BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT, EN ABREGE : B.U.I.L.D.

Société anonyme


Dénomination : BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT, EN ABREGE : B.U.I.L.D.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 476.886.147

Publication

30/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0476.886.147 Dénomination

(en entier): BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé): B.U.I.L.D

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE BATT10E 156 - 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte: Démission - Nominations - Transfert de siège

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 04 OCTOBRE 2013

Une assemblée générale extraordinaire s'est réunie ce 04 octobre 2013 à 10 heures, au Siège de la société B.U.I.L.M S.A.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Marc BONTEN, représentant permanent de la société Horizon %jades S.A. Administrateur Délégué de la société B.U,11.D. S.&

L'ensemble des parts sociales étant réunies, l'Assemblée peut valablement délibérer et décide de passer à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR:

DTransfert du Siège Social

°Nominations  Démissions d'Administrateurs et Administrateur Délégué,.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide les nominations suivantes

Monsieur Marc BONTEN (NN 680413.161.32) est nommé Administrateur de la société à partir du 15112/2007. 11 accepte son mandat

La société Horizon Pleiades S.A. TVA 0867.447.640 avec Mr Marc BONTEN en tant que représentant permanent est nommée, Administrateur et Administrateur Délégué de la société à partir du 15/01/2010. Elle accepte ses mandats.

L'Assemblée Générale accepte la démission de Monsieur Marc BONTEN (NN 680413.161.32)

de son poste d'Administrateur Délégué de la société à partir du 29/06/2010.

Pleine et entière décharge lui est donné pour l'exercice de son mandat.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante à partir du 04/10/201C :

Rue NATALIS, 2 - 4020 LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à 12 heures après lecture et approbation du présent rapport.

Mr Marc BONTEN Mr Serge LEJEUNE

Représentant Soc Horizon Pleiades Représentant Soc. Holding Minguet Lejeune

Administrateur Délégué Administrateur

Mr Laurent MINGUET Mr Serge LEJEUNE

Administrateur Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 31.08.2012 12529-0439-016
11/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2Q12 -.Annexer du. Moniteur belge

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N- d'entreprise : 0476.886.147. Dénomination

(en er tier} : BELGIAN UNIT LODGING DEVELOPMENT

Forme juridioue : Société Anonyme

$iè4:: 4880 Aube!, rue de Battice 156

Objet de l'acte : Nature des Titres - Réduction de capital - Pouvoirs.

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le 23 décembre 2011 :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme BELGIAN UNIT LODGING

DEVELOPMENT, en abrégé B.U.I.L.D. a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1. L'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts : « ARTICLE 8  NATURE DES TITRES

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Sont relatés dans ce registre, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

« Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites de la loi.

« L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. »

2. L'assemblée générale déclare qu'il n'y a aucune action au porteur ; il n'y a donc pas lieu à conversion. Elle déclare également que toutes les actions sont nominatives et déjà inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.

3. Préalablement, l'assemblée générale déclare que le capital social est entièrement libéré.

L'assemblée générale décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 ¬ ) pour le ramener de deux millions quatre cent vingt-six mille euros (2.426.000,00 ¬ ) à neuf cent vingt-six mille euros (926.000,00 E), par voie de remboursement à chacune de deux mille quatre cent vingt-six (2.426) actions sans désignation de valeur nominale existantes d'une somme de six cent dix-huit euros trente eurocents (618,30 ¬ ).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 613 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

4. L'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 5 et 5bis des statuts pour les mettre en

concordance avec les résolutions qui précèdent :

« ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de neuf cent vingt-six mille euros (926.000 E).

« Il est divisé en deux mille quatre cent vingt-six actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/deux mille quatre cent vingt-sixième de l'avoir social.

« ARTICLE 5615  HISTORIQUE DU CAPITAL

« 1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Argenteau (Visé), le dix-huit janvier deux mil deux, le capital social s'élevait à cent vingt-six mille euros et était représenté par cent vingt-six actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

« 2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire ULRICI, prénommé, le trois mai deux mil sept, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent mille euros, pour le porter à quatre cent vingt-six mille euros, par la création de trois cents actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature.

« 3, Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf juin deux mil dix, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Paul KREMERS, de Liège, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de deux millions d'euros, pour te porter à deux millions quatre cent vingt-six mille euros, par la création de deux mille actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées en numéraire à concurrence d'un/quart.

« 4. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-trois décembre deux mil onze, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital social d'un montant d'un million cinq cent mille euros pour le ramener de deux millions quatre cent vingt-six mille euros à neuf cent vingt-six mille euros, par remboursement aux deux mille quatre cent vingt-six

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à réparti des tiers Au verso Nom et signature

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TRIBUNAL DE COINERe Df 1tERuMi§

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

actions existantes, sans désignation de valeur nominale, d'une somme de six cent dix-huit euros trente eurocenis. »

5. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci.

Elle donne également tous pouvoirs :

- à Monsieur Marc BONTEN en vue de dresser et signer la coordination des statuts

- à Monsieur régis ORTMANS à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, aux contributions directes, à l'Office National de Sécurité Sociale et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu.

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 23 décembre 2011; une coordination des statuts.

Annexes- du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - .11/01/2012

Mentionner sir la dernière page au Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire 'instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2012
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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Le Crc icr

11° c'entreprise : 476-886-147

Dénomination

ten entier): BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT SA

{en abréger . BUILD SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 156 Rue de Battice à 4880 Aube!

(adresse complète)

Dar t(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur.

Procès-verbal de l'AGE de la SA BUILD du 1erjuillet 2010 :

Sont présents tous les actionnaires, à savoir :

- Horizon Pléiades SA, représentée conformément aux statuts pas son administrateur délégué Monsieur Laurent Minguet.

- Minguet & Lejeune SA, représentée par conformément aux statuts par la Sprl Horizon 3D.

Et tous les administrateurs, à savoir :

Monsieur Laurent Minguet ;

Monsieur Serge Lejeune ;

Monsieur Marc Bonten ;

La SA Horizon Pléiades.

Et la SA Holding Minguet Lejeune, représentée conformément aux statuts par son administrateur délégué Monsieur Serge Lejeune.

La séance est ouverte à 9h30 sous la présidence de Monsieur Marc Bonten.

Toutes les parties étant présentes, l'Assemblée peut valablement délibérer. Le Président appelle aux fonctions de secrétaire, Monsieur Serge Lejeune. Monsieur Laurent Minguet exerce les fonctions de scrutateur.

Le président énonce l'ordre du jour qui est le suivant :

1)Nomination au poste d'Administrateur de la SA Holding Minguet Lejeune, ayant son siège au 156 rue de Battice à 4880 AUBEL, n° d'entreprise 878.415.271, agissant par son représentant permanent Monsieur Serge Lejeune, domicilié au 2C rue de Mons à 4607 Bombaye.

Après délibérations, l'Assemblée décide à l'unanimité :

1)De nommer la SA Holding Minguet Lejeune, sise au 156 rue de Battice á 4880 AUBEL, n° d'entreprise 878.415.271, agissant par son représentant permanent, Monsieur Serge Lejeune, domicilié au 2C rue de Mons à 4607 Bombaye, au poste d'Administrateur, et ce jusqu'au 15.05.2015.

Le président clôt la séance à 10h00.

HORIZON PLEIADES SA

(Marc Bonten)

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 25.08.2011 11443-0276-016
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 24.08.2010 10435-0600-014
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 14.08.2009 09583-0020-009
03/12/2008 : LG210370
18/11/2008 : LG210370
30/08/2007 : LG210370
04/06/2015
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N° d'entreprise : 0476886147 ' Dénomination

(en entier) : Belgian Unit Improving Lodging Develoment

(en abrégé) : BUILD

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 2 rue Natalis,4000 Liège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification aux statuts

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège le 8 avril 2015, enregistré à Liège 1 le 8.

avril 2015, volume 1 folio 1 case 4367 au droit fixe, il résulte que :

L'assemblée prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million deux cent mille euros (1.200.000 EUR) pour le porter de neuf cent vingt-six mille euros (926.000 EUR) à deux millions cent vingt-six mille euros (2.126.000 EUR), par la création de deux mille quatre cents (2.400) actions nouvelles, nominales, du môme type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces deux mille quatre cents (2.400) actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir de ce jour. Elles sont souscrites à une valeur supérieure au pair comptable antérieur à l'opération.

Elles sont numérotées de 2.427 à 4.826.

TROISIEME RESOLUTION : DROIT DE PREFERENCE - SOUSCRIPTION -" LIBERATION

Après que les actionnaires, tous présents ou représentés comme dit est, aient déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financières de la présente augmentation du capital et de la situation financière de la société anonyme « B.U.i.L.D. », et aient déclaré renoncer à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à l'exercice du droit de préférence qui leur: est reconnu par la loi et les statuts, intervient à l'instant:

La société anonyme « Horizon Pléiades », prénommée, présente et représentée comme dit est, laquelle, ci-après dénommé « l'apporteur », déclare apporter à la société, ci-après dénommée « la bénéficiaire », les biens, immobiliers ci-après décrits :

DESIGNATION DES BIENS :

Commune de ESNEUX  Seconde division  Tilff  Article 08088

Un ensemble immobilier repris au cadastre, d'après matrice cadastrale du 27 février 2015, comme garage et atelier, sis avenue des Ardennes numéro 24, cadastré selon extrait cadastral récent section D, numéro 456C17, pour une contenance de trois mille cinq cent nonante mètres carrés (3.590 m2).

Revenus cadastraux : 8.376 euros et 3.123 euros

ORIGINE DE PROPRIETE

La société anonyme « Horizon Pléiades » est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de la société à responsabilité limitée « BENOCHA », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière 37, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0815.862.545, aux termes d'un acte reçu par Maître Marie-Eve HEPTIA, Notaire à Esneux et Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, en date du 17 octobre 2012, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Liège le 25 octobre suivant sous le numéro de dépôt 10385.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Audit acte, l'origine de propriété est rédigée comme suit :

, « Le vendeur est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe

Labé, soussigné, et le notaire Alexandre Caeymaex, à Liège, le neuf juillet deux mille neuf, transcrit à Liège II, le quatorze juillet suivant, dépôt 6349, de Monsieur WILLEMS Yvan Léon Vincent Julien, né à Grivegnée le 05 juin 1940, et son épouse Madame HERZET Monique Léopoidine Joséphine, née à Grivegnée, le 28 avril 1941. Antérieurement, ledit bien était décrit comme suit: 1) une propriété sise avenue des Ardennes se composant du : a) numéro 22 de l'avenue des Ardennes étant une station-service avec habitation privée; b) numéro 24 de l'avenue des Ardennes étant un garage avec salle d'exposition, magasins et ateliers et une habitation privée le tout tel que cette propriété était connue au cadastre sous la section D numéro 456516 pour 2130 m2 2) une propriété sise avenue des Ardennes numéro 24+, cadastrée ou l'ayant été section D n°456N16 pour une superficie de 1460 m2.

Les époux WILLEMS-HERZET en étaient propriétaires pour l'avoir acquis des époux DEFLANDRE Gaston Emile et ONCLIN Renée Françoise Marie Catherine, en ce qui concerne l'usufruit de l'immeuble sis avenue des Ardennes, 24 et de la société anonyme ETABLISSEMENTS DEFLANDRE à Liège-Grivegnée, en ce qui concerne le surplus, en vertu d'un acte reçu par le notaire Alain Van den Berg, à Seraing, le trente et un août mil neuf cent nonante quatre, transcrit à Liège Il, le deux septembre suivant, volume 6466 numéro 32. La SA ETABLISSEMENTS DEFLANDRE était propriétaire du bien pour lui avoir été apporté:

- partie par Monsieur DEFLANDRE Gaston, précité, aux termes d'un acte reçu par le notaire André Cordonnier, à Seraing, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit à Liège Il, le vingt-quatre novembre suivant, volume 5090 numéro 26. Monsieur DEFLANDRE en était lui-même propriétaire suivant acte de donation de ses parents, les époux DEFLANDRE Fernand et LAYS Marguerite, reçu par ledit notaire Cordonnier le trente et un août mil neuf cent septante deux (lesdits époux étant décédés respectivement le deux juillet mil neuf cent septante quatre et le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept.

- partie par les époux DEFLANDRE-ONCLIN (mais avec réserve d'usufruit sur la maison sise avenue des Ardennes 24) aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Van den Berg, le cinq novembre mil neuf cent nonante deux, transcrit à Liège Il, le six dito, volume 6147 numéro 15. Monsieur DEFLANDRE était propriétaire du bien partie suite à la donation par ses parents, prérappelée, et partie des constructions avec son épouse suite à un acte de renonciation au droit d'accession à leur profit par les époux DEFLANDRE-LAYS reçu par le notaire André Cordonnier, précité, le treize juillet mil neuf cent soixante. ».

SITUATION HYPOTHECAIRE :

La société anonyme « Horizon Pléiades », prénommée, présente et représentée comme dit est, apporteur, déclare que les biens prédécrits sont apportés quittes et libres de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, à l'exception de l'inscription 36-l2511012012-10386, que l'apporteur a déclaré avoir intégralement remboursé à ING, par virement du ler avril 2015, situation que le bénéficiaire déclare bien connaître.

Outre cette inscription, deux inscriptions subsistent actuellement sur l'immeuble :

-l'inscription ING du 25 mars 2011 dépôt n° 03661, intégralement remboursée et dont la mainlevée est en cours.

-l'inscription du 02 septembre 1994 volume 2516, n°15 dont mainlevée en cours également.

A propos de ces inscriptions, le titre de propriété de l'apporteur, dressé par Maître Marie-Eve HEPTIA, Notaire associé à Esneux, et Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, le 17 octobre 2012, transcrit au Bureau des Hypothèques de Liège 2 sous la référence 36-T-25 octobre 2012-10385, précise que le bien a été acquis par l'apporteur quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires.

CONDITIONS GENERALES

Le présent apport est réalisé et accepté moyennant les clauses, charges et conditions suivantes :

Etat de l'immeuble transmis : L'immeuble prédécrit est transmis dans l'état où il se trouve se comporte et s'étend actuellement, bien connu du bénéficiaire, sans garantie du bon état ou des vices apparents ou cachés pouvant affecter les constructions, le sol ou le sous-sol. L'immeuble est délaissé comme il se comporte et poursuit, sans garantie de la mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, avec les droits et les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent en dépendre, sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.

Contenance : La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie, le plus ou le moins, excédât-il un vingtième, étant au profit ou à la perte du bénéficiaire. La désignation cadastrale est faite à titre administratif et documentaire mais sans garantie.

Propriété  Jouissance : le bénéficiaire aura la propriété de l'immeuble à compter de ce jour, 11 en aura la jouissance, par l'occupation réelle, à compter du même moment, à charge de supporter à compter du même moment toutes taxes, charges et contributions généralement quelconques y relatives.

Assurances : L'apporteur déclare que l'immeuble prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, suivant police(s) globale(s) souscrites par la copropriété. Le bénéficiaire continuera en lieu et place de l'apporteur tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances prorata temporis à compter de son entrée en jouissance.

Subrogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bénéficiaire est subrogé, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions de l'apporteur contre tous tiers et notamment tous exploitants éventuels du sous-sol, pour tous dommages et dégâts (tant actuels, passés que futurs) occasionnés à l'immeuble, pour le cas où de pareils dommages ou dégâts existeraient, et ce sans qu'il y ait lieu à rechercher si la cause est ou non antérieure aux présentes. L'apporteur déclare et garantit n'avoir lui-même souscrit aucune convention en ce domaine.

Contrats de raccordement : Le bénéficiaire fera dès son entrée en jouissance toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone etc.) pouvant exister. Le bénéficiaire reconnaît avoir été spécialement averti du fait qu'à défaut d'avoir signalé la présente transmission dans les huit jours des présentes à la société distributrice de l'eau, il pourrait être solidairement et indivisiblement tenu avec l'occupant précédent au paiement des sommes dues à ladite société distributrice. Les compteurs, conduites, appareils et autres installations placées dans l'immeuble par une société distributrice ne sont pas compris dans la présente transmission et sont réservés à qui de droit

Dossier d'intervention ultérieure : Interrogée par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'apporteur a répondu de manière négative et a confirmé que depuis le 1er mai 2001 aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

Procédure  Troubles de jouissance :

L'apporteur déclare et garantit qu'il n'existe ni litige, ni procédure judiciaire en cours, relatifs à l'immeuble vendu et qu'il n'a connaissance d'aucun fait ou évènement qui pourrait troubler la jouissance du bénéficiaire.

CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE)  PROTECTION ET CONSERVATION DU PATRIMOINE

A. Information circonstanciée :

Conformément au Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), la société déclare que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur de la Commune Esneux et que l'immeuble ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception des octrois permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivrés après le ler janvier 1977 :

Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la commune d'Esneux, le 20 mars 2015 qui stipule notamment ce qui suit :

« Le bien en Cause est situé:

1° en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par A.E.R.W. du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

2° en zone semi-urbaine et partiellement en zone inondable, au schéma de structure communal approuvé définitivement par le Conseil communal le 27 juin 2000 ;

3° dans l'ensemble urbanistique n°7  aire de bâtiments de grande dimension - au Règlement Communal d'Urbanisme approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 22 janvier2001 ;

4° a : se situe en zone aléa inondation nul sur la majeure partie de la parcelle et élevé sur une faible partie de la parcelle, sur la carte approuvée par le gouvernement wallon, en sa séance du 13 juillet2006 (MB : 11 aoiût2006) ;

4° b : se situe en dehors des zones de contrainte karstique, sur la cartographie des contraintes karstiques, mise à disposition des communes par le Service Public de Wallonie en 2004 ;

Le bien en cause étant exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeure, conformément à l'article 136 bis, l'exécution des actes et travaux peut-être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement ;

5° n'est pas situé le long d'une voirie communale frappée d'un plan d'alignement ;

6° est situé le long d'une voirie de la Région Wallonne définissant un alignement (RN633), nous vous renvoyons auprès de l'Administration des Routes, district de Sprimont, Monsieur Alain DENIS, rue de Louveigné, 58, tél. 041361.85.40 ;

7° peut être grevé d'une emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produit gazeux, consulter à cet effet l'A.L.G., rue Ste Marie, 11 à 4000 Liège

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er

janvier 1977 ;

PU 1994-099 WILLEMS - Transformations  Délivré le 04102/1995.

PU2013-079 MINGUET-LEJEUNE  Démolition d'un ancien garage auto et construction de 2 immeubles

de 17 et 23 appartements  Délivré le 02/0212015 ;

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement.

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un permis de location.

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'une mesure d'insalubrité.

Le bien en cause n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation.

Le bien en cause n'est pas situé dans un périmètre d'application du droit de préemption.

Le bien en cause n'est pas situé dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté.

Le bien en cause n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine.

Le bien en cause n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine.

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I 4 .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bien en cause n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193

Le bien en cause n'est pas situé dans une zone de protection autour du Site Classé de Ham visée à l'article 209

Le bien en cause n'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233;

Le bien en cause n'est pas classé en application de l'article 196

Le bien en cause n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article Ibis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur !a conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Le bien en cause est situé en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) et est raccordable à l'égout. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre contact avec Monsieur BRIXHE, chef du Service des Travaux au 04/380.94.51.

Pour tout renseignement concernant l'équipement en eau ou électricité, nous vous renvoyons auprès de

- la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, rue du Canal de l'Ourthe, 8 à 4031 Angleur, tél. :04/367.84.11.

- RESA (TECTEO), rue Louvrex, 95 à 4000 Liège, tél. : 04/254.46.00

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale d'Esneux dispose e la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe, Afin de garantir le respect du délai imparti aux administrations communales par l'article 445/1 du C.W.A.T.U.P. et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait à posteriori être jugé incomplet, périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et autres impétrants concernés.

Le formulaire III B ne fournit aucune garantie quant à la possibilité de poser les actes visés à l'article 84, §1 et 2 du C.W .A.T.IJ. P.E. »

B. Déclarations :

-1- L'apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur l'immeuble aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.

Il ajoute que l'immeuble ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des éventuels actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Sans préjudice à ce qui précède, !e bénéficiaire sera sans recours contre l'apporteur pour les limitations, tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le bénéficiaire étant réputé avoir pris toutes informations à ce sujet. Le bénéficiaire devra se soumettre à tous plans obligatoires, d'alignement, d'expropriation ou autres, ainsi qu'à tous règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités communales et administratives sans recours contre l'apporteur.

-2- Le bénéficiaire et l'apporteur reconnaissent avoir été informés qu'en vertu du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tout changement d'affectation de tout ou partie de l'immeuble ainsi que le changement du nombre de logements au sein du bâtiment nécessite un permis d'urbanisme.

Un refus éventuel d'autorisation de cette affectation ne peut en aucun cas remettre la présente vente en question, celle-ci étant définitive.

-3- Le bénéficiaire et l'apporteur déclarent avoir eu leur attention attirée sur la loi du 20 juin 1992 en matière de zones inondables en Région Wallonne  Catastrophes naturelles.

C. Information générale :

Il est en outre rappelé que :

1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 §1 er et 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie « CWATUPE », à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.

2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

3°- que t'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Les parties reconnaissent avoir été informées qu'en vertu du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tout changement d'affectation de tout ou partie de l'immeuble ainsi que le changement du nombre de logements au sein du bâtiment nécessite un permis d'urbanisme,

Un refus éventuel d'autorisation de cette affectation ne peut en aucun cas remettre la présente vente en question, celle-ci étant définitive.

D. Zones inondables en Région Wallonne  Catastrophes naturelles :

Conformément à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il semble que le bien objet des présentes se trouve très partiellement dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau.

http:f/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/index.jsp?page=subMenulnondations&node=32&snode=321

ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUÉS  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - PERMIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

A. Assainissement des sols pollués :

En application du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, l'apporteur déclare :

1, ne pas avoir exercé sur l'immeuble présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du

sol ou ne pas avoir abandonné de déchets pouvant engendrer telle pollution.

2. avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même immeuble d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des installations et activités figurant sur la liste en annexe 3 dudit décret. Le sol est effectivement pollué.

Le bénéficiaire déclare à ce propos bien connaître la situation des lieux, exploités antérieurement comme garage automobile et pompe à essence et déclare qu'il prendra en charge les opérations de dépollution du site.

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret, n'a été effectuée sur l'immeuble et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une éventuelle pollution, outre la pollution dont question ci-avant au point 2, l'apporteur est exonéré vis-à-vis du bénéficiaire, de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives à l'immeuble vendu.

Le bénéficiaire et l'apporteur déclarent avoir été informés par le notaire soussigné des obligations éventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment décrits à l'article 22 dudit décret.

B. Citerne à hydrocarbure :

Le bénéficiaire et l'apporteur déclarent être parfaitement informées des dispositions de la Région Wallonne en matière de citerne à hydrocarbure (ea A.G.W, 30/11/2000) et savoir entre autres que s'il existe dans l'immeuble un réservoir à hydrocarbure et que ce réservoir est inaccessible ainsi que d'une contenance égale ou supérieur à trois mille (3.000-) litres, la réglementation wallonne oblige de procéder à un test d'étanchéité dudit réservoir et de faire équiper celui-ci d'un système anti-débordement. A l'occasion de ce test, un bouchon vert ou une plaquette verte (reprenant le numéro d'agrégation du technicien, la date ultérieure du prochain contrôle et le numéro de l'attestation de conformité) est apposée sur le réservoir et une attestation de conformité de l'installation est également remise au propriétaire,

Aucune citerne de plus de 3.000 litres n'a été installée dans les bâtiments déjà construits.

DECLARATION T.V.A. :

Le notaire soussigné donne lecture aux comparants et intervenants du texte des articles soixante-deux

paragraphe deux et septante-trois et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

-Sur notre interpellation, le bénéficiaire a déclaré être assujetti à la TVA sous le numéro BE476.886.147

-Pareillement, l'apporteur a déclaré être assujetti à la TVA sous le numéro BE867 447.640

DIVERS-DISPENSE D'INSCRPTION HYPOTHECAIRE:

Après avoir été dûment informés par le notaire soussigné, l'apporteur déclare que Monsieur le Conservateur

des hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors

de la transcription des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le bénéficiaire.

EVALUATION DE L'APPORT :

L'apport du bien immobilier appartenant apporté à la SA B.U.I.L.D. en augmentation de capital de la société a été évalué de commun accord entre l'apporteur et le bénéficiaire à un montant d'un million deux cent mille euros (1,200.000 EUR) Cet apport est décrit au rapport du Réviseur d'Entreprises dont question ci-avant.

DECLARATION PRO FISCO :-

La bénéficiaire déclare que le bien prédécrit n'est pas affecté ou destiné partiellement ou totalement à l'habitation. Par conséquent, il sollicite l'application des dispositions de l'article 115 bis du Code des Droits d'Enregistrement.

REMUNERATION :

En rémunération de cet apport, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à

la société anonyme « HORIZON PLEIADES » : deux mille quatre cent nouvelles actions.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DU CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a été effectivement porté

à deux millions cent vingt-six mille euros (2.126.000 EUR) représenté par quatre mille huit cent vingt-six (4.826)

actions, sans désignation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec

les résolutions qui viennent d'être prises :

- l'article 5 est remplacé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de deux millions cent vingt-six mille euros (2.126.000 EUR).

Volet B - Suite

II est divisé en quatre mille huit cent vingt-six (4,826) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille huit cent vingt-sixième de l'avoir social »

L'article 5 bis est complété comme suit

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du sept avril deux mille quinze, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, par un apport en nature de la société anonyme HORIZON PLEIADES, à concurrence d'un montant de un million deux cent mille euros (1.200.000 EUR) »

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les

résolutions qui précèdent.

SEPTIEME RÉSOLUTION ï COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Julie HANOCQ, élisant

domicile à Liège, rue Louvrex, 71-73.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réteirvd

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/05/2007 : LG210370
07/09/2006 : LG210370
03/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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gtaatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0476.886.147

Dénomination

(en entier) : BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT (en abrégé) : B.UJ.L.D

Forme juridique: SOCIETE ANONYME

Siège : RUE NATALIS 2 LIEGE 4020

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Renouvellement de mandats

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 MAI 2015

Une assemblée générale extraordinaire s'est réunie ce vendredi 15 mai 2015 à 10 heures, au siège de la société B.U.I.LD. S.A.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Marc BONTEN, représentant permanent de la société Horizon Pleiades S.A. Administrateur Délégué de la société B.U.I.LD S.A.

L'ensemble des parts sociales étant réunies ou représentées, l'Assemblée peut valablement délibérer et décide de passer à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

DRenouvellement de mandats.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d'Administrateur de la Société

HORIZON PLEIADES S.A. NA 0867.447.640 avec Monsieur Marc BONTEN

NN : 680413-161-32 en tant que représentant permanent pour une durée de 6 ans à partir du 15/05/2015.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d'Administrateur Délégué de la Société

HOLDING MINGUET LEJEUNE S.A. NA 0878.415.271 avec Monsieur Serge LEJEUNE

NN : 730408-177-77 en tant que représentant permanent pour une durée de 6 ans à partir du 1510512015.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à 12 heures après lecture et approbation du présent rapport.

Mr Marc BONTEN Mr Serge LEJEUNE

Représentant Soc, Horizon Pieiades S.A. Administrateur Délégué Représentant Soc, Holding Minguet Lejeune S.A.

Administrateur Délégué

- Déposé en mêm temps le P.V. de l'Assemblée Générale du 15/05/2015 signé en original.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2005 : LG210370
25/10/2004 : LG210370
21/11/2003 : LG210370
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 28.09.2015 15603-0515-017
23/02/2002 : LGA022550
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 31.08.2016 16536-0510-018

Coordonnées
BELGIAN UNIT IMPROVING LODGING DEVELOPMENT, …

Adresse
RUE NATALIS 2 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne