BALTUS THIERRY - CABINET D'EXPERT-COMPTABLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BALTUS THIERRY - CABINET D'EXPERT-COMPTABLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.347.706

Publication

31/07/2014
ÿþMOP WORD 11.1

N° d'entreprise : 0874.347.706

Dénomination

(en entier) : BALTUS Thierry - Cabinet d'Ex rt-Comptable

(en abrégé):

Forme juridique Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 4880 Aubel, Oudemoeder, 159B

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE ET EN NUMERAIRE

D'un acte reçu par ie Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le quinze juillet deux mil quatorze, en cours

d'enregistrement,

II résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée" BALTUS Thierry  Cabinet d'Expert-Comptable ", dont le siège social est établi

à Aubel, Oudemoeder, 159B.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur

d'entreprises, Monsieur Axel DUMONT, représentant la ScPRL « Moore Stephens RSP, Réviseurs

d'Entreprises », à Liège, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des

sociétés, les associés reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Une assemblée générale extraordinaire va être tenue devant Maître Anna PONENTE, visant

l'incorporation dans le capital d'une créance en compte courant à hauteur de 120.000,00 E.

L'augmentation de capital sera réalisée en prenant pour référence le pair comptable des parts au 31

décembre 2013, comme déterminé par le gérant dans son rapport spécial.

En contrepartie de son apport d'une créance en compte courant de 120.000,00¬ Monsieur Thierry BALTUS

recevra 1.200 parts sociales de la ScPRL « BALTUS Thierry - Cabinet d'Expert-Comptable ».

il sera également procédé à une augmentation de capital à hauteur de 80.000,00 E en numéraire, avec

émission de 800 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 80.000,00 E à 280.000,00 E, représenté par 2.800

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/2.800ième de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que te gérant de !a société est responsable de l'évaluation de la créance

apportée ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes

de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Fait à Liège, le 20 juin 2014

ScPRL MOORE STEPHENS" RSP, Réviseurs d'entreprises

représentée par

Axel DUMONT

Réviseur d'entreprises associé »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Verviers, en même temps qu'unei

expédition du présent procès-verbal,

Résolution



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

*14147177*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'Assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00-E)' pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00 E) à deux cents mille euros (200.000,00 E) par la création de mille deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront attribuées pour la totalité, entièrement libérées, à Monsieur BALTUS Thierry en contrepartie de son apport d'un compte courant de 120.000,00 ¬ qu'il détient envers la société et ce, eu égard au droit de préférence qui lui est conféré par la loi.

DEUX1EME RESOLUTION

Suite aux déclarations qui précédent, intervient Monsieur BALTUS Thierry, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire apport du compte courant qu'il détient envers la société (inscrit dans les comptes de la société), à concurrence d'un montant de cent vingt mille euros (120.000,00¬ ).

Monsieur BALTUS Thierry renonce à la valeur de ce compte courant à concurrence d'un montant de cent vingt mille euros (120.000,00 E), pour que celui-ci soit porté en augmentation de capital de la société.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur BALTUS Thierry, prénommé et qui accepte, mille deux cents (1.200) parts sociales nouvelles entièrement libérées.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENTS MILLE EUROS (200.000,00 E).

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence quatre-vingt mille euros (80.000,00 E), pour le porter de deux cent mille euros (200.000,00 E) à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 E), par la création de huit cents (800) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que [es parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'a partir de ce jour.

C1NQUIEME RESOLUTION

- A l'instant intervient Monsieur BALTUS Adrien, ci-avant plus amplement nommé, représenté comme dit est ci-dessus.

Lequel déclare renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par l'article 9 des statuts et par la loi sur les sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à ses coassociés.

- A l'instant intervient Mademoiselle BALTUS Mélanie, cl-avant plus amplement nommée, représentée comme dit est ci-dessus.

Laquelle déclare renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par l'article 9 des statuts et par la loi sur les sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à ses coassociés.

Et à l'instant intervient Monsieur BALTUS Thierry, prénommé,

Lequel déclare souscrire les huit cents (800) parts nouvelles, au prix de cent euros chacune, soit pour quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ),

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE91 1325 4396 0176 ouvert auprès de DELTA LLOYD BANK au nom de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BALTUS Thierry  Cabinet d'Expert-Comptable », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire restera ci-annexée.

SIXIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,00 ¬ ),

SEPTIEME RESOLUTION

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante : Article 5 : le premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 E), représenté par deux mille huit cents (2.800) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représente chacune unkleux mille huit-centième (1/2.800ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aubel

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du Réviseur d'entreprises, rapport du gérant et situation active et passive de la société - coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

02/09/2013
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MO WORD 11,1

Réservé

au

belge 1111

Moniteur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

ita.P.effie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*131349 7*

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

21 2013

Le Gr filer Greff

N° d'entreprise : 0874.347.706

Dénomination

(en entier) : S.P.R.L.U. BALTUS Thierry Cabinet d'Expert-Comptable

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée

siège : 4880 Au bel, Oudemoeder, 159B

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le dix-neuf août deux mil treize, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée "S.RR.L.U, BALTUS Thierry  Cabinet d'Expert-Comptable", dont le siège social est établi à Aubel, Oudemoeder, 159B.

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution:

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence soixante et un mille quatre cents euros (61.400,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ), par la création de six cent quatorze (614) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Deuxième résolution :

A l'instant intervient Monsieur BALTUS Thierry, domicilié à 4880 Aube!, Oudemoeder, 1596.

Lequel déclare souscrire les six cent quatorze (614) parts nouvelles, au prix de cent euros chacune, soit pour soixante et un mille quatre cents euros (61,400,00 ¬ ).

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 3631223273-46 ouvert auprès de ING au nom de la société civile ayant emprunté la forme d'une scciété privée à responsabilité !imitée « S.P.R.L.U. BALTUS Thierry -- Cabinet d'Expert-Comptable », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille quatre cents euros (61.400,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire sera conservée au dossier par le Notaire soussigné.

Troisième résolution

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que: l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que fe capital est ainsi effectivement porté à QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80,000,00 ¬ ).

Quatrième résolution

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté quatre-vingt mille euros (80.000,00 E).

Cinquième résolution

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination suivante : « BALTUS Thierry - Cabinet d'Expert-Comptable ».

Sixième résolution:

AI Rapport:

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'extension proposée de l'objet social et de t'état y annexé, ayant, pris connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie

Dépôt des rapports : Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Verviers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

B/ Modification de l'objet social:

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de modifier l'objet social comme proposé

au rapport afin de permettre notamment la constitution d'un patrimoine Immobilier de la société.

Septième résolution

Afin de les mettre en conformité avec les normes l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

agrées relative à la cession des parts des sociétés d'experts-comptables, l'associé unique agissant en tant

qu'assemblée générale décide de modifier les statuts afin de permettre le transfert de parts à des personnes

n'ayant pas la qualité d'experts comptables.

Huitième résolution

Afin de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, et Afin de les mettre en conformité

avec les normes l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux agrées, l'associé unique agissant en

tant qu'assemblée générale décide d'abroger purement et simplement les anciens statuts et d'adopter les

suivants :

(extrait)

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « BALTUS Thierry -- Cabinet d'Expert-Comptable ».

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 4880 Aubel, Oudemoeder, 159E

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites à l'article 34 de

la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités

compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité

d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai

1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces

activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur fa sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession d'expert-comptable.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de fa profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR), représenté par huit cents (800) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/huit-centième (11800ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties,.

Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote,

Le société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.

Le détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE HUIT-- QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

ARTICLE ONZE  ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

L'assemblée annuelle se tient le dernier vendredi du mois de mai à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son

siège.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle,

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation,

ARTICLE VINGT-QUATRE  ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les sociétés d'experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui e la qualité d'expert-comptable, conformément à l'article BI du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

% Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable; l'autre peut être;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge -une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des

Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, â l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque fa société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et qui sont inscrits sur ta sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le oollège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque ia société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice de la profession d'expert-comptable ou au port de ce titre.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-SEPT COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de ta société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port de la qualité et du titre d'expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution,

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable, telles que décrites à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa, qui l'(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la foi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT-- REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois anse

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE TRENTE  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE TRENTE-ET-UN  COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou(à l') associé(s) chargé(s) du contrôle,

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de I') associé(s) chargé(s) du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

ARTICLE TRENTE-DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de le société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE  DIVIDENDE

L'organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

ARTICLE TRENTE-HUIT  GERANT - DÉSIGNATION

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi,

ARTICLE QUARANTE-ET-UN  ASSEMBLÉE GENERALE

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l'associé, CHAPITRE VI  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport,

Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE  ELECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de fa société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites,

ARTICLE QUARANTE-CINQ -- DROIT DES SOCIÉTÉS - DÉONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-SIX  DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Neuvième résolution:

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait anlityque conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aubel

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant et situation comptable au 31 juillet 2013

- coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.02.2013, DPT 18.02.2013 13037-0360-014
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.05.2012 12127-0476-014
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 08.06.2011 11153-0068-014
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 02.06.2010 10136-0456-011
10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 08.06.2009 09193-0366-011
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 03.06.2008 08175-0194-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 01.06.2015 15135-0600-016
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 06.06.2007 07186-0054-011
10/06/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0874347706

Dénomination

(en entier) : BALTUS THIERRY - Cabinet d'Expert-Comptable

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : OUDEMOEDER, 159 B 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet( de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social (Oudemoeder 159 B à B-4880 Aubel) et d'exploitation (Rue Tisman, 11 à B-4880 Aubel) à B-4890 Thimister-Clermont - Route d'Aube! 42 A. Ce transfert du siège social sera effectif à dater du 21 mai 2015 jusqu'à révocation éventuelle ultérieure.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au tirette du L<<

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BALTUS THIERRY - CABINET D'EXPERT-COMPTABLE

Adresse
OUDEMOEDER 159B 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne