B.I.A. CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.I.A. CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.545.805

Publication

22/08/2014
ÿþRiad POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL BE COMMERU PE [MU

12 AOUT 201 i

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N° d'entreprise : 0848.545.805

Dénomination (en entier): B.I.A. Consult Sprl (en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Haute-Hez, 76 à 4653 Herve (Bolland) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le treize mai deux mil quatorze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré trois rôles sans renvoi à Verviers 1, le 20 mai 2014 Vol. 25 Fol. 25 Case 9 Reçu cinquante euros (50,00 ¬ )- L'Inspecteur Principal», il appert que la société privée à responsabilité !imitée "B.I.A. Consult Spri", ayant son siège social à Herve (Bolland), Haute-Hez, 76, constituée suivant acte dressé par Maître Véronique SMETS, soussignée, en date du sept septembre deux mil douze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze septembre suivant, sous le numéro 12304643, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0848.545.805 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E0848.545.805.

En présence de:

1. Monsieur FAFCHAMPS Didier Albert Ghislain (NlN: 80.02.07 051-75), né à Oupeye, le sept février mil neuf

cent quatre-vingt, célibataire, demeurant et domicilié à 4653 Herve (Bolland), Haute-Hez, 76.

Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Propriétaire de nonante-huit (98) parts sociales.

2. Monsieur FRÉDÉRIC Eric Henri Eli (NN: 67.09.21 217-41), né à Loncin, le vingt et un septembre mil neuf

cent soixante-sept, célibataire, demeurant et domicilié à 4130 Esneux, Rue des Castors, 17.

Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Propriétaire de deux (2) parts sociales.

Ensemble : cent (100) parts sociales.

L'assemblée générale a pris la résolution suivante, à l'unanimité:

RESOLUTION UNIQUE  DISSOLUTION  MISE EN LIQUIDATION

- Rapport du aérant

L'assemblée prend acte du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la

société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au vingt-huit février deux mil quatorze.

Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que les formalités

d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

- Rapport du réviseur d'entreprise.

L'assemblée prend acte du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Joseph DORTHU, sur le caractère fidèle,

complet et correct de cette situation, daté du sept mai deux mil quatorze.

Ce rapport conclut comme suit :

8 Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « B.I.A. CONSULT SPRL » a établi un état comptable arrêté au 28/02/2014 qui, arrêté en perspective de continuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 50.558,69 ¬ et un actif net de 34.342,49 E Cette situation établie dans une perspective de continuité ne tient pas compte d'une provision estimée à 3.000 e visant à couvrir les frais d'honoraires du notaire, du comptable et du réviseur d'entreprises dans le cadre de cette mise en liquidation, ni de l'impôt sur les résultats de l'exercice estimé à 5.000¬

Dans la situation active et passive arrêtée au 28 février 2014 rectifiée pour tenir compte de la discontinuité, le total du bilan s'élève à 50.558,69 e et Pactif net s'élève à 26.342,49¬ ,

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que la situation arrêtée et corrigée pour tenir compte de la perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur."

Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités d'information

prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

......

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

- Dissolution et mise en liquidation.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.

En conséquence, Ia société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.

- Désignation et rémunération du ou des liquidateurs

L'assemblée décide de nommer aux fonctions de liquidateur de la société, Monsieur Didier FAFCHAMPS,

comparant, sous la condition suspensive de la confirmation par le Tribunal de sa nomination en qualité de

liquidateur.

Monsieur FAFCHAMPS, ici présent, accepte ladite fonction.

Le mandat de liquidateur sera gratuit.

Pour autant que de besoin, l'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur FAFCHAMPS, aux fins d'introduction

de la requête en confirmation de sa nomination, en qualité de liquidateur, conformément à l'Article 184 du Code

des sociétés.

- Pouvoirs du ou des liquidateurs

L'assemblée décide que le liquidateur aura seul les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa

mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter

' l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Spécialement, il aura tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous

' payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après

paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions,

et empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre Inscription d'office.

11 pourra encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, faire

apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations,

désigner des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables, il sera

dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier

vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque.

- Décharge du gérant

L'assemblée déclare donner décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en

cours.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société.

Le Notaire a donné lecture de l'article 184 nouveau du Code des sociétés,,,qui prescrit que les liquidateurs

nommés par l'assemblée générale après la dissolution de la société n'entrent en fonction qu'après confirmation

de leur nomination par le tribunal de commerce saisi par voie de requête unilatérale.

POUR EXTRAIT AIYPLYTIQUE CONFORME

Véronique SMETS, Notaire

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE

- le rapport du gérant

- la situation active passive de la société

- le rapport du Réviseur d'Entreprises

- une copie de l'ordonnance en confirmation de la désignation du liquidateur rendue par le Tribunal de Commerce de Liège  Division Verviers le 5 juin 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

e -111/4

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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304643*

Déposé

07-09-2012

Greffe

N° d entreprise : 0848545805 Dénomination (en entier):B.I.A. Consult Sprl (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4653 Herve, Haute-Hez,Bolland 76

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le sept septembre deux mil douze, il appert

que:

1. Monsieur FAFCHAMPS Didier Albert Ghislain (NN :800207-051-75), né à Oupeye, le sept février mille

neuf cent quatre-vingts, célibataire, demeurant et domicilié à Herve Haute-Hez,Bolland 76.

Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2. Monsieur FRÉDÉRIC Eric Henri Eli (NN :670921-217-41), né à Loncin, le vingt et un septembre mille neuf

cent soixante-sept, célibataire, demeurant et domicilié à Esneux Rue des Castors 17.

Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Ont constitué une société commerciale et adoptent la forme d une Société privée à responsabilité limitée

dénommée B.I.A. Consult Sprl, ayant son siège 4653 Herve Haute-Hez,Bolland 76.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société est fixé dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100)

parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social. Parts

à souscrire en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) par part et à libérer

immédiatement à concurrence d'un cinquième au moins.

SOUSCRIPTION

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit:

- Monsieur Didier FAFCHAMPS : nonante-huit (98) parts sans désignation de valeur nominale,

- Monsieur Eric FREDERIC : deux (2) parts sans désignation de valeur nominale,

Ensemble: cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

LIBERATION

- Monsieur Didier FAFCHAMPS déclare libérer sa souscription de nonante-huit (98) parts sans désignation de

valeur nominale, à concurrence d un/tiers (1/3), par un apport en numéraire de six mille septante-six euros

(6.076,00 EUR),

- Monsieur Eric FREDERIC déclare libérer sa souscription de deux (2) parts sans désignation de valeur

nominale, à concurrence d un/tiers (1/3), par un apport en numéraire de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR),

Ensemble: cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de six mille deux cents

euros (6.200,00 EUR).

REMUNERATION

En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à:

- Monsieur Didier FAFCHAMPS : nonante-huit (98) parts sans désignation de valeur nominale,

- Monsieur Eric FREDERIC : deux (2) parts sans désignation de valeur nominale,

Total: cent (100) parts.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule,

soit en participation avec des tiers:

- la création de sites web ;

- la conception de logiciels;

- la consultance informatique

- et d une manière générale la recherche et le développement de solutions informatiques.

Elle pourra également faire l achat, la vente, l importation et l exportation de matériel informatique et de logiciels.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant des biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés ou entreprises.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

L assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par elle.

Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Toutefois, si ces actes portent sur des montants supérieurs à dix mille euros et qu il y a pluralité de gérants, la signature de deux gérants sera requise.

Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier mardi du mois d avril à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l objet d un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l ordre du jour de l Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d un an, un nouvel associé n est pas entré dans la société ou que celle-ci n est pas dissoute, l associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu à l entrée d un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

De même, l associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s il est déjà associé unique d une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Volet B - Suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu une régularisation de la situation n intervienne avant qu il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Répartition après liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l instant, l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois d avril deux mil quatorze.

3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l extrait d acte constitutif, à Monsieur Didier FAFCHAMPS, qui pourra engager la société sous sa seule signature pour toute opération administrative.

5) Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts,

Monsieur Didier FAFCHAMPS, comparant aux présentes.

Ledit gérant accepte.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

6) Reprise d engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par ses fondateurs depuis ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

VERONIQUE SMETS, Notaire

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l expédition de l acte

constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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29/05/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N°d'entreprise : 0848.545.805

Dénomination (en entier) : B.I.A. Consult Spri en liquidation

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Haute-Hez Bolland 76 - 4653 Herve

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Clôture

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 04/05/2015

L'assemblée décide de la clôture suivant l'accord du Tribunal de commerce de Verviers du 16/04/2015. Cette liquidation prend effet immédiatement.

Les dettes qui surviendraient après cette clôture seraient bien évidemment à charge du liquidateur.

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à Herve (Bolland), Haute-Hez, 76, étant le domicile de Monsieur FAFCHAMPS Didier, qui en assurera la garde.

Déposé en même temps PV dd 04/05/2015 4 accord tribunal

FAFCHAMPS Didier

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou fa fondation á !égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
B.I.A. CONSULT

Adresse
HAUTE-HEZ 76 4653 BOLLAND

Code postal : 4653
Localité : Bolland
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne