BATIRENOVE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BATIRENOVE
Dénomination : BATIRENOVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.888.225

Publication

17/03/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 10.06.2012 12171-0178-016
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 09.07.2011 11277-0336-016
20/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BATIRENOVE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4347 Fexhe Le Haut Clocher, rue Principale, 27

Objet de l'acte : TRANSFORMATION-MODIFICATION OBJET SOCIAL-REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte reçu par Maître Philippe Crismer, notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date du trente et un mars. deux mille onze, en cours d'entegistrement , il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BATIRENOVE », dont le siège social est établi à Fexhe-le-Haut-Clocher, rue Principale 27, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 433.888225, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis STREEL à Fexhe-le-Haut-Clocher, le trente mars mille neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extrait au annexes du Moniteur Belge du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-huit sous le numéro 880427-176. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Chantal STRIVAY, Notaire à Jemeppe-sur-Meuse, le trente mars mille neuf cent nonante-neuf, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du vingt-sept avril mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 990427-263.

a après avoir abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

L'Assemblée générale décide de révoquer le mandat d'administrateur de Monsieur PALUMBO Antoine, et de lui accorder la décharge de tous les actes qu'il aura posés dans l'exercice de son mandat d'administrateur au sein de la société pour la période allant du début de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

A l'unanimité, l'Assemblée dispense le président de donner lecture

-des rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société et justifiant

de la modification de l'objet social,

- de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du trente et un décembre deux mille dix, soit à une date remontant à moins de trois mois,

- du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprise précité, sur l'état joint au rapport du

Conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris

connaissance.

Le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE conclut dans les termes suivants :

« Nos vérifications se sont effectuées dans le cadre de l'article 777 du Code des Sociétés.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31.12.2010 dressée par l'organe d'administration de la société. Ils ont été effectués

conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société.

A l'issue de nos contrôles, nous sommes en mesure d'attester ce qui suit :

-l'état comptable de la S.A. « Batirenove » arrêté au 31.12.2010 telle qu'il est repris au présent rapport, découle sans addition ni omission de la balance des comptes et est conforme à la structure des comptes annuels établis en conformité avec la réglementation;

-les règles d'évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les corrections de valeur ont été apportées à la date de clôture de la situation active et passive au 31.12.2010;

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(-33 eot S

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-nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 157.368,09 ¬ est supérieur de 138.818,09 ¬ au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport. Liège, le 17 mars 2011. Denys LEBOUTTE Réviseur d'Entreprises ».

Un exemplaire de ces rapports et de la situation comptable y annexée seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

DEUXIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ET MODIFICATION DE l'OBJET SOCIAL

L'Assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle décide conformément à ce qui a été exposé ci-avant de modifier l'objet social.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales, soit le 0443.888.225, ainsi que son numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprise.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les deux mille huit cent cinquante (2.850) actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

La société adopte la forme par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le

Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société conserve la dénomination de :

« BATIRENOVE»

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société ; la mention « Société

Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant

ou après le nom de la société ; l'indication précise du siège social ; les mots « Banque Carrefour des

Entreprises » ou les initiales « BCE», suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans

le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4347 Fexhe Le Haut Clocher, rue Principal, 27.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résultent.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

1. L'entreprise de terrassement, travaux de rejointoiement, travaux de

démolition, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'entreprise de

charpenterie et de menuiserie du bâtiment, l'entreprise de travaux de

plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, l'entreprise de carrelage et

de mosaïque, l'entreprise de travaux, de vitrerie, l'entreprise de travaux,

d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage, bitumage et de

toiture, tous les travaux de couverture, l'entreprise de maçonnerie et de

bétonnage, l'entreprise d'installation de chauffage, de climatisation et de

ventilation, d'électricité, d'éclairage, de force motrice et de téléphonie,

l'entreprise d'installateur sanitaire (plomberie-zinguerie), l'entreprise

d'installation de système antivol et anti-incendie, l'entreprise de pose de

câbles et de canalisations diverses, l'entreprise de fourniture et de pose de

panneaux solaires et photovoltaïques ainsi que les éoliennes, l'entreprise

générale de construction réalisée par sous-traitant dont la société assume la

coordination ; construction générale de bâtiments résidentiels.

2. La promotion immobilière dans le sens large du terme, marchand de biens,

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acquisition et vente, la réalisation en qualité d'intermédiaire de toutes

opérations d'assurance, crédit sous forme de prêt, financement, vente à

tempérament ou autre, à court, moyen ou long terme, avec ou sans garantie

hypothécaire ou autres ainsi que fa récupération des contentieux et la

radiation des protêts dans tous ces domaines.

3. Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales,

industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou

indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en

faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés

ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le

développer. La société peut en outre exercer toutes activités et faire tous actes

de nature à favoriser directement ou indirectement son objet. Elle peut

également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre dans ou

coopérer avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son

développement ou le favoriser.

ARTICLE QUATRE : Durée :

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à CENT SIX MILLE CINQ CENT NONANTE QUATRE EUROS VINGT DEUX EUROS CENTS (106.594,22 Eur) et représenté par deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE CINQbis : Historique du capital

Le capital était fixé à deux million six cent cinquante mille francs belges (2.650.000,00 FB)lors de la constitution ; celui-ci a été porté à quatre million trois cent mille francs belges (4.300.000,00 FB) aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Chantal STRIVAY, notaire à Jemeppe-sur-Meuse, le trente mars mille neuf cent nonante-neuf, publié par extrait aux annexes du moniteur belge. Aux termes du présent procès-verbal dressé par le Notaire Crismer, il est converti en euro, à savoir cent six mille cinq cent nonante quatre mille euros vingt deux euros cents (106.594,22 Eur).

ARTICLE SIX : Augmentation et réduction de capital :

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT : Droit préférentiel :

Les parts à souscrire en numéraire doivent âtre offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture_ de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE NEUF : Egalité des droits des parts :

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE DIX : Indivisibilité des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de

convention contraire.

ARTICLE ONZE : Innégociabilité des parts :

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque associé et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des associés et signé

par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.

Ces certificats ne sont pas négociables.

En aucun cas ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilité :

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à

qui il l'entend.

Par la suite, aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs à titre onéreux ou gratuit ou les transmettre

pour cause de mort à une personne non associée, sans l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité

de la cession ou de la transmission.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Procédure d'agrément)

I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. IL n'est pas tenu de ia motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans fes formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

Il. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de ['expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agrément :

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes fes parties intéressées, par un expert choisi parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. A défaut d'accord entre les parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

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Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :

a) La société ne comprend qu'un associé :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé

aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.

b) La société comprend plusieurs associés :

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira fes fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant ", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

L'assemblée peut allouer ou gérant, indépendamment de ses frais de représentation, voyages et autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Tous actes généralement quelconques engageant la société, autres que ceux de la gestion journalières, ainsi que les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Officier Ministériel prête son concours cela comprend entre autre tous les actes notariés quel qu'il soit, sont valablement signés au nom de la société, par le gérant seul ou par un mandataire de son choix. Le gérant pourra faire ouvrir tous comptes, y effectuer tous dépôts, retirer de toutes banques, administrations, sociétés et

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particuliers, toutes sommes, valeurs et biens de toute nature; procéder à l'ouverture des coffres-forts tenus en location, en retirer le contenu, renoncer à toute location, prendre des coffres en location; toucher tous mandats-poste, chèques, assignations, lettres de change et billets à ordre; retirer de la poste, messageries et transporteurs ou recevoir toutes lettres et colis, chargés ou non, recommandés ou assurés, le tout à l'adresse ou à l'ordre de la société; retirer sous sa seule signature, auprès de tout administration, tout document officiel ou pli judiciaire ou autre, accomplir toutes démarches nécessaires auprès du registre de commerce ou de l'administration de NA; par exemple inscription au registre de commerce ou modification à y apporter suite à décision prise par rassemblée ou le Conseil d'Administration.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.

ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou fes gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière

des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à

cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée

générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :

I.Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée

générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts.

II.Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent

être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III.La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la

dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la

société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés

d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de

tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères

de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire

réviseur.

Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations

sociales.

Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être

confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des

associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné

dans la convocation, deuxième mardi de mai à 17h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste,

contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

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Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous résérve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualités.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Procès-Verbal :

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale de Belgique

où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve

légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment te répartir entre

les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'if

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de !a manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital  articles 332 et 333 du Code des sociétés

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout intéressé peut demander ta dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scellés :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

e TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.

0

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

p En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents Nstatuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

" ~ Vote : Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  Réduction du capital

L'Assemblée générale décide de réduire le capital social à concurrence de quatre vingt sept mille sept cent quatre vingt euros (87.780,00 Eur) pour le ramener de cent six mille cinq cent nonante quatre mille euros vingt deux euros cents (106.594,22 Eur) à dix huit mille huit cent quatorze euros vingt deux euros cents (18.814,22 Eur) par le remboursement aux associés d'une somme trente euros quatre vingt euros cents (30,80 Eur) par

" parts sociales, sans annulation de titres existants.

L'Assemblée précise que le capital de la société est entièrement libérée.

Le montant du à Monsieur HANOT Willy soit quatre vingt sept mille sept cent quarante neuf euros (87.749,20 Eur) pour deux mille huit cent quarante neuf (2.849) parts sociales sera comptabilisé en dette de la Société privée à responsabilité limitée « BATIRENOVE » envers Monsieur HANOT Willy.

DL

:r.73 Le montant du à Monsieur HANOT Laurent soit trente euros quatre vingt euros cents (30,80 Eur) pour une

pq (1) part sociales sera comptabilisé en dette de la Société privée à responsabilité limitée « BATIRENOVE » envers Monsieur HANOT Laurent.

Toutefois, en vue de sauvegarder les droits des tiers, l'exonération d'appels de fonds ne deviendra définitive

que moyennant le respect des dispositions de l'article 317 du Code des sociétés.

Ledit article stipule ce qui suit :

« Si fa réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle

du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera foumie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »

La réduction de capital s'imputera sur le capital réel.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : Modification des statuts

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS VINGT DEUX EUROS CENTS (18.814,22 Eur) et représenté par deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

article 5bis : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital était fixé à deux million six cent cinquante mille francs belges (2.650.000,00 FB)lors de la constitution ; celui-ci a été porté à quatre million trois cent mille francs belges (4.300.000,00 FB) aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Chantal STRIVAY, notaire à Jemeppe-sur-Meuse, le trente mars mille neuf cent nonante-neuf, publié par extrait aux annexes du moniteur belge. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Crismer en date du trente et mars deux mille onze, est converti en euro, à savoir cent six mille cinq cent nonante quatre mille euros vingt deux euros cents (106.594,22 Eur) et réduit à concurrence de quatre vingt sept mille sept cent quatre vingt euros (87.780,00 Eur), pour le ramener de cent six mille cinq cent nonante quatre mille euros vingt deux euros cents (106.594,22 Eur) à dix huit mille huit cent quatorze euros vingt deux euros cents (18.814,22 Eur), par te remboursement aux associés d'une somme trente euros quatre vingt euros cents (30,80 Eur) par parts sociales, sans annulation de titres existants. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - Démissions des administrateurs de l'ancienne société anonyme et décharge

Les deux administrateurs de la société, savoir Monsieur HANOT Willy, Monsieur HANOT Laurent démissionnent de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'Assemblée générale donne pleine et entière décharge aux trois administrateurs démissionnaires précités pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille onze jusqu'à ce jour.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION  Nomination d'un gérant non statutaire

L'Assemblée générale appelle aux fonctions de gérant unique non statutaire, à compter de ce jour, Monsieur Willy HANOT, comparant, ici présent et qui accepte. Le mandat de gérant prendra cours à compter de ce 31 mars 2011 pour une durée de dix ans et expirera, si il n'est pas renouvelé, le 1er avril 2021. Le mandat de gérant sera rémunéré ou non suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUTIEME RESOLUTION  Pouvoirs à conférer au Conseil de gérance

L'Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil de gérance en vue de la publication au Moniteur belge de l'acte de transformation et de l'extrait de la présente assemblée pour le surplus, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Volet B - Suite

DECLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement et

des articles 210 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Philippe CRISMER

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 31 mars 2011

Mentionner sur la dernière page du Voiet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale 3 l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



4 Résërvé

'aa

Moniteur

belge



















02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 29.07.2010 10352-0156-018
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.05.2009, DPT 20.06.2009 09263-0331-018
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.05.2008, DPT 16.06.2008 08258-0066-017
17/07/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.05.2007, DPT 10.07.2007 07384-0258-012
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.05.2007, DPT 08.06.2007 07196-0245-012
06/07/2006 : LG163953
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.05.2006, DPT 04.07.2006 06405-2714-015
26/09/2005 : LG163953
07/07/2005 : LG163953
22/06/2004 : LG163953
16/09/2003 : LG163953
18/09/2002 : LG163953
08/09/2001 : LG163953
10/11/1999 : LG163953
03/02/1994 : LG163953
27/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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