BAVIERE DEVELOPPEMENT

Dénomination : BAVIERE DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 501.997.269

Publication

04/06/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moa 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0501.997.269

D�nomination

(en entier) : BAVIERE DEVELOPPEMENT

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy 134 bte 1/5

O.jet de l'acte : Transfert du si�ge social

II r�sulte du proc�s-verbal du conseil d'administration du 18 f�vrier 2014 ce qui suit

Le si�ge social est transf�r� � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie, 5, bo�te 4.

POUR EXTRAIT CONFORME,

David INDEKEU, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 27.06.2014 14256-0200-026
19/03/2014

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Mol 20

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0501.997.269

D�nomination

(en entier) : BAV1ERE DEVELOPPEMENT

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy 134 bte 1/5

Objet de l'acte : Confirmation de la dur�e du mandat du commissaire

Il r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue par �crit conform�ment � l'article 536, a1.4, du Code des Soci�t�s et � l'article 28 des statuts ce qui suit :

. Les actionnaires constatent que l'acte constitutif de la soci�t� du 12 d�cembre 2012 indique que le mandat du commissaire de la soci�t� prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2015.

Les actionnaires souhaitent pr�ciser que le commissaire a bien �t� nomm� pour une dur�e de trois ans et que son mandat prendra donc fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en 2016 pour l'approbation des comptes annuels au 31 d�cembre 2015.

POUR EXTRAIT CONFORME,

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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2 4 DEC. 2014

Greffe OMViSlon MEC

N� d'entreprise : 0501.997.269

D�nomination

(en entier) : BAVIERE DEVELOPPEMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge, rue Sainte Marie 5 bo�te 4

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS, DEMISSION-NOMINATION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre St�phane DELANGE, Notaire associ� � Li�ge, le 9 d�cembre 2014, enregistr�, il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t�' Anonyme "BAVIERE DEVELOPPEMENT' ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie 5 bo�te 4,i num�ro d'entreprise NA BE 0501.997.269, RPM Li�ge.

D�lib�ration

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit�, les r�solutions suivantes

R�solutions

1� Premi�re r�solution : Confirmation du transfert de si�ge social

Suite � la d�cision du Conseil d'administration pr�d�crite de transf�rer le si�ge social de la soci�t� �; l'adresse actuelle, l'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 2 des statuts comme suit : � Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 4000 Li�ge, rue Saint Marie 5 bo�te 4, �

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

2� Deuxi�me r�solution : Modification de l'article 31 des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 31 des statuts en sup-primant les mots � de l'ann�e suivante�,

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�, 3� Troisi�me r�solution : D�mission nomination

L'assembl�e prend acte de la d�mission de � l'Administrateur A � : Monsieur PIRON Louis Marie Remy Albert Ghislain, n� � Opont, le 15 f�vrier 1956, domicili� � 6852 Pa-liseul, Fr�ne, Opont 5.

L'assembl� d�cide de nommer en qualit� d'� Administrateur A �, Monsieur PIRON Ber-nard L�on Ghislain,

domicili� � 6852 Paliseul, rue de Lonnai, Our, 10.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

Son mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de 2019, approuvant les comptes

annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2018,

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. 4� Pouvoirs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

ft R�serv� Volet B - Suite

au

M,irriteur

belge

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour la mise � ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et en particulier les pouvoirs n�cessaires aux fins d'op�rer le remboursement d�cid� par l'assembl�e dans les conditions pr�vues par la loi et apr�s l'expiration du d�lai pr�vu par celle-ci et proc�der � la coordination des statuts.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'exp�dition de l'acte du 9 d�cembre 2014 et la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Jacques DELANGE

St�phane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 LIEGE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : BAVIERE DEVELOPPEMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� anonyme

Si�ge ; 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy 134 Bte 1/5 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre St�phane DELANGE, Notaire associ� � Li�ge, le 12 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est constitu�e la soci�t� anonyme "BAVIERE DEVELOPPEMENT", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy 134 Bte 1/5.

ONT COMPARU

1) La soci�t� anonyme � Thomas et Piron �, dont le si�ge social est �tabli � 6852 Our (Paliseul), La Besace 14, num�ro d'entreprise TVA BE 415.776.939, RPM Neufch�teau.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Michel Istace, � Paliseul, le 10 f�vrier 1976, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 3 mars suivant, sous le num�ro 667-10. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dress� par le notaire Philippe Tilmans, � Wellin, le 21 septembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 11 octobre suivant, sous la r�f�rence 12167998.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par : son administrateur-d�l�gu� Monsieur PIRON Louis Marie Remy Albert Ghislain, n� � Opont, le 15 f�vrier 1956, domicili� � 6852 Paliseul, Fr�ne, Opont 5. Lui-m�me repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera au dossier du notaire soussign�, par Monsieur HANIN Jean-Marc Pierre, n� � Namur, le 8 juillet 1973, domicili� � 6950 Nassogne, rue de Roy 23.

2) La Soci�t� anonyme � BATIPONT IMMOBILIER �, en abr�g� � B.P.I. �, dont le si�ge social est �tabli � 1160 Bruxelles, Avenue Hemiann-Debroux, 42, num�ro d'entreprise TVA BE 0438.425.053, RPM Bruxelles,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire L�on Verbruggen, � Bruxelles, le 30 ao�t 1989, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 26 septembre suivant, sous le num�ro 305. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois par acte du notaire G�rald Snyers d'Attenhoven, � Bruxelles, du 25 septembre 2001, publi� aux annexes au Moniteur belge du 20 octobre suivant, sous le num�ro 46. Dont le si�ge social a �t� transf�r� � l'adresse actuelle aux termes d'une d�cision du Conseil d'Administration du 30 ao�t 2004, publi� aux annexes au Moniteur belge du 30 septembre suivant, sous le num�ro137683.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs :

- la soci�t� anonyme � ARTIST VALLEY �, en abr�g� � A. V. �, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles, Avenue des Hospices, 158, num�ro d'entreprise TVA BE 0475.478.360, RPM Bruxelles, administrateur d�l�gu�, dont le mandat � la dite fonction a �t� renouvel� aux ternies de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires tenue le 18 avril 2012.

Ladite soci�t� �tant elle-m�me repr�sent�e par Monsieur Jacques LEFEVRE, domicili� � 1180 Bruxelles, Avenue des Hospices, 158, nomm� en cette qualit� de repr�sentant permanent suivant d�cision du Conseil d'Administration du 11 juin 2004.

- Madame Catherine VINCENT, administrateur, domicili�e � 1180 Bruxelles, Avenue des M�res 19, dont le mandat � la dite fonction a �t� renouvel� aux termes de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires tenue le 18 avril 2012.

Monsieur Jacques LEFEVRE et Madame Catherine VINCENT �tant ici repr�sent�s, en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera au dossier du notaire soussign�, par Madame Nathalie DONCKIER de DONCEEL, conseiller juridique, n�e � Uccle le 22 d�cembre 1959, domicili�e � 1180 Bruxelles (Uccle), Vieille rue du Moulin, 275.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

3) La soci�t� anonyme � UrBa Li�ge �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge Boulevard d'Avroy 134 bte 1/5, num�ro d'entreprise TVA BE 0848.116.431, RPM Li�ge.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Paul-Arthur Co�me, � Li�ge (Grivegn�e), fe 20 ao�t 2012, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 30 ao�t 2012, sous le num�ro 0148228.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 22 de ses statuts, par Monsieur Marc Beyens, n� � Ougr�e, le 6 avril 1960, domicili� � 4653 Herve, Noblehaye, Bolland 119 et par Monsieur Yves Bacquelaine, n� � For�t-Trooz, le 15 f�vrier 1950, domicili� � 4052 Beaufays, Rue des Gen�ts 9.

I.- CONSTITUTION

Lesquelles, repr�sent�es comme dit est, ont remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 440 du Code des Soci�t�s et l'ont requis d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� anonyme, d�nomm�e � Bavi�re D�veloppement �, au capital de trois millions (3.000.000,00 � ) euros divis� en trois mille (3.000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois milli�mes (1/3.000�me) de l'avoir social.

Ces trois mille (3.000) actions de capital seront r�parties en trois cat�gories savoir la cat�gorie A, la cat�gorie B et la cat�gorie C.

Les trois mille actions sont � l'instant souscrites au prix unitaire de mille Euros (1.000,00 � ), soit au pair comptable, comme suit :

-La soci�t� anonyme Thomas & Piron

Neuf cents (900) actions de cat�gorie A, num�rot�es de 1 � 900

-La soci�t� anonyme BAT1PONT IMMOBILIER

Neuf cents (900) actions de cat�gorie B num�rot�es de 901 � 1.800

-La soci�t� anonyme UrBa Li�ge

Mille deux cents (1.200) actions de cat�gorie C num�rot�e 1.801 � 3.000

Ensemble trois mille actions (3.000)

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est lib�r�e � concurrence d'un quart par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque BNP Paribas Fortis au compte num�ro BEI 0016 8670 8748 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition une somme de sept cent cinquante mille Euros (750.000 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 12 d�cembre 2012 est remise au notaire soussign�. Etant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article.

Il STATUTS

TITRE I; FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

OBJET DUREE

ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION

La Soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � BAVIERE DEVELOPPEMENT n.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� Anonyme � ou des initiales � SA �, ainsi que de la mention � registre des personnes morales � ou son abr�viation � RPM � suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont d�pend la soci�t� et du num�ro d'entreprise.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la Soci�t� est �tabli � 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy 134 Bte 1/5.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion

Wallonne par simple d�cision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement !a modification des statuts qui en r�sulte.

La Soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de son conseil d'administration, des si�ges administratifs ou

d'exploitation et des succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la promotion immobili�re li�e au quartier de Bavi�re.

La soci�t� a �galement pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, l'achat, la vente, l'�change, la promotion, l'entretien, la gestion, la location sous quelque forme que ce soit et la mise en valeur de tous biens immeubles et droits immobiliers, ainsi que l'�tude et fa r�alisation de tous travaux de construction,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

publics et priv�s, la conception et la construction de tous b�timents et �difices, l'�tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu'ext�rieures ;

En cons�quence et relativement � l'objet d�crit ci avant

La soci�t� peut faire le commerce des mat�riaux de construction et de tout ce que se rapporte � l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout mat�riel, mat�riaux et marchandises g�n�ralement quelconques.

Elle peut acheter, vendre tous biens immeubles, les prendre ou donner � bail sous quelque forme que ce soit, proc�der � des lotissements, divisions horizontales d'immeubles, �tablir des statuts de copropri�t� et conc�der tous droits r�els.

Elle peut ainsi exercer la profession de marchand de biens.

Elle peut emprunter avec ou sans garanties r�elles ou personnelles pour l'ex�cution des activit�s entreprises par elle ou pour compte de tiers; elle peut �galement pr�ter � des tiers des fonds pour l'ex�cution de travaux publics ou priv�s.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet,

ARTICLE QUATRE ; DUREE

La soci�t� est � dur�e illimit�e. Elfe peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des

actionnaires d�lib�rant dans les conditions requises par le Code des Soci�t�s.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL ACTIONS

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

5.1, Le capital social est fix� � trois millions euros (3.000.000 � ).

Il est repr�sent� par trois mille (3.000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, num�rot�es

de 1 � 3.000, repr�sentant chacune un/trois milli�mes (113.000�me) du capital social, enti�rement souscrites et

lib�r�es � concurrence d'un quart (1/4) � la constitution de la soci�t�.

5.2. Les actions sont r�parties en trois cat�gories A, B et C,

Les actions num�rot�es de 1 � 900 forment la cat�gorie A et sont souscrites par Thomas & Piron.

Les actions num�rot�es de 901 � 1.800 forment la cat�gorie B et sont souscrites par BPI.

Les actions num�rot�es de 1.801 � 3.000 forment la cat�gorie C et sont souscrites par UrBa Li�ge.

Toutes les actions b�n�ficient de droits identiques ind�pendamment de la cat�gorie � laquelle elles

appartiennent, sous r�serve des dispositions des statuts.

5,3.Le capital est repr�sent� par des actions avec droit de vote.

ARTICLE SIX ; CHANGEMENT DE CATEGORIE D'ACTIONS

Si un actionnaire acquiert des actions d'une cat�gorie diff�rente de celle dont il d�tenait les actions imm�diatement avant le transfert, celles-ci seront automatiquement reclassifi�es comme appartenant � la m�me cat�gorie que les actions que l'actionnaire d�tenait imm�diatement avant le transfert. Le Conseil d'administration actera cette reclassification dans le registre des actionnaires de ta soci�t�.

Si les actions sont acquises par un cessionnaire qui n'�tait pas, pr�c�demment � cette cession, un actionnaire de la soci�t�, les actions transf�r�es resteront consid�r�es comme des actions de la m�me cat�gorie que celle � laquelle elles appartenaient avant d'�tre c�d�es, sauf si le cessionnaire est une soci�t� li�e (au sens de l'article 11 du Code des soci�t�s) � l'actionnaire d�tenant des actions d'une cat�gorie diff�rente, auquel cas tes actions c�d�es seront reclassifi�es comme appartenant � cette derni�re cat�gorie.

ARTICLE SEPT : AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL

7,1, Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions requises par la loi.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, lors de toute augmentation de capital, il est cr�� un nombre d'actions de chaque cat�gorie proportionnel au nombre d'actions existantes dans chaque cat�gorie.

7.2. En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les nouvelles actions sont offertes par pr�f�rence aux actionnaires titulaires d'actions de la m�me cat�gorie, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions au sein de la cat�gorie concern�e. L'assembl�e g�n�rale d�termine le prix de souscription et le d�lai durant lequel le droit de pr�f�rence peut �tre exerc�.

Les actions non souscrites au terme du d�lai de souscription pr�f�rentielle vis� � l'alin�a pr�c�dent pourront �tre offertes en souscription � tout tiers, mais seulement apr�s avoir �t� pr�sent�es en second tour aux actionnaires titulaires d'actions des autres cat�gories ayant d�j� exerc� leur droit de souscription pr�f�rentielle pour les actions de leur cat�gorie. Ces actionnaires pourront souscrire au prorata de leurs participations respectives, mais � titre r�ductible si la demande exc�de l'offre.

7,3. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts peut, dans l'int�r�t social et conform�ment aux prescriptions l�gales, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

7.4. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, dans le respect des dispositions l�gales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les versements � effectuer sur les actions non encore enti�rement lib�r�es lors de leur souscription doivent �tre faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration d�termine.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s une seconde notification rest�e sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect du droit de pr�f�rence dont question ci-dessous et dans le respect de l'�galit� des actionnaires, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels. Le produit net de le vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles les versements anticip�s sont admis,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE NEUF ; NATURE DES TITRES-INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre. Des certificats constatant les inscriptions au

registre des actionnaires sont d�livr�s, sur demande, aux titulaires de titres nominatifs, Elles sont inscrites dans

un registre tenu au si�ge social. La cession de titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert inscrite

sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par un fond� de pouvoirs.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

TITRE III

RESTRICTIONS A LA CESSIBILITE DES ACTIONS

ARTICLE DIX : DEFINITIONS

Au sens du Titre III des pr�sents statuts les termes repris ci-dessous re�oivent les d�finitions sp�cifiques

suivantes:

10.1. Actions: les actions, avec droit de vote, �mises par la soci�t�, ainsi que les droits sociaux y attach�s,

10.2. Cession ou Transfert : toute op�ration qui a pour objet ou effet qu'un droit r�el sur des Actions soit

transf�r� entre vifs, � titre on�reux ou � titre gratuit, en ce compris les apports, les �changes, les cessions

effectu�es dans le cadre d'une transmission � titre universel, les ventes sur saisies ou cons�cutives � la

r�alisation d'un gage, les constitutions d'usufruit, !es successions ou donations, les liquidations et toutes

op�rations similaires,

10.3. P�riode d'inali�nabilit� : la p�riode d'inali�nabilit� vis�e � l'article 11 des pr�sents statuts

10.4. Droit de Pr�emption : le droit de pr�emption organis� � l'article 12 des pr�sents statuts

10.5. Droit de Suite: le droit de suite organis� par l'article 13 des pr�sents statuts,

10.6. Convention : la convention d'actionnaires � conclure

10.7. Projet : le projet immobilier vis� � l'article 3 des statuts.

10.8. Business Plan : le business plan conclu entre Thomas & Piron, BPI et UrBa Li�ge.

10.9. Valeur Comptable : la valeur comptable d'une Action, calcul�e suivant la situation nette r�sultant des

derniers comptes approuv�s � la date du Transfert, correspond � l'actif net comptable divis� par le nombre

d'actions �mises par la soci�t� au moment du Transfert.

ARTICLE ONZE : CLAUSE D'INALIENABILITE DES ACTIONS --SURETES ET CHARGES SUR LES ACTIONS

11.1 P�riode d'inali�nabilit�

Sauf en cas d'accord commun des Actionnaires et sans pr�judice d'autres cas pr�vus par la Convention, chaque Actionnaire s'engage, dans l'int�r�t de la Soci�t�, � ne pas proc�der � une cession d'Actions, jusqu'au jour de la r�alisation de cinquante pour cent (50 %) des objectifs fix�s au Business Plan mais au maximum jusqu'au 27 ao�t 2022 (ci-apr�s � la P�riode d'inali�nabilit� �),

Cette P�riode d'inali�nabilit� est justifi�e par le besoin pour la Soci�t� de pouvoir compter sur un actionnariat stable pour permettre � ses organes sociaux de se consacrer uniquement � la r�alisation de son objet social et au d�veloppement de l'activit� de la Soci�t� et notamment � la r�alisation du Projet dont l'ampleur implique des d�lais de d�veloppement � long terme.

Le pr�sent engagement est consid�r� par les Actionnaires comme raisonnable et justifi� par l'int�r�t social de la Soci�t�. Si cet engagement devait �tre consid�r� comme excessif par un tribunal, arbitral ou autre, appel� � conna�tre de sa validit� et/ou de son application, sa dur�e serait de plein droit r�duite � une dur�e consid�r�e par ce tribunal comme n'�tant pas excessive et de nature � assurer sa validit� et son efficacit�.

11.2Exceptions � l'inali�nabilit� des Actions pendant la P�riode d'Inali�nabilit�

Les limitations � la cessibilit� des Actions reprises � l'Article 11.1 ne s'appliquent pas

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-en cas d'application des Articles 11.3. alin�a 2, 12.3. alin�a 2, 13 alin�a 3 (droit de cession forc�e) ;

-dans le cas d'un Transfert � une soci�t� ou personne li�e � un Actionnaire au sens de l'article 11 du Code des Soci�t�s. Si un actionnaire ou une personne ou soci�t� qui lui est li�e, proc�de � un tel transfert, elle devra notifier le transfert aux autres actionnaires, en apportant la preuve de la relation de contr�le permettant cette exemption.

-le cas �ch�ant, en cas de mise en oeuvre de la proc�dure vis�e � l'Article 14.

Dans ces cas, le Transfert sera conclu sous conditions que

-le Cessionnaire adh�re � la Convention, en reprenant toutes les obligations mises � la charge de l'Actionnaire c�dant. A cet effet, pr�alablement � tout Transfert, le candidat-c�dant devra communiquer un engagement valable, �crit et irr�vocable du candidat-cessionnaire d'adh�rer � la Convention ;

-les autres Actionnaires aient express�ment approuv�, par �crit, ce Transfert. Tant que cette condition n'est pas satisfaite, le candidat-c�dant sera consid�r� comme seul titulaire des Actions concern�es vis-�-vis des autres Actionnaires, vis-�-vis de la Soci�t� et vis-�-vis de tous tiers ;

-en cas de disparition de la relation de contr�le ayant permis d'exempter le Transfert de l'interdiction d'ali�nation, le cessionnaire restitue imm�diatement � l'Actionnaire c�dant les Actions objet du Transfert. Dans cette hypoth�se, l'Actionnaire c�dant s'�tant vu restituer les Actions objet du Transfert sera irr�vocablement pr�sum� adh�rer � la Convention.

Ces conditions suspensives ne seront pas d'application en cas de cession portant sur la totalit� des Actions existantes de la Soci�t� par l'ensemble des Actionnaires..

11.3Sanctions

Tout Transfert ayant eu lieu en violation de l'Article 11.1 et 11.2 est nul et inopposable � la Soci�t� et aux autres Actionnaires,

En cas d'annulation du Transfert r�alis� en violation de l'Article 11.1 et 11.2, l'Actionnaire qui a c�d� des Actions sera tenu de c�der aux autres Actionnaires qui en �mettent le souhait, la totalit� de ses Actions � leur Valeur Comptable, sans pr�judice de dommages-int�r�ts compl�mentaires. Le prix de ces Actions sera pay� dans les trente (30) jours de la notification du souhait d'acqu�rir tes Actions. Le transfert de propri�t� des Actions aura lieu le jour de la notification du souhait d'acqu�rir les Actions.

11,4. A l'expiration de la P�riode d'Inali�nabilit�, tout Transfert devra �tre r�alis� en stricte conformit� avec ce qui est stipul� aux articles 12 et 13 ci-apr�s.

11.5. Les Actionnaires s'interdisent de mettre en gage leurs Actions ou de grever celles-ci de quelque droit de s�ret� ou garantie �conomique ou personnelle que ce soit, sans l'accord �crit pr�alable du Conseil d'Administration. De m�me, !es Actions ne peuvent faire l'objet d'aucun droit d'usufruit, ni d'aucune autre charge ou autre forme de scission entre les droits sociaux et les droits �conomiques, sans l'accord �crit pr�alable du Conseil d'Administration.

ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION

12.1, Droit de Pr�emption

12.1,1, Principe

Apr�s la P�riode d'Inali�nabilit� et sans pr�judice d'autres cas pr�vus par la Convention, tout Transfert par l'un des Actionnaires ou par une personne ou soci�t� li�e � cet Actionnaire (ci-apr�s � le Candidat-C�dant �) � un tiers (ci-apr�s � te Candidat-Cessionnaire �) est soumis � un droit de pr�emption (ci-apr�s � le Droit de Pr�emption �) au profit des autres Actionnaires (ci-apr�s, dans le pr�sent article, individuellement � un B�n�ficiaire � et ensemble � les B�n�ficiaires �).

En outre, tout Transfert est soumis � la condition suspensive que le Candidat-Cessionnaire, m�me s'il est une personne ou soci�t� li�e � l'un des Actionnaires, adh�re � la Convention et en cons�quence reprenne tous les droits et obligations du Candidat-C�dant contract�es en application de la Convention. A cet effet, pr�alablement � tout Transfert, le Candidat-C�dant devra communiquer un engagement valable, �crit et irr�vocable du Candidat-Cessionnaire d'adh�rer � la Convention.

La condition suspensive ne sera pas d'application en cas de cession portant sur la totalit� des Actions existantes de la Soci�t� par l'ensemble des Actionnaires.

12.1.2. Exceptions au Droit de Pr�emption

Le Droit de Pr�emption ne s'applique pas

- dans le cas d'un Transfert � une soci�t� ou personne li�e � un Actionnaire au sens de l'article 11 du Code des Soci�t�s, Si un Actionnaire ou une personne ou soci�t� qui lui est li�e, proc�de � un tel Transfert, elle devra notifier le Transfert aux autres Actionnaires, en apportant la preuve de la relation de contr�le permettant cette exemption.

-en cas d'application des Articles 12.3, alin�a 2, 13.4 (droit de cession forc�e) ou 13.1 (Droit de Suite)

-le cas �ch�ant, en cas de mise en oeuvre de la proc�dure vis�e � l'Article 14.

Dans ces cas, le Transfert sera conclu sous conditions que

-le Cessionnaire adh�re � la Convention, en reprenant toutes les obligations mises � la charge de l'Actionnaire c�dant ;

-les autres Actionnaires aient express�ment approuv�, par �crit, ce Transfert, Tant que cette condition n'est pas satisfaite, le candidat-c�dant sera consid�r� comme seul titulaire des Actions concern�es vis-�-vis des autres Actionnaires, vis-�-vis de la Soci�t� et vis-�-vis de tous tiers ;

-en cas de disparition de la relation de contr�le ayant permis d'exempter le Transfert de l'interdiction d'ali�nation, le cessionnaire restitue imm�diatement � l'Actionnaire c�dant les Actions objet du Transfert. Dans cette hypoth�se, l'Actionnaire c�dant s'�tant vu restituer les Actions objet du Transfert sera irr�vocablement pr�sum� adh�rer � la Convention.

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Ces conditions suspensives ne seront pas d'application en cas de cession portant sur la totalit� des Actions

existantes de la Soci�t� par l'ensemble des Actionnaires.

12.2. Proc�dure du Droit de Pr�emption

12.2.1. Notification

Tout Candidat-C�dant doit pr�alablement en informer les autres Actionnaires par courrier recommand� avec

accus� de r�ception. Cette notification (ci-apr�s � la Notification �) doit indiquer :

1)1e nombre d'actions dont le Transfert est envisag� �tant entendu que les Actions appartenant � un

Actionnaire devront toujours �tre c�d�es dans leur totalit�, sauf exception pr�vue par la Convention ;

2)1e nom et l'adresse du Candidat-Cessionnaire de bonne foi;

3) le pax:

4)toute autre condition et modalit� de transfert envisag�e;

5)une confirmation de l'engagement irr�vocable du Candidat-Cessionnaire (i) d'acqu�rir les Actions vis�es par le Transfert aux conditions et modalit�s d�crites dans la Notification et (ii) d'adh�rer � la Convention, en reprenant toutes les obligations mises � la charge de l'Actionnaire c�dant.

Au cas o� l'offre du Candidat-Cessionnaire ne serait manifestement pas de bonne foi, la cession envisag�e ne pourra pas intervenir et !a proc�dure de pr�emption devra �tre recommenc�e pour toute nouvelle offre du m�me Candidat-Cessionnaire ou d'un autre candidat-acqu�reur.

12.2.2. Exercice du Droit de Pr�emption

Un (Les) B�n�ficiaire(s) ne pourra(ont) exercer son (leur) Droit de Pr�emption que sur la totalit� des Actions pour lesquelles le Candidat-C�dant envisage le Transfert, et ce pendant une p�riode de 30 (trente) jours calendrier � compter de la date d'envoi de la Notification. Le(s) B�n�ficiaire(s) qui souhaite(nt) exercer son (leur) Droit de Pr�emption en informera(ont) le Candidat-C�dant par courrier recommand� (ci-apr�s � l'Avis d'Exercice �). Le Droit de Pr�emption est consid�r� comme �tant exerc� le deuxi�me jour ouvrable qui suit l'envoi de l'Avis d'Exercice. L'absence de r�ponse dans le d�lai susmentionn� vaut renonciation au Droit de Pr�emption.

Le(s) B�n�ficiaire(s) joindront � l'Avis d'Exercice une garantie bancaire irr�vocable couvrant le prix de Transfert fix� entre le Candidat-C�dant et le Candidat-Cessionnaire, tels qu'il ressort de la Notification.

Si le Droit de Pr�emption est exerc� par plusieurs B�n�ficiaires, les Actions pour lesquelles le Candidat-C�dant envisage le Transfert seront r�parties au prorata de leur participation entre les B�n�ficiaires ayant exerc� leur Droit de Pr�emption, sauf autre r�partition convenue de commun accord par tous les B�n�ficiaires.

12.2.3. Prix d'exercice et paiement du prix

En cas d'exercice du Droit de Pr�emption, le prix et les modalit�s de Transfert sont ceux fix�s de commun accord entre le Candidat-C�dant et le Candidat-Cessionnaires tels qu'ils ressortent de la Notification, �tant entendu toutefois que le prix sera payable dans les trente (30) jours de l'exercice du Droit de Pr�emption et au plus tard dans les six mois de la Notification (sauf d�lais de paiement plus longs sp�cifi�s dans la Notification), par chaque B�n�ficiaire ayant exerc� son Droit de Pr�emption, sans qu'il existe de solidarit� entre ceux-ci. Le transfert de propri�t� des Actions aura lieu le jour du paiement du prix de Transfert par chaque B�n�ficiaire ayant exerc� son Droit de Pr�emption.

12.2.4, Absence d'exercice ou exercice partie! du Droit de Pr�emption

Si les B�n�ficiaires n'exercent pas leur Droit de Pr�emption ou ne l'exercent pas sur la totalit� des Actions dont le Transfert est envisag�, le Candidat-C�dant peut transf�rer les Actions aux conditions et suivant les modalit�s reprises dans la Notification, sous r�serve de l'application de l'Article 13 ci-dessous (Droit de Suite).

12.3. Sanction

Tout Transfert ayant eu lieu en violation de l'Article 12.1. est nul et inopposable � la Soci�t� et aux autres Actionnaires.

En cas d'annulation du Transfert r�alis� en violation de l'Article 12, l'Actionnaire qui a c�d� des Actions sera tenu de c�der la totalit� de ses Actions aux autres Actionnaires qui en �mettent le souhait dans les trente (30) jours calendrier de la prise de connaissance du Transfert r�alis� en violation de l'Article 12. Le prix de ces Actions correspondra � leur Valeur Comptable et sera pay� dans les trente (30) jours calendrier de la notification du souhait d'acqu�rir les Actions. Le transfert de propri�t� des Actions aura lieu le jour de la notification du souhait d'acqu�rir les Actions.

ARTICLE TREIZE : DROIT DE SUITE

13.1, Principe

Dans l'hypoth�se o� le Candidat-C�dant ayant re�u, et notifi� aux B�n�ficiaires, une offre d'achat portant sur la totalit� des Actions qu'il d�tient et o� un ou plusieurs B�n�ficiaires n'entendraient pas exercer leur Droit de Pr�emption, le Candidat-C�dant sera tenu de permettre au(x) B�n�ficiaire(s) qui en �met(tent) le souhait dans un d�lai de trente (30) jours calendrier � compter de la date d'envoi de la Notification, de c�der � ce tiers la totalit� des Actions que le(s) B�n�ficiaire(s) d�tient(nent), au m�me prix et dans les m�mes conditions que l'op�ration projet�e par le Candidat-C�dant.

En notifiant le projet de cession, le Candidat-C�dant se porte fort, de mani�re irr�vocable, de l'obtention de l'accord du Candidat-Cessionnaire sur le rachat des Actions du (des) B�n�ficiaire(s).

13.2. Exception au Droit de Suite

Le Droit de Suite ne s'applique pas dans le cas d'un Transfert exempt� conform�ment aux statuts.

13.3. Exercice du Droit de Suite

Le(s) B�n�ficiaire(s) qui souhaite(nt) exercer son (leur) Droit de Suite, en informera(ont) le Candidat-C�dant par courrier recommand� dans un d�lai de quarante-cinq (45) jours � compter de la date d'envoi de la Notification.

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Le Droit de Suite est consid�r� comme �tant exerc� le deuxi�me jour ouvrable qui suit l'envoi de fa notification, par le B�n�ficiaire, de son souhait d'exercer son Droit de Suite. L'absence de r�ponse dans le d�lai susmentionn� vaut renonciation au Droit de Suite.

13.4, Sanction

A d�faut d'accord du Candidat-Cessionnaire d'acqu�rir les actions d�tenues par le(s) B�n�ficiaire(s) qui en a(ont) �mis le souhait, celui(ceux)-ci aura(ont) te droit de vendre ses(leurs) Actions au Candidat-C�dant aux m�mes conditions ou d'interdire la cession projet�e .

Le prix des actions sera pay� dans les trente (30) jours calendrier de la notification du souhait de vendre les Actions au Candidat-C�dant. Le transfert de propri�t� des Actions aura lieu le jour du paiement du prix de Transfert.

ARTICLE QUATORZE : CHANGEMENT DE CONTROLE

141, Les Actionnaires s'engagent � s'informer mutuettement, pr�alablement � toute modification de leur capital entra�nant un changement de contr�le �conomique.

Par � changement de contr�le �conomique �, il convient d'entendre le cas o� toute personne ou groupe de personnes agissant de concert, autre que les actionnaires actuels de l'Actionnaire personne morale, obtient le contr�le de l'Actionnaire personne morale, le contr�le signifiant la d�tention directe ou indirecte du pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la majorit� des administrateurs de l'actionnaire en cause ou sur l'orientation de sa gestion, au sens des articles 5 et suivants du Code des soci�t�s. Il y a notamment contr�le en cas de d�tention de plus de 50 % du capital social ou de droits de propri�t� similaires de la soci�t� ou du pouvoir d'orienter la gestion et les politiques de la soci�t�, que ce soit par la d�tention du capital, en vertu d'un contrat ou autrement.

Au-del� de cette obligation d'information, les actionnaires se r�f�rent � la Convention pour les suites � donner � un tel changement de contr�le.

TITRE 1V

ADMINISTRATION - DIRECTION CONTROLE

ARTICLE QUINZE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de la soci�t� sera � tout moment compos� de six membres, Actionnaires ou

non, personnes physiques ou morales, d�sign�s sur proposition :

-par les d�tenteurs des Actions A, � concurrence de deux (2) administrateurs (ci-apr�s � les

Administrateurs A �) ;

-par les d�tenteurs des Actions B, � concurrence de deux (2) administrateurs (ci-apr�s � les Administrateurs

- par les d�tenteurs des Actions C, � concurrence de deux (2) administrateurs (ci-apr�s � les

Administrateurs C �)

Les titulaires d'Actions de chaque cat�gorie communiquent au Pr�sident du Conseil d'Administration, cinq jours ouvrables au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e g�n�rale, une liste de candidats. L'assembl�e g�n�rale est tenue de d�signer les administrateurs parmi les candidats pr�sent�s.

A d�faut pour une cat�gorie d'Actionnaires de pr�senter des candidats, l'assembl�e g�n�rale pourra d�signer les administrateurs de son choix pour les places pour lesquelles les candidats ne sont pas propos�s.

Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e de six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et sont en tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Le rempla�ant sera choisi sur proposition des administrateurs de la cat�gorie � laquelle appartenait l'administrateur dont le poste est vacant.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive, conform�ment au pr�sent article.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant charg� de l'ex�cution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE SEIZE : PRES1DENCE DU CONSEIL

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un ou

plusieurs vice-pr�sidents.

Le conseil d'administration se r�unira au moins quatre fois par an et sur besoin � la demande de tout

administrateur, sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci,

d'un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues,

1l doit �tre convoqu� chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au

moins le demande. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations,

En cas de parit� des voix, le pr�sident ne dispose pas d'une voix pr�pond�rante,

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ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration ne peut d�lib�rer et d�cider valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins un � Administrateur A �, un � Administrateur B � et un � Administrateur C � doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil devra �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour, au moins trois (3) jours ouvrables apr�s la premi�re r�union du Conseil d'Administration.

Les m�mes conditions de quorum seront applicables � la deuxi�me r�union du Conseil d'Administration.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � l'unanimit� des voix.

Tout administrateur peut donner pouvoir � un de ses coll�gues, m�me d'une autre cat�gorie, et ce par �crit ou par tout moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, pour le repr�senter et voter en ses lieu et place � une r�union du conseil. Dans ce cas, le mandant sera r�put� pr�sent au point de vue du vote.

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents en personne, �tant entendu qu'au moins un � Administrateur A �, un � Administrateur B � et un � Administrateur C � doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s, exprimer son avis et son vote par �crit ou par tout moyen de (t�l�) communication ayant un support mat�riel.

Tout administrateur peut �tre autoris� � prendre part aux d�lib�rations d'une r�union du conseil d'administration et � y exprimer son vote par tout moyen de t�l�communication, oral ou vid�ographique, destin� � organiser des conf�rences entre diff�rents participants se trouvant g�ographiquement �loign�s et qui permet � ceux ci de communiquer simultan�ment entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques � une r�union du conseil d'administration devra �tre donn�e par un vote pr�alable et � l'unanimit� des administrateurs participant � la r�union de ce conseil. Ceux ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points � l'ordre du jour de la r�union du conseil, le proc�d� utilis� pr�sente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans �quivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fid�le des d�bats et du vote et pour garantir la confidentialit� des d�lib�rations et des votes.

La transmission devra �tre interrompue aussit�t qu'un membre du conseil estime que les garanties reprises ci dessus ne sont plus assur�es.

Lorsque ces conditions ont �t� remplies pendant toute la s�ance du conseil, l'administrateur qui a �t� d�ment autoris� � utiliser ces techniques de t�l�communication sera r�put� avoir �t� pr�sent � la r�union et au vote.

Le vote de l'administrateur non pr�sent sera confirm� soit par sa signature du proc�s-verbal de la r�union du conseil � laquelle il a particip� sans y �tre physiquement pr�sent, soit par t�l�copie adress�e au si�ge social.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et, le cas �ch�ant, pour l'utilisation du capital autoris�.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par trois

administrateurs, dont un Administrateur A ; un Administrateur B et un Administrateur C.

Ces proc�s-verbaux sont dress�s sur feuilles volantes et celles-ci sont reli�es � la fin de chaque ann�e. Les

d�l�gations, ainsi que les avis et votes y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

ARTICLE DIX-NEUF : INDEMNITES

Le mandat des administrateurs sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale,

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE DELEGATIONS

21.1. Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � trois de ses membres, dont un Administrateur A, un Administrateur B et un Administrateur C qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�.

Dans les limites de la gestion journali�re et sans pr�judice du droit de subd�l�gation des administrateurs-d�l�gu�s, la Soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice par les trois administrateurs-d�l�gu�s agissant ensemble. Il leur est toutefois possible de subd�l�guer, de commun accord et par �crit, leurs pr�rogatives au Directeur de Projet ou au Directeur Technique vis�s � l'article 21.2.

21.2. Direction du Projet et des �tudes

Le Conseil d'Administration de la Soci�t� pourra d�l�guer certains pouvoirs � un Directeur de Projet et � un Directeur Technique qu'il d�signera et dont il d�terminera la mission par �crit.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

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Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que tous recours judiciaires ou administratifs sont intent�s, form�s ou soutenus au nom de la soci�t� par trois administrateurs, dont un administrateur A, un administrateur B et un Administrateur C, agissant conjointement ou par une personne d�sign�e par le conseil d'administration.

Dans !es actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel ainsi que dans les procurations, la soci�t� est repr�sent�e :

- soit par trois administrateurs, dont un administrateur A, un administrateur B et un Administrateur C, agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par les trois administrateurs-d�l�gu�s agissant ensemble ;

- soit, dans les limites des pouvoirs qui leur sont respectivement d�l�gu�s, par le Directeur de Projet ou par le Directeur Technique.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-TROIS : CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, conform�ment aux dispositions l�gales.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires; ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE VING-QUATRE : REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le deuxi�me vendredi du mois d'avril

de chaque ann�e, � 16 heures, au si�ge social ou au lieu indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, � l'exception du samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es autant de fois que l'int�r�t social

l'exige. Elles doivent l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent �galement au si�ge social ou au lieu et heure

indiqu�s dans les avis de convocation.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les actionnaires sont pr�sents ou valablement

repr�sent�s.

ARTICLE VINGT-CINQ : ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit � l'assembl�e g�n�rale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des actions nominatives.

Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assembl�es g�n�rales m�me si la cession est intervenue apr�s la convocation pour l'assembl�e pour autant qu'il ait fait conna�tre au conseil d'administration son intention d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-SIX : REPRESENTATION

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial,

actionnaire ou non.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe,

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent respectivement se faire repr�senter par une

seule et m�me personne.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou

statutaires.

SI l'action appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers les nus-propri�taires seront repr�sent�s par les

usufruitiers, sauf convention contraire entre eux.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des actionnaires et le nombre de leurs actions doit �tre sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire.

ARTICLE VINGT-SEPT : BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, par un administrateur � ce d�l�gu� par ses coll�gues, ou � son d�faut, par un actionnaire pr�sent ou le mandataire d'un actionnaire.

Le pr�sident d�signe le secr�taire, qui ne doit pas n�cessairement �tre un actionnaire. Si besoin, l'assembl�e peut d�signer un scrutateur.

ARTICLE VINGT-HUIT DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es g�n�rales, chaque action donne droit � une voix,

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

"

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Toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � l'unanimit� des voix des actionnaires pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception des d�cisions relatives � !a r�vocation des administrateurs.

A l'exception des assembl�es g�n�rales qui sont pass�es par acte authentique, toute assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer par vid�o conf�rence ou conf�rence t�l�phonique. La convocation � l'assembl�e g�n�rale indiquera sp�cialement le moyen de t�l�communication, oral ou vid�ographique, choisi pour la tenue de l'assembl�e, l'ordre du jour et l'heure de l'assembl�e.

Tout actionnaire est autoris� � prendre part aux d�lib�rations de l'assembl�e et � y exprimer son vote par tout moyen de t�l�communication, oral ou vid�ographique, destin� � organiser des conf�rences entre diff�rents participants se trouvant g�ographiquement �loign�s et qui permet � ceux ci de communiquer simultan�ment entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques � une r�union de l'assembl�e devra �tre donn�e par un vote pr�alable et � l'unanimit� des actionnaires participant � la r�union. Ceux ci devront se prononcer sur !e point de savoir si, compte tenu des points � l'ordre du jour de la r�union, le proc�d� utilis� pr�sente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans �quivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fid�le des d�bats et du vote et pour garantir la confidentialit� des d�lib�rations et des votes.

La transmission devra �tre interrompue aussit�t qu'un membre de l'assembl�e estime que les garanties reprises ci dessus ne sont plus assur�es.

Lorsque ces conditions ont �t� remplies pendant toute la r�union, l'actionnaire qui a �t� d�ment autoris� � utiliser ces techniques de t�l�communication sera r�put� avoir �t� pr�sent � la r�union et au vote.

Le vote de l'actionnaire non pr�sent sera confirm� soit par sa signature du proc�s-verbal de la r�union � laquelle il a particip� sans y �tre physiquement pr�sent, soit par t�l�copie adress�e au si�ge social.

Les actionnaires peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de t'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui sont pass�es par un acte authentique.

ARTICLE VINGT-NEUF: PROROGATION

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, le conseil d'administration peut ajourner s�ance tenante � trois semaines au plus toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet ajournement annule toutes d�cisions prises, sauf application de l'article 555 du Code des Soci�t�s. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re s�ance ainsi que les procurations resteront valables pour la seconde s�ance, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance, conform�ment � l'article 22, dans le cas o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re,

ARTICLE TRENTE : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des d�cisions des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire et le

scrutateur ainsi que par les autres membres du bureau qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par trois

administrateurs, dont un Administrateur A, un Administrateur B et un Administrateur C.

TITRE VI

COMPTES ANNUELS REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN : ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le trente et un d�cembre de

l'ann�e suivante.

A cette date, les administrateurs dressent un inventaire, et �tablissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les comptes annuels doivent �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale dans les six mois de la

cl�ture de l'exercice.

ARTICLE TRENTE-DEUX : DISTRIBUTION - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDE

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article 28 des statuts, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra d�cider le paiement d'acomptes sur le dividende conform�ment � la loi. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent �tre d�clar�s payables en esp�ces ou sous toute autre forme, notamment en titres.

TITRE VII

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : LIQUIDATION

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En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et sauf exception pr�vue par la loi, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts et d'augmenter le capital si les besoins de la liquidation le justifient. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, constitu�e et tenue, pendant la liquidation, conform�ment aux dispositions du titre IV des pr�sents statuts, les liquidateurs exer�ant, s'il y a lieu, les pr�rogatives du conseil. Un des liquidateurs la pr�side; en cas d'absence ou d'emp�chement des liquidateurs, elle �lit elle-m�me son pr�sident. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de ses d�cisions, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un liquidateur.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par une r�partition pr�alable. Les actions sans droit de vote et les parts b�n�ficiaires b�n�ficient d'un droit privil�gi� de remboursement en cas de liquidation de la Soci�t�.

ARTICLE TRENTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur �lit, par les pr�sentes, domicile attributif de juridiction au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE TRENTE-SIX ; DROIT COMMUN

Les actionnaires entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives dudit Code sont

cens�es non �crites.

111,- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants, repr�sent�s comme dit est, ont d�clar�, de mani�re unanime, prendre les

dispositicns transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la

personnalit� juridique par le d�p�t d'un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

comp�tent

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique et sera

cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

2, Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2014.

3. Mandats des administrateurs

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent que le notaire a attir� leur attention sur;

a)les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois modificatives et arr�t�s d'ex�cution subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre ao�t mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d)Ies dispositions de la loi du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion,

4. Administration Gestion journali�re - Contr�le

4.9 Le nombre des administrateurs est fix� � six.

Sont appel�s � fa fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e

annuelle de 2019, approuvant les comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre 2018

Sur pr�sentation des actionnaires de cat�gorie A

- Monsieur Louis-Marie Piron

- Monsieur Etienne Dewulf

Sur pr�sentation des actionnaires de cat�gcrie B

- Monsieur Renaud Bentegeat

- Monsieur Jacques Lef�vre

Sur pr�sentation des actionnaires de cat�gorie C

- Monsieur Marc Beyens

- la soci�t� anonyme Yves Bacquelaine, dont le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays, Rue des Gen�ts, 9, num�ro d'entreprise TVA BE 0451.886.277, RPM Li�ge, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yves Bacquelaine, domicili� � 4052 Beaufays, rue des Gen�ts 9.

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Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

4,2. Les administrateurs r�unis en Conseil d'Administration d�clarent d�signer en qualit� de :

Pr�sident du Conseil d'administration : Monsieur Marc Beyens.

Administrateurs D�l�gu�s � la gestion journali�re :

- Monsieur Louis-Marie Piron

�% Monsieur Jacques Lef�vre

- la S.A. Yves Bacquelaine (repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yves Bacquelaine)

4,3, DELEGATION DE POUVOIRS

sans pr�judice aux pouvoirs qui sont reconnus aux administrateurs de la soci�t� en vertu des articles 21 et 22 des statuts :

1, La gestion journali�re de la soci�t� est confi�e aux trois administrateurs-d�l�gu�s (agissant ensemble) mentionn�s dans la liste A, dans la liste B et dans la liste C, dont les pouvoirs sont d�termin�s comme suit

-la conclusion de contrats et l'acceptation de commandes, pour le compte et au nom de la soci�t�, dont la valeur ne d�passe pas 100.000,00 � (cent milles euros) ;

-la pr�paration des inventaires et des comptes annuels de la soci�t� ;

-le gestion en bon p�re de famille des biens mobiliers et immobiliers de la soci�t�, en ce compris les liquidit�s, conform�ment aux directives du Conseil d'administration ;

-la conclusion de contrats de location et de sous-location pour une p�ricde maximum de neuf (9) ans en tant que loueur ou locataire ;

-la conclusion ou la r�siliation de contrats d'assurances ;

-ta repr�sentation de la soci�t�, avec possibilit� de subrogation, � l'�gard de la poste, de la direction des ch�ques postaux, du registre des personnes morales, des autorit�s f�d�rales, r�gionales, provinciales et communales, et de toutes autres autorit�s publiques ou priv�es, en ce compris les proc�dures de faillites, de concordat judiciaire ou de liquidation volontaire, mais � l'exception des administrations et/ou services comp�tents en mati�re de fiscalit� directe ou indirecte, d'environnement et de s�curit� sociale.

Les administrateurs-d�l�gu�s sont cependant habilit�s, dans les limites des 100.000,00 � (cent mille euros) pr�cit�s, �

or�diger et signer des demandes de permis environnementaux, y compris toute correspondance, d�clarations ;

or�diger et d�poser les d�clarations TVA mensuelles, les d�clarations mensuelles du Pr�compte professionnel et la d�claration annuelle de l'imp�t sur les soci�t�s;

-La r�ception au nom de la soci�t�, avec possibilit� de subrogation, de la part des postes, de la douane, des Chemins de fer et de tous services de messageries, de toutes lettres, bagages et colis, par recommand� ou non ; la r�ception de tous d�p�ts, mandats postaux et ch�ques postaux ; la reprise de toutes marchandises stock�es, consign�es ou mises en d�p�t de quelque mani�re que ce soit pour le compte de la soci�t�, le d�p�t de toutes lettres de voiture, lettres de stockage et autres documents �crits ;

-la conclusion de contrats avec la r�gie des t�l�graphes et t�l�phones et les services d'approvisionnement en eau, gaz et �lectricit�, concernant les installations dans les locaux ou sur les terrains de la soci�t� ;

-is prise de toutes les mesures d'ex�cution n�cessaires pour l'ex�cution des d�cisions prises par le Conseil d'administration ;

-la r�daction et la signature de toutes les pi�ces et documents destin�s � l'exercice des pouvoirs susmentionn�s;

-la cession totale ou partielle des pouvoirs pr�cit�s pour une occasion sp�ciale ou d�termin�e, pour autant que ce soit dans l'int�r�t de la soci�t�.

Seront en tout �tat de causes consid�r�es comme exc�dant la gestion journali�re, les d�cisions relatives aux engagements exc�dant 100.000,00 � (cent mille euros). Les engagements exc�dant 100.000,00 � (cent mille euros) devront d�s lors faire l'objet d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration, de m�me que les points suivants lesquels devront en cons�quence �tre soumis au Conseil d'Administration

-l'engagement de personnel ;

-is conclusion et l'octroi de financements et de pr�ts (y compris l'ouverture de facilit� de cr�dit) et la concession de garanties et de s�ret�s ;

-la conclusion de contrats de collaboration (comprenant les contrats de collaboration technique,

commerciale ou financi�re, contrat d'entreprise, ..).

Les sommes pr�cit�es concerne des contrats � prestation unique, en cas de contrat a prestation r�currentes l'ensemble des couts et prestations sur la dur�e totale du contrat doit �tre prise en compte

2. Pouvoir est donn�

..pour �tablir tout document requis par la l�gislation fiscale (directe ou indirecte), environnementale et sociale,

-pour r�diger et signer des demandes de permis environnementaux, y compris toute correspondance, d�clarations, et pour r�diger et d�poser tes d�clarations TVA mensuelles, les d�clarations mensuelles du Pr�compte professionnel et la d�claration annuelle de l'imp�t sur les soci�t�s: par les trois administrateurs-d�l�gu�s agissant conjointement ;

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-pour repr�senter la soci�t� aupr�s des autorit�s locales, communales et r�gionales, dans le cadre des demandes d'autorisations administratives

3. Les pouvoirs suivants, sous r�serve d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration en cas de d�passement de plus de 100.000,04 � (cent mille euros), sont donn�s

opour dispenser le Conservateur des hypoth�ques comp�tent de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlev�e avec renonciation � tout droit ou privil�ge, droit d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir la radiation partielle ou d�finitive de toute inscription d'office ou autre, le tout avant comme apr�s paiement, comme aussi avec ou sans paiement ;

odans les cas de d�faut de paiement par les acqu�reurs et, en cas de difficult� quelconque, compara�tre, tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux comp�tents, exercer toute poursuite �ventuellement m�me la saisie immobili�re contre les acqu�reurs d�faillants, jusqu'au paiement int�gral du prix, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et en donner quittance;

opour faire dresser tous actes de base, actes de base compl�mentaires ou rectificatifs �ventuels, concernant les biens de la soci�t� ;

opour introduire toute requ�te en restitution de droits d'enregistrement et solliciter toute restitution et, notamment celle pr�vue � l'article 212 du Code des Droits d'enregistrement, signer valablement toute requ�te et p�tition, recevoir toute somme restitu�e, en donner quittance ;

opour passer et signer tous actes, pi�ces et documents quelconques, �lire domicile et, g�n�ralement, faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire dans les limites du pr�sent mandat par le Directeur de Projet qui sera d�sign� par le Conseil d'Administration.

4. Les personnes de la liste A, de la liste B et de la liste C peuvent d�l�guer tout ou partie des pouvoirs qui leur sont attribu�s � une personne nomm�ment d�sign�e pour des buts ou des missions d�termin�es et limit�es dans le temps.

LISTE DES MANDATAIRES

Liste A (Administrateurs A) :

-Monsieur Louis-Marie Piron, domicili� � 6852 Paliseul, Fr�ne, Opont 5 -Monsieur Etienne Dewulf, domicili� � 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Ruisseau 10 ;

Liste B (Administrateurs B)

-Monsieur Renaud Bentegeat, domicili� � 75000 Paris (France), Boulevard Beaumarchais num�ro 47. ;

-Monsieur Jacques Lef�vre, domicili� � 1180 Bruxelles (Uccle), avenue des Hospices num�ro 158.

Liste C (Administrateurs C)

-Monsieur Marc Beyens, pr�nomm�.

-la soci�t� anonyme Yves Bacquelaine, dont le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays, Rue des Gen�ts, 9,

inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0451.886.277, RPM Li�ge,

repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yves Bacquelaine

Liste D

-le Directeur du Projet

-le Directeur Technique

4.3. Est appel�e � la fonction de commissaire pour un terme qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de 2015 , la S.C.R.L. � PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'entreprises � (SRV1871612) ayant son si�ge social � 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwedal, 18, repr�sent�e par Monsieur Jacques Tison (ECA/951130), Reviseur d'entreprises.

La r�mun�ration du commissaire sera fix�e lors d'une assembl�e g�n�rale sp�ciale, tenue hors la pr�sence du notaire,

5. Reprise d'engagements

5.1.Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont �t� pris, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s qui furent entreprises au nom et pour compte de la soci�t� en formation et ce, depuis le ler janvier 2012, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activit�s et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

5.2.Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent constituer pour mandataires les personnes pr�cit�es d�sign�es comme administrateurs, et donner � chacune d'elles, avec facult� de substitution, le pouvoir, au nom de la soci�t� en formation et conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social et l'exercice de ses activit�s.

A ' " 4 Volet B - Suite

4 , le�se v� 5.3.Prise d'effet des reprises

au Suite aux reprises qui pr�c�dent, les engagements pris et les op�rations accomplies dans les conditions vis�es sub 5.1. et 5.2. seront r�put�s avoir �t� contract�s et effectu�es d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique. 6. Formalit�s administratives - Procuration

Moniteur Les comparantes, repr�sent�es comme dit est, d�clarent par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, avec droit de substitution � comme dit est, d�clarent par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, �

belge pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un num�ro d'entreprise et �ventuellement d'un num�ro d'unit� d'�tablissement), ainsi qu'�ventuellement aupr�s des services de la taxe sur la valeur ajout�e (d�claration de commencement d'activit�).

7, Charges

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent � la soci�t�, ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ cinq mille cinq cents euros (5.500,00 � ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une exp�dition de l'acte du 12 d�cembre 2012.

Jacques DELANGE

St�pharte DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 LIEGE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 4000
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