BAVIERE

Société anonyme


Dénomination : BAVIERE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 447.766.351

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 26.08.2014 14489-0132-010
22/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0447.766.351 Dénomination

(en entier) : BAVIERE

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : Rue Paul Janson, 53 -- 4430 ANS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'AGO du 08/05/2012 - reconduction des mandats

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve le renouvellement, pour une durée de 6 ans, des mandats d'administrateur de Monsieur Didier DEFOOZ et de Madame Raymonde WERSON.

Didier DEFOOZ

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 08.08.2012 12395-0105-011
09/02/2015
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(y\ 9ir~ - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0447.766.351 Dénomination

(en entier) : BAVIERE

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(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Janson, 53 - 4430 ANS

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'AGE du ler octobre 2014 - Nomination d'un administrateur-délégué

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve la nomination, à partir du ler octobre 2014 et pour une durée de 6 ans, de la Société Anonyme RAMIOUL représentée par Monsieur Didier DEFOOZ comme administrateur-délégué. Ce mandat est rémunéré.

Lidier DEFOOZ

Administrateur-délégué

02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 10.05.2011, DPT 29.11.2011 11621-0574-014
22/11/2011
ÿþRéservé

au

Mon iteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



! N° d'entreprise 0447.786.351

Dénomination

Mal 2.1

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*11175225*

(en entier) : BAVIERE

Fonne]uhdiqum: Société anonyme

Siègm: Rue Pau Janson, 53 à 4430 ANS

Ob1otde|'actm: Scission partielle par apport partiel d'actif - Modification des statuts

D'un acte reçu le 22 septembre 2011 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, DORMAL & GOVERS  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chénée), me Neuve 6 ; enregistré à Liège VIII )e5 octobre 2011 volume 165 folio 27 case 18, onze rôles sans nonmoi, reçu 25 euros par |'|nmpoctmurphncipo| CL. OHARL|ER.i|résulte que :



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i S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme o8/YNERE à;

4/00 Ans, me Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de LièQe, numéro d'entrephoo!

447700.3§1; !

/ Première résolution Approbation du proiet de scission partielle Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle sans dissolution da|oi anonymesociétéx~~B~»~ra~~~~u~~~e~mm~~~~~~~~~d'activitéd~i

( (branche conformémentxknzaÓ~nódemparticu|ienoo)pmrlaaociétéononymaxRAMK]UL».étmbKó|)y~d~72Bdu~c~e de000~~ás. ; Ce projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège,~ ~ ~4j~~~11.s~u~!

avantsamoinooumnns|opm~enhnaumomb|ée.confbnnAmentó|'aói~e72Ou |o des  oociátém.rNenUononm!

été~~~~ Annexes Moniteur ~~bt ~i~~~~ |en~~m 0107329. Monsieur le Président dépose sur le bureau etprésonKeó[onmemb|ém un original du projet de scission et du: nécépiaaédudép0óauGnæMe'

i Les actionnaires dàclanstavoirparfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a étéadrosaéuutrmmomi& conformément à l'article 733 du Code des sociétés et dispensent Monsieur le Président d'en donner |ectuno'

)n*égnohe. ;

! Leuonse|d'admiriutrm8ondéclanæqu'oumunemndification|mportantedupmtrimnnaocófntpasnJdaÉanniétén\mst' i intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission

Deuxième résolution : Dispense des rapports du Conseil d'administration et du Reviseur d'entreprises sur' i le projet de scission.

En application de rartide 734 du Code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établi les rapports de! | scission du Conseil d'administration et de contrôle du Reviseur d'entrepnses prescrits par les articles 730 et 731 du!, Code des sociétés, et à communiquer ceux-ci aux actionnaires.

! |

Tmois.iémm résolution : Scission sans dissolution

a) Décision d'absorption de la branche d'activité L'assemblée décide de scinder partiellement la société anonyme « BAVIERE », sans que celle-ci caooad'existar,I

aux conditions prévues dun question ci-avant, par la transmission d'une partie de snni

pmÓhmo|nooc~mtpmou~-- projet ------o |o- onÜdeopa~icuUomx>A|mumd~éononymmxRA[N|OUL»'!

ayant son siège socialb'443DAns, me Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège.! numéro d'entreprise 447.766.054, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de |a s~~~é! oB/VIEREx de septante-six mille cinq cents (76.500) actions de la société anonyme xRAM0ULx' oanm. nominale,dáoignutimndevo|ou,népemÓooenónaeurào~unn~mgoc~onudo~no~~éoRy~8|OULnpuur1ac~un '~ de la société « BAVIERE »

.

" b) Description des biens transférés

Leobhanmhranmhéréaà|aamdótéanonymeoRAM|OUL»uonm|stentenkabmnohed'acÜxüédüe«locoóunàVns'

~

particuUemxde|oanciétàpartiellemantodndáe.co/npnanmnt :

VALEURS ACTIVES

1. Tenainootomnstmctiona:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

r ~1

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98% d'une maison d'habitation sise à Liège (Ans), rue du Ventilateur, 87.

Une propriété comprenant habitation rurale avec dépendances, terres, pâtures et bois située rue

Coquaimont, 9 à Durbuy (Tohogne).

2. Installations, machines et outillages :

Il s'agit des installations immeubles par nature ou par destination dans les immeubles repris au point

1) et du matériel d'entretien pour les biens repris au point 1).

3. Mobilier et matériel de bureau

II s'agit de matériel informatique et de mobilier.

4. Immobilisations financières

Il s'agit de 99 actions de la société anonyme ZARRA, ayant son siège social à 4430 Ans, rue Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et numéro d'entreprise 0866.161.795.

5. Autres créances

Il s'agit d'une créance en compte courant sur la SA « ZARRA » et d'une créance en compte courant

sur la SA « IMMO-NEW », ayant son siège social à 4430 Ans, rue Paul Janson, 53, inscrite au

Registre des Personnes Morales de Liège et numéro d'entreprise 0473.280.123.

Total de la valeur comptable des actifs apportés : 1.247.841,32 ¬

VALEURS PASSIVES

Autres dettes

Il s'agit d'une partie du compte-courant au profit de Monsieur Didier DEFOOZ limitée à 500.000 ¬ . Total de la valeur comptable des passifs apportés : 500.000,00 ¬

VALEUR NETTE COMPTABLE DES APPORTS : 747.841,32 ¬

L'ensemble des biens ci-dessus décrits peut être estimé à 1.946.300,00 ¬

Tel que ces apports sont plus amplement décrits au rapport établi conformément à l'article 602 du Code des Sociétés par Messieurs Fabien HEYNEN et Didier NYSSEN, Réviseurs d'entreprises auprès de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & C°, Reviseurs d'Entreprises » en date du 31/8/2011, dont les actionnaires ont parfaite connaissance et dont un exemplaire sera déposé lors l'assemblée générale extraordinaire de la société « RAMIOUL » tenue ce jour et ayant pour objet l'absorption de ladite branche d'activité et l'augmentation de capital qui en résulte.

c) Conditions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 mars 2011. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés anonyme « BAVIERE » et « RAMIOUL » est fixée au 1er avril 2011.

2- Le transfert des valeurs actives et passives de la branche d'activité « location à des particuliers » de la société scindée comprend l'ensemble des activités de cette branche d'activité, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage de l'organisation commerciale de cette branche d'activité, de sa comptabilité, sa clientèle en un mot, tous les éléments matériels et immatériels relatifs à cette branche d'activité.

En outre, ce transfert comprend tous les contrats en cours tondus par la société scindée, relatifs à cette branche d'activité.

La sodété « RAMIOUL » jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont respectivement transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la société bénéficiaires avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée seront maintenues inchangées, à savoir gages sur fonds de commerce, etc...

3- Le transfert du personnel oeuvrant dans la branche d'activité dite « location à des particuliers » de la société scindée sera effectué au profit et à charge de la société « RAMIOUL ». .

Par conséquence, la société « RAMIOUL » reprendra à partir de la date d'entrée en jouissance, tous les membres du personnel en fonction dans la branche d'activité « location à des particuliers » de la société scindée au moment de la scission et ce aux mêmes conditions que celles convenues dans les contrats de travail en cours.

4- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, sont supposés être conservés par la société anonyme « BAVIERE », à l'exception des actifs et passifs relatifs à la branche d'activité « location à des particuliers » de la société scindée, et plus particulièrement toutes immobilisation non mentionnées dans les présentes.

5- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société « BAVIERE » à l'exception des archives relatives aux immeubles et à la branche d'activité dite « location à des particuliers » lesquelles seront conservées au siège de la société anonyme « RAMIOUL ».

6- La société bénéficiaire est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs de la branche d'activité dite « location à des particuliers » transférés à compter du 1 e` avril 2011 à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens, notamment immobiliers, qui lui sont transférés.

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Si la société anonyme « BAVIERE » devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d'autres charges latentes, elle en supportera la totalité à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens apportés à la société « RAMIOUL » qui seront supportés par cette dernière.

7- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société « RAMIOUL ».

8- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

9- L'attribution aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuera sans

soulte.

PATRIMOINE IMMOBILIER TRANSFERE

Le patrimoine immobilier transféré à la société anonyme « RAMIOUL» comprend :

Description des biens

a) VILLE DE LIEGE  18ene division  anciennement ANS :

Nonante-huit pour cent (98 %-) d'une maison d'habitation avec toutes dépendances, sur et avecterrain, située

rue du Ventilateur numéro 87, cadastrée ou l'ayant été, d'après extrait cadastral datant de moins d'un an,

section G numéro 2371G/2, d'une superficie de deux ares vingt-quatre centiares (2a24ca).

Revenu cadastral non indexé : 763 ¬ .

Ledit bien étant repris au dernier titre de propriété transcrit sous même désignation administrative et cadastrale.

b) VILLE IDE DURBUY - dizième division - TOHOGNE:

Une propriété comprenant habitation rurale avec dépendances, terres, pâtures et bois située rue Coquaimont numéro 9 d'après cadastre et numéro 39 d'après son numéro de police, cadastrée d'après extrait de moins d'un an sous les références suivantes:

" au lieudit "HORZAI":

Sous la section E

- une terre cadastrée numéro 507 pour une superficie de 12 ares 20 centiares

- une pâture cadastrée numéro 4791G pour une superficie de 35 ares 20 centiares

- une terre cadastrée numéro 485/H pour une superficie de 53 ares 70 centiares

- un chemin cadastré numéro 477/G pour une superficie de 3 ares 93 centiares

- une terre cadastrée numéro 485/D pour une superficie de 24 ares 60 centiares - une terre cadastrée numéro 485/G pour une superficie de 50 ares 50 centiares - une terre cadastrée numéro 500/G pour une superficie de 43 ares 10 centiares

- une terre cadastrée numéro 5061A pour une superficie de 22 ares 20 centiares

- une terre cadastrée numéro 500/H pour une superficie de 37 ares

- une terre cadastrée numéro 5001F pour une superficie de 20 ares 60 centiares

- une terre cadastrée numéro 488/A pour une superficie de 26 ares 60 centiares - une terre cadastrée numéro 486/02 pour une superficie de 22 ares 90 centiares - une terre cadastrée numéro 487/C pour une superficie de 42 ares 70 centiares - une terre cadastrée numéro 489 pour une superficie de 20 ares

- une terre cadastrée numéro 490 pour une superficie de 9 ares 20 centiares

- une terre cadastrée numéro 491 pour une superficie de 12 ares 50 centiares

- une terre cadastrée numéro 492 pour une superficie de 11 ares 30 centiares

Sous la section C:

- une terre cadastrée numéro 518/C pour une superficie de 14 ares 20 centiares - une pâture cadastrée numéro 519/C pour une superficie de 39 ares 40 centiares - une pâture cadastrée numéro 520/F pour une superficie de 21 ares 60 centiares - une pâture cadastrée numéro 517/L pour une superficie de 33 ares 70 centiares - une pâture cadastrée numéro 520/B pour une superficie de 17 ares 30 centiares - un bois cadastré numéro 521/6 pour une superficie de 3 ares 50 centiares

- une pâture cadastrée numéro 517/K pour une superficie de 58 ares 60 centiares

" au lieudit " BÂTIS DES PREVOST"

Sous la section E

- une terre cadastrée numéro 486 pour une superficie de 19 ares

" au lieudit "FONTAINE DE COQUAiMONT"

Sous la section E

- une pâture cadastrée numéro 476/P pour une superficie de 37ares 25 centiares

" au lieudit "COQUAIMONT"

Sous la section E

une maison sise au numéro 37, sur et avec terrain cadastré sous numéro 168/K pour une superficie de

23 ares 07centiares

un bâtiment pour animaux sis au numéro +37, sur et avec terrain cadastré sous numéro 1691E pour

une superficie de 67 ares 72 centiares

une maison sise au numéro 39, sur et avec terrain cadastrée sous numéro 47510 pour une superficie

de 27 ares 96 centiares.

Soit, pour l'ensemble, une superficie cadastrale totale de huit hecateres onze ares cinquante-trois

centiares_

d) Rémunération

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société

« BAVIERE » de septante-six mille cinq cents (76.500) actions de la société anonyme « RAMIOUL », sans

désignation de valeur nominale, réparties entre eux à raison de 9 actions de la société « RAMIOUL » pour 1 action

de la société « BAVIERE ».

Volet B - Suite

Les actions nouvelles, entièrement libérées sont du même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles participent aux résultats de la société « RAMIOUL » à partir du 1e` janvier 2011.

Quatrième résolution : Représentation et pouvoirs

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son Conseil i d'administration, et plus spécialement, conformément à l'article 21 des statuts, à deux administrateurs agissant : conjointement, savoir :

- Monsieur Didier DEFOOZ, prénommé,

- Madame Raymonde WERSON, prénommée,

L'assemblée confère au Conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission.

Spécialement, le Conseil d'administration peut : - transférer à la société anonyme « RAMIOUL » les avoirs de la société anonyme « BAVIERE » qui lui sont attribués.

- accepter les actions nouvelles de la société anonyme « RAMIOUL » et les répartir entre les actionnaires de la société scindée comme dit ci-avant.

- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait ultérieurement, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération. - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A l'unanimité, l'assemblée constate la décision concordante prise par l'assemblée de la société anonyme « RAMIOUL » ainsi que l'augmentation de capital qui en résulte. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

Cinquième résolution : Modification de l'exercice social et de la date de I'AGO

a) Modification de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier l'exercice social actuel étant du 1 er avril au 31 mars afin d'adopter un exercice social du 1e` janvier au 31 décembre.

b) Modification de la date de l'assemblée générale annuelle

L'assemblée décide de modifier en conséquence la date de l'assemblée générale annuelle et de fixer celle-ci le

deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures. j

c) Décision de clôturer l'exercice social en cours le 31 décembre 2011. A titre transitoire, l'assemblée décide de clôturer l'exercice social en cours le 31 décembre 2011.

d]_Modification des statuts en conséquence

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit

- Le 1' alinéa de l'article 34 est remplacé par le texte suivant : « L'exercice social commence le ler janvier et! se termine le 31 décembre. »

- Le r" alinéa de l'article 25 est remplacé par le texte suivant : « L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures. »

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes

et formalités incombant en vertu de ia loi à la société scindée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 22 septembre 2011.

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belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011
ÿþ ',f.;fr 3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : BAVIERE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Janson, 53 - 4430 ANS

N` d'entreprise : 0447766351

°blet de l'acte : Projet de scission sans dissolution de la société scindée établi conformément à l'article 743 du Code des Sociétés

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Réset au Moniti belg

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fe personne ou ces persn nes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 11.05.2010, DPT 16.11.2010 10606-0530-013
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 12.05.2009, DPT 24.08.2009 09612-0079-014
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.08.2008 08611-0202-012
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 23.08.2007 07605-0368-012
27/04/2007 : LGT000711
01/09/2006 : LGT000711
03/08/2005 : LGT000711
09/08/2004 : LGT000711
14/08/2003 : LGT000711
07/11/2001 : LGT000711
21/07/1992 : LGT711
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 31.08.2016 16553-0265-014

Coordonnées
BAVIERE

Adresse
RUE JULIEN D'ANDRIMONT 33, BTE 12 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne