BDL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BDL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.835.113

Publication

05/11/2012
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" , - $1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : SPRL BDL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : A 4000 Liège, Place de la République Française, 35.

Obier de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Murielle BODSON, Notaire à Liège-Grivegnée, le 5 octobre 2012, enregistré au Bureau de Liège VIII par le Receveur Cl. CHARLIER le 9 octobre suivant, Vol .166 Fol .73 Case 05 trois rôles sans revoi aux droits de 25 euros, il résulte que Madame CLOES Pascale Fabienne Madeleine Albertine, veuve, de Oreye, a requis le notaire susdit d'acter qu'elle constitue une société commerciale adoptant la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée "SPRL BDL", au capital de dix huit mille six cents euros « 18.600,00eur », et d'en arrêter les statuts ainsi qu'il suit:

TITRE I Forme Dénomination Siège Objet Durée

Article 1, Forme Dénomination

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilitée Limitée Unipersonnelle. Elle est dénommée "SPRL BDL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la Société contiendront: la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ou les initiales "S.P.R.L.U" reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes morales" ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise .

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, Place de la République Française (Galerie Opéra), 35.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet toute opération ayant trait directement ou indirectement, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

-à l'entreprise générale du commerce ambulant de produits alimentaires préparés sur place, tels que croustillons, gaufres, galettes à emporter etc ;

-aux activités de restauration et petite restauration de type traditionnelle, de restauration et petite restauration de type rapide (hamburger, sandwich, ...), de débit de boissons, de traiteur et de produits divers à emporter, ainsi que la vente au comptoir d'aliments et de produits à consommer sur place ou à emporter, d'organisation d'événements, de banquets et réceptions diverses, de distribution et de dégustation de produits ;

-à l'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation de tous articles de vêtement, d'habillement, chapellerie, chaussure.

A ces fins, la société peut prêter, émettre des obligations, constituer toutes sûretés réelles ou personnelles, à son profit ou moyennant rémunération, au profit de ses actionnaires, à l'exception des opérations réservées par la loi aux organismes bancaires.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'objet est de

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises..

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement.

L'objet social peut être modifié par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux conditions prescrites par l'article cinq cent cinquante-neuf du Code des Sociétés (art.559 CS) et moyennant l'accord du gérant unique ou de l'unanimité des gérants.

Article 4. Durée

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il Fonds social

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mil six cents euros « 18.600,00 EUR».

Il est divisé en cent quatre-vingt-six « 186 » parts sans valeur nominale, représentant chacune un! cent

quatre-vingt-sixième « 1/86 » de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mil quatre cents euros «

12.400.00EUR »

Article 6. indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la Société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par part sociale. La gérance peut suspendre les droits attachés aux parts sociales aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf accord unanime entre les intérressés.

Article 7. Cession et transmission de parts

A. Cessions libres

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu entre associés, au profit du conjoint du cédant ou du testateur ou au profit des ascendants ou

descendants en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession de parts entre vifs, comme la transmission pour cause de mort sont

soumises à peine de nullité:

1/à un droit de préférence;

2/en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire, de l'héritier ou

du légataire,

a) droit de préférence:

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés, également par lettre recommandée.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée,

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat s'effectue à la valeur moyenne des fonds propres résultant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été approuvés par les assemblées statutaires précédant la cession ou le décès.

SI la société ne compte pas trois ans d'existence, le calcul de la valeur s'établit suivant le cas, d'après le bilan ou les deux bilans précédant la cession ou le décès.

Le prix est payable au plus tard dans l'année. Les formalités ci-dessus sont applicables en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois de la notification qui leur a été faite du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, lis sont déchus de leur droit de préférence.

b) agrément:

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Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

TITRE III Gérance

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 11. Représentation

La société est représentée dans les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier

ministériel et en justice:

soit par un gérant

soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé.

Article 12. Rémunération

Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de

paiement sont déterminés en accord avec le gérant interressé, par décision des associés prise à la majorité

des voix.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout

traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant intérressé.

Les frais de déplacement et autre débours faits par les gérants pour le service de la société leur seront

remboursés par celle-ci sur simple production d'un état de frais certifié.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.

Article 13, Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. If peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV Assemblée générale

Article 14. Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix excepté les cas où une majorité plus forte est requise

par la loi.

Article 15. Date

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit fe deuxième vendredi du mois du mois de mai.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans la convocation.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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Article 16. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 17. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trots

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblee délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18. Présidence - Délibérations - Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Us sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année,

TITRE V Ecritures sociales

Article 20. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans ie respect des dispositions légales.

TITRE VI Dissolution Liquidation

Article 21.- Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE Vil Dispositions générales

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps une expédition des statuts.

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Moniteur

belge

Coordonnées
BDL

Adresse
PLACE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 35 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne