BEL FIDUCIAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEL FIDUCIAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.640.631

Publication

21/06/2013
ÿþMaa PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

r

i I



N° d'entreprise : £1S-640,63/

Dénomination (en entier): BEL FIDUCIAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Nancy, 31 A à 4020 Liège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 10 juin 2013 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires' associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

1. Monsieur LOURAIGA Dahmane (unique prénom), comptable-fiscaliste stagiaire numéro 503871, à Rabat (Maroc), le 24 novembre 1973, époux de Madame Nanan Ikhlef, domicilié à 4020 Liège, Avenue de Nancy, 31 B022.

2. Monsieur GROUH Yassine (unique prénom), employé comptable, né à Casa Anfa

(Maroc), le 7 juillet 1985, époux de Madame Tomes Aguililla Marie, domicilié à 402Q

Liège, Place Sylvain Dupuis, 6/0081

Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée BEL FIDUCIAIRE.

Siège

' Le siège social est établi à 4020 Liège, Avenue de Nancy, 31 A.

Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables

et fiscales compatibles avec la qualité de comptable.

La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du

vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, savoir :

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

" l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a' l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

" " donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

" assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

" représenter les contribuables.

" L'assistance à l'établissement du plan financier.

La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la déontologie applicable à la profession de comptable(' fiscaliste) agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF). La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer; son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de comptable(-fiscaliste) ne s'y oppose pas

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, rétroactivement au 1e" janvier 2013.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Capital

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par l'assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Conformément à l'article 8 5° de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des gérants doivent être membres ou stagiaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF).

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par elle.

Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. En matière d'activités comptables, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier samedi de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix, hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ECRITURES SOCIALES  RÉPARTITION

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION -- LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le ou les gérants et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d'Entreprises ou un Expert-Comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations q'il est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

r" a1

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable agréé, ou qui ont trait au port du titre de comptable(-fiscaliste) " agréé, le ou les liquidateurs qui n'ont pas cette qualité feront appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Le liquidateur doit faire confirmer son mandat par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

S OUS CRIPTION-LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont à I'instant souscrites en numéraire par :

Monsieur LOURAIGA, à concurrence de nonante-cinq (95) parts sociales,

Monsieur GROUH, à concurrence de cinq (5) parts sociales,

TOTAL : cent (100) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ont été intégralement' souscrites.

EIles sont libérées à concurrence de dix mille euros (eur 10.000,-), de sorte que cette somme de dix mille euros (eur 10.000,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la société. NOMINATION DU GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à un et appellent à cette fonction Monsieur LOURAIGA

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a commencé le 1 janvier 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le premier samedi de juin 2014. RATIFICATION

En vertu de l'article 60 du Code des Sociétés, les constituants de la société déclarent que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du le' janvier 2013.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif,

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 26.08.2015 15483-0590-010
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 25.08.2016 16468-0101-010

Coordonnées
BEL FIDUCIAIRE

Adresse
AVENUE DE NANCY 31A 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne