entreprise de fabrication et placements de châssis et volets en PVC et aluminium.

-L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.

-L'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries industrielles.

-L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie.

-L'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau.

-La démolition et le terrassement.

-La rénovation.

-La construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles.

-La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeuble.

-L'activité d'intermédiaire dans telles opérations.

-La création, le développement et la promotion de projets immobiliers.

-Elle pourra de même avoir comme activité :

-L'entreprise de travaux d'égout,

-L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.

-L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins.

-L'entreprise de constructions de pavillons démontables et de baraquements non métalliques.

-L'entreprise de placement de clôtures.

-L'entreprise d'isolation thermique et acoustique.

-L'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (à l'exclusion de travaux de

marbrerie, tailles de pierre et de mosaïque).

-L'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiserie métallique et PVC.

-L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets

divers.

-L'entreprise de ramonage de cheminées,

-L'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles.

-L'entreprise de peinture industrielle.

-L'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques.

-L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.

-L'entreprise de pose de parquets.

-L'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous bruleurs.

-L'entreprise d'installation électrique.

-L'entreprise de carrelage.

-La fabrication d'appareil d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité, y compris le placement et uniquement sur véhicules.

-L'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage. etc...

-L'entreprise de pose de chape.

-Cette liste n'est pas limitative. La société pourra, d'une façon générale, faire en Belgique ou à l'étranger, tous les actes, transactions et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, interventions financières ou par tout autre mode dans les affaires sociales ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Article 4 : La Société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de la signature de l'acte constitutif. Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra âtre dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE 2 : DU FONDS SOCIAL  RESPONSABILITE DES ASSOCIES.

Article 5 ; Le capital social est illimité. ll est représenté par des parts sociales de 100 euro, chacune, en nombre illimité. Elles sont incessibles à des tiers. Entre associés, elles sont cessibles moyennant l'autorisation de la gérance ou, par dérogation de la gérance, lors de l'assemblée générale convoquée, au deux tiers des voix ou plus.

Article 6 : Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à six mille euro (6000,00) Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7 : Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet de diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires, Toutes les parts sociales doivent êtres intégralement souscrites. Le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle [es souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 8 : Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrences du montant de leur souscription, Il n'y a entre eux aucune solidarité ni indivisibilité,

TITRE 3 : DES MEMBRES -- ADMISSIONS -- EXCLUSIONS.

Article 9 : Sont associés : 1° Les signataires du présent acte, coopérateurs fondateurs. 2° les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'Administration. Pour être membre de la Société, il faut : 1° souscrire au moins une part sociale. 2° être présenté au Conseil d'Administration par un sociétaire. L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature et la date de leur admission sur le registre des associés. Cette souscription implique l'acceptation des statuts et le règlement d'ordre intérieur. Article 10 : Le registre des associés est conservé au siège de la société. Il relate l'état des avoirs de chaque associé, Il mentionne la dénomination de la Société, les noms, prénoms, qualité, et demeure de chaque titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale. il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de somme par les titulaires. Les annotations sont, selon le cas, signées par le représentant de la Société ou par le titulaire et valent quittance. Il contient les statuts de la Société.

Article 11 : Un associé ne peut se retirer de la Société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas le capital minimum.

Article 12 : Les parts peuvent être transmises aux héritiers associés. Les héritiers, créanciers ou leurs représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la Société.

Article 13 : Un associé ne peut être exclu de [a Société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la Société. Le membre menacé d'exclusion doit être admis à présenter ses explications, L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix pour lesquelles i[ est pris part au vote.

Article 14 : L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la Société., ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. Il a le droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission à été donnée ou l'exclusion prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et le remboursement est limité au montant réellement versé sur sa part. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou leurs représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exclus ou démissionnaires. La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part sociale.

TITRE 4 : DE LA GERANCE ET DES COMMISSAIRES,

Article 15 : La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres, associés-fondateurs, nommé par l'assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée et, en tout temps, révocable par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Les mandats d'administrateur sont gratuits. En cas de disparition d'un membre du Conseil d'administration et pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre sera élu par l'assemblée générale, régulièrement convoquée à défaut d'associé-fondateur, l'assemblée générale peut élire un associé. Ce nouveau membre n'occupera sa fonction qu'après accord de la gérance. En cas de gérance double, l'accord des deux gérants est nécessaire.

Article 16 : Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de dispositions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la Lois ou les statuts à l'assemblée générale. Il peut, sans que la liste ci-après soit limitative : Acquérir, exploiter ou céder toutes marques, brevets, dessins ou modèles. Recevoir toutes sommes et valeurs. Contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Traiter toutes opérations financière et bancaires. Effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles. Acheter, vendre, gérer tous les biens meubles et immeubles, donner main  levée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions, saisie et oppositions. Traiter toutes les affaires, compromettre, transiger, acquiescer, plaider tant en demandeur qu'en défendeur, engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions. Les gérant peuvent agir, seuls ou conjointement, avec les mêmes pouvoirs.

Article 17 : Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou des gérants.

Article 18 : Sauf mandat spécial du Conseil d'Administration, la Société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière par un gérant agissant seul.

Article 19 : Au cas ou la Loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la Société, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par rassemblée générale des associés parmi les membres, personne physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. La détermination de la rémunération du ou des commissaires, d'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat auront lieu dans le respect des prescriptions légales, Au cas où la Société, répondant aux critères de la P.M.E., n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement [es pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE 5 : DES ASSEMBLEES GENERALES,

Article 20 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société et qui figure à l'ordre du jour. Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les délibérations prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 21 :L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixés par la gérance, L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège sociale de la Société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 : L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la Poste, adressées aux associés au moins quinze jours ouvrables avant l'assemblée.

Article 23 : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-même associé. Toutefois, tes mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires, les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Article 24 : Toute assemblée générale est présidée par la gérance. Le président désigne le secrétaire, L'assemblée choisit un scrutateur parmi les associés.

Article 25 : Tous les associés ont autant de voix qu'il possède de parts.

Article 26 : Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf pour le cas prévu à l'article 27, les décisions sont prises quelque soit le nombre d'associés représentés à l'assemblée. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix, toutefois en cas de nomination, le vote à lieu au scrutin secret. Une liste des présences indiquant le nom des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 27 : Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, L'objet des modifications proposées doit être porté à ['ordre du jour. Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent les deux tiers des membres de la société. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Article 28 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président,

TITRE 6 : DES COMPTES ANNUELS  REPARTITION DES BENEFICES.

Article 29 : L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer te trente et un décembre, Le premier exercice prend court de ce jour au trente et un décembre deux mille treize. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Il établit en outre tout document imposé par la Lois. Ces documents sont communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux.

Article 30 : L'assemblée générale entend les rapports du Conseil d'Administration et du commissaire, s'il y en a un, et discute le projet des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire. Les comptes annuels sont déposés, dans les trente jours de leur approbation, au greffe du tribunal du commerce.

Article 31 : Sur te bénéfice net, il est prélevé : 1° Tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. 2° Après cette affectation, l'assemblée générale affecte souverainement le résultat.

Article 32 : Les répartitions se font annuellement au siège social, aux époques indiquées par la gérance. TITRE 7 : DE LA MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 33 : La Société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les régies qui sont fixées pour les modifications aux statuts.

Article 34 En cas de liquidation de ta Société pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins de la gérance. Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférer par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs,

Article 35 : Après apurement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent ['équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par appel de fonds complémentaires à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieur. Le solde est réparti par portion égales entre toutes les parts.

TITRE 8 : ELECTION DE DOMICILE.

Article 36 : Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout gérant, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE 9 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 37 : Les parties entendent se conformer aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé sont réputées écrites dans le présent acte.

Volet B - Suite

TITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Article 38 : Le capital sociale est fixé à six mille euros (6.000,00 ¬ ) représenté par soixante parts sociales d'une valeur de cent euro chacune. Les parts sociales sont souscrites au pair comme suit : Par La Société de ' personnes à responsabilité limitées, FERRA-SERVICES, apport numéraire de quatre mille euros, (4.000,00 ¬ ) soit 40 parts sociales. Par Monsieur VANDERVELDE Eric, d'un apport de mille eurcs (1.000,00 ¬ ) en numéraire, soit 10 parts sociales. ANDRIS VINCENT, un apport numéraire de mille euros (1.000,00 ¬ ) soit 10 parts sociales Tous les comparants constatant que le capital minimum est entièrement souscrit et qu'ils forment l'assemblée générale, ils décident à l'unanimité de fixer le nombre d'administrateurs à un et de nommer à ce poste l'associé-fondateur : Monsieur ANDRIS VINCENT En application de l'article 17 des statuts, l'assemblée générale appelle à la gérance Monsieur ANDRIS VINCENT qui accepte. D'estimation faite de bonne foi, la Société répondra aux critères de la P.M.E., en conséquence il est décidé de ne pas nommer de commissaire. Fait en quatre exemplaires à Montignies/sur/Sambre, le 2013-02-01.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ATLANTA CONSTRUCTION

Adresse
RUE PISSEROULE 283 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne