BATISSEURS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BATISSEURS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.529.472

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 12.05.2014 14119-0377-014
18/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4671 BLEGNY, Rue du Fort, 1.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Texte

D'un acte reçu par Maître Christine WERA, notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date' du 5 septembre 2012 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que:

1°- Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberto Joaquim, né à Tulle (Corèze, France) le 29 mai 1973, époux de; Madame MOARAIS DA SILVA CUNHA, Célia, domicilié à 7011 Mons, rue de Mons 281 boite 1.

2°- Monsieur BILIR Sevket, né à Maras (Turquie) le 15 juillet 1957, époux de Madame ALIKOGLU Ayten, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue des Faweux, numéro 32,

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "BATISSEURS" dont le: siège social est établi à 4671 BLEGNY, rue du Fort 1 et au capital de QUARANTE CINQ MILLE EUROS; (45.000,-EUROS), à représenter par quatre cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit la totalité et libèrent à concurrence de la totalité;

- Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberto souscrit 225 parts.

- Monsieur BILIR Sevket souscrit 225 parts.

Les comparants ont déclaré et reconnu:

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du minimum:

légal.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par

versement ou virement au compte spécial numéro ING

ouvert au nom de la société en formation auprès

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de quarante cinq mille euros

(45.000,00 euros)

Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :

CHAPITRE ll. - STATUTS.

TITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BATISSEURS »

ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le siège social est établi à 4671 Blegny, rue du Fort 1

11 peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert entraîne,

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RE Mc

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : " BATISSEURS "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet

1, La gestion de projets, le conseil stratégique, opérationnel et financier des entreprises.

Les activités et techniques spéciales relatives à la profession de technicien en bâtiment, de coordinateur de

travaux et coordinateur de sécurité santé, les études de stabilité, techniques spéciales relatives aux bâtiments,

ouvrages d'art et voiries.

2. La société peut effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire immobilier, promoteur, agent immobilier, A ce titre, la société peut acheter des terrains en vue de la construction d'habitations, et les mettre en location ou les vendre, construire des bâtiments sur terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue des les mettre en vente ou en location. Elle se livre aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations qui pourraient limiter l'accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions éventuellement non remplies dans son chef, et s'interdit l'exercice de toute opération limitée par la loi à laquelle elle n'aura pas été autorisée expressément.

3, L'activité d'entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement, réparation de tous types de bâtiments, l'entreprise de carrelage, l'entreprise de couvertures non métalliques de construction, l'entreprise de maçonnerie et de béton, l'entreprise de peinture du bâtiment et peinture industrielle, l'entreprise de revêtement des sols, l'entreprise zinguerie et couvertures métalliques de construction, l'entreprise d'étanchéité de construction, l'entreprise de travaux de démolition, l'entreprise de vitrages, l'entreprise de menuiserie-charpenterie, l'entreprise de plafonnage -cimentage, l'entreprise de pose de chassis plastiques et métalliques, l'entreprise d'électricité, l'entreprise d'installation de chauffage central, l'entreprise de sanitaire et plomberie, la pose d'échafaudages, travaux de terrassements, coffrage, sablage et rejointoyage, pose de tarmac et autres revêtements en béton, la pose de cloisons, faux-plafonds et éléments préfabriqués, l'isolation thermique et acoustique, l'entreprise de ferronnerie, l'entreprise d'installations de ventilation et conditionnement d'air. L 'entreprise de nettoyage industriel, lavage de vitres. La société peut coordonner tous ces travaux énumérés sans que cette liste soit limitative, et en confier l'exécution à des sous-traitants,

4. La société peut effectuer, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine mobilier ou immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement l'aménagement l'embellissement, l'entretien, la location, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de intime que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers.

La société peut transformer et louer des immeubles à usage résidentiel, commercial Ou industriel, elle peut en assumer la gestion au sens le plus larve du terme, améliorer et mettre en valeur son patrimoine immobilier. A cette fin, elle peut accomplir tous actes d'administration, de gestion, conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille.

Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dent les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social,

La société peut exercer un mandat de gestion journalière ou de liquidateur dans une ou plusieurs autres sociétés

ARTICLE QUATRE- DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CiNQ.- CAPITAL.

Le capital est fixé à QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45,000,-EUROS).

Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions requises

pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

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L'ouverture .de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'if est dit ci-dessus ne peuvent l'être par des non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'if y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession. Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS,

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les troislquart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée .

ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE ViFS.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu a aucun recours.

Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit

de demander la dissolution de la société.

TITRE TROIS.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales,

lesquels ont ia direction des affaires sociales.

lis sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.

o ~ 7

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Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du code des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société.

{I a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale,

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion, 11 peut déléguer la gestion journalière à un directeur,

Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.

ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'iNTERETS.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que !es comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES_

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public cu un

officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

deux,

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE SEIZE .- RESPONSABiLITE,

Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.

II est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés,

ARTICLE D1X-SEPT.- REMUNERATIONS.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés , par les associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.

TiTRE QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.

Il est tenu chaque année, au siège social le quatrième mercredi du mois de mai à 20 heures une assemblée

.générale des associés.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. il

ne peut déléguer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés,

commissaires et gérants quinze jours francs avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE ViNGT-ET-UN.- REPRESENTAT1ON.

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Sous réserve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas où il n'y aurait qu'un seul associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Toutefois, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce seul les droits attachés à celles-ci.

ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales,

ARTICLE V1NGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre des parts représentées,

ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES  VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

TITRE CINQ

ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le gérant établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion.

Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié, appelé « rapport de contrôle ».

ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s'il y en a

un et discute les comptes annuels.

Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport

ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Le commissaire, s'il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son

rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du ou des gérants.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report

bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes

reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

pertes.

L'actif net ne peut comprendre

- le montant non encore amorti des frais d'établissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

.Résé nié'

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Toute distribution-faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les-bénéficiaires si la : société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. TITRE SIX

LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant ou les gérants s'il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

ll. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée, Le vote se fait en tenant compte des réductions prévues par la loi.

111. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE TRENTE ET UN  LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du , gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs autres ' liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empeché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTIiCLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE TRENTE-TROIS: DROIT COMMUN,

Les comparants entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte Sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censés non écrites.

OBSERVATIONS

REPRISE D'ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent , et toutes les activités entreprises depuis le ler juillet 2012

par Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberta et Monsieur BILIR Sevket au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant , cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

DECLARATION.

Conformément à l'article 141 du Cade des Sociétés , les comparants ont déclaré qu'ils estimaient que, pour le premier exercice social, la société rte répondra pas aux critères énoncés prescrits par le Code et qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'immédiat.

= DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La première assemblée générale aura lieu le quatrième mercredi du mois de mai 2014 à 20 heures et se

clôturera le 31 décembre 2013

Nomination des gérants :

Ont été désignés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :

- Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberto, prénommé

- Monsieur BIL1R Sevket, prénommé

leur mandat est gratuit

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif : Maître Christine WERA, Notaire associée à ;

Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv iu 1110190 11

au

Moniteu

belge



N° d'entreprise : 848.529.472

Dénomination

(en entier) : BATISSEURS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Blégny, rue du Fort 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Christine WERA notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 12 mars 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "BATISSEURS", ayant son siège social à 4671 Blégny rue du Fort, 1 a adopté les résolutions suivantes:

augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de deux cent mille (200.000) euros, pour le

porter de quarante-cinq mille (45.000) euros à deux cent quarante-cinq mille (245.000) euros, par la création de 200.0000 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour

Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces, au prix de 100 euros chacune, et

entièrement libérées à la souscription.

droit légal de souScription préférentielle - souscription et libération

est intervenu Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberto Joaquim, né à Tulle (Corèze, France) le 29 mai 1973,

époux de Madame MOARAIS DA SiLVA CUNHA, Célia, domicilié à 7011 Mons, rue de Mons 281 boite 1

Lequel a déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de

souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par le code des sociétés et repris à l'article 6 des

statuts, réservant le bénéfice de l'augmentation de capital à son coassocié.

est intervenu Monsieur BIL1R Sevket, né à Maras (Turquie) le 15 juillet 1957, époux de Madame ALIKOGLU

Ayten, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue des Faweux, numéro 32,

Lequel a déclaré souscrire les 2000 parts nouvelles, au prix 100 euros chacune.

Le souscripteur a déclaré, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi

souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte ouvert auprès de

BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société privée à responsabilité limitée "BATISSEURS", de sorte que cette

dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent mille (200.000) euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 mars 2015 a été produite au notaire instrumentant.

constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée ont requit le notaire de constater que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à deux cent quarante-cinq mille euros.

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes

* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

Le capital est fixé à DEUX CENT QUARANTE CiNQ MILLE EUROS (245.000,-EUROS).

Il est représenté par deux mille quatre cent cinquante (2.45(1) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale.

pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps :

Une_expedition, l coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Vo_o! Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/06/2015
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*15017240*

N° d'entreprise : 0848529472

Dénomination

(en entier) : k3ATISSEURS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Blegny rue du Fort 1

(adresse complète)

Obiet(sl_de l'acte :augmentation de capital - modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Christine WERA notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 20 mai 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "BATISSEURS", ayant son siège social à 4671 Blégny rue du Fort, 1 a adopté les résolutions suivantes:

AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de trois cent mille (300.000) euros, pour le porter de deux cent quarante-cinq mille (245.000) euros à cinq cent quarante-cinq mille (545.000) euros, par la création de 3.000 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, et entièrement libérées à la souscription.

droit légal de souscription préférentielle

souscription et libération

snt intervenus

Monsieur SANTOS DA CUNHA Alberto Joaquim, né à Tulle (Corèze, France) le 29 mai 1973, domicilié à 7011 Mons, rue de Mons 281 boite 1

Monsieur BILIR Sevket, né à Maras (Turquie) le 15 Juillet 1957, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue des Faweux, numéro 32,

Lesquels ont déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par le code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts, réservant le bénéfice de l'augmentation de capital au souscripteur,

est intervenue

La société privée à responsabilité limitée "BATI'S", ayant son siège social à 4671 Barchon (Blégny), Rue du Fort, 1

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0467.204.359 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0467.204.359

Laquelle a déclaée souscrire les 3000 parts nouvelles, au prix 100 euros chacune.

Le souscripteur a déclaré, et tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que la totalité des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte ouvert auprès de KBC Bank au nom de 1a société privée à responsabilité limitée "BATISSEURS", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois cent mille (300.000) euros.

constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent quarante-cinq mille euros.

modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes : * article 5 ; cet article est remplacé parle texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ç Réservé û Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital est fixé à CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (545.000,-EUROS).

Il est représenté par cinq mille quatre cent cinquante (5450) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale.

pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) gérant(s) pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORM

- déposé en même temps :

Une expédition, la coordination des statuts,

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)-, .

"

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
BATISSEURS

Adresse
RUE DU FORT 1 4670 BLEGNY

Code postal : 4670
Localité : BLÉGNY
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne