B & D CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B & D CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.117.261

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 29.08.2013 13500-0341-010
05/02/2013
ÿþ \'t Copie á publier aux annexes du Moniteur belge Mod PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Monique COUTELIER

N°d'entreprise : 0833.117.261

Dénomination (en entier) : B & D Construct iow (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte : Texte :

rue Pierre David 18, 4800 Lambermont, Belgique

Extrait de l'acte de démission -gérants

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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3 Greffe

Le Greffier-délégué- -------_._--

L'assemblée générale spéciale des actionnaires tenue le 21/11/2012

a décidé d'accepter la démission en tant que gérant à dater du 21/11/2012:

De Monsieur BERNARDES Antonio, résidant à 1090 Jette, Mail du Topweg 24/2.

DEMEUSE Benoît Gérant

04/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au greffe Déposé au Greffe du



TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Z 5 JAN. 2011

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Réservé

Au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : * $ 33. /Í

Dénomination :

(en entier) : B & D CONSTRUCTION

Forme juridique : SOCiETE PR I uE E A 12 eS,oLJS^ Di L[ re L c 6[ r rEE

Siège : Rue Pierre David, 18 -.4800 LAMBERMONT- VÉRV[ERS Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

D'un acte reçu par le Notaire Sophie MELON à la résidence de Liège (Angleur) en date du 20 janvier 2011, déposé au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, il résulte que :

1. Monsieur DEMEUSE Benoît Alain, célibataire, né à Liège le 21 juillet 1983, domicilié à 4800 Lambermont, Rue Pierre David, n°18 (registre national numéro 830721-117.75)et,

2. Monsieur BERNARDES Antonio Luciano, célibataire, né à Campestre de Goias Go (Brésil) le 7 septembre 1972, domicilié à 1090 Jette, Mail du Topweg, 24/2d/r (registre national numéro 720907-599.87)

ont requis le Notaire Sophie MELON susnommé d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "B & D CONSTRUCTION", ayant son siège à 4800 Lambermont, Rue Pierre David, n°18, au capital de vingt-quatre mille euros, représenté par deux cent quarante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent quarantième du capital social.

Capital social

Le capital social de la société est souscrit intégralement et libéré comme suit .

I. Souscription par apports en nature et libération

1. Souscription

Les comparants déclarent souscrire cent quarante (140) parts sociales sur les deux cent quarante parts à émettre en représentation du capital social et libérer leur engagement à concurrence de cent pour cent, comme suit :

1) Monsieur Benoît DEMEUSE souscrit septante-six parts sociales pour sept mille six cents euros (7.600 euros) ;

2) Monsieur Antonio BERNARDES souscrit soixante-quatre parts sociales pour

six mille quatre cents euros (6.400 euros).

TOTAL des parts souscrites en nature : cent quarante 140

2. Rapports

2.1) Rapport du Réviseur

La société D.LEBOUTTE & C° ayant son siège à Liège, Quai des Ardennes, 7,

représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, désigné

par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code

des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

" Chapitre VI. Conclusion

Au terme des vérifications effectuées en application de l'art. 219 du Code

des Sociétés portant sur un apport en nature de matériel et de 2 véhicules

effectué à la constitution de la SPRL B&D CONSTRUCTION, nous attestons :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

-que les apports en nature effectués par Messieurs DEMEUSE et BERNARDES de matériel et de 2 véhicules plus amplement détaillés au sein du présent rapport, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

-que l'opération soumise à notre contrôle porte sur des apport en nature d'un montant de 21.400 C, dont 14.000 ¬ affecté au capital social de la SPRL B&D CONSTRUCTION.

-que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique, que les modes d'évaluation retenus sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et que Ieur description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-que la rémunération émise en contrepartie de l'apport de 21.400 £ consiste

en la reconnaissance d'une créance de 7.400 ¬ au profit de Monsieur B.

DEMEUSE ainsi qu'en l'attribution de 140 parts sociales de la SPRL CONSTRUCTION au profit des apporteurs, dans les proportions suivantes. * Monsieur DEMEUSE

76 parts sociales augmentées d'une créance en compte-courant à de 7.400 ¬ en rémunération d'un apport d'une valeur de 15.000E ; * Monsieur BERNARDES 64 parts sociales en 6.400 E.

-que la valeur d'apport, soit 21.400 E, correspond ainsi pair comptable des cent quarante (140) parts sociales CONSTRUCTION émises en contrepartie des apports augmenté compte-courant au profit de Monsieur DEMEUSE, d'un montant Nous croyons enfin utile de rappeler que :

-tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport

sous la sous la responsabilité des fondateurs ;

-notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Liège, le 9 janvier 2012

S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°

Représentée par

Denys LEBOUTTE,

Réviseur d'Entreprises"

2.2) Rapport des Fondateurs :

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article

219 du Code des Sociétés.

3. Publicité

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition!

des présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Verviers.

4. Apports

Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du

Réviseur d'entreprises susvanté. Cet apport comprend les éléments actifs!

et passifs suivants :

4.1) Description des apports en nature.

4.1.1 Identification de l'apporteur

1. Monsieur DEMEUSE Benoît fondateur préqualifié

2. Monsieur BERNARDES Antonio fondateur préqualifié

4.1.2 Description proprement dite des apports et valorisation :

Description

Matériel, véhicules et ordinateurs.

Monsieur DEMEUSE :

Matériel 4.900 E

Véhicule BMW 10.100 E

Total 15.000 E

!L'apport de Monsieur DEMEUSE est affecté à la constitution du capital àl

!concurrence de 7.600 E.

1La différence, soit 7.400 E sera porté en compte-courant au profit de

!l'apporteur.

ICet apport en nature se verra complété d'un apport en numéraire àl

!concurrence de 4.400 e comme dit ci-dessous. De sorte, que l'apport total!

rémunération d'un apport en nature

d'une valeur

concurrence

B&D

de

au nombre et au de la SPRL B&D de la créance en de 7.400 C.

ont été arrêtées

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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belge

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Volet B - suite

Ide Monsieur DEMEUSE s'élèvera à 19.400 ¬ dont 12.000 ¬ en constitution du capital. Monsieur BERNARDES

!Matériel 4.400 ¬ Véhicule Berlingo 2.000 ¬

Total 6.400 E

!L'apport de Monsieur BERNARDES est entièrement affecté à la constitution du !capital. Cet apport en nature se verra complété d'un apport en numéraire à, !concurrence de 5.600 ¬ comme dit ci-dessous. De sorte, que l'apport total ide Monsieur BERNARDES s'élèvera à 12.000 ¬ en constitution du capital. !Valorisation Les biens ont été évalués compte tenu de leur état d'ancienneté et de leur valeur de marché. Le matériel a été évalué sur base de sa valeur d'acquisition après déduction d'un amortissement forfaitaire de 20%. Les ordinateurs ont été évalués sur base de leur valeur d'acquisition après! déduction d'un amortissement forfaitaire de 66%.

Les véhicules ont été évalués sur base de leur cotation au Moniteur de l'Automobile.

4.2) Rémunération de l'apport.

a) L'apport en nature de Monsieur DEMEUSE est rémunéré par 76 parts sociales de la SPRL B&D CONSTRUCTION augmenté d'une créance portée en compte-courant à son profit à concurrence de 7.400 E.

L'apport en nature de Monsieur BERNARDES est rémunéré par 64 parts sociales! de la SPRL B&D CONSTRUCTION. 4.3) Conditions générales de l'apport.

1. L'apport est fait dans l'état où les biens apportés se trouvent à ce jour.

2. La société a la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet au jour de l'acte constitutif.

3. Les biens apportés sont libres et quittes de toutes charges, gages et, autres sûretés.

4. La société prend les biens et éléments apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre l'apporteur du chef de la!

situation des biens et droits. Elle se voit conférer tous pouvoirs de

rectifier la description de l'apport en cas d'erreur ou d'omission, dans les limites de la description supra. Les éléments apportés sont en effet les éléments décrits, à l'exclusion de tous éléments séparables qui n'auraient pas été décrits.

5. La société supportera à dater de ce jour toutes les charges, impôts,! primes d'assurance incendie, responsabilité et autre risque qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur prochaine échéance, sauf à résilier lesdits contrats d'assurances à ses propres risques.

6. Moyennant l'accord des tiers concernés, la société sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant des biens apportés, à ses risques

et périls, sans recours contre l'apporteur. La société bénéficiaire de

l'apport jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de: toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens apportés. Elle devra respecter et exécuter tout accord ou engagement que l'apporteur! aurait pu conclure avec tout tiers, ainsi que tout accord ou engagement! iobligeant l'apporteur à quelque titre que ce soit, au sujet des biens' !apportés, de telle manière que l'apporteur ne puisse jamais être recherché jni inquiété de ce chef.

7. Tous les frais, droits et honoraires relatifs au présent acte sont à charge de la société.

8. Tous droits et engagements, dettes et créances, liés à l'activité exercée en personne physique des fondateurs et qui ne sont pas repris dans l'apport, resteront à leur compte personnel.

9. Le solde de la rémunération en contrepartie des biens apportés par Monsieur DEMEUSE, à savoir sept mille quatre cents euros (7.400 ¬ ) sera inscrit au crédit d'un compte courant à ouvrir à son nom . Ce compte courant sera remboursable en fonction des moyens financiers de la société.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Monsieur DEMEUSE s'oblige à ne pas exiger le solde de ce compte courant tant que cette exigence mettrait ladite société dans une situation financière difficile. Ce dit compte pourra porter intérêt annuel.

II. Souscription par apports en espèces et libération

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts restantes en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit

1. Monsieur DEMEUSE : quarante-quatre parts 44

2. Monsieur BERNARDE : cinquante-six parts 56

TOTAL des parts souscrites en espèces: cent 100

Les comparants déclarent que chacune des 140 parts souscrites en nature est intégralement libérée et que chacune des 100 parts souscrites en espèces est libérée à concurrence de quatre/cinquième (4/èmes), par un versement ou virement en espèces de huit mille euros (8.000,00¬ ) qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 001-6334504-92, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de HUIT MILLE EUROS euros.

Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite Banque et remise au notaire instrumentant lequel atteste que le capital a été libéré conformément! au Code des Sociétés auprès de la Banque.

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité! Limitée. Elle est dénommée "B & D CONSTRUCTION".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4800 Lambermont, Rue Pierre David, n°18.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant à la construction, la rénovation, l'aménagement de bâtiments de toute nature, la vérification de tout ce qui concerne le parachèvement intérieur du bâtiment ainsi qu'aux travaux publics et privés.

La société a également pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics ou privés, de tous travaux de démolition, de transformation et de construction immobilière, le négoce, l'importation et l'exportation de tous matériaux de construction, l'achat, la vente, la fabrication, l'importation; et l'exportation de tous matériaux de construction, l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous objets, matériaux ou matières qui sont nécessaires ou utiles à l'entreprise, de même que l'étude, la conception et la réalisation de plafonds climatisants.

Elle peut en outre accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise ou l'écoulement de ses produits.

TITRE II - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à VINGT QUATRE MILLE EUROS (24.000 euros).

Il est représenté par deux cent quarante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent qurantième du capital social.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL

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Moniteur

belge

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Vloniteu.

belge

Volet B - suite

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale,' délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées, que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au` moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage! desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour! lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, let mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

IA défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts! d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :

Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non' associée sans l'agrément de tous ses co-associés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

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Au

r Moniteur_ belge

Volet B - suite

IEn cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés. ARTICLE ONZE

:Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de! mort.

!Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

TITRE III - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE DOUZE - GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe1 aussi leur rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son, successeur. ARTICLE TREIZE -- POUVOIRS

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles sà l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée.

ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée

imputée sur les frais généraux de la

générale, chaque année, et qui sera !société.

ARTICLE QUINZE - DEMISSION DU GERANT ILa cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, !n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est ;administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs !nouveaux. gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des

associés.

ARTICLE SEIZE - CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par 1'(les) associé(s); chacun

d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle desT

!commissaires.

!Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi

l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le vingt-cinq

juin à dix-huit heures heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable

suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou

les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête

d'associés représentant le cinquième du capital.

.Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local'

!désigné dans les avis de convocation.

!Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et

!sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant

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Volet B - suite

l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERSAI,

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un

registre tenu au siège social.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés

qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

jTITRE V - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

(ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année.

Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes

annuels, et établi(ssen)t s'il échet un rapport de gestion conformément aux

;dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

1Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire

annuelle.

ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions

légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième

au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale

statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la

déconfiture ou la mort d'un des associés.

;Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute

que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et

(conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en

fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs,

nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés

par les lois sur les sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du

liquidateur.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation

sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de

parts sociales possédées par chacun d'eux.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont

leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société

où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être

adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions

suivantes:

I. Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de

;l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le

trente et un décembre deux mille onze.

III. Assemblée générale annuelle :

Réservé

Au

---Moniteur

belge

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

a

Volet B - suite

FLa première assemblée générale annuelle aura lieu le 25 juin 2012. VIII. Gérant(s) :

a) le nombre de gérants est fixé à deux.

b) 1. Monsieur DEMEUSE Benoît Alain, célibataire, né à Liège le 21 juillet 1983, domicilié à 4800 Lambermont, Rue Pierre David, n°18 (registre national numéro 830721-117.75) et

2. Monsieur BERNARDES Antonio Luciano, célibataire, né à Campestre de Goias Go (Brésil) le 7 septembre 1972, domicilié à 1090 Jette, Mail du Topweg, 24/2d/r (registre national numéro 720907-599.87)

Fondateurs préqualifiés sont appelés à ces fonctions ; chacun déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision lqui s'y oppose.

!c) le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

IV. Commissaire :

L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

V. Reprise d'engagements :

!Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes !les activités entreprises depuis ce jour par les fondateurs, précités, au ;nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société !présentement constituée.

!Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Réservé

Au

r Moniteur-belge

Pour extrait analytique conforme

Sophie MELON

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement aux seules fins de publication au Moniteur belge ; rapports de réviseur et des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 21.08.2015 15447-0146-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 31.08.2016 16534-0511-011

Coordonnées
B & D CONSTRUCTION

Adresse
RUE PIERRE DAVID 18 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne