BELMAT-IMMO

Société anonyme


Dénomination : BELMAT-IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 450.284.886

Publication

13/03/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

iJiod 2.1

N° d'entreprise :0450.284.886

Dénomination (en entier) : « BELMAT-IMMO SA »

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4651 Herve (Battice), rue de Herve, 109 Objets) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILLEN. Notaire à Verviers, le 21/02/2013, portant à la suite la mention : Enregistré à Verviers II, le 22/02/2013 volume 18 folio 99 case 19, reçu 25,00 euros.

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BELMAT-IMMO SA », ayant son siège à 4651 Herve (Battice), rue de Herve, 109, a notamment pris les résolutions suivantes:

1. Conformément au projet de fusion, I'actionnaire unique a décidé la dissolution, sans Iiquidation, de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée "CHEMINEES LIEGEOIS", ayant son siège social à social à 4651 HERVE (Battice), rue de Herve, 109, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "BELMAT IMMO SA", rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbaI de l'assembIée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans Iiquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée « CHEMINEES LIÉGEOIS », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

2. Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2012 et le 30 septembre 2012 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

3. L'actionnaire unique a conféré tous pouvoirs à un administrateur de la société « BELMAT-IMMO SA», savoir Monsieur DAÎEN Alain, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments

Volet R Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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i Déposé au Grolle du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

- 4 MARS 2f13

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Le Crei'fr'éi' etágué, Monique COUTELIER

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

de.l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler octobre 2012

dans la comptabilité de la société absorbante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21/02/2013 comportant en

annexe.une procuratiop.

téfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILUEN, notaires

spciés", ayant son, siège à Verviers.

Volet B - suite

1f J

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/01/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffa du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

N° d'entreprise : 0450.284.886

Dénomination

(en entier) : BELMAT-IMMO SA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Herve, 109 à 4651 Battice

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

L'organe de gestion de la SPRL CHEMINEES._.LIEGEQ1S, la société. absorbante, et le conseil' d'administration de la SA BELMAT-IMMO, la société absorbée, ont établi le présent projet de fusion en conformité avec l'article 719 du Code des sociétés en vue de le soumettre à leur assemblée générale; respective et ce conformément aux dispositions des articles 719 à 727 du Code des sociétés.

1. Identification des sociétés appelées à fusionner.

A.Société absorbante :

SPRL CHEMINEES LIEGEOIS

Rue de Herve 109

4651 Battice

Numéro d'entreprise : 0423.126167

B.Société absorbée

SA BELMAT-IMMO SA

Rue de Renre 109

4651 Battice

Numéro d'entreprise : 0450.284.886

2.La date à partir de laquelle les opérations de la sociétés à absorber sont considérées du point de vue, comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante : le 01 octobre 2012

3.Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber : non applicable.

4.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner : aucun avantage particulier ne sera attribué au gérant et administrateurs du fait de fa fusion..

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.04.2012, DPT 23.08.2012 12437-0492-009
16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.04.2011, DPT 10.06.2011 11155-0009-009
21/03/2011 : VV065016
14/12/2010 : VV065016
03/08/2009 : VV065016
06/06/2008 : VV065016
17/07/2007 : VV065016
19/07/2006 : VV065016
27/06/2005 : VV065016
15/07/2004 : VV065016
08/01/2003 : VV065016
18/07/2001 : VV065016
28/12/1999 : VV065016
26/06/1993 : VV65016

Coordonnées
BELMAT-IMMO

Adresse
RUE DE HERVE 109 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne