BARTILF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BARTILF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.716.562

Publication

12/12/2013
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[Ii Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0846.716.562

Dénomination

(en entier) : BARTILF

(en abrégé) :

Forme juridique ; Ssociété privée à responsabilité limitée

Siège : 4130 TILFF f f . Ce eett p f F.) b, 3

(adresse complète) ~~~O6et~~~~"

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée-Mise en liquidation-Nomination et pouvoirs du liquidateur

Il résulte d'un PV dressé le 25 octobre 2013 par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, portant la

mention suivante "enregistré à Liège 6, le 28/10/2013, vol 185, fol 43, case 2, deux rôles, sans renvoi, reçu

50¬ ", que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée BARTILF, ayant son siège social à 4130 TILFF, Place du Roi Albert, 3, inscrite au registre des

personnes morales de Liège sous le numéro 846.716.562.

L'assemblée valablement réunie a délibéré sur son ordre du jour qui était le suivant :

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la

société ; à ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31

juillet 2013,

b)Rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation active et

passive de la société,

c)Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

d)Nomination du liquidateur, Maître Frédéric KERSTENNE, Avocat.

e)Description des pouvoirs et émoluments du liquidateur.

f)Pouvoirs à conférer au liquidateur à l'effet de mettre à exécution les résolutions prises.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1) Rapport de l'organe de gestion - état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 juillet 2013, qui y est annexé.

2) Rapport du Reviseur d'entreprises dressé, le 22 octobre 2013, par Monsieur Denys LEBOUTTE, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, qui conclut dans les ternies suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la S.P.R.L. « BARTILF » a établi un état comptable arrêté au 31/07/2013 qui, tenant compte d'une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 51.764,15EUR et un passif net de 54.208,30 EUR.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société. Par contre, nous ne pouvons être assurés de l'existence de la caisse en espèces d'un montant de 16.708,64EUR ainsi que du caractère fidèle, exact et complet des dettes fiscales, salariales et sociales, dès lors il ne nous est pas possible de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

Liège le 18 octobre 2013 S.c.P.R.L. Leboutte Mouhib & Cie représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises.»

3) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société à dater de ce jour à minuit, sur base de sa

situation active et passive arrêtée à la date du 31 juillet 2013,

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

4) Nomination du liquidateur; Maître Frédéric KERSTENNE, Avocat à Liège, boulevard d'Avroy 7C.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après la confirmation de sa nomination par le' Tribunal de Commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des Sociétés.

5)Description des pouvoirs et émoluments du liquidateur,-

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Il pourra accomplir tous les actes prévus à l'article 187 du dit gode des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale dans les cas où celle-ci est requise et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

ll peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner main-'levée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par eux à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre onéreux, conformément aux normes applicables en la matière.

6) Pouvoirs à conférer au liquidateur à l'effet de mettre à exécution les résolutions prises.-

L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent. L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur à l'effet d'effectuer les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent.

Aux termes de son Ordonnance du 8 novembre 2013 le Tribunal de Commerce de Liège a homologué la

nomination du liquidateur Maître KERSTENNE prénommé. 3

Pour extrait analytique conforme

ont été déposés une expédition du PV du 25 octobre 2013 et des rapports

Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé ,i--- au, Moniteur belge

27/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Forme jurldrqu~ SPRL

siege Place du Roi Albert 3, 4130 Tilff

(stresse complete)

Obietfs) de l' nez :Démission, Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12février2013

L'assemblée générale se réunit ce jour sur demande de la sprl ELEA CONSEIL ET FORMATION, représentée par Madame Florence LACROSSE

Sont présents :

- Monsieur Pierre-Michel DAVID, domicilié rue de Brournaye 8 à 4140 Sprimont

- Madame Patrice Mona Ruth MURRAY, domiciliée rue de Broumaye 8 à 4140 Sprimont

La spri ELEA CONSEIL ET FORMATION et Monsieur Frédéric LACROSSE sont absents. L'assemblée générale est représentée par 70% de l'actionnariat et délibère donc valablement

Ordre du jour:

- Démission de la spri ELEA CONSEIL ET FORMATION, représentée par Madame Florence LACROSSE,

de son poste de gérante avec effet immédiat

- Nomination de Madame Patrice Mona Ruth MURRAY au poste de gérante avec effet immédiat

L'assemblée générale prend les résolutions suivantes

Première résolution :

Elle prend acte de la démission de la spri ELEA CONSEIL ET FORMATION, représentée par Madame

Florence LACROSSE, avec effet immédiat.

Deuxième résolution

Elle nomme Madame Patrice Mona Ruth Murray au poste de gérante avec effet immédiat

Patrice Mona Ruth MURRAY

Gérante

Mentionner sur la darnr§ra page. Cu Volet B Au recto . Narn et qu~Iite no4asre instrumentant ou de la personne cu des pers.onnes

avent pouvoir de rApr;sent2r te personne morale à l'égard des tiers Au verso ' Nom et .sa-mature

29/06/2012
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2 0 JUIN 2012

Greffe

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N° d'entreprise : dr 116 1-À 5 C oC

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Dénomination `3

(en entier) : BARTILF

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABLILITE LIMITEE

Siège : Place du Roi Albert, 3 à 4130 Tilff

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte passé devant Maître Georges GRIMAR, Notaire à Sprimont, le quinze juin deux mil douze en cours d'enregistrement, il résulte que:

1/ Monsieur DAVID Pierre Michel Marie Georges, dit Bouldou, administrateur de société, né à Liège, le vingt-trois juillet mil neuf cent cinquante-trois (numéro national : 530723 061-23), époux de dame MURRAY Patrice, domicilié à 4140 SPRIMONT, rue de Broumaye, 8.

2/ Madame MURRAY Patrice Mona Ruth, née à Port of Spain (Grande-Bretagne), le 5 juin 1956 (numéro national : 56060544244), épouse de Monsieur DAVID, Pierre Michel (dit Bouldou) Marie Georges, domiciliée à 4140 SPRIMONT, rue de Broumaye 8.

Epoux mariés à Sprimont, le 22 juillet 2011 sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire DUSART, à Liège, le 1 septembre 2006, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare.

3! La Société Privée à Responsabilité Limitée « ELEA CONSEIL ET FORMATION », dont le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur, 133 A Boîte 1, numéro d'entreprise 0888.810.703

-Ici représentée par sa gérante, Madame LACROSSE Florence Marie Christine Madeleine, née à Liège, le six novembre mil neuf cent septante-deux (numéro national : 721106 016-35), célibataire, domiciliée à CHAUDFONTAINE (Beaufays), rue des Muguets, 61,

4/ Monsieur LACROSSE Frédéric Marie Pierre, né à Liège, le seize juin mil neuf cent septante (numéro national 700616 025-37), célibataire, domicilié à CHAUDFONTAINE (Beaufays), rue des Muguets, 61.

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TITRE I. FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL  OBJET DURÉE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « BARTILF ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4130 ESNEUX (TILFF), Place du Roi Albert, 3

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification qui en résulte aux Annexes du Moniteur

belge.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra cependant être

prise que par l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts dans la mesure où il faudra

arrêter un nouveau texte des statuts dans la nouvelle langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirec-'te"ment, pour son propre

compte ou pour compte de tiers ou en participa-tion avec ceux-ci, l'exploitation de café, bar, brasserie, snack,

restaurant ainsi que le service traiteur.

Elle pourra organiser, pour elle-même ou pour compte de tiers, tout événement, manifestation ou spectacle.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licen-ices, des brevets, know-how et des actifs immobi-'liers apparen-'tés.

Elle pourra s'intéres-'ser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affai-'res, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favori-'ser le dévelop-pement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à facili-'ter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE li ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à ia requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique - gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des assooiés possédant au moins trois quart du capital social.

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TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; te registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un icrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un assooié), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de ta société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire te premier lundi du mois de juin, à dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, te cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2, En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

SI la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

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La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17, Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1, Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix,

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION  RÉSERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de

l'associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

Volet B - Suite

, -I. 'Réservé

A . au

J Moniteur

belge

__



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge





significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux

mil quatorze.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN seul.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, la SPRL « ELEA CONSEIL ET

FORMATION » dont la représentation permanente sera sa gérante, Madame Florence LACROSSE,

prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Pouvoirs

La SPRL « ELEA CONSEIL ET FORMATION », représentée par sa représentante permanente et gérante, Madame Florence LACROSSE, ici présente, donne par la présente mandat spécial à la SPRL GESCOM, ayant son siège social à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13, Boulevard Kleyer, représentée par son gérant, Monsieur Philippe BOUCQUIAU ou ses employés, Madame Barbara DARCIS ou Monsieur Christophe BOURDOUXHE, à l'effet de réquérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à I'ONSS, à la TVA et auprès de toutes autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

POUR EXTRAIT CONFROME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AU SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIN D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.

Sprimont, le 18 juin 2012.

Georges GRIMAR, Notaire.

Actes et documents déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même temps que le présent extrait d'acte: une expédition de l'acte constitutif.

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 20.11.2015 15671-0512-011

Coordonnées
BARTILF

Adresse
PLACE DU ROI ALBERT 3 4130 TILFF

Code postal : 4130
Localité : Tilff
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne