B.E.

Société anonyme


Dénomination : B.E.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.503.621

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 26.06.2013 13228-0578-010
12/04/2013
ÿþ Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 462.503.621

Dénomination (en entier) : B.E.

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège :Rue Pont d'Ile, 52  4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION  OPERATION ASSIMILEE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Sophie MELON à Liège en date du 29 mars 2013, déposé avant enregistrement aux seules fins de publication au Moniteur belge, il résulte que :

Conformément au projet de fusion établi le 2 janvier 2013, conformément à l'article 719 du Code des sociétés et publié intégralement au Moniteur belge le 31 janvier 2013, sous les numéros 201301310018838 (société absorbante) et 20130131-0018839 (société absorbée), l'actionnaire unique a décidé la dissolution, sans liquidation, de la société « B.E. » et sa fusion avec la société société en commandite par actions "IMMO SEP ET COMPAGNIE", société absorbante, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Pont d'lie, 52, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine social actif et passif, droits, engagements, contrats et autres éléments patrimoniaux (connus etlou inconnus) attachés à la société «B.E.» rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis 1er janvier 2013 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société en commandite par actions "IMMO SEP ET COMPAGNIE", société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Les livres, registres et autres documents sociaux de la société B.E. seront conservés au siège de la société absorbante, sous sa garde pendant le délai imposé par la loi.

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'organe de gestion de la société "IMMO SEP ET COMPAGNIE", société absorbante, savoir La société privée à responsabilité limitée "IMMO SEP", ayant son siège à 4000 -- Liège, rue Pont d'He, 52, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.057,866 et au registre des personnes Morales de l'arrondissement judiciaire de Liège, dûment représentée par son représentant permanent Madame Hélène JUZENKA, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler janvier 2013 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la société privée à responsabilité limitée "IMMO SEP", ci-avant désignée et dûment représentée, pourra en outre :

- établir les comptes annuels ultimes de la société absorbée, ainsi que les rapports et votes de décharge des administrateurs, les transferts immobiliers ;

- signer tout acte et accomplir toute tâche visant à rendre opposable la fusion du point de vue des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

patrimoines immobiliers éventuels des deux sociétés.

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque raison que ce soit, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal

Moniteur belge Maître Sophie MELON

Notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

31/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0462.503.621

Dénomination

(en entier) : B.E.

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Pont d'Ile, 52 - 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption de la Société Anonyme "B.E." par la Société en Commandite par Actions "IMMO SEP ET COMPAGNIE"

IMMO SEP ET COMPAGNIE

Société en Commandite par Actions

Pont d'lle, 52

4000  LIEGE

Registre des Personnes Morales de Liège

N° d'entreprise 0472.115.331

T.V.A. ; BE- 0472.115.331

B.E.

Société anonyme

Pont d'lle, 52

4000 - LIEGE

Registre des Personnes Morales de Liège

N° d'entreprise 0462.503.621

T.V.A. BE- 0462.503.621

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.A « B.E. » PAR LA SCA « IMMO SEP ET COMPAGNIE".

Les organes de gestion de la société en commandite par actions « IMMO SEP ET COMPAGNIE » et de la société anonyme « B.E. » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes ;

Q'« IMMO SEP ET COMPAGNIE », société en commandite par actions de droit belge dont Ie siège social est établi à 4000  L1EGE, Pont d'Ile 52, immatriculée au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0472.115.331 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 6E0472.115.331 ;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « IMMO SEP ET COMPAGNIE S.C.A. » ;

D« B.E. », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4000 -- LIEGE, Pont d'Ile 52, immatriculée au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0462.503.621 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0462,503.621;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « B.E. S.A».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La société en commandite par actions « IMMO SEP ET COMPAGNIE » et la société anonyme « BE» ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%.

Ayant un objet social similaire et soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner,

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant:

(i)la responsabilité spécifique des administrateurs de la société absorbée envers chaque actionnaire de la société absorbée, pour Se préjudice que l'actionnaire aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. ler du Code des Sociétés).

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale IMMO SEP ET COMPAGNIE

-Forme juridique société en commandite par actions

- Siège social Pont d'Ile 52

4000  LIEGI-

- Objet social

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même ou pour le compte de tiers

-L'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros ou en détail la représentation et la distribution de toutes marques et de tous articles généralement quelconques se rattachant au marché de l'habillement et du prêt à porter en général ;

-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales industrielles, financières, mobilières ou immobilières

-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-La centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, de gestion de baux, d'assurances, juridiques, fiscaux, administratifs, comptables et autres pour compte de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ou en rapport indirect avec celles-ci ;

-L'administration de toutes sociétés ou entreprises. Elle peut notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou procédés de fabrication relatifs à son objet, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations industrielles ou commerciales ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou immobilières, civiles, industrielles ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

i.,

~.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.Société absorbée

-Dénomination sociale B.E.

-Forme juridique société anonyme

- Siège social Pont d'lle 52

4000  LIEGE

- Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infractions ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

1. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.

2. Le commerce de matières et produits textiles, sous toutes ses formes.

3. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce sort, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

4. La participation à la création et au développement d'entreprises indus-trielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.

5. Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.

6. Toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil fisoal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

7. L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immo-bilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social. Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont tes activités sentent de nature à favoriser !a réalisation de son objet social.

8. Toutes activités dans k secteur de I'HORECA. Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Section 2 : Rapport d'échange des actions

1. Actionnariat

Les actionnaires des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du

registre des actions nominatives.

Le capital social de la société en commandite par actions « IMMO SEP ET COMPAGNIE » est représenté

par 12.063 actions.

Le capital social de la société anonyme « S.E. S.A» est représenté par 2.500 actions.

La totalité de ces 2.500 actions est détenue par la société en commandite par actions « 1MMO SEP ET

COMPAGNIE ».

2. Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité oomptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du ler janvier 2013 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Fait à 4000 - LIEGE, le 2 janvier 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

IMMO SEP ET COMPAGNIE SCA

SPRL IMMO SEP

Gérante,

représentée par Hélène JUZENKA,

B.E. SA

SCA IMMO SEP ET COMPAGNIE

Administrateur délégué,

représentée par la SPRL IMMO SEP,

elle-même représentée par

Hélène JUZENKA,

Hélène JUZENKA,

Administrateur.

;' Réservé

au

Moniteur

belge

21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 14.08.2012 12413-0503-010
27/01/2012
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Mod PDF 11.1

J= Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de Pacte au greffe

Réservé RIVAI IVMIWVII~II IINIII

Au " i~ozszsa~

Moniteur

belge





N° d'entreprise :0462.503.621

Dénomination (en entier) : B.E.

(en abrégé).

Forme juridique : S.A.

Siège :Rue Pont d' lie, 52  4000 Liège

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :REFONTE DES STATUTS - S.A.

D'un procès-verbal dressé par Maître Sophie MELON, notaire à liège, en date du 30 décembre 2011,

il résulte que :

L'assemblée, valablement réunie, a décidé de :

1. la refonte des statuts.

2. la suppression des titres au porteur - annexion au procès verbal d'une copie certifiée conforme du livre des parts lequel atteste du caractère nominatif des actions.

3. de la mise en concordance des statuts

Et de modifier les statuts ainsi qu'il suit, décidant que la présente résolution englobe toutes les modifications que les nouveaux statuts comprennent :

STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOC IETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "B.E.".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000  Liège, rue Pont d'I le, 52.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales

ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

1. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.

2. Le commerce de matières et produits textiles, sous toutes ses formes.

3. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise -de- participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

4, La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.

5. Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de.gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.

6. Toute participation à l'administration, à l'organisation, à l'assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

7. L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social.

8. Toutes activités dans le secteur de l'HORECA.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

Réservé

Au

--Moniteur belge

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit

centimes (61.973,38 EUR).

Il est divisé en deux mille cinq cents actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/deux mille cinq centième (1/2.500ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont et restent nominatives.

Il est tenu au sièg_e social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATION

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11-COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

l La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur fe remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 -VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.  ~

Réservé

Au

--Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Réservé Au

belge

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil

d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe

les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 20 - CONTRÔLE

Aussi longtempsgue la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dés lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de mais, à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative

du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent répondre trois jours au moins avant la date de cette réunion être dûment inscrits au registre des actionnaires nominatifs, avoir averti la société de leur présence à la réunion et du nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.

Les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de l'assemblée doivent accomplir les mêmes formalités dans le même délai.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une

seule et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

 Moniteur

beige

Volet B - suite

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un-scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Réservé

Au

iVtonitevr

belge

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs de droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),

affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le

dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par !a loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à mains que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles ii ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et fes clauses contraires aux dispositions impératives de la loi

sont censées non écrites.

Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité.

Deuxième résolution

Nominations d'administrateurs

L'assemblée appelle en qualité d'administrateurs :

1. Madame JUZENKA Hélène Pierrette Jacqueline, administrateur de société, née à Rocourt, le 18 septembre 1945, épouse de Monsieur Michel WOLF, domiciliée à Liège, Avenue Blonden, 7

2. la société en commandite par actions "IMMO SEP ET COMPAGNIE", ayant son siège social à 4000 Liège, rue Pont d'Ile, 52, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.115.331 et au registre des personnes Morales de l'arrondissement judiciaire de Liège, Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant statutaire, la société privée à responsabilité limitée "IMMO SEP", ayant son siège à 4000  Liège, rue Pont d'Ile, 52, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.057.866 et au registre des personnes Morales de l'arrondissement judiciaire de Liège, elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe JUZENKA préqualifié ;

pour une durée de six ans à compter de ce jour.

Les mandats s'exerceront à titre gratuit

Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à

Conseil d'administration.

S'est ensuite réuni le conseil d'administration qui, à l'unanimité, a décidé de :

a) déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion à la société IMMO SEP ET COMPAGNIE, représentée conformément à

ses statuts par son_gérant statutaire, la société privée a responsabilité limitée "IMMO SEP", ayant son

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

-Mc niteur

belge

Volet B - suite

siège à 4000  Liège, rue Pont d'Ile, 52, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous l numéro 0435.057.866 et au registre des personnes Morales de l'arrondissement judiciaire de Liège, elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe JUZENKA préqualifié, ici présent et qui accepte ;

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

b) de confirmer la qualité de représentant permanent de Monsieur JUZENKA Philippe Jacques Robert, domicilié à 4000  Liège, Avenue Blonden, 17.

Pour extrait analytique conforme

Sophie MELON

Notaire

Délivré en même temps : une expédition avant enregistrement aux seules fins de publication au moniteur belge, annexes, coordination des statuts

Réservé Au

F~antteur

belge



i





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 11.07.2011 11286-0102-011
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 21.06.2010 10194-0259-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 29.06.2009 09308-0132-011
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 30.06.2008 08313-0368-012
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 27.06.2007 07291-0151-013
04/01/2006 : BL625926
13/06/2005 : BL625926
27/08/2004 : BL625926
12/07/2004 : BL625926
27/10/2003 : BL625926
23/10/2003 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 30.05.2003 03763-4102-011
31/07/2002 : BL625926
06/07/2001 : BL625926
15/07/2000 : BL625926
11/07/2000 : BL625926
23/07/1999 : BL625926

Coordonnées
B.E.

Adresse
RUE PONT D'ILE 52 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne