BEN CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEN CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.782.781

Publication

09/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Uepose au arec  '9UNAL DE COMMER

28AVR.

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E DE LIÈGE

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14° d'entreprise . 0544 782 781

Dénomination

(en entier) : BEN CONSTRUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Zenobe Gramme n°39 à 4821

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 0i/04/2014 il est décidé

ORDRE DU JOUR : 1.) CESSION DE PART SOCIALE 2.) DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT 3.): TRANSFERT DE STEGE SOCIAL

1.) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur I3ENNANE Anouar cède toutes ses parts sociales de ladite société à Monsieur JOACHIM Eric et ce à partir de ce jour.

2.) DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT

Monsieur I3ENNANE Anouar démissionne du poste de gérant de ladite société et ce à partir du 31/03/2014

Monsieur JOACHIM Eric est nommé au poste de gérant de ladite société et ce à partir de ce jour.

3.) TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Le siège social de ladite société est transféré vers Rue Dufrenoy n°12 à 4570 Marchin et ce à partir de ce jour.

Verviers le 01/04/2014

GERANT

JOACHIM Eric

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

Déposé au Grolle Op

TRIBUNAL DE )MrI10i iI VgriVIM

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*14035865*

N° d'entreprise Dénomination 0515 Ï12.

(en entier): BEN CONSTRUCTION

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Zénobe Gramme, 39 à 4821 VERVIERS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu en date du 24 janvier 2014 par le Notaire Sonia RYELANDT, à Liège, en cours

d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur BENNANE Anouar, né à Verviers, le 16 avril 1980, domicilié à 4800 Verviers, rue de la Filature, 43

boîte 4B.

A constitué une société commerciale sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « BEN CONSTRUCTION », ayant son siège à 4821 Verviers, Route de Zénobe Gramme, 39 au

capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par sept cent quarante quatre (744) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent quarante quatrième

(1/744ème) du capital,

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément aux articles 215 et 229 du Code des

Sociétés.

Les sept cent quarante quatre (744) parts sont souscrites en espèces, au prix de vingt cinq euros (25,00 E)

chacune, comme suit, Monsieur Armer BENNANE, prénommé, à concurrence de DIX HUIT MILLE SIX

CENTS euros (18.600,00 E), soit SEPT CENT QUARANTE QUATRE (744) parts sociales ;

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité, par un versement en espèces

qu'il a effectué au compte numéro BE97 3631 2997 1249 ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque ING.

Une attestation justifiant dudit versement délivrée par ladite banque en date du 24 janvier 2014 a été remise

au Notaire soussigné.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle adopte la dénomination de "BEN CONSTRUCTION".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en

outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des autres mentions exigées par

l'article 78 du Code des Sociétés.

Article 3- Siège social

Le siège social est établi à 4821 Verviers, Route de Zénobe Gramme, 39.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en

Belgique ou à l'étranger

" la promotion immobilière, la vente de biens immobiliers sur plans et/ou en construction, l'aménagement de lotissement.

" I'entreprise générale de construction et de travaux publics, soit directement soit par sous-traitance;

" la construction, la rénovation et la transformation d'immeubles privés, publics, résidentiels ou non;

" les travaux de gros oeuvre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

.les travaux de maçonnerie au sens large

.les travaux routiers;

.les travaux de charpente (métallique ou non), de toiture, de bardage;

.les travaux d'égouttage

"les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;

'l'installation de signalisation routière et de marquage des routes;

'l'aménagement de plaine de jeux et de sport, d'abords, de parcs et de jardins ;

"l'aménagement, la construction, le placement et l'entretien de piscines et de leurs accessoires;

.les de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;

"les travaux de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par

tous systèmes ;

.les travaux de drainage;

'l'installation d'échafaudage, de rejointoiement, de nettoyage et de sablage de façades;

"le placement de clôture;

'l'isolation acoustique et thermique ;

'l'installation de cheminées ornementales ou non;

"le placement de ferronnerie, de volets, de stores, de moustiquaires, de portes de garage et de menuiserie

métallique et plastique ;

.le placement, l'entretien et ta réparation d'air conditionné, de ventilation et d'aération, de chauffage à air

chaud et de tuyauteries industrielles;

"le recouvrement de pignons, de façades et de corniches ;

.le ramonage de cheminées

"le nettoyage et le démoussage de toitures et de corniches ;

'l'installation, la réparation et l'entretien de signalisation routière électrique ;

.les travaux de peinture et de peinture industrielle ;

.les travaux de carrelage, de chape et toutes activités connexes ;

'l'installation électrique, l'installateur en chauffage central et en sanitaires ;

" Ies travaux d'électricité générale;

" la menuiserie générale, bols, aluminium, PVC;

'l'installation, l'entretien et la réparation de serres et de vérandas;

'l'installation, la réparation, l'entretien et le commerce d'alarmes;

.le déblayage de chantier,

" les travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l'explosif y compris les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;

.les travaux de ferraillage et de coffrage ;

.le montage d'éléments de structures métallique non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;

'l'exécution de travaux de rejointoiement ;

.le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines

équipées (avec ou sans électroménager), équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres ;

.le montage de cloisons mobiles ou amovibles, le revêtement de sols, murs et façades, montage de (faux-)

plafonds;

.le revêtement hydrocarboné ;

.le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles;

.les travaux d'achèvement et de finition de bâtiments tels que la restauration de monuments et d'oeuvre

d'art, les travaux d'assèchement de constructions ;

"l'entreprise de plafonnage au sens large et les activités connexes ;

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en

favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,

acquérir, emprunter, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou

octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat

de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant las modalités qui lui paraîtront les mieux

appropriées.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

1, .,. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Le capital eocial est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ). II est représenté par sept

cent quarante quatre (744) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent quarante

quatrième (1/744ème) de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend. En cas de décès de l'associé unique il sera fait application de l'article 237 du Code des sociétés.

En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Outre le cas de l'associé unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au

profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises:

- à un droit de préférence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire.

1) Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant:

-Ie nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, Informer la gérance de leur Intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par

l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de

préférence.

Article 9- Registre des parts

il est tenu au siège social un registre des parts qui contient les mentions prévues par la Loi:

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

: ,. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 10 - Gérance - Pouvoirs et signatures

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants qui peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel par un des gérants.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11- Représentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12- Gestion journalière

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature d'un gérant, sauf procuration spéciale.

Les actes de gestion journalière comprennent notamment :

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés.

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes, valeurs ou valeurs consignées, de toutes sommes reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, qualifications ainsi que tcutes les autres conditions de leur admissicn et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Article 13- Délégations

La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes asso-iciées ou non, pourvu que cette désignation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.

En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Article 14- Vacance

S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel II s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant, ou si la société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.

Article 15- Opposition d'intérêts

il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour Ie compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant est associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il peut conclure

l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 16- Rémunération

La rémunération éventuelle du gérant est fixée par décision de l'assemblée générale.

Article 17 - Contrôle et surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 18- Assemblées générales

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. II ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, et les commissaires s'il

y en a, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés repré-isentant le cinquième du

capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé, aux commissaires, s'il y en a, et au(x) gérant(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée par

lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 19- Représentation

Tout associé, excepté s'il détient la totalité des parts sociales, peut se faire représenter à l'assemblée

générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 20- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et peut statuer définitivement.

Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.,

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité

et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 23- Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 24- Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 25 - Election de domicile

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de'

domicile au siège social.

Article 26- Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2015, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte, et plus précisément depuis le ler janvier 2014. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

4) Gérance

Le fondateur a en outre décidé:

a, de fixer le nombre de gérant à UN.

b, de nommer à ces fonctions Monsieur Anouar BENNANE prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat de gérant est rémunéré.

e, de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

pépôt simultané d'une expédition de facto de constitution.

Sonia RYELANDT, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
BEN CONSTRUCTION

Adresse
ROUTE DE ZENOBE GRAMME 39 4821 ANDRIMONT

Code postal : 4821
Localité : Andrimont
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne