BENJAMIN LAMBILLOTTE IMMOBILIER RENOVATION, EN ABREGE : B.L.I.R.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BENJAMIN LAMBILLOTTE IMMOBILIER RENOVATION, EN AB…
Dénomination : BENJAMIN LAMBILLOTTE IMMOBILIER RENOVATION, EN ABREGE : B.L.I.R.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.809.932

Publication

03/04/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

bâtiments nouveaux; aux travaux d'achèvement et de finition.

La société peut également assister des tiers dans leurs démarches et formalités de toutes sortes concernant des demandes d aides financières.

La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.

Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché Immobilier.

La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La société a également pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités liées à l'activité d'agent commercial et l'import-export de toutes marchandises ou tous biens, et plus précisément la représentation commerciale, l'agence et la commercialisation sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la commission de tous produits de tous secteurs

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les: modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui: procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi à 4520 Moha, rue de l Eglise 203/A.

Il peut être transféré partout en Belgique par décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des siè¬ges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi¬que qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.

Le capital social a été fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) divisé en deux cents parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/deux centièmes de l avoir social libéré en totalité lors de la constitution.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in¬tact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais¬sance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé¬rents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 8.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agré¬ment de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cé¬dées au conjoint soit par transmission entre vifs, soit par trans-mission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à da¬ter de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée gé¬nérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-ciés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la va-leur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège so¬cial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va¬leur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écri¬tures de la société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont nommés par l'as¬semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc¬tions n'est pas limitée.

ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative :

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu¬tion de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-lets, chèques, promesses et lettres de change, les accepter, en¬dosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire tous versements, vire-ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

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privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-tion résolutoire, consentir mainlevée

ou radiation de toutes in¬scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip¬tions, faire

toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances

ou y répondre, se conci¬lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les

faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations,

inter¬venir dans toutes liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle

partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature

des gérants doit être précé¬dée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils

seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que la société répond aux critères de l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent

la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux

statuts dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18h00.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en

outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20.

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai¬tes quinze jours d'avance, par

lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas,

sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à

l assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des

associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois

semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit

de vote et porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être

représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé¬dant plusieurs parts dispose d'un

nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma¬jorité des voix, quelle que soit la

partie du capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la

société ou sur toute autre modifica¬tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob¬jet

des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas

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remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va¬lablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou ex-primées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre¬nant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majo-rité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être asso¬cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un re¬gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gé¬rant.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven¬taire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do¬cument formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assem¬blée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel¬le auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo¬sés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le béné¬fice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam¬ment à un complément

d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé. Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis¬sent s'y opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30.

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do¬miciliés en Belgique, sont tenus de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

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ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui¬vie dans les délais et suivant le mode

qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs

pouvoirs et leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre

de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué à mille deux cents euros.

ARTICLE 33.

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

~~ Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de

l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy, lorsque la société acquerra la

personnalité juridique.

1°) Le premier exercice social commencera le premier avril deux mille quinze pour se terminer le

trente et un décembre deux mille seize.

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-sept.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Benjamin LAMBILLOTTE.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes

Le gérant reprendra le cas échéant dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

Le gérant reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises à partir du 1er avril 2015 par Monsieur Benjamin Lambillotte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Coordonnées
BENJAMIN LAMBILLOTTE IMMOBILIER RENOVATION, …

Adresse
RUE DE L'EGLISE 203, BTE A 4520 WANZE

Code postal : 4520
Localité : WANZE
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne