BATHIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BATHIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.601.577

Publication

20/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I IRRIP II

N° d'entreprise : 0.832.601.577

Dénomination

(en entier) : BATELIER

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à reponsabilité limitée

Siège : 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Gritte 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Application des articles 332 et 333 du Code des sociétés - mise en liquidation - clôture de liquidation

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 21 janvier 2014, enregistré à Herve par

l'Inspecteur principal FATICONI, volume 5/32, folio 45, case 15,

il résulte que

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

« BATHIER », ayant son siège social à 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Gritte 12.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le cinq janvier deux mille onze,

publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du vingt janvier suivant, sous le numéro 2011-01-20 /

0009852.

Immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0.832.601.577 et à la taxe sur

la valeur ajoutée, sous le numéro 3E832.601.577.

Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité

1- Application des articles 332 et 333 du Code des Société.

Suite à l'information donnée par la gérante, l'assemblée constate qu'à la date de ce jour, l'actif net de la

société est réduit à un montant inférieur au quart du capital social,

En application des articles 332 et 333 du Code des sociétés, la gérante ne suggère pas la poursuite des

activités et ce, étant entendu que les difficultés financières auxquelles la société a dû faire face depuis sa

constitution ont eu raison des fonds propres des associés.

De ce fait, la gérante propose dans un rapport la dissolution anticipée de la société ; le redressement de la

situation financière de la société n'étant pas envisageable.

Le rapport dont question ci-dessus demeure annexé aux présentes.

L'assemblée générale marque son accord sur le contenu de ce rapport, Elle confère tous pouvoirs à la

gérante pour que soient exécutées dans les meilleurs délais les propositions émises dans ledit rapport,

VOTE

Ce rapport est approuvé à l'unanimité par l'assemblée.

2- RAPPORTS prescrits par l'article 181 du Code des sociétés.

Madame la Présidente donne connaissance : -

a) du rapport établi par la gérance en date du vingt décembre deux mille treize justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 §1 du code des sociétés,

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt décembre deux mille treize.

b) du rapport établi le quatre janvier deux mille quatorze par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Bureau AMB», ayant son siège social à 4032 Liège (Chênée), rue Verte Houmeresse 46, représentée par Madame Anne-Marie BROKA, Expert-compable iEC, désignée par la gérante, sur l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport de l'organe de gestion.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« CHAPITRE X - CONCLUSIONS

Attestation avec réserves

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Bathier a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 20 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de discontinuité de l'article 28 § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette situation comptable, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.431,74 ¬ et une perte reportée de 25.024,42 E. L'actif net de la société est négatif de 18.824,42 E. Je rappelle que l'article 181 du code des sociétés ne dispense pas de se référer préalablement aux dispositions des articles 332 et 333 du Code des sociétés.

A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, et dans l'état actuel, si je peux confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société, je ne peux affirmer que la situation comptable qui m'a été présentée reflète de manière fidèle, complète et correcte l'état de la société à cette date. En effet, le caractère incertain de la provision pour frais de liquidation ainsi que les impôts faisant suite à la liquidation n'ayant pas été calculés.

La liquidation ne pourra avoir de bonne fin que si les associés renoncent au remboursement de leur compte-courant.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL Bathier. Ii ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

4 janvier 2014.

BROKA Anne-Marie »

Les associés, présents ou représentés, et la gérante reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés.

VOTE

Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée,

3- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « BATHIER » est dissoute et entre en

liquidation à dater de ce jour.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4- CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée envisage une dissolution et une liquidation en un seul acte, telle que cette procédure est consacrée par l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

Comme précisé dans le rapport de l'Expert-comptable, il convient de noter

- Que les actifs repris au bilan arrêté au trente et un décembre deux mille douze ont été vendus durant ie quatrième trimestre deux mille treize.

- Que la situation comptable arrêtée au vingt décembre deux mille treize laisse apparaître des dettes à un an au plus pour un montant global de dix-neuf mille deux cent cinquante-six euros seize cents (19.256,16 ¬ ), dont la ventilation s'établit comme suit

a) une dette commerciale envers MOBISTAR d'un montant de cinquante-sept euros cinquante cents (57,50 ¬ ). A ce sujet, on notera que cette facture a été réglée suivant paiement exécuté en date du trente décembre deux mille treize.

b) une dette fiscale vis-à-vis de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour une somme de mille

six cent soixante-cinq euros quarante-neuf cents (1.665,49 ¬ ). A ce sujet, on notera que cet impôt a été

apuré suivant paiement exécuté en date du seize janvier deux mille quatorze.

Les justificatifs de paiement susmentionnés sont remis à l'instant au Notaire instrumentant. Une copie de ces pièces est versée au dossier pour être conservée par le Notaire.

c) un compte courant ouvert au nom des associés accusant un solde de dix-sept mille cinq cent trente-trois euros dix-sept cents (17.533,17 ¬ ). A ce sujet, les associés déclarent qu'ils renoncent expressément au remboursement de celui-ci,

- Que la présente dissolution et liquidation de la société privée à responsabilité limitée « BATHIER » s'inscrit dans le cadre de la loi du dix-neuf mars deux mille douze et vingt-deux avril suivant, autorisant la liquidation de la société en un seul acte notarié.

Le Notaire instrumentant rappelle que la dissolution-liquidation en un seul acte est formellement autorisée par l'article 184 § 5du Code des sociétés, mais n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes

1° Aucun liquidateur n'est désigné ;

2° Il n'y a pas de passif selon l'état résumant ia situation active et passive de la société visé à l'article 181 du Code des sociétés. Cette condition est également remplie si les dettes à l'égard de tiers qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société ;

3° Tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'assemblée constate que la société n'est redevable d'aucun passif envers des tiers à la date de ce jour. Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation par le transfert de toutes les valeurs de la société aux associés.

Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de la gérance et au rapport de l'Expert-comptable dont question ci-avant.

Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble ou de droit réel immobilier.

En conséquence de ce qui précède, les associés déclarent et reconnaissent être investis de l'avoir de ladite société et que ia liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.

Volet B - Suite

L'assemblée prononce ainsi la clôture dëfnitive de la liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité !imitée « BATHIER » cesse d'exister, même pour

les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de

dix ans au domicile de Mademoiselle Barbara LELEUX, prénommée, à 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Gritte 12,

qui en assurera la garde, ce qu'elle accepte.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5- POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à Mademoiselle Barbara LELEUX, préqualifiée, pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets qui précèdent, et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra

également être valablement signée par le Notaire soussigné.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en

même temps : - expédition du procès-verbal; - rapport spécial de l'organe de gestion en application des articles

332 et 333 du Code des sociétés; - rapport établi par !a gérante justifiant la proposition de dissolution de la

société; - état résumant la situation active et passive; - rapport de l'expert-comptable prescrit par l'article 181 du

code des sociétés; - la coordination des statuts

Jose Meunier

Notaire Falise, j 4877 Olne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 01.07.2013 13260-0395-017
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 22.06.2012 12203-0398-014
20/01/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(Ru' ' let Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé au

Moniteur

-

belge

" 11009852

llIll

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Gritte 12

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 5 janvier 2011, en cours

d'enregistrement. Il résulte que:

1°. Fondateurs: 1) Monsieur LIBERT Gauthier, né à Liège, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-deux

(numéro national : 82.02.13 143-39), célibataire déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation

légale, domicilié à 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Gritte 12.

2) Mademoiselle LELEUX Barbara Monique, née à Liège, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-

quatre (numéro national : 84.02.25 162-90), célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,

domiciliée à 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Griffe 12.

2°. Forme : société privée à responsabilité limitée.

3°. Dénomination : BATHIER

4°. Siège social : 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Grille 12

5°. Durée : illimitée.

6°. Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger :

1. - l'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et vestibulaire ;

- la mise en oeuvre de toutes techniques paramédicales, ainsi que l'exercice de soins en rapport avec la kinésithérapie ;

- tous soins esthétiques et de remise en forme ;

- la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique ;

- la gymnastique médicale, ainsi que la gymnastique pré- et postnatale ;

- le massage et la physiothérapie ;

- la gestion d'un club de sport ;

- l'exploitation d'une salle d'entrainement sportif et de remise en condition physique ;

- toutes prestations se rattachant notamment à la relaxation, l'électrothérapie, la réadaptation, l'ostéopathie,

l'ergothérapie et l'endermologie ;

- la consultance, l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et

recyclages ayant trait à l'enseignement et la pratique de la kinésithérapie ;

- l'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent ;

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et appareil, de produits et fournitures

nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent ;

-l'engagement de personnel administratif ou soignant.

2. La société pourra également exploiter un commerce de détail de produits diététiques, des produits d'alimentation naturels et biologiques, ainsi que des préparations médicinales à base de ces produits et de plantes.

3. La société pourra en outre réaliser les opérations se rattachant directement ou indirectement à :

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de matériel esthétique et de beauté et notamment d'appareils

d'amincissement et d'épilation au laser ;

-la mise à disposition par location, leasing ou autres méthodes de tels matériels, ainsi que l'entretien ;

-l'exploitation d'un salon d'esthétique et notamment les soins de beauté, les conseils en beauté et les soins

du visage : massages faciaux, traitement antirides, amincissement, maquillage, les soins de la peau et

l'épilation, les soins de manucure et de pédicure ;

-l'entretien corporel ;

-les services liés au bien-être et au confort physique ;

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BATHIER

3£. CD 577

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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-rachat, la vente de produits de beauté, appareils, essences, parfums et accessoires divers liés à l'activité de soins décrite ci-dessus ;

-l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous produits cosmétiques, d'articles de toilette, de cadeaux divers ;

-l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et de bien-être (wellness).

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autres mandats ou fonctions analogues dans d'autres sociétés.

7°. Capital social : dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES.

Les comparants déclarent que les cent-quatre-vingt six (186) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 E) chacune comme suit :

- par Monsieur LIBERT Gauthier, nommé sub 1) : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) ;

- par Mademoiselle LELEUX Barbara, nommée sub 2) : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mille trois

cents euros (9.300,00 E).

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E).

LIBERATION.

Chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces qu'ils ont

effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA banque, de sorte que

la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été établie en date du six décembre deux mille dix et déposée

en mains du Notaire soussigné.

8°. Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou

non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Assemblée générale :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin, à vingt

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Délibérations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à'

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

10°. Exercice social : commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

11°. Réserves -- Répartition des bénéfices :

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Boni de Liquidation

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait précité au greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

Mademoiselle LELEUX Barbara Monique, née à Liège, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-quatre

(numéro national : 84.02.25 162-90), prénommée, domiciliée à 4600 Visé (Lixhe), rue Martin Griffe 12 ;

ici présente, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de

gestion journalier, financier, administratif et commercial.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5) Les comparants décident de créer un siège d'exploitation à l'adresse suivante : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue du Wérihet 31B.

Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille dix par Mademoiselle Barbara LELEUX, précitée, au nom de la société en formation, y compris les droits et les engagements qui ont été contractés au nom de la société « GALBA » en formation (nom choisi initialement pour la présente société mais qui a dû être modifié en BATHIER aprés vérification au CREDOC de l'existence de cette raison sociale). Ces engagement consistent principalement en la conclusion d'un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un bien sis à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue du Wérihet 31B, ainsi que des factures établies au nom de la société « GALBA » en formation pour des travaux réalisés dans le bien loué susmentionné.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposé en même temps : - expédition de l'acte de constitution.

Jose Meunier Notaire

Faiise,1 4877 Oine

Coordonnées
BATHIER

Adresse
RUE MARTIN GRITTE 12 4600 LIXHE

Code postal : 4600
Localité : Lixhe
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne