BEBRONNE DANIEL

Dénomination : BEBRONNE DANIEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 465.293.360

Publication

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 30.08.2012 12512-0416-013
19/01/2012

��R�sen au Monite belge

Moa 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0465.293.360 D�nomination

(en entier) : BEBRONNE Daniel

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Briqueterie, 14 � 4802 VERVIERS (Heusy)

Objet de l'acte : CAPITAL - OBJET SOCIAL - SIEGE SOCIAL - STATUTS

Il r�sulte d'un acte dress� par le Notaire Albert-Charles MOSTAERT, de r�sidence � Limbourg, en date du 16 d�cembre 2011, enregistr� � Verviers Il, le 20 d�cembre 2011 sous le volume 14 folio 70 case 16 16 r�les sans renvoi , que les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BEBRONNE Daniel �, ayant son si�ge social � 4802 HEUSY, Rue de la Briqueterie, 14, soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le num�ro BE 0465.293.360, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel FURNEMONT, ayant r�sid� � Ensival, en date du 15 janvier 1999, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge en date du 12 f�vrier 1999 sous le d�p�t num�ro 1999-02-12/086, dont le si�ge social a �t� transf�r� en son adresse actuelle aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dat�e du 20 janvier 2007, publi�e par extrait aux annexes du Moniteur belge en date du 06 f�vrier 2007 sous le d�p�t num�ro 1999.02.06/0022126, ont �t� modifi�s, aux termes de d�cision prise par l'associ�e unique de la dite soci�t�, agissant comme assembl�e g�n�rale, Madame CORMAN, Lucie Marie Guillemine Ghislaine, n�e � Baelen, le 24 mars 1961,

" domicili�e � 4837 BAELEN, Pingeren, num�ro 8, propri�taire de l'int�gralit� des 750 parts sociales � savoir ainsi qu'il suit:

1� Modification de l'article six des statuts et autres:

A) modification de l'article 6 des statuts en vue de supprimer le poste de g�rant statutaire unique, � savoir actuellement toujours l�galement occup� par Monsieur BEBRONNE, Daniel, ancien propri�taire de la soci�t�, en raison de la r�alisation de la d�mission de Monsieur BEBRONNE, Daniel, approuv�e par l'assembl�e g�n�rale dat�e du 20 janvier 2007, non constat�e par acte authentique et publi�e aux annexes du moniteur belge en date du 06 f�vrier 2007.

" B) confirmation de la d�mission de Monsieur LEKEU, Ren� de son poste de co-g�rant pour une dur�e ind�termin�e, pour motifs graves dans la mesure o� l'article 10 des dits statuts pr�voit que seul un actionnaire peut �tre nomm� g�rant et que Monsieur LEKEU, Ren� a c�d� toutes ses actions aux termes de l'assembl�e' g�n�rale dat�e du 20 janvier 2007, non constat�e par acte authentique et publi�e aux annexes du moniteur belge en date du 06 f�vrier 2007.

2� Conversion du capital en EUROS et suppression de la valeur nominale des parts:

a) conversion du capital social , qui s'�l�vait � SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (BEF 750.000.00), enti�rement souscrit et lib�r� lors de la constitution, � concurrence de deux cent cinquante mille francs belges, soit en euros six mille cent nonante-sept euros trente trois cents (EUR 6.197,33.-EUR), et lib�r� via versement r�alis� en date du 21 septembre deux mille onze � concurrence de six mille cent nonante-sept euros trente trois cents, repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales,

b) de supprimer la valeur nominale des parts, qui �tait lors de la constitution de mille francs belges et de constater que les parts sont � l'avenir sans d�signation de valeur nominale.

3� Al Rapport pr�alable BI vote pour la poursuite de l'activit� Ci Appels de Fonds lib�ration du solde. des parts et constatation de la lib�ration effective, DI augmentation de capital par apport en num�raire E/ modification de l'article cinq des statuts et suppression de l'article 6 des statuts :

AIRAPPORT PREALABLE : Apr�s lecture du rapport dress� par le g�rant en application de l'article 332 du code des soci�t�s proposant la poursuite des activit�s et exposant les mesures pr�vues en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t� ;

BI A eu lieu le vote par application de l'article 332 et 333 du code des soci�t�s sur la dissolution de la soci�t� ou la poursuite des activit�s de la soci�t�, le g�rant proposant de voter la poursuite sous ia condition suspensive de la r�alisation de la lib�ration des appels de fonds et de l'augmentation de capital pr�vue � l'ordre du jour ;

C/ Appels de Fonds lib�ration du solde des parts et constatation de la lib�ration effective,

TJijl�g�n bij I��`B�lgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� au Grefte du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

~ s JA 2012

ieteod~~

Mentionner SUT la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le g�rant et associ� unique propose d'appeler � la lib�ration int�grale du capital non encore lib�r�, � savoir actuellement un montant de deux cent cinquante mille francs belges, ou de six mille cent nonante-sept euros trente-cinq cents (EUR 6.197,35.-) ainsi que cela ressort de l'�tat de compte de la soci�t�, arr�t� en date du 30 septembre 2011, rest� annex� � l'acte authentique. Il a �t ensuite constat� que la lib�ration int�grale des parts sociales a �t� r�alis�e par l'actionnaire actuel de la dite soci�t�, par d�p�t par ce dernier des sommes lui restant � lib�rer sur le compte ouvert au nom de la soci�t�, � savoir par Madame CORMAN, Lucie Marie Guillemine Ghislaine, pr�nomm�e, propri�taire de toutes les parts sociales, � concurrence d'un montant de six mille cent nonante-sept euros trente-cinq cents (EUR 6.197,35.-), avec attestation bancaire � l'appui, et que le capital lib�r� correspond au capital social actuellement lib�r�, � savoir douze mille trois cents nonante-quatre euros soixante-six cents (EUR 12.394,66.-), major� de la lib�ration r�alis�e ce jour, soit un montant de six mille cent nonante-sept euros trente-cinq cents (EUR 6.197,35.-), soit ensemble dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01.-).

D! Augmentation de capital par apport en num�raire :

a) Augmentation de capital :

L'assembl�e g�n�rale, au vu du rapport pr�vant�, a augment� le capital social � concurrence de treize mille huit cent deux euros soixante-sept (EUR 13.802,67) pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (BEF 750.000,00.-), � savoir dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (EUR 18.592,01.-) � trente-deux mille trois cent nonante-quatre euros soixante huit cents (EUR 32.394,68) par voie d'apport en num�raire sans cr�ation d'actions nouvelles par Madame CORMAN, Lucie Marie Guillemine Ghislaine, pr�nomm�e, propri�taire de toutes les parts sociales. Cet apport n'a pas �t� r�mun�r� par la cr�ation corr�lative d'action nouvelle. Cet apport a �t� lib�r� int�gralement par l'apporteur.

Il est pr�cis� pour le surplus qu'aucune prime d'�mission n'est pr�vue dans la mesure o� cette augmentation de capital est strictement r�serv�e � l'actionnaire unique, de sorte qu'il n'y a pas lieu � renonciation au droit de pr�f�rence pr�vu � l'article 309 du code des soci�t�s, ni au d�lai pour y souscrire pr�vu � l'article 310 du dit code.

b) r�alisation de l'apport, augmentation de capital sans cr�ation d'action nouvelle, sans prime d'�mission.

c) constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital ;

E/ Modification des articles cinq et six des statuts :

L'assembl�e g�n�rale a proc�d� � la modification des articles cinq, et � la suppression de l'article six des statuts en vue de le mettre en conformit� avec les d�cisions pr�vant�es relatives � la conversion du capital en euros, la suppression de ta valeur nominale des parts sociales, � la lib�ration de fonds intervenue et constat�e aux pr�sentes, � l'augmentation de capital r�alis�e, et supprimer l'historique du capital social, de telle sorte que l'article cinq sera libell� ainsi qu'il suit : � Article Cinq.- CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fix� � la somme trente-deux mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (EUR 32.394,68), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me du capital social. �

4� Transfert de si�ge social Article deux des statuts:

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social de 4802 HEUSV, rue de la

Briqueterie, 14, � 4837 BAELEN, Pingeren, 8 et d'adapter en cons�quence l'article deux des statuts.

5� Modification de l'objet social Article trois des statuts :

A) Rapport �tabli par le g�rant en application de l'article 287 du code des soci�t�s avec en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois. li n'y a pas de commissaire dans la dite soci�t� en cons�quence, il n'y a pas de rapport du commissaire relatif � cet �tat comptable.

B) Proposition de remplacement de l'objet social pour �tendre les activit�s de la soci�t�, et ainsi remplacer

l'article 3 par ce qui suit :

� ARTICLE TROIS : OBJET

ACTIVITES ESSENTIELLES

La soci�t� a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

- toutes activit�s d'interm�diaire commercial ainsi que la promotion de tous produits et services dans les

domaines de la fonderie et de travaux m�caniques.

- l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des

activit�s pr�d�crites,

- la soci�t� a pour objet l'entreprise g�n�rale de construction en b�timent et en toiture.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant, ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. A cet effet, la soci�t� peut collaborer et prendre part, ou prendre un int�r�t dans d'autres entreprises, directement ou indirectement de quelque mani�re que ce soit. La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La soci�t� peut se grouper ou s'associer avec d'autres soci�t�s actives dans le domaine du b�timent, groupements, associations ou soci�t�s pour s'organiser avec

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ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part, les services communs destin�s � assurer l'exercice de leur profession. La soci�t� peut �galement fusionner avec une autre soci�t� ayant le m�me objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle soci�t�, entre soci�t�s de m�me forme ou de forme diff�rente. La soci�t� peut entreprendre, soit seule, soit en coop�ration avec d'autres, soit indirectement, toute op�ration commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession de couvreur ou pouvant contribuer � son d�veloppement, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation. De plus, la soci�t� pourra s'int�resser au soutien, � la promotion, � l'acquisition, � la participation par voie d'apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou autrement, dans toute soci�t� ou institution de nature financi�re, commerciale ou industrielle, cr��e en Belgique ou � l'�tranger. La pr�sente liste est �nonciative et non limitative.

ACTIVITES ACCESSOIRES :

Son activit� peut aussi �tre mobili�re et immobili�re et plus particuli�rement:

Elle pourra acheter, prendre � bail, louer, construire vendre ou �changer des biens meubles et immeubles mat�riels et installations. Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle pourra notamment acqu�rir un terrain, construire un immeuble, acqu�rir la pleine propri�t� dans un immeuble, le louer, le sous-louer dans le but d'y �tablir ses activit�s, d'y �tablir son si�ge social, ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, � titre de r�sidence principale ou secondaire, � titre gratuit ou r�mun�r�.

La r�mun�ration du g�rant pourra s'effectuer tant en nature, notamment par la mise � disposition gratuit d'un logement, d'un v�hicule, d'�nergies, et c�tera, qu'en esp�ce. La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits ou services.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles et immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant et ou pourra r�aliser toute op�ration d'engagement � titre de caution, aval, garanties quelconques pour compte de son dirigeant � la condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle que d�crite ci-dessus et que ce soit pour acqu�rir des moyens suppl�mentaires destin�s � facilit� l'exercice de ses activit�s.

Elle pourra �ventuellement s'int�resser � toutes soci�t�s ou associations poursuivant le m�me objet social ou dont l'objet social serait de nature � faciliter la r�alisation ou le d�veloppement des op�rations de la soci�t�.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. �

6� modification de divers articles des statuts en vue de les remplacer par ce qui suit :

Il d�cid�par l'assembl�e g�n�rale de modifier la num�rotation ou de remplacer divers articles des statuts

par ce qui suit:

� ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de

"BEBRONNE Daniel".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non �man�s de la soci�t�, cette d�nomination en entier ou en abr�g�

sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, �crits lisiblement

ou en abr�g� � SPRL �, avant l'indication du num�ro d'entreprise, du terme � registre des personnes morales �

ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a

son si�ge social et de l'indication pr�cise du si�ge social.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la soci�t�. �

� ARTICLE DEUX : S1EGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4837 Baelen, Pingeren, num�ro 8.

11 pourra �tre transf�r� en toute localit� de langue fran�aise en Belgique par d�cision de la g�rance

r�guli�rement publi�e aux Annexes du Moniteur Belge.

La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement si besoin est la modification au pr�sent article qui

en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges

administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger. �

� ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modifications de statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, la faillite, l'interdiction, l'incapacit� ou la d�confiture d'un ou plusieurs associ�s.�

� ARTICLE CINQ : MONTANT DU CAPITAL: Le capital social est fix� � la somme trente-deux mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (EUR 32.394,68), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me du capital social. �

� ARTICLE SIX : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives et num�rot�es.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Ces parts ne peuvent �tre repr�sent�es que par des certificats de participation au nom des associ�s, ou extraits du registre, sign�s par le g�rant. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices, du boni et produit de la liquidation; il ne peut �tre cr�� en surplus des parts b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � L'�gard de la soci�t�.

En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propri�taire pour la nue propri�t�.

A d�faut d'accord entre eux, pour se faire repr�senter par une seule et m�me personne, l'usufruitier repr�sentera le nu-propri�taire.

� ARTICLE SEPT : AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions d�termin�es pour les modifications aux statuts et en respectant les formalit�s et conditions prescrites pour la constitution de la soci�t�.

L'augmentation peut se faire par la transformation de tout ou partie des r�serves sociales, autres que la r�serve l�gale, en parts nouvelles, soit par la cr�ation de parts nouvelles en repr�sentation d'apports en esp�ces ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent en aucun cas faire l'objet de souscription publique.

En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera dans les conditions et le d�lai qui auront �t� d�cid� par l'assembl�e g�n�rale, sauf � respecter les dispositions du code des soci�t�s. �

� ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r� l'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit ei-apr�s. Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

� ARTICLE NEUF : CESSIONS

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie des parts

librement.

D�s que la soci�t� comportera plusieurs associ�s, les cessions de parts sociales entre vifs et les

transmissions pour cause de d�c�s sont soumises :

1) � un droit de pr�emption,

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de pr�emption, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire par l'assembl�e g�n�rale.

11 DROIT DE PREEMPTION

En cas de cession entre vifs ou donation projet�e, le c�dant doit en faire la d�claration � la g�rance par lettre recommand�e � la poste en indiquant le nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire ou s'il s'agit d'une soci�t�, la forme, la d�nomination et le si�ge social ainsi que l'identit� du ou des g�rants ou administrateurs, le nombre de parts � c�der ainsi que le prix de la cession.

En cas de mutation par suite du d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires devront fournir une d�claration identique dans les trois mois du d�c�s.

Dans les trente jours suivant l'avis de d�p�t � la poste de cette lettre recommand�e, la g�rance avise les associ�s en nom de la mutation projet�e et ce par lettre recommand�e � la poste.

Dans les trente jours qui suivent le d�p�t de cet avis � la poste, tout associ� qui entend exercer son droit de pr�emption, doit en aviser la g�rance en faisant conna�tre le nombre de parts qu'il d�sire acqu�rir et ce, �galement par lettre recommand�e � la poste.

Le droit de pr�emption s'exerce proportionnellement au nombre de parts que poss�dent tes associ�s qui en usent; le non exercice total ou partiel accro�t le droit des autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

21 AGREMENT

Les parts qui, dans les nonante jours � compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires, que moyennant l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix attach�es aux parts autres que celles dont la cession ou la transmission est propos�e.

Le refus d'agr�ment m�me d'une cession entre vifs, ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver des acheteurs.

A d�faut d'avoir trouv� acheteur dans ce d�lai, les associ�s opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acqu�rir eux-m�mes les parts. Le prix d'achat est fix� par l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur les comptes annuels, ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette d�cision de l'assembl�e g�n�rale sera prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l'ann�e � compter du rachat. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�. Le c�dant restera propri�taire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non pay� sera, d�s le rachat, productif au profit du c�dant d'un int�r�t au taux pratiqu� par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets � ordre accept�s, major� d'un pour cent; Cet int�r�t sera payable en m�me temps que le principal.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme il a �t� dit plus haut, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament. Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas �t� effectu�, end�ans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� en requ�rir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

La part sociale ne peut �tre repr�sent�e par un titre au porteur ou � ordre, le titre de chaque associ� r�sultera du pr�sent acte ou de ceux qui le modifieront ult�rieurement ainsi que de cessions r�guli�rement consenties ou transmissions autoris�es.

Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions dans le dit registre.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre. �

� ARTICLE DIX : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis parmi les associ�s par l'assembl�e g�n�rale, laquelle pourra r�voquer la nomination � tout moment.

La r�mun�ration �ventuelle du ou des g�rants, � pr�lever sur les frais g�n�raux est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale qui la rend, � son gr�, fixe ou variable. �

� ARTICLE ONZE : VACANCE DE LA GERANCE

En cas de vacance d'une place de g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement.

Le ou les g�rants restants sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la g�rance jusqu'� nomination

�ventuelle d'un nouveau g�rant. �

� ARTICLE DOUZE : POUVOIRS DES GERANTS

Le g�rant a tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

II dispose de tous pouvoirs, non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Le g�rant peut signer tous actes int�ressant la soci�t�, le g�rant pourra notamment sous sa signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de changes, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administrations, postes et douanes et � la banque de la poste, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommand�s, assur�s, ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir, toutes sommes, en donner ou retirer toute quittance ou d�charges, � d�faut de paiement et en cas de difficult�s quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations ou contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

Le g�rant pourra en outre, acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer, changer, prendre et donner � bail, tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de cr�dit, ou autrement, consentir tous pr�ts, consentir et accepter tous gages, nantissements, hypoth�ques actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es, ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions

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ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toutes inscriptions d'office, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de pr�vision.

Le g�rant pourra en outre signer la correspondance journali�re, conclure tous contrats, tant en mati�re d'achat que de vente, engager, surveiller, licencier le personnel, repr�senter l'entreprise aupr�s de toutes administrations priv�es ou publiques, y compris les Cours et Tribunaux.

Les �num�rations qui pr�c�dent sont �nonciatives et non limitatives.

Le g�rant n'a pas � se justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation de

l'assembl�e pour tous actes engageant la soci�t� autres que ceux de gestion journali�re m�me pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, actes que le g�rant signe valablement.

Le g�rant peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telle personne que bon lui semble. �

� ARTICLE TREIZE : ENGAGEMENT ET REPRESENTATION

DE LA SOCIETE

La signature du g�rant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra dans tous actes engageant la

responsabilit� de la soci�t� �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de sa qualit�.

La soci�t� sera toutefois li�e par tous les actes et engagements contract�s par chaque g�rant ou par toute

personne ayant pouvoir de la repr�senter comme dit ci-dessus, m�me si ces actes et engagements exc�dent

l'objet social � moins qu'il ne soit prouv� que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances. �

� ARTICLE QUATORZE : OPPOSITION D'INTERETS

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou

indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge

de gestion est tenu de se conformer � l'article 259 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et

la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un

mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il

pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais il devra rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un

document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues

dans des conditions normales, inscrits dans le document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�. �

-remplacement de l'article 15 REMUNERAT1ON DES GERANTS par ce qui suit :

� ARTICLE QUINZE : NOMBRE DE GERANT - REVOCATION

Le nombre des g�rants pourra �tre major� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs du g�rant ne sont r�vocables que pour motifs graves, �

appr�cier par l'assembl�e g�n�rale. �

� ARTICLE SEIZE : CONTROLE - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

La surveillance de la soci�t� est confi�e, � un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par le Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire. �

� ARTICLE DIX-SEPT : ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des

voix requise. Chaque part sociale conf�re une voix.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s)

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge social ou � tout autre lieu d�sign�

dans la convocation, le deuxi�me mercredi du mois de mai.

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Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire a notamment pour objet l'examen du bilan et des comptes, leur approbation, la d�charge au(x) g�rant(s).

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix requise. Chaque part sociale conf�re une voix. Les associ�s non pr�sents doivent, pour �mettre leur vote, se faire repr�senter par un mandataire, porteur d'une procuration reprenant l'ordre du jour dans laquelle le dit associ� aura exprim� son vote.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s) r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Elle se tiendra au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, qui se feront par le g�rant et seront adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant l'assembl�e. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les d�cisions seront prises � l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux prescriptions des articles du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e devra �tre convoqu�e par le g�rant, et sous sa responsabilit� en cas de r�duction de capital, tel que pr�vu aux articles du Code des Soci�t�s.�

� ARTICLE VINGT : BUREAU - PROCES-VERBAUX

En cas de pluralit� d'associ�, toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le

g�rant pr�sent le plus �g� ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s verbaux de l'Assembl�e sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par un g�rant et

par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits des proc�s verbaux sont

sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social. �

-renum�rotation de l'article vingt-trois en article vingt-deux:

� ARTICLE VINGT-DEUX EXERCICE SOCIAL

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. �

-renum�rotation de l'article vingt-quatre en article vingt-trois et remplacement de l'article vingt-trois par ce qui suit :

� ARTICLE VINGT-TROIS : COMPTES ET RAPPORTS ANNUELS

Chaque ann�e, le 31 d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire d�taill� et estimatif des valeurs mobili�res et immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, et �tablit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales. Ceux-ci indiqueront sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis � vis de la soci�t� et celles de la soci�t� vis � vis des associ�s.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au g�rant et au commissaire �ventuel.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans tes trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, � la Banque nationale de Belgique o� tout int�ress� peut en prendre connaissance et en demander copie. �

-renum�rotation de l'article vingt-cinq en article vingt-quatre et remplacement de l'article vingt-quatre par ce qui suit :

� ARTICLE VINGT-QUATRE : BENEFICE - REPARTITION

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

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Le surplus du b�n�fice net est r�parti proportionnellement � titre de dividende aux parts repr�sentatives du capital social � moins que l'assembl�e ne d�cide d'une autre affectation.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou devenait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant. �

-renum�rotation de l'article vingt-six en article vingt-cinq et remplacement de l'article vingt-cinq par ce qui suit :

� ARTICLE VINGT-CINQ : PERTE DE CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e. �

-renum�rotation de l'article vingt-sept en article vingt-six et remplacement de l'article vingt-six par ce qui suit

� ARTICLE VINGT-SIX LIQUIDATION

La soci�t� pourra �tre dissoute dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s ; elle pourra �galement �tre dissoute par anticipation par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes l�gales.

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par un ou plusieurs liquidateur(s), d�sign�(s) par l'Assembl�e G�n�rale qui fixera ses �moluments. Le liquidateur devra �tre agr�� par le Tribunal comp�tent.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales. �

-renum�rotation de l'article vingt-huit en article vingt-sept et remplacement de l'article vingt-sept par ce qui suit

� ARTICLE VINGT-SEPT

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles ci.

Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la requ�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article neuf des pr�sents statuts. � -renum�rotation de l'article vingt-neuf en article vingt-huit,

-renum�rotation de l'article trente en article vingt-neuf et remplacement de l'article vingt-neuf par ce qui suit

� ARTICLE VINGT-NEUF: REFERENCE A LA LOI - DROIT COMMUN

Le comparant entend se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, les parties d�clarent

s'en r�f�rer aux articles du Code sur les Soci�t�s.

Les dispositions de ces lois auxquelles, il ne serait pas explicitement d�rog� par les pr�sents statuts sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont

cens�es non �crites.

-suppression de l'article trente et un des statuts.

Volet B - suite

70 Refonte int�grale des statuts:

Il est propos� � l'assembl�e de remplacer le texte existant des statuts par le texte repris � l'acte et d�pose au greffe en verssion coordonn�e ce pour les mettre en concordance avec les r�solutions prises et avec les nouvelles dispositions du Code des Soci�t�s.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Albert-Charles MOSTAERT, de r�sidence � LIMBOURG,

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes:

-Rapport des g�rants en application des articles 332 et 333 du code des soci�t�s,

-L'attestation bancaire d�livr�e par la soci�t� BNP Paribas Fortis Banque,

-Rapport r�dig�s en application de l'article 287 du code des soci�t�s, ainsi que son annexe, � savoir �tat de

comptes reprenant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 d�cembre 2010.

-l'exp�dition de l'acte,

-coordination des statuts.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentsonner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.08.2011, DPT 16.09.2011 11546-0596-006
22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.08.2011, DPT 16.09.2011 11546-0599-006
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.07.2009, DPT 07.07.2009 09384-0221-006
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.10.2007, DPT 18.03.2008 08072-0305-007
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.03.2008, DPT 18.03.2008 08072-0304-006
06/02/2007 : VV072432
11/08/2006 : VV072432
06/10/2004 : VV072432
10/10/2003 : VV072432
19/07/2002 : VV072432
15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 04.09.2015 15582-0569-015
08/02/2001 : VV072432
25/10/2000 : VVA006848
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.05.2016, DPT 30.08.2016 16541-0566-011

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