BCDD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BCDD
Dénomination : BCDD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.701.988

Publication

13/07/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « BCDD».

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 4550 Nandrin, Chemin du Meunier, 32.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

Article trois  Objet

La société a pour objet, par exploitation directe ou indirecte, tant en Belgique qu à l étranger pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Toutes prestations de services, et en particulier, l ingénierie et les études, le conseil, l assistance, l organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris les services d assistance à la conception, la mise en service, et l amélioration d équipements et de système d automatisation de processus industriels ou commerciaux ;

- La recherche, la conception, la fabrication, l achat, la vente, la location et l importation de biens et toutes prestations de services, ainsi que, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à tous les systèmes de gestion de flux physique, de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisée ou informatisée ;

- La formation de personnes en tout domaine ;

- L organisation de manifestations en tout genre.

La société a également pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu à l étranger, dans l intérêt commun, toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des activités d un bureau d ingénieur et d un bureau d études, tels que notamment et sans que l énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative : la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois, en métal ou en toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d art, installations d épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés. De même, la société a pour objet :

- De donner tout avis et de réaliser toutes études concernant l urbanisme, l équipement technique de tous immeubles généralement quelconques, de procéder à toutes expertises et enquêtes dans tous les domaines ;

- De faire toutes publications d articles d études dans le domaine technique et scientifique.

La présente énonciation est exemplative et non limitative.

La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d accès à la profession :

- L exercice de fonctions ou de mandats d administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu en soit la qualification, en qualité d organe ou non, sans exception ;

- La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières immobilières, commerciales ou civiles ;

- La gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ;

- L achat, la vente, la cession et l échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des Suvres d art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions en général toute valeur mobilière et immobilière ;

- La réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

- La prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.

A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes fonctions de consultance et/ou de services liés aux domaines précités, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l administration, la direction, la gestion, le développement, l information, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés. Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d audit, études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, juridiques techniques ou autres.

La société a également pour objet, dans le même périmètre et selon les mêmes modalités : - Toutes transactions, promotions, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation, l équipement, la viabilisation, la division, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, etc.), de tous biens (maisons, appartements, etc.) ou ensemble immobiliers ; - La location, la sous-location, la concession d exploitation, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, ou l inverse d immeubles ;

- Les opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ; - La conception, l invention la fabrication, la construction ou l assemblage, l importation, l exportation, l achat et la vente, la distribution, l entretien, la maintenance et l exploitation, tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations t dispositifs de production, d accumulation ou de récupération d énergie, fossile ou non, etc.).

Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique qu à l étranger, réaliser tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d intervention financière, d achat d actions ou autres valeurs ou par toute autres voies ou autrement dans toutes sociétés, affaires, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés et réaliser tout acte qui soient de nature à favoriser l extension et le développement de son activité.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00) Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

TITRE III

TITRES

Article neuf - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y

afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

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titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d un titre, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale. En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l article 61 du Code des sociétés

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article onze - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article douze : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article treize : Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-sept - Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts

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libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mille seize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de

l'année deux mille dix-sept.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Benoit de

DORLODOT, préqualifié.

Son mandat sera rémunéré. Le montant de cette rémunération sera déterminé par assemblée

générale ultérieure.

Il disposera des pouvoirs fixés par l article 11 des statuts et dans les limites de celui-ci.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le deux juillet deux mille quinze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Benoit de DORLODOT, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».

POUR EXTRAIT CONFORME, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps qu une expédition de l acte constitutif.

Marc HENRY, Notaire

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Coordonnées
BCDD

Adresse
CHEMIN DU MEUNIER 9 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne