BART BINA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BART BINA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.173.353

Publication

04/08/2014
ÿþ ti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

Moniteur belge .--

2 JUL 2514

Greffe

N° d'entreprise : 0847173353

Dénomination

(en entier) : SD BATIMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 400b Liège rue du Limbourg, 17/11

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :Renonciation au statut starter - augmentation de capital - Modification de la dénomination - Modification des statuts - Nomination de gérants

D'un acte dressé par le notaire associé, Aurélie LEONARD, à Liège le 9 juillet 2014, enregistré à Liège 1 le 11 juillet 2014, volume 205 folio 61 case 16 au droit fixe par le receveur B. HENGELS, il résulte que :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION  RENONCIATION AU STATUT DE STARTER

L'assemblée générale décide de renoncer volontairement à son statut de Starter en raison du développement économique que la société désire avoir à l'avenir.

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital en vue de se conformer à l'article 214 du Code des sociétés, à concurrence de douze mille cent euros (12.100 EUR) pour le porter de six mille cinq cents euros (6.500 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), sans création de nouvelles parts sociales.

TROISIEME RESOLUTION  REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée déclare que lors de la constitution de la SPRL-Starter, le capital de la société a été libéré à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500¬ ),

La présente augmentation de capital de douze mille cent euros (12.100 EUR) se constitue dès lors exclusivement par la souscription d'un montant de douze mille cent euros (12.100 EUR), sans libération complémentaire.

En conséquence, chaque part sociale a été libérée à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500 EUR).

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE

L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée requière le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyée par

l'attestation bancaire :

-l'augmentation de capital est intégralement souscrite,

-le capital social est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et

-est représenté par mille (1000) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOM1NATION

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la SPRL « SD BATIMENTS » qui devient « BART BINA ».

SIXIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvonr de représenter fa personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 4000 Liège, rue des Moulins, 39.

SEPTIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS D'UNE SPRL

L'assemblée décide d'adopter les statuts en vue de conformer ces derniers aux décisions prises cl-avant,

comme suit :

STATUTS

TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.: Forte - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «BART

BINA»,

Cette dénomination doit fou-'jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à 4000 liège, rue des Moulins, 39.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des gérent(s),

compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des gérant(s).

Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3, : Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines, vitres et en

général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;

- le transport national et International sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et

produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de

boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de

boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce

qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horéca,

l'importation et l'exportation;

- l'exercice des activités rémunérées par les titres-services à savoir;

* aide à domicile, aide-ménagère

* nettoyage d'habitation y compris les vitres;

* lessive et repassage de linge à domicile ou à l'extérieur;

* central pour personnes à mobilité réduite;

* petits travaux de couture occasionnels à domicile ou à l'extérieur;

* réalisation de courses ménagères;

* préparation de repas;

- le transport et vide maison ou grenier

- le commerce ambulant

- le commerce forain pour l'exploitation.

- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement,

Elle pourra de même avoir comme activité:

- le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et

industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres;

- l'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation;

- le nettoyage de façades.

L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des

agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif:

- le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et

Industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres;

- l'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation;

- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels de

quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations, ventilations,

refroidissement, conditionnement d'air;

- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;

- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes,

balustrades, escaliers et volets) métalliques

- entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox

- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

- la location de fout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses,...

~

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- l'entreprise du bâtiment sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale;

- en matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de bureaux, Industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines, rachat et la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau, commercel industrie, habitation, l'achat et la vente, la location d'immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique

- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers;

- l'entreprise de travaux de zingage

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V,C.

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et misa sous toit)

- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du

bâtiment.

-l'entreprise de pose de plaques de gyproc

- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur

- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, d conditionnement d'air et de tuyauteries

industrielles

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie

- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requière pas un agrément spécial sur base d'un

arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités

professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.

- la démolition et le terrassement;

- la rénovation;

- en matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de

bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines, l'achat et

la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau,

commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location d'immeubles bâtis ou non, la gérance et

l'administration de toute construction privée, commerciale, Industrielle ou publique:

- la construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles

- la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles;

- l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations;

- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers;

Elle pourra do même avoir comme activité

- l'entreprise de travaux d'égout

- l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins;

- l'entreprise de terrassement;

- l'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques;

- l'entreprise de place de clôtures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (à l'exclusion de travaux de

marbrerie, taille de pierres et de mosaïque);

- l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;

- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets

divers

- l'entreprise de ramonage de cheminées;

- l'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage ;

- l'entreprise de peinture industrielle;

- l'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques;

- I'enteprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;

- l'entreprise de pose de parquets;

- l'entreprise de placement, d'entretien et do réparation de tous brûleurs;

- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres;

- l'entreprise de rénovation d'immeuble, au sens le plus large du terme;

- l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d'artisanat.

- la négociation, la commission et la représentation;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme

sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque

nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;

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- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;

- l'installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure; soin de corps.

- le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de produits de

beauté, d'articles de toilette, de de textiles;

- l'intermédiation commerciale;

- l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites,

- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc)

- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde;

La société peut accomplir toutes fes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut être gérant administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative

Article 4. ; Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il.: CAPITAL - PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS.

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille (1000)

parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 1000.

Article 6.: Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7.: Indivisibilité des titres I Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8, ; Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient

1.la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2.1'indication des versements effectués;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par lets) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres,

2. Obligations

La société peut contracter des emprunts par voie d'émission d'obligations nominatives,

Article 9. ; Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par

l'article 302 et suivants du Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

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Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital,

Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-pro-ipriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des so-ciétés.

Article I L : Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre Vifs

Quand la société ne com-iprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend,

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportion-inellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci,

Par dérogation à te qui précède et pour autant que Ses statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A)Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de !a moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu'tion de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables l.l~.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-inir dans fes six mois de la fixation définitive de la va-leur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-Iront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE Hl. -ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12.: Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et

est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Article 13.: Administration interne

Le(s) gérant(s) amont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en-tre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17.: Intérêt opposé

Si un/des gérant(s) aient ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt

opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se

confirmer aux dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18.: Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de fa situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assem-iblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19.: Assemblée générale an-rouelle

fi est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier lundi du mois de juin, à 10h00,

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou-'vrable, à la même heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée,

Article 21.: Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit

toujours être tenue sur la demande d'associés représenntant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

con-vocations,

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

associés.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-'rum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

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En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26.: Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Article 27_ : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale

appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les co-

propriétaires.

SI les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un

administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'intérêt des ayants-droit.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-ver-ibal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci,

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres Instances, doivent être signés par un gérant.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le ter janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un Inventaire et établiss(ent) les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés,

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établiss(ent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rendent) compte de saleur gestion, pour autant que ce document soit exigé par fa loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application,

Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique,

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

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Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

TITRE VI IL - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes !es parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes

les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un

nouvel associé dans la société ou !a publication de sa dissolution,

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts,

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés,

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-ilion.

Article 34, : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35, ; Nomination de liquida-teur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution estfsont de

plein droit liquidateur(s).

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation,

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

Article 36, ; Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer,

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège so-icial, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 38.: Election de domicile

Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 39. Dispositions légales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions !égales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans !e sens et pour l'application de l'article 284 du Code des sociétés. i}

HUITIEME RESOLUTION - DEMISSION, NOMINATION GERANTS

L'assemblée décide de la démission à compter de ce jour en qualité de gérant de Monsieur DADAGOV

Saïd, né à Grozni (USSR), le 5 octobre 1969, inscrit au registre national sous le numéro 691005-445.51,

domicilié à 4000 Liège, rue des moulins, 39.

L'assemblée décide de lui donner décharge pleine, entière et définitive de son mandat.

" s"

Réservé

au

Moniteùr

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide de nommer au poste de gérant, à compter de ce jour, Monsieur DADAGOV Ayub Danilbekovitch, né à Grozny (USSR), le 2 octobre 1973, Inscrit au registre national sous le numéro 731002499.74, domicilié à 4000 Liège, rue Pimay 1/7, présent et qui accepte.

L'assemblée décide de déléguer les pouvoirs de gestion technique journalière pour les activités liées au plafonnage exclusivement à Monsieur DAURBEKOV Islam, né à Atchoi-Martan (USSR), le 15 septembre 1988, inscrit au registre national sous le numéro 880915-513.75, domicilié à 4000 Liège, rue de la Régence, 45, présent et qui accepte.

L'assemblée décide que leur mandat leur est confié pour une durée illimitée,

L'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIR AUX GERANTS

L'assemblée générale donne tout pouvoir aux gérants afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.

DIXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts de la société à Madame Julie l" IANOCQ, clerc du

Notaire DUSART,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Aurélie LEONARD

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - coordination des statuts

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 91,1

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N° d'entreprise : g q 2 . 413. 353

Dénomination 7

(en entier) : SD BATIMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée STARTER

Siège : rue du Limbourg 17111, 4000 Liège, Belgique

(adresse complète)

Obiet(slde Pacte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 27/06/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée starter a été constitué avec les statuts suivants

LE FONDATEUR:

Monsieur DADAGOV Saïd, né à Grozni le 5 octobre 1969, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 691005-445-51, domicilié à 4000 Liège, rue du Limbourg 17/11.

CONSTITUTION.

Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'ils constituent à l'instant sous la dénomination de "SD BAT1MENTS" ayant son siège à 4000 Liège, rue du Limbourg 17/11 et au capital initial de 6,500,00 euros lequel sera représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les mille parts sociales ont été intégralement souscrites par Monsieur DADAGOV Saïd, né à Grozni le 5 octobre 1969, de nationalité belge, inscrit au registre national sous te numéro 691005-445-51, domicilié à 4000 Liège, rue du Limbourg 17/11.

Et qu'il déclare avoir libéré à concurrence de 6.500,00 EUR par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants:

-sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société, ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ;

-sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représenteraient 5% en plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Avant la passation de l'acte, les comparants ont, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné.

Les comparants déclarent que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir ; Ullens, Gendarme & Associés à 1853 Strombeek-Bever, Jozef van Elewyckstraat 70.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société, STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Article 1 ; Dénomination Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en

abrégé "SPRL-S",

Elle adopte la dénomination de « SD BATIMENTS »,

Article 2 : Siège social,

Le siège de la société est établi à 4000 Liège, rue du Limbourg 17/11.

il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux

annexes du Moniteur beige.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des

sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire ;

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines, vitres et, en

général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;

- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et

produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de

boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horéca, l'importation et l'exportation;

l'exercice des activités rémunérées par les titres-services à savoir :

* aide à domicile, aide ménagère ;

* nettoyage d'habitation y compris les vitres ;

* lessive et repassage de linge à domicile ou à l'extérieur ;

* central pour personnes à mobilité réduite ;

* petit travaux de couture occasionnel à domicile ou à l'extérieur;

* réalisation de courses ménagères ;

* préparation de repas ;

- le transport et vide maison ou grenier

- le commerce ambulant

- le commerce forain pour l'exploitation.

- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement.

Elle pourra de même avoir comme activité :

-le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et

industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;

-l'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;

-le nettoyage de façades.

L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des

agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :

-le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;

-l'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;

- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels de

quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations, ventilations,

refroidissement, conditionnement d'air ;

- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;

-l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques

-entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox

-l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;

-La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages, bobcat,

foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute

pression, scies sauteuses, .,.;

-l'entreprise du bâtiment sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale ;

-en matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines, l'achat et

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la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location d'immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique ;

-la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;

- l'entreprise de travaux de zingage

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C,

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit)

-l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

-l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du

bâtiment,

-l'entreprise de pose de plaques de gyproc

-l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P,V.C, et aluminium

-l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur

-l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries

industrielles ;

-l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie

-l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

-le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un

arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités

professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.

-la démolition et le terrassement ;

-la rénovation ;

-en matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de

bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines, l'achat et

la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau,

commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location d'immeubles bâtis ou non, la gérance et

l'administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique ;

-la construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles ;

-la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;

-l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;

-la création, le développement et la promotion de projets immobiliers

Elle pourra de même avoir comme activité :

-l'entreprise de travaux d'égout

-l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;

-l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

l'entreprise de terrassement ;

-l'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;

-l'entreprise de place de clôtures ;

-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;

-l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (à l'exclusion de travaux de

marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;

-l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC

-l'entreprise de nettcyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets

divers ;

-l'entreprise de ramonage de cheminées ;

-l'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.

-l'entreprise de peinture industrielle ;

-l'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;

-l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;

-l'entreprise de pose de parquets ;

-l'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs ;

-le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;

-l'entreprise de rénovation d'immeuble, au sens le plus large du terme;

-l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d'artisanat.

- la négociation, la commission et la représentation;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme

sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque

nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;

- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que

l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que l'exploitation d'un

ou plusieurs car-wash;

- l'installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de beauté,

maquillage, épilation, manucure et pédicure; soin de corps.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de produits de beauté, d'articles de toilette, de de textiles;

-l'intermédiation commerciale;

-l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités

prédécrites. .

- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc)

- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;

La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution ot donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme

en matière de modification des statuts.

Article 5 ; Capital social.

Le capital social est fixé à 6.500,00 euros.

il est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

intégralement souscrites, et libérées à concurrence de la totalité.

Article 6 : Augmentation de capital.

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément

aux statuts, les parts de l'associé défaillant. "

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu

au siège social.

Article 9 : Cession de parts.

Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la majorité absolue du capital social.

Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un associé, les associés restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs parts.

Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter ie prix desdites parts.

, .. ;" e.Î.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La valeur de celles ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la valeur des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.

Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celui ci serait libre de céder ses parts, en tout ou en partie, à qui il l'entend.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 10 ; Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, â l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.

Article 11 : Gérance.

La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, gérants, nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 : Assemblées Générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le ler lundi du mois de juin à 10.00

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui ci signera pour approbation,

les comptes annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par

lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

Article '14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 : Répartition des bénéfices.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16 : Dissolution Pouvoirs.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 17 : Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Volet B - Suite



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

, e i" :'r 3.

Article 18:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

Article 19:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en référent aux dispositions du Ccde

des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, l'associé a pris tes décisions

suivantes :

1. exceptionnellement, le premier exercice social court jusqu'au 31 décembre 2013.

2, la première assemblée générale de la société se tiendra en 2014.

3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à Monsieur DADAGOV Saïd, né à Grozni le

5 octobre 1969, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 691005-445-51, domicilié à

4000 Liège, rue du Limbourg 17111 ici présent et qui accepte. Son mandat est accepté à titre gratuit.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en méme temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 02.06.2015 15143-0508-011
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 30.06.2016 16249-0419-011

Coordonnées
BART BINA

Adresse
RUE DU LIMBOURG 17, BTE 11 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne