BAD CLUB FLERON, EN ABREGE : B.C. FLERON

Association sans but lucratif


Dénomination : BAD CLUB FLERON, EN ABREGE : B.C. FLERON
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 837.542.837

Publication

24/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD z.2

Rése ai Moni bel

N° d'entreprise : 837.542.837

Dénomination

(en entier) : BAD CLUB FLERON

(en abrégé) : B.C. FLERON

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE LE CORON 11, B-4621 RETINNE

Objet de l'acte ; Demission - Nomination - Transfert de siège social

L'assemblée générale de ce samedi 06 avril 2013 a décidé:

- D'accepter les démissions de Christiane Henrottay (présidente) et de Cédric Schlossmacher (secrétaire)

et d'enteriner les nominations de Marc Delclisard (président) et de Anne Spirlet (secrétaire).

- Changer l'adresse du siège sociale (rue bureau 153 à la place de rue le Coron 11)

Statuts de l'A.S.B.L. B.C. Fiéron

B.G. Fléron

Les soussignés,

Delclisard Marc, rue François Blavier 11, 4624 Romsée, né le 25/12/1967 à Hermalie/Argenteau

Spirlet-Franssen Anne, Rue Bureau 153, B-4621 Retinne , né le 14/01/1971 à Liège

Bosson Jeannine, Rue des Peupliers 44, B-4623 Magnée, né le 01/04/1962 à Liège

tous de nationalité belge, déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif, sur

base des statuts comme suit:

Titre I : Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1

L'association est dénommée : "B.C. Fléron", association sans but lucratif. Tous les actes et factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association

mentionneront la dénomination de celle-ci suivie des mots « Association sans but lucratif » ou

« ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association et le numéro d'entreprise.

Article 2

Son siège social est établi à 4621 Retinne, rue Bureau, 153 dans l'arrondissement

judiciaire de Liège. Il peut être transféré dans tout autre lieu par une décision de l'assemblée

générale selon la procédure de la modification des statuts.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur

Belge.

Article 3

L'association a pour but d'encourager, de promouvoir et de favoriser la pratique du

Badminton.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 4

- - - - -L'association est constituée-pour-une-durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

A., arnron " nl...v. .nI oinnni.irn

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre II : Affiliation à un organisme régissant la pratique du badminton Article 5

En vue de réaliser son objet social, l'association donne son adhésion pleine et entière aux statuts et règlement généraux de la Ligue Francophone Belge de Badminton, l'organisme qui régit la pratique du badminton dans la partie francophone de la Belgique, et s'engage à s'y soumettre.

Le conseil d'administration est responsable de poser tous les actes indispensables au maintien de cette affiliation et est autorisé à représenter valablement l'association auprès de cet organisme.

En cas de notification de radiation, le conseil d'administration est tenu d'en informer l'assemblée générale dans les 30 jours.

Seule une décision à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale reprenant ce point à l'ordre du jour peut entériner une démission ou modification de cette affiliation.

Titre III : Membres

Article 6

Clà L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à l'assemblée générale. Le nombre minimum des membres effectifs est fixé à trois.

Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Clà Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée.

; Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou

° les présents statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association. Les

Clà

membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée.

Clà

Article 7

La qualité de membre est reconnue à toutes les personnes physiques qui remplissent les

conditions suivantes:

N IJfaire acte de candidature écrite auprès du conseil d'administration d'être agréé en

cette qualité;;

 Q'vair sa candidature approuvée par le conseil d'administration;

N  Ds'être acquitté de la cotisation annuelle;

TS 000-0être en règle d'affiliation vis-à-vis de la Ligue Francophone Belge de Badminton  Q'être recensé à la Ligue Francophone Belge de Badminton comme joueur

" .9 appartenant à l'association.

Sont membres adhérents :

 Q'Les mineurs d'âge

 Q'Les personnes qui ne sont pas en règle d'affiliation Vis-à-vis de la Ligue

cà Francophone Belge de Badminton

 Q'Les personnes affiliées à la Ligue Francophone Belge de Badminton sous un autre

club.

Le Conseil d'administration garde une compétence discrétionnaire quant à l'admission ou non

Clà

d'un membre en tant qu"effectif' ou "adhérent" sans qu'il puisse être demandé de

justification.

Clà Article 8

et

Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle.

L'organe compétent pour fixer le montant de la cotisation est le conseil d'administration. Le

montant de la cotisation peut-être modulé en différentes catégories en fonction de critères

établis par décision du conseil d'administration.

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 250 ¬ , lié à l'indice des prix à la

consommation. L'index de base est l'indice du mois qui suit la date de la constitution de

l'association.

MOD 2.2

MOD 2.2

Article 9

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Tout membre effectif ou adhérent démissionnaire reste toujours redevable de sa cotisation pour l'année en cours. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe pour le 31 décembre de l'année. De même, est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui cesse de satisfaire aux conditions d'affiliation au 31 décembre de l'année.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il e adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre, le conseil

d'administration peut suspendre ce membre.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil.

L'exclusion d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé. La sanction est dûment motivée.

Clào A défaut de la primauté d'une Instance fédérale disciplinaire compétente, le Conseil

d'administration est le seul organe compétent pour sanctionner (autre que l'exclusion) un membre effectif, il

est également seul compétent pour sanctionner un membre adhérent quelque soit le type de sanction.

Le Conseil d'administration pourra intervenir dès lors qu'il constatera que l'un de ces derniers s'est rendu

Clà

coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance. Le membre effectif ou adhérent proposé à la sanction est invité à faire valoir ses explications devant le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue. Le membre effectif ou adhérent pourra, s'il le désire

b être assisté d'un Conseil.

Clà Le Conseil d'administration reste maître de la sanction à infliger à un membre effectif ou adhérent, sachant

Clà que la sanction d'exclusion à l'égard d'un membre effectif est de la

compétence exclusive de l'assemblée générale.

Le membre adhérent est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures

disciplinaires établies hiérarchiquement comme suit:

ó- le rappel à l'ordre

N - blâme

c- avertissement

- suspension

N - exclusion

.te Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre adhérent par le Conseil d'administration

et l'est à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les 2/3 des administrateurs soient présents ou représentés.

et La sanction prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par recommandé.

et

La sanction est dûment motivée.

Le membre effectif est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires établies hiérarchiquement comme suit:

d1D - le rappel à l'ordre

- blâme

- avertissement

Clà

- suspension

Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre effectif par le Conseil d'administration l'est à la majorité des 213 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les 213 des administrateurs

Clà soient présents ou représentés.

etLa sanction prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

La sanction est dûment motivée.

La récidive aggrave la peine tant pour le membre effectif que pour le membre adhérent.

Tout membre qui cesse de satisfaire aux conditions d'affiliation au 31 décembre perd

automatiquement la qualité de membre.

Un membre peut être exclu que par décision d'une 'assemblée générale prise par une majorité de deux tiers

des voix présentes.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se

seraient rendus coupable d'infraction grave aux statuts, aux lois de l'honneur et de la bienséance, ou au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

règlement d'ordre intérieur.

Article 10

Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires, sanctionnés, suspendus ou exclus de même que leurs héritiers ne peuvent faire valoir des droits sur le patrimoine de l'association, ni requérir le remboursement ou la rémunération de leurs apports ou des cotisations payées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Titre IV - Le conseil d'administration

Article 11

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et de 10 administrateurs au plus, nommés parmi les membres de l'association ou parmi les tiers, et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Le mandat d'administrateur est exécuté à titre gratuit.

La nomination, la démission ou la destitution d'un administrateur fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, endéans le mois.

Article 12

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 2 ans, renouvelable.

Pour être valablement élu au conseil d'administration, un candidat doit obtenir au moins la majorité des voix absolue des présents ou représentés à l'assemblée générale.

Au cas où le nombre de candidats élus valablement est supérieur au nombre de mandats vacants, tes mandats seront attribués par ordre décroissant des voix rassemblées par chaque candidat. Cependant, pour autant qu'un candidat se présente et soit valablement élu, deux places au conseil d'administration sont réservées respectivement pour une personne âgée de moins de 20 ans et une personne âgée de 20 à 30 ans.

Article 13

Un administrateur qui souhaite démissionner de son mandat doit en avertir par écrit le conseil d'administration qui en prendra acte lors de sa prcchaine réunion,

La démission d'un administrateur signifiée à l'assemblée générale qui suit la date de réception de sa lettre de démission. 11 ne sera pas remplacé et son mandat sera considéré comme vacant. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 14

Chaque année, lors de la première réunion qui suit l'assemblée générale, le conseil

d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le président dirige les débats du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Le secrétaire prend note des résolutions prises par l'assemblée générale, et le conseil d'administration, procède aux publications exigées par la loi et les statuts, communique aux membres et aux tiers justifiant d'un Intérêt légitime, les procès-verbaux des réunions, les extraits de décisions prises. Il veille également au respect des statuts et des dispositions générales.

Le trésorier est chargé de la tenue des comptes qu'il présentera au conseil d'administration et à l'assemblée générale après les avoir fait vérifier par les vérificateurs aux comptes.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 15

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou le secrétaire. Il se réunira au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. II ne peut statuer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes; quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux. Chaque procès-verbal doit être approuvé par un conseil ultérieur, contresigné par le secrétaire et inscrit dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés parle président et le secrétaire

Article 16

Le Conseil d'administration forme un collège, sauf délégation spéciale.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion

de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires,

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi et les présents statuts à celle

de l'assemblée générale.

Article 17

Le conseil d'administration est responsable vis-à-vis de l'association:

1. de la publication au Moniteur belge

1° de chaque modification des statuts ;

2° de la nomination , le renon ou la révocation d'administrateurs reprenant à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportant leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

3° des décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs ; 40 de toute modification du siège social dans le mois de sa date;

2, du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste initiale des membres de l'association au cours du mois qui suit la publication des statuts;

3. de la tenue d'un registre des membres reprenant les nom, prénoms et domicile des membres, ainsi que toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres

4. de conserver dans un registre tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association

5. du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste mise à jour des membres dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts;

6. du dépôt au greffe du tribunal de première instance, selon les modalités prévues par

la Loi, d'un dossier reprenant :

1° les statuts de l'association;

2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des

administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes

habilitées à représenter l'association et des commissaires;

3° une copie du registre des membres;

4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa

liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs

5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à la loi dans le mois

qui suit l'assemblée générale qui les a approuvés;

6' les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4' et 5°;

7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres

mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts,

7. d'accomplir au nom de l'association tous les actes imposés par les statuts et les règlements de la Ligue Francophone Belge de Badminton;

8. de déposer annuellement, au cours du premier trimestre une déclaration reprenant les informations indispensables pour la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;

MOU 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

9. de remplir annuellement la déclaration de l'impôt des personnes morales; 10.d'accomplir toutes les formalités requises par la législation fiscale et sociale en

vigueur, qu'il s'agisse de revenus perçus ou de rémunérations accordées par des

tiers;

11.de contracter les polices d'assurances indispensables pour assurer la responsabilité civile de l'association et de ses administrateurs, pour Couvrir sa responsabilité locative et pour se protéger contre la perte de son patrimoine;

12.de payer toutes les primes relatives à ces contrats.

Article 18

A défaut de stipulation spéciale dans le procès-verbal du conseil d'administration, tout

administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par le conseil; il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs auprès des tiers,

Le conseil d'administration peut déléguer certains actes de !a gestion journalière de l'association, ses compétences ou responsabilités à un comité exécutif, à un ou plusieurs administrateurs ou à toute autre personne, membre de l'association ou non,

De même le conseil d'administration peut déléguer la représentation de l'association dans !es actes judiciaires et extra judiciaires à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Chaque décision de délégation stipulera la durée du mandat, l'étendue de leur pouvoir et la manière de les exercer, ainsi que le mode de cessation de fonctions et de révocation des personnes.

Article 19

Les administrateurs , les délégués à la gestion journalière et les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en fonction de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de leur exécution de leur mandat

Article 20

Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Article 21

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le règlement d'ordre intérieur est porté à la connaissance des membres de l'association par voie d'affichage dans les locaux où l'association se réunit.

Titre V - L'assemblée générale

Article 22

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Article 23

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui

lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:

1. les modifications aux statuts sociaux;

2. la nomination et la révocation des administrateurs;

3. la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;

4. l'approbation des budgets et comptes;

5. la dissolution volontaire de l'association;

6. les exclusions' des membres;

7. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

9. la démission de l'association à la Ligue Francophone Belge de Badminton et affiliation à un organisme similaire

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

10.1a modification du règlement d'ordre intérieur.

Article 24

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier

trimestre de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision du conseil

d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 25

L'assemblée générale est convoquée parle conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique adressée à chaque membre effectif, au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour, établi par le conseil d'administration, est mentionné dans la convocation, Toute proposition signée par le vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne délibère valablement que sur des points portés à l'ordre du jour dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par le conseil d'administration et l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification de statuts, l'exclusion d'un membre effectif, la révocation d'un administrateur ou la dissolution de l'association, Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Article 26

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.11 peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 27

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est

constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 27 bis

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Article 27 ter

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 26

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration,

MOD 2.2

. g.

MoD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 29

Le vote a lieu par appel nominal ou à main levée. li sera secret lorsqu'il s'agit de question de personne ou à la demande d'un membre de l'assemblée générale.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 30

Les décisions de l'assemblée générale sont contresignées dans un registre des procès-verbaux signés par le secrétaire ou le président

Tous membres et les tiers justifiant d'un intérêt légitime, ont le droit de consulter ou de demander une copie des procès-verbaux.

Titre VI - Budget et comptes

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre, Par

exception, le premier exercice social débutera ie jour de la constitution pour se terminer fe 31 décembre de l'année.

Article 32

Le compte de l'année écoulée et le budget de l'année suivante sont établis par le conseil d'administration et seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Article 33

L'assemblée générale désignera chaque année deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Pour être valablement élu comme vérificateurs au comptes un candidat doit obtenir au moins la majorité absolue des voix des présents et représentés à l'assemblée générale.

Au cas où le nombre de candidats élus valablement est supérieur au nombre de mandats

vacants, les mandats seront attribués par ordre décroissant des voix rassemblées par chaque candidat.

Titre Vii - Dissolution et liquidation

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leur pouvoir et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite à une autre association dont l'objet social est similaire à celui de l'association dissoute.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur belge

Titre VIII : Dispositions diverses

Article 35

L'association s'engage à respecter les lois nationales et internationales du jeu et les règles de l'amateurisme

Article 36

Aucune compensation sous forme de rémunération ne pourra être attribuée par l'association

MOn 2.2

Résérvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B suite

pour inciter un joueur à la représenter dans des compétitions ou à participer à un tournoi ou une compétition organisés par elle.

Article 36 bis

Le Règlement d'Ordre intérieur comprendra notamment les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

L'association doit transférer à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans

1. le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

2. la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française ;

3. les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette

législation.

L'association a l'obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l'organisation.

L'association a l'obligation d'informer ses membres des dispositions statutaires de sa

fédération concernant

1. les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs ;

2. les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d'application ;

3, l'exercice du droit à la défense et à l'information, préalable à toute sanction

éventuelle.

L'association a également l'obligation de communiquer à tous ses membres un sommaire des

règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à

laquelle elle est affiliée, ainsi qu'un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la

fédération et un aperçu des contrats d'assurance conclus au profit des sportifs.

L'ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d'assurance dont question ci-

dessus sont tenus à disposition des membres au siège de l'association

Titre VIII : Dispositions transitoires

Article 37

L'assemblée générale de ce jour a décidé:

1. de proposer à toutes les personnes qui faisaient partie de l'association de fait

B.C. Fléron de devenir membre de la nouvelle association sauf opposition

écrite dans les 30 jours qui suit sa constitution;

2. d'élire en qualité d'administrateur tous les membres du comité de direction de

l'association de fait B.C. Fléron et de maintenir toutes leurs fonctions et de

les maintenir en fonction jusqu'à la première assemblée statutaire:

 COelclisard Marc, rue François Blavier 11, B-4624 Romsée, Président

 JSpirlet-Franssen Anne, Rue Bureau 153, B-4621 Retinne, Secrétaire

 iJBosson Jeannine, Rue des Peupliers 44, B-4623 Magnée, Trésorière

Article 38

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, régissant les associations sans but lucratif.

Les présents statuts, établis en 6 exemplaires, ont été approuvés à l'unanimité par les membres fondateurs présents à l'assemblée générale tenue le 06 avril 2013 à Flétan

15/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOO 2.2

fl 91NIII IINIIIIflIII11IBIII

*11108972*

Q ~ -o7- 2011

Greffe

N" d'entreprise : 839 542.83î

Dénomination (en entier) : BAD CLUB FLERON

(en abrégé): Forme juridique : Siège : _Objet de l'acte : B.C. FLERON

ASBL

RETINNE J . jpetC~y1 CONSTITUTION DE L'ASBL B.C. FLERON

Statuts de D C1,0 Q Fréron

B.C. Fréron

Les soussignés,

Henrottay, Christiane, rue Jean Offermans 13, 4671 Saive, née le 22/07/1.155 à Liège Schlossmacher Cédric, Rue le Coron 11, 4621 Retinne, né le 16/04/1976 Verviers Spirlet-Franssen Anne, Rue Bureau 153, B-4621 Retinne , né le 14/01/1971 à Oupeye Basson Jeannine, Rue des Peupliers 44, B-4623 Magnée, né le 01/041196? à Lr e i}E

tous de nationalité belge, déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif, sur base des statuts comme suit:

Titre I : Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1

i

L'association est dénommée : B.C." Fléron", association sans but lucratif. Tous les actes et factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association

mentionneront la dénomination de celle-ci suivie des mots « Association sns but lucratif » ou

« ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association et le numéro d'entreprise.

Article 2

Son siège social est établi à 4621 Retinne, rue le coron, 11 dans l'arrondisiement

judiciaire de Liège. Il peut être transféré dans tout autre lieu par une décisinn de l'assemblée

générale selon la procédure de la modification des statuts.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexe du Moniteur

Belge.

Article 3

L'association a pour but d'encourager, de promouvoir et de favoriser la pratique du

Badminton.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

IV1E:1rliunnei sur la dernière page du Volet B : Au recto : Noni et qualité du notaire instrumentant r.0 rIn la I,riti,run:  u ,r,::. l,,:r . .

ayant pouvoir de représenter l'association, la fond,rti.ns nu I .1 I .i.,r,i ,,, m ,

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Titre Il : Affiliation à un organisme régissant la pratique du badminton

Article 5

En vue de réaliser son objet social, l'association donne son adhésion plein et entière aux statuts et règlement généraux de la Ligue Francophone Belge de Badmintôn, l'organisme qui régit la pratique du badminton dans la partie francophone de la Belgique, et s'engage à s'y soumettre.

Le conseil d'administration est responsable de poser tous les actes indispsnsables au maintien de cette affiliation et est autorisé à représenter valablement l'association auprès de cet organisme.

En cas de notification de radiation, le conseil d'administration est tenu d'en informer

l'assemblée générale dans les 30 jours.

Seule une décision à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale reprenant ce point à l'ordre du jour peut entériner une démission ou modification de cette affiliation.

Titre III : Membres

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à l'assemblée générale. Le nombre minimum des membres effectifs est fixé à trois.

Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association. Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée.

Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée ',générale niais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'assc'lciation. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée.

Article 7

La qualité de membre est reconnue à toutes les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes:

--1 faire acte de candidature écrite auprès du conseil d'administration d'être agréé en cette qualité;;

-[ avoir sa candidature approuvée par le conseil d'administration;

-[s'être acquitté de la cotisation annuelle;

[. L.l .-hêtre en règle d'affiliation vis-à-vis de la Ligue Francophone Belge de Badminton

-[ .être recensé à la Ligue Francophone Belge de Badminton comme joueur

appartenant à l'association.

Sont membres adhérents :

-[ Les mineurs d'àge

-F .Les personnes qui ne sont pas en règle d'affiliation vis-à-vis de la Ligue Francophone Belge de Badminton

-I ;Les personnes affiliées à la Ligue Francophone Belge de Badminton sous un autre club.

Le Conseil d'administration garde une compétence discrétionnaire quant à.l'admission ou non d'un membre en tant qu"effectif' ou "adhérent" sans qu'il puisse être demaftdé de

justification.

Article S

Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle.

L'organe compétent pour fixer le montant de la cotisation est le conseil d'administration. Le

montant de la cotisation peut-être modulé en différentes catégories en foni.tion de critères

établis par décision du conseil d'administration.

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 250 ¬ , lié à l'indice des prix à la

MOD 2.2

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MOD 2.2

consommation. L'index de base est l'indice du mois qui suit la date de la cdnstitution de l'association.

Article 9

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en

adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Tout membre effectif ou

adhérent démissionnaire reste toujours redevable de sa cotisation pour l'année en cours.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui

incombe pour le 31 décembre de l'année. De même, est réputé démissionnaire, le membre

effectif ou adhérent qui cesse de satisfaire aux conditions d'affiliation au 31 décembre de

l'année.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce

membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre

intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de

son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au

scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En attendant la

décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre, le conseil

d'administration peut suspendre ce membre.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant

l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté

d'un Conseil.

L'exclusion d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé. La sanction est dûment

motivée.

A défaut de la primauté d'une Instance fédérale disciplinaire compétente, le Conseil

d'administration est le seul organe compétent pour sanctionner (autre que l'exclusion) un membre effectif, il

est également seul compétent pour sanctionner un membre adhérent quelque soit le type de sanction.

Le Conseil d'administration pourra intervenir dès lors qu'il constatera que l'ion de ces derniers s'est rendu

coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un

comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Le membre effectif ou adhérent proposé à la sanction est invité à faire valoir ses explications devant le

Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue. Le membre effectif cl adhérent pourra, s'il le désire

être assisté d'un Conseil.

Le Conseil d'administration reste maître de la sanction à infliger à un membre effectif ou adhérent, sachant

que la sanction d'exclusion à l'égard d'un membre effectif est de la

compétence exclusive de l'assemblée générale.

Le membre adhérent est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures

disciplinaires établies hiérarchiquement comme suit:

- le rappel à l'ordre

- blâme

- avertissement

- suspension

- exclusion

Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre adhérent par le Conséil d'administration

l'est à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représéntés et pour autant

que les 2/3 des administrateurs soient présents ou représentés.

La sanction prise à l'égard d'un membre adhérent fui est notifiée par recommandé.

La sanction est dûment motivée.

Le membre effectif est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures

disciplinaires établies hiérarchiquement comme suit:

- le rappel à l'ordre

- blâme

- avertissement

- suspension

Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre effectif par le Conseil d'administration l'est à la majorité

des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les 2/3 des administrateurs

soient présents ou représentés.

La sanction prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

La sanction est dûment motivée.

La récidive aggrave la peine tant pour le membre effectif que pour le membre adhérent.

Tout membre qui cesse de satisfaire aux conditions d'affiliation au 31 décémbre perd

automatiquement la qualité de membre.

Un membre peut être exclu que par décision d'une 'assemblée générale prise par une majorité de deux tiers

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des voix présentes.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupable d'infraction grave aux statuts, aux lois de l'honnebr et de la bienséance, ou au règlement d'ordre intérieur.

Article 10

Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires, sanctionnés, suspendus ou exclus de même que leurs héritiers ne peuvent faire valoir des droits sur le patrimoine de l'association, ni requérir le remboursement ou la rémunération de leurs apports ou des cotisations payées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Titre IV - Le conseil d'administration

Article 11

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et de 10 administrateurs au plus, nommés parmi les membres de l'association ou parmi les tiers, et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Le mandat d'administrateur est exécuté à titre gratuit.

La nomination, la démission ou la destitution d'un administrateur fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, endéans le mois.

Article 12

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 2 ans, renouvelable.

Pour être valablement élu au conseil d'administration, un candidat doit obtÀnir au moins la majorité des voix absolue des présents ou représentés à l'assemblée générale.

Au cas où le nombre de candidats élus valablement est supérieur au nombre de mandats vacants, les mandats seront attribués par ordre décroissant des voix rassehiblées par chaque candidat. Cependant, pour autant qu'un candidat se présente et soit valableement élu, deux places au conseil d'administration sont réservées respectivement pour une personne âgée de moins de 20 ans et une personne âgée de 20 à 30 ans.

Article 13

Un administrateur qui souhaite démissionner de son mandat doit en avertir par écrit le conseil d'administration qui en prendra acte lors de sa prochaine réunion.

La démission d'un administrateur signifiée à l'assemblée générale qui suit la date de réception de sa lettre de démission. Il ne sera pas remplacé et son mandat sera con sidéré comme vacant. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 14

Chaque année, lors de la première réunion qui suit l'assemblée générale, lé conseil

d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le président dirige les débats du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Le secrétaire prend note des résolutions prises par l'assemblée générale, :t le conseil d'administration, procède aux publications exigées par la loi et les statuts, communique aux membres et aux tiers justifiant d'un intérêt légitime, les procès-verbaux dei; réunions, les extraits de décisions prises. Il veille également au respect des statuts et dés dispositions générales.

Le trésorier est chargé de la tenue des comptes qu'il présentera au conseil d'administration et à

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l'assemblée générale après les avoir fait vérifier par tes vérificateurs aux comptes.

Article 15

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou le secrétaire. Il se réunira au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Il ne peut statuer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.

Ses décisions sont prises à ta majorité absolue des voix présentes; quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux. Chaque procès-verbal doit être approuvé par un conseil ultérieur, contresigné par le secrétaire et inscrit dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire

Article 16

Le Conseil d'administration forme un collège, sauf délégation spéciale.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion

de l'association et ta représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi et les présents statuts à celle

de l'assemblée générale.

Article 17

Le conseil d'administration est responsable vis-à-vis de l'association:

1. de la publication au Moniteur belge :

1° de chaque modification des statuts ;

2° de la nomination , le renon ou la révocation d'administrateurs reprenant à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportant leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

3° des décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs ; 4° de toute modification du siège social dans le mois de sa date;

2. du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste initiale des membres de l'association au cours du mois qui suit la publication des statuts;

3. de la tenue d'un registre des membres reprenant les nom, prénoms et domicile des membres, ainsi que toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres

4. de conserver dans un registre tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant nu non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association

5. du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste mise à jour des membres dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts;

6. du dépôt au greffe du tribunal de première instance, selon les modhilités prévues par

la Loi, d'un dossier reprenant :

1° les statuts de l'association;

2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctioris des

administrateurs, des personnes déléguées à la gestion joumí1lière, des personnes

habilitées à représenter l'association et des commissaires;

3° une copie du registre des membres;

4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa

liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions dss liquidateurs

5° les comptes annuels de l'association, établis conformément e la loi dans le mois

qui suit l'assemblée générale qui les a approuvés;

6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;

7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres

mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du di?pôt des statuts.

7. d'accomplir au nom de l'association tous les actes imposés par tes statuts et les règlements de la Ligue Francophone Belge de Badminton;

MQD 2.2

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8. de déposer annuellement, au cours du premier trimestre une déclaration reprenant les informations indispensables pour la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;

9. de remplir annuellement la déclaration de l'impôt des personnes morales; 10.d'accomplir toutes les formalités requises par la législation fiscale et sociale en

vigueur, qu'il s'agisse de revenus perçus ou de rémunérations accordées par des

tiers;

11.de contracter les polices d'assurances indispensables pour assurer la responsabilité

civile de l'association et de ses administrateurs, pour couvrir sa responsabilité locative et pour se protéger contre la perte de son patrimoine;

12.de payer toutes les primes relatives à ces contrats.

Article 18

A défaut de stipulation spéciale dans le procès-verbal du conseil d'administration, tout

administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par le conseil; il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs auprès des tiers.

Le conseil d'administration peut déléguer certains actes de la gestion journalière de l'association, ses compétences ou responsabilités à un comité exécutif, à un ou plusieurs administrateurs ou à toute autre personne, membre de l'association ou non.

De même le conseil d'administration peut déléguer la représentation de l'association dans les actes judiciaires et extra-judiciaires à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Chaque décision de délégation stipulera la durée du mandat, l'étendue de leur pouvoir et la manière de les exercer, ainsi que le mode de cessation de fonctions et de révocation des personnes.

Article 19

Les administrateurs , les délégués à la gestion journalière et les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en fonction de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de leur exécution de leur mandat

Article 20

Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Article 21

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'adminifitration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être appcirtées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le règlement d'ordre intérieur est porté à la connaissance des membres de l'association par voie d'affichage dans les locaux où l'association se réunit.

Titre V - L'assemblée générale

Article 22

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Article 23

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui

lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:

1. les modifications aux statuts sociaux;

2. la nomination et la révocation des administrateurs;

3. la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;

4. l'approbation des budgets et comptes;

5. la dissolution volontaire de l'association;

6. les exclusions ' des membres;

7. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

MOD 2.2

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S. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

9. la démission de l'association à la Ligue Francophone Belge de Badminton et

affiliation à un organisme similaire

10.1a modification du règlement d'ordre intérieur. s'

Article 24

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier

trimestre de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision du conseil

d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 25

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique adressée à chaque membre effectif, au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour, établi par le conseil d'administration, est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne délibère valablement que sur des points portés à l'ordre du jour dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par le conseil d'administration et l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification de statuts, l'exclusion d'un membre effectif, la révocation d'un administrateur ou la dissolution de l'association. Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Article 26

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 27

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications àux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers dés voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'asshciation est

constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la prehière réunion.

Article 27 bis

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association quti dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'associdtion.

Article 27 ter

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée génhrale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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Article 28

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.

Article 29

Le vote a lieu par appel nominal ou à main levée. Il sera secret lorsqu'il s'agit de question de personne ou à la demande d'un membre de l'assemblée générale.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 30

Les décisions de l'assemblée générale sont contresignées dans un registre des procès-verbaux signés par le secrétaire ou le président

Tous membres et les tiers justifiant d'un intérêt légitime, ont le droit de consulter ou de demander une copie des procès-verbaux.

Titre VI - Budget et comptes

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution pour se terminer le 31 décembre de l'année.

Article 32

Le compte de l'année écoulée et le budget de l'année suivante sont établis par le conseil d'administration et seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Article 33

L'assemblée générale désignera chaque année deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Pour être valablement élu comme vérificateurs au comptes un candidat doit obtenir au moins la majorité absolue des voix des présents et représentés à l'assemblée générale.

Au cas où le nombre de candidats élus valablement est supérieur au nombre de mandats vacants, les mandats seront attribués par ordre décroissant des voix rassemblées par chaque candidat.

Titre Vil - Dissolution et liquidation

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leur pouvoir et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite à une autre association dont l'objet social est similaire à celui de l'association dissoute.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidatéurs seront publiés aux annexes du Moniteur belge

Titre VIII : Dispositions diverses

Article 35

L'association s'engage à respecter les lois nationales et internationales du jeu et les règles de l'amateurisme

MOQ 2.2

tvIO6 2.2

Volet 13 - Suite

Article 36

Aucune compensation sous forme de rémunération ne pourra être attribué. par l'association pour inciter un joueur à la représenter dans des compétitions ou à participer à un tournoi ou une compétition organisés par elle.

Article 36 bis

Le Règlement d'Ordre Intérieur comprendra notamment les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. L'association doit transférer à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans :

1. le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

2. la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française ;

3. les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette

législation.

L'association a l'obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l'organisation.

L'association a l'obligation d'informer ses membres des dispositions statutaires de sa

fédération concernant :

1. les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs ;

2. les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d'application ;

3. l'exercice du droit à la défense et à l'information, préalable à toute sanction

éventuelle.

L'association a également l'obligation de communiquer à tous ses membres un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est affiliée, ainsi qu'un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des contrats d'assurance conclus au profit des sportifs.

L'ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d'assurance dont question ci-dessus sont tenus à disposition des membres au siège de l'association

Titre VIII : Dispositions transitoires

Article 37

L'assemblée générale de ce jour a décidé:

1. de proposer à toutes les personnes qui faisaient partie de l'association de fait

B.C. Fléron de devenir membre de la nouvelle association sauf opposition

écrite dans les 30 jours qui suit sa constitution;

2. d'élire en qualité d'administrateur tous les membres du comité de directiàn actuel de

l'association de fait B.C. Fléron et de maintenir toutes leurs fonctions et de

les maintenir en fonction jusqu'à la première assemblée statutaire:

 I .Henrottay Christianne, Présidente

-I Spirlet-Franssen Anne, Rue Bureau 153, B-4621 Retinne, Vice-Présidente

-I .Schlossmacher Cédric, Rue le Coron 11, B-4621 Retinne, Secrétaire

-I .Bosson Jeannine, Rue des Peupliers 44, B-4623 Magnée, Trésoriéére

Article 38

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi parla loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, régissant les associations sans but lucratif.

Les présents statuts, établis en 6 exemplaires, ont été approuvés à l'unanimité par les membres fondateurs présents à l'assemblée générale tenue le 21 juin 2011 à Fléron

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant cf Li de lerlyla ' ' ' iu 'Ail-.lie" ," qupi ayant pouvoir de représenter l'association, la fonrlatic.n CII t'orgünr r,l.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
BAD CLUB FLERON, EN ABREGE : B.C. FLERON

Adresse
RUE LE CORON 11 4621 RETINNE

Code postal : 4621
Localité : Retinne
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne