BERNARD DAMIEN IMMOBILIERE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BERNARD DAMIEN IMMOBILIERE
Dénomination : BERNARD DAMIEN IMMOBILIERE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.979.507

Publication

25/06/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111



ia i

141 913*





1 6 JUIN 2614

Greffe

Dénomination : BERNARD DAMIEN

Forme juridique x Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Béguines 30A - 4350 REM1COURT

N° d'entreprise : 0894.979.507

Objet de t'acte : Projet de scission

Publication et dépôt au greffe du projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée; "BERNARD DAMIEN" par absorption par la société privée à responsabilité limitée "BERNARD D; EXPLOITATION", dont voici le contenu:

Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » par absorption.

L'opération envisagée consiste en une scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN », et ce avec un effet rétroactif au 1er décembre 2013.

En substance, la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » regroupe deux branches d'activité, une branche d'activité immobilière et une branche d'activité opé-rationnelle. II est proposé de scinder partiellement la société de manière à ce que la branche opérationnelle soit absorbée par une société nouvellement constituée, dénommée « BERNARD D exploitation ». La branche d'activité immobilière sera ainsi conservée dans la société initiale.

Dans le cadre de cette opération, nous envisageons de proposer aux associés de mettre en oeuvre l'alinéa, 6 de l'article 731 §1er du Code des Sociétés. Conformément à cet alinéa, il n'est pas requis de désigner, dans chacune des sociétés participant à la l'opération, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission « si tous les associés t...j de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ». Nous envisageons de faire usage de cette faculté,

Nous attirons toutefois l'attention des associés sur le fait que dans cette hypothèse, un réviseur d'entreprises devra être nommé par l'organe de gestion de la société absorbante afin de rédiger le rapport - prévu par l'article 219 du Code des Sociétés en ce qui concerne l'apport en nature qui découlera de l'absorption de la branche scindée par la société ab-sorbante.

La restructuration envisagée vise à réorienter l'actionnariat.

1.Identification des sociétés concernées

1.1.« BERNARD DAMIEN » SPRL (société scindée)

La société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » ayant son siège social à 4350 REMiCOURT, Rue des Béguines n°30A, et inscrite à la banque carrefour des entre-prises sous le numéro 0894.979.507, a été constituée le 15 janvier 2008 suivant acte reçu par Maître Renaud GREGOIRE, Notaire associé de la société de notaires « Denis GREGOIRE, Renaud GREGOiRE et Marjorie ALBERT, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A. Cet acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen-bij-het Belgisch-Stantsbind z-25/0672014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

a été publié aux Annexes du Moniteur Beige du 18 janvier 2008, sous le numéro 0300214. Les statuts n'ont pas été modifiés depuis sa constitution.

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

1.

- L'exploitation de toute entreprise agricole et horticole, en faire valoir directement ou en location ou autrement pour culture ou tout autre mode, ainsi que toute activité fo-restiére, la pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces do-maines,

-L'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, à l'élevage et à l'horticulture.

-Les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique et de la pêche et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes procédures d'insémination.

La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.

2.

-Toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce (achat et vente  en gros et au détail) de tous produits et fournitures re-latifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'élevage, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment l'élevage de truies, porcs, porcelets et la récolte de foin, le commerce des produits d'alimentation pour ani-maux, les produits phyto-pharmaceutiques et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures.

-La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs et horticulteurs, exploitants forestiers, etc. ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acceptation du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, principale-ment de type rural, forestier et/ou agricole, soit directement soit par la mise en loca-tion, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.

-L'achat, la vente, la promotion, la valorisation sous toutes ses formes et la produc-tion de tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux exploitations agri-coles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc. ; de même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus,

3.

-Le commerce en gros et en détail de tous produits alimentaires, phyto-pharmaceutiques, engrais et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cul-tures, des produits d'alimentation pour animaux.

-L'achat et la vente, en gros et en détail, la production, de produits d'alimentation na-turelle, produits esthétiques et diététiques, cosmétiques, produits de régimes ali-mentaires, compléments alimentaires, épices, et de tout matériel se rapportant di-rectement ou indirectement à ces produits, ainsi que l'importation et l'exportation.

4

-La société s'occupera également de la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs,.,., la gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour ac-tivité de stockage

-elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).

Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera au bon fonctionnement de la société.

5.

-L'achat, l'entretien, la vente, l'utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agri-coles et horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des indus-tries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres,

-L'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers, etc., pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail.

-La conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la loca-tion, l'achat et la vente - en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

-L'étude, ie conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

6.

-L'achat, la distribution, la vente, l'entretien et toutes réparations de tous véhicules à moteur à l'état neuf ou d'occasion, y compris la carrosserie, tels que automobiles, tous cycles et motos et de tout matériel de jardin, tels que tondeuses à gazon, sans que la présente liste soit limitative, y compris les pièces détachées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-L'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout véhicule, matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail.

-La négociation de véhicules neuf ou d'occasion et le commerce de détail de véhi-cules, pièces et accessoires automobiles.

7.

-La conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la iota-tion, l'achat et la vente - en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

-L'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

8.

-L'achat, et la vente, l'import-l'export, en gros et en détail, de tout produit énergétique existant ou nouveau et entre autres: carburants (gasoil, fuel, pétrole, essence, diesel, etc.), huiles, graisses, bonbonnes de gaz, gaz LPG, charbon et dérivés, etc..., et en particulier la vente au détail de combustibles et de carburants automobiles.

-La vente et la commercialisation, le placement de citernes, pièces pour chauffage central et autres ; produits d'entretien pour chauffage et en outre le service après vente de ce matériel, l'entretien la réparation, le nettoyage de chauffage central et autres, y compris le ramonage des cheminées.

-L'exploitation d'une station à essence et l'accomplissement de toutes prestations connexes, annexes ou accessoires ;

-Le commerce, l'achat, la vente de matériel destiné à l'entretien et aux réparations des véhicules.

9.

-La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés de terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hydrauliques et hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social.

-La coordination de tous travaux de sous-traitance,

10.

-La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, tech-niques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

-La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce domaine ou. dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la re-présentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

11.

La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce com-pris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.

12.

-L'import, l'export et l'entreposage de tout matériel, matières premières, mobilier, produits liés à l'objet de la

société et production de la société.

-La société pourra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export des

procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social.

13.

-Toutes fonctions de consultance etlou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet so-cial.

-La société pourra également effectuer toutes activités d'organisation d'événements, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages, formations pour personnes privées ou pour des sociétés.

-La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

14.

-La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la di-vision horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-propriété, la viabilisa tien, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en générai l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opéra-tion en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par desti-nation.

-La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instru-ments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

15.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne pu-blique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes phy-siques ou morales.

-L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associa-tions.

-La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et se-ion les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

-La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de ma-nièce ambulante.

-La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

-Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou asso-ciations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la rée-lisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. »

Suivant le registre des parts, le capital social de la société s'élève à 50.000 E et est repré-sentè par 500 parts sociales sans mention de valeur nominale réparties comme suit :

-Monsieur BERNARD Christian 50 parts

-Monsieur BERNARD Damien 450 parts

500 parts

Dans le cadre de la présente opération, il est prévu que, suite à la scission partielle, la so-ciété privée à responsabilité limitée « BERNARD DAM1EN » modifie sa dénomination so-claie en « BERNARD DAMIEN SPRL  IMMOBiLIERE ».

1.2,« BERNARD D exploitation » SARL (société absorbante)

La société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation », en abrégé « BERNARD D » ayant son siège social à 4350 REMICOURT, Rue des Béguines n°30A, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0548.793.831, a été constituée le 21 mars 2014 suivant acte reçu par Maître Denis GREGOIRE, Notaire associé de la société de notaires « Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n'252 A. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 25 mars 2014, sous le numéro 0302896,

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ;

1.

-l'exploitation de toute entreprise agricole et horticole, en faire valoir directement ou en location ou autrement pour culture ou tout autre mode, ainsi que toute activité fo-restière, la pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces do-m aines.

-l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, à l'élevage et à l'horticulture.

-les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique et de la pêche et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes procédures d'insémination.

La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.

2.

-toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce (achat et vente  en gros et au détail) de tous produits et fournitures re-latifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'élevage, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment l'élevage de truies, porcs, porcelets et la récolte de foin, le commerce des produits d'alimentation pour ani-maux, les produits phyto-pharmaceutiques et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures.

-la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs et horticulteurs, exploitants forestiers, etc ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, principale-ment de type rural, forestier etfou agricole, soit directement soit par la mise en iota-fion, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-l'achat, la vente, la promotion, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylviooles, horticoles, etc; de même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.

3.

-Le commerce en gros et en détail de tous produits alimentaires, phyto-pharmaceutiques, engrais et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cul-tures, des produits d'alimentation pour animaux.

-l'achat et la vente, en gros et en détail, la production, de produits d'alimentation na-turelle, produits esthétiques et diététiques, cosmétiques, produits de régimes ali-mentaires, compléments alimentaires, épices, et de tout matériel se rapport direc-tement ou indirectement à ces produits, ainsi que l'importation et l'exportation.

4.

-la société s'occupera également de la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs,..., la gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour acti-vité de stockage;

-elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).

Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera au bon fonctionnement de la société.

5.

-l'achat, l'entretien, la vente, l'utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agri-coles et horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des indus-tries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.

-l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers, etc, pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail.

-la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la loca-tion, l'achat et la vente -en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

-l'étude, le conseil, fa consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

6.

-L'achat, la distribution, la vente, l'entretien et toutes réparations de tous véhicules à moteur à l'état neuf ou d'occasion, y compris la carrosserie, tels que automobiles, tous cycles et motos et de tout matériel de jardin, tels que tondeuses à gazon, sans que la présente liste soit limitative, y compris les pièces détachées.

-l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout véhicule, matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail.

-la négociation de véhicules neuf ou d'occasion et le commerce de détail de véhi-cules, pièces et accessoires automobiles.

7.

-la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la loca-tion, l'achat et la vente -en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

-l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

8.

-l'achat, et la vente, l'import-l'export, en gros et en détail, de tout produit énergétique existant ou nouveau et entre autres: carburants (gasoil, fuel, pétrole, essence, die-sel, etc), huiles, graisses, bonbonnes de gaz, gaz LPG, charbon et dérivés, etc..., et en particulier la vente au détail de combustibles et de carburants automobiles.

-la vente et la commercialisation, le placement de citernes, pièces pour chauffage central et autres; produits d'entretien pour chauffage et en outre le service après vente de ce matériel, l'entretien la réparation, le nettoyage de chauffage central et autres, y compris le ramonage des cheminées.

-l'exploitation d'une station à essence et l'accomplissement de toutes prestations connexes, annexes ou accessoires;

-le commerce, l'achat, la vente de matériel destiné à l'entretien et aux réparations des véhicules;

9.

-la société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés de ter-cassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hy-drauliques et hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social.

-la coordination de tous travaux de sous-traitance.

10.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-la société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, tech-niques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la re-présentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial

11.

La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.

12.

-L'import, l'export et l'entreposage de tout matériel, matières premières, mobilier, produits liés à l'objet de la

société et production de la société.

-La société pourra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export des

procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social.

13.

-Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet so-cial.

-La société pourra également effectuer toutes activités d'organisation d'événements, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages, formations pour personnes privées ou pour des sociétés.

La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

14.

La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-propriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

15.

-Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne pu-blique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes phy-siques ou morales,

-L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associa-tions.

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à !a profession.

La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser ia réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. »

Suivant l'acte constitutif, le capital social de la société s'élève à 18.600,00 ¬ et est repré-senté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites par Monsieur BERNARD Damien. Le capital a été libéré en numéraire à concurrence de deuxitiers, de sorte que le capital libéré s'élève à 12.400,00 ¬ ,

2.Le rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2013.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN », société à scinder

partiellement, est représenté par 500 parts sans désignation de valeur nominale.

L'actif net de cette société sur base de la situation comptable précitée, est de 83.079,93 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La valeur intrinsèque nette d'une part avant l'opération est dès lors de 166,16 E. Nous n'avons pas identifié de plus-values latentes ou autres facteurs susceptibles d'influencer la valeur des parts de la société, de sorte que la valeur comptable nous parait représentative de la réalité.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation », société absorbante, est

représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale.

L'actif net de cette société est de 12.400,00 E.

La valeur intrinsèque nette d'une part avant l'opération est dès lors de 124,00 E. Le seul actif de la société

étant un compte bancaire, !a valeur comptable nous parait également représentative de la réalité.

La valeur de la branche opérationnelle, et donc la valeur de l'apport à la société absorbante, sur base de la situation comptable précitée, est de 71.691,87 E.

La volonté des associés actuels de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » est que Monsieur Christian BERNARD devienne l'unique associé de cette so-ciété et que Monsieur Damien BERNARD reste l'unique associé de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation ».

Par conséquent, il est prévu qu'en échange des 450 parts qu'il détient dans le capital de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN », Monsieur Damien BERNARD reçoive des parts nouvelles de la société absorbante, Monsieur Christian BERNARD conservera les 50 parts qu'il détenait auparavant dans le capital de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN », en devenant ainsi l'assooié unique.

A la date de la situation comptable servant de base à la détermination du rapport d'échange, la valeur des 450 parts détenues par Monsieur Damien BERNARD est de 74.771,94 ¬ , Il y a donc un déséquilibre de 3.080,07 ¬ avec la valeur de la branche opérationnelle à apporter. Afin de résoudre cette différence, il est proposé de créer un compte courant débiteur et un compte courant créditeur d'un montant de 3.080,07 ¬ dans ta société à scinder. Le compte courant créditeur restera dans la branche immobilière alors que le compte courant débiteur sortira avec la branche opérationnelle, Par conséquent, à l'issue de l'opération, la société opérationnelle détiendra une créance sur la société immobilière. Cette écriture comptable a pour effet d'augmenter la valeur de la branche opérationnelle, et donc la valeur de l'apport à la société absorbante, à un montant de 74.771,94¬ , ce qui correspond à la valeur des parts détenues par Monsieur Damien BERNARD dans la société à scinder partiellement.

Par conséquent, il faudra créer 603 parts nouvelles de même type que les parts existantes dans la société absorbante afin de rémunérer l'apport constitué par la branche opération-nelle.

Il résulte de ce qui précède que les nouvelles parts de la société absorbante ne seront pas attribuées aux associés de fa société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. Ceci correspond à la volonté des associés actuels.

Afin que l'opération puisse se réaliser, il sera nécessaire de prévoir, immédiatement après la décision de scission, une augmentation de capital dans la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » afin de ramener le capital social au minimum légal de 18.550,00 ¬ conformément à l'article 214 du Code des sociétés. Le oapital libéré devra être de minimum 12.400,00 ¬ conformément à l'article 223 du Code des sociétés, vu qu'il n'y aura plus qu'un seul associé.

3.Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires de la scission

Immédiatement après la décision de scission partielle, te registre des parts de la société partiellement scindée, ainsi que celui de la société absorbante, seront modifiés pour refléter la nouvelle structure de leur actionnariat.

Les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante seront immédiatement arrêtées aux conditions de présence et de majorité requises par le Code des sociétés. A défaut, la décision de participation à la scission restera sans effet.

A l'issue de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN », son capital sera représenté par 50 parts entièrement détenues par Christian BERNARD, tandis que le capital de la société absorbante, « BERNARD D exploitation », sera représenté par 703 parts entièrement détenues par Monsieur Damien BERNARD, La dénomination de la société partiellement scindée « BERNARD DAMIEN » sera modifiée en « BERNARD DAMIEN SPRL  iMMOBILiERE »,

4.La date à partir de laquelle ces actions donnent

le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à parttclper aux bénéfices réalisés par celle-cl dès la date d'effet de la scission, à savoir le ter décembre 2013.

5.La date á partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement « BERNARD DAMIEN »

sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte

de la société bénéficiaire

A partir du ter décembre 2013, les opérations de la société « BERNARD DAMIEN » en relation avec l'activité opérationnelle seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société constituée, « BERNARD D exploitation », société absorbante.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits

spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions

ou les mesures proposées à leur égard

Néants

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu

à l'article 746 du Code des sociétés

Comme annoncé plus haut, il est envisagé de faire usage de la faculté prévue par l'article 731 §ter alinéa 6 du Code des Sociétés. Par conséquent, il n'est pas prévu de nommer un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission.

Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres

des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Néant,

9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

9.1.Description de la branche d'activité opérationnelle de « BERNARD DAMIEN » à absorber par la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation »

Valeurs actives 295.006,92 ¬

Actifs immobilisés 42.912,66 ¬

21  Immobilisations incorporelles 4.083,33 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la valeur résiduelle d'un goodwill acté en 2008,

23  Installations, machines et outillages 8.419,03 ¬

Nous retrouvons sous ce poste des machines et de l'outillage nécessaires à l'accomplissement de l'activité

opérationnelle de la société conformément à son objet social.

24  Mobilier et Matériel roulant 13.410,30 ¬

Nous retrouvons sous ce poste, d'une part, du mobi-lier de bureaux pour une valeur comptable nette de

2.310,31 ¬ , et d'autre part, une camionnette d'une valeur comptable nette de 11.100,00 E.

28  immobilisations financières 17.000,00 ¬

Il s'agit d'une garantie versée en novembre 2013 à un notaire pour l'acquisition d'un terrain à réaliser par la

société absorbante,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Actifs circulants 252.094,26 ¬

34  Stock de marchandises 143.285,00 ¬

II s'agit d'une part, d'un stock de marchandises constitué dans le cadre de l'activité opérationnelle de la société pour une valeur de 110.235,00 ¬ , et d'autre part, d'un stock de machines pour une valeur 33.050,00 ¬ .

40  Créances commerciales 100.036,01 ¬

Nous retrouvons principalement sous ce poste des créances commerciales.

41 Autres créances 3.080,07 ¬

Il s'agit d'un compte courant envers la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN ». Celui-ci a été décrit plus longuement sous le point 2 relatif au rapport d'échange.

55 -- Valeurs disponibles 5.693,18 ¬

Il s'agit de valeurs disponibles sur différents comptes bancaires à concurrence de 5.693,18 ¬ .

Valeurs passives 295.006,92 ¬

Fonds propres 74.771,94 ¬

Les fonds propres de la société privée à responsabi-lité limitée « BERNARD DAMIEN » au 30/11/2013 se présentent comme suit :

Fonds propres 83.079,93

Capital 50.000,00

Réserve légale 5.000,00

Réserves disponibles 5.471,40

Résultats reportés 9.477,63

Subside en capital 13.130,90

Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.

Les fonds propres correspondant à la branche d'activité opérationnelle qui sera absorbée par la société « BERNARD D exploitation » se détaillent comme suit :

Fonds propres 74.771,94

Capital 45.000,00

Réserve légale 4.500,00

Réserves disponibles 4.924,26

Résultats reportés 8.529,87

Subsides 11.817,81

Dettes à plus d'un an 84.978,06 ¬

173  Dettes financières 63.517,75 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant à plus d'un an de 5 dettes financières à long terme.

179  Autres dettes 21.460,31 ¬

Il s'agit d'un compte courant créditeur échéant à plus d'un an vis-à-vis de Monsieur Damien BERNARD.

Dettes à un an au plus 135.256,92 ¬

423  Dettes financières 6.837,89 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année relative aux dettes financières à long terme.

44 -- Dettes commerciales 75.097,62 ¬

Nous retrouvons sous ce poste des dettes commer-ciales nées de l'activité opérationnelle de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

45 -- Dettes fiscales, salariales et sociales 2.908,38 ¬

Nous retrouvons sous ce poste, d'une part, une dette vis-à-vis de l'administration de la TVA à concurrence

de 2.224,78 ¬ , et d'autre part, une dette salariale vis-à-vis des gérants de 683,60 E.

48 --Autres dettes diverses 48.998,61¬

Il s'agit, d'une part, d'un compte courant créditeur à court terme vis-à-vis de Monsieur Damien BERNARD pour un montant de 16.887,28 ¬ , et d'autre part, d'un compte courant créditeur à court terme vis-à-vis de Monsieur Christian BERNARD pour une montant de 32.111,33 E.

49  Comptes de régularisation 1.414,42 ¬

Ce poste concerne principalement des charges d'intérêts à imputer.

9.2.Description de la branche d'activité immobilière de « BERNARD DAMIEN » qui sera maintenue dans la société scindée partiellement

Valeurs actives 296.513,95 ¬

Actifs immobilisés 296.513,95 ¬

22  Terrains et construction 296.513,95 ê

Nous retrouvons sous ce poste un terrain d'une va-leur comptable de 52.500,00 ¬ , des bâtiments pour une valeur comptable totale de 223.475,62 ¬ et des aménagements réalisés dans les bâtiments pour une valeur comptable totale de 20.538,33 E.

Actifs circulants 0,00 ¬

Valeurs passives 296.513,95 ¬

Fonds propres 8.307,99 ¬

Les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » au 30/1112013 se présentent comme suit

Fonds propres 83.079,93

Capital 50.000,00

Réserve légale 5.000,00

Réserves disponibles 5.471,40

Résultats reportés 9.477,63

Subsides 13.130,90

Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.

Les fonds propres correspondant à la branche d'activité immobilière qui seront conservés par la société d'origine se détaillent comme suit

Fonds propres 8.307,99

Capital 5.000,00

Réserve légale 500,00

Réserves disponibles 547,14

Résultats reportés 947,76

Subsides 1.313,09

Dettes à plus d'un an 284.123,67 ¬

173 -- Dettes financières 284,123,67 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant à plus d'un an de 3 dettes financières à long terme. Ces dettes ont permis de financer l'acquisition des différents bâtiments,

Dettes à un an au plus 4.082,29 ¬

423  Dettes financières 1.002,22 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année relative aux dettes financières à long terme.

,

f& ,

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge





48  Autres dettes diverses 3.080,07 ¬

Il s'agit d'un compte courant envers la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation ».

Celui-ci a été décrit plus longuement sous le point 2 relatif au rapport d'échange.





10.La répartition aux associés de la société à scinder partiellement « BERNARD DAMIEN » des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Comme mentionné au chapitre 2, la volonté des associés actuels de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD DAMIEN » est que Monsieur Christian BERNARD de-vienne l'unique associé de cette

société et que Monsieur Damien BERNARD reste l'unique associé de la société absorbante.

Par conséquent, les parts nouvelles à créer dans la société absorbante ne seront pas at-tribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de 'tette société. Ceci correspond à la volonté des associés actuels.

Fait à REMICOURT, le 15 avril 2014

Christian BERNARD,

Gérant de « BERNARD DAMIEN » SPRL

Damien BERNARD,

Gérant de « BERNARD DAMIEN » SPRL

et de « BERNARD D exploitation » SPRL

Mentionner sur la dernière page du Volet .B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.08.2013 13435-0601-011
09/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD ti.S

" 11Zll

011

N° d'entreprise : 0894.979.507

Dénomination

(en entier) : BERNARD Damien

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4350 Remicourt (Mamelle), rue des Béguines, 30/A

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - SCISSION PARTIELLE (sans dissolution) - Modification des statuts

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 décembre 2014, en cours d'enregistrement à Huy, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "BERNARD Damien", il résulte que:

1. Communication du projet de scission partielle de la société établi le quinze avril deux mille quatorze par le

gérant, conformément à ['article 728 du Code des sociétés.

Le gérant déclare qu'aucune modification (notable) du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est

intervenue depuis la date de ['établissement du projet de scission.

L'assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.

2. Rapports - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTRÔLE

En application de l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité et par un vote exprès, de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du gérant et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 730 et 731 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 733 du Code des sociétés.

3. SCISSION PARTIELLE  OPERATION ASSIMILEE A SCISSION (art 677 C. Soc)

L'assemblée générale a décidé la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD

Damien », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une

partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité relative à l'exploitation agricole, à la société

privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation ».

Les actifs, passifs et engagements apportés par voie de scission partielle à la société privée à responsabilité

[imitée « BERNARD D exploitation », sont constitués des avoirs suivants de la société scindée, savoir

ACTIF :

"Immobilisations incorporelles comprenant le goodwill acté en 2008, pour une valeur de quatre mille quatre-

vingt-trois euros trente-trois cents (4.083,33 EUR.)

-Immobilisations corporelles comprenant les machines et outillages (pour 8.419,03 EUR) et le matériel et

mobilier de bureau et de rangement (pour 13.410,30 EUR), ensemble pour une valeur de vingt et un mille huit

cent vingt-neuf euros trente-trois cents (21.819,33 EUR.)

'Immobilisations financières comprenant une garantie déposée chez un notaire, d'un montant de dix-sept

mille euros (17.000,00 EUR.)

"Stock de marchandises comprenant un stock de marchandises et de machines, ensemble pour une valeur

de cent quarante-trois mille deux cent quatre-vingt-cinq euros (143.285,00 EUR.)

'Créances commerciales pour une valeur de cent mille trente-six euros un cent (100.036,01 EUR.)

"Autres créances comprenant ie compte courant envers la société privée à responsabilité BERNARD

Damien, pour une valeur de trois mille quatre-vingts euros sept cents (3.080,07 EUR.)

'Valeurs disponibles comprenant les comptes bancaires, ensemble pour une valeur de cinq mille six cent

nonante-trois euros dix-huit cents (5.693,18 EUR.)

Soit un total de deux cent nonante-cinq mille six euros nonante-deux cents (295.006,92 EUR).

PASSIF

" Dettes financières à plus d'un an comprenant la partie échéant à plus d'un an de cinq dettes à long terme, ensemble pour une valeur de soixante-trois mille cinq cent dix-sept euros septante-cinq cents (63.517,75 EUR.)

" Autres dettes à plus d'un an comprenant le compte courant créditeur échéant à plus d'un an en faveur de Monsieur Damien BERNARD, pour une valeur de vingt et un mille quatre cent soixante euros trente et un cents (21.460,31 EUR.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

t h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Dettes financières à un an au plus comprenant la partie, apportée pour une valeur de TROIS CENT MILLE euros (300.000,00 EUR.)

" Dettes commerciales à un an au plus comprenant les dettes commerciales nées de l'activité opérationnelle de la société, ensemble pour une valeur de septante-cinq mille nonante-sept euros soixante-deux cents (75.097,62 EUR.)

" Dettes fiscales, salariales et sociales à un an au plus comprenant une dette fiscale (de 2.224,78 EUR) et un dette salariale vis-à-vis des gérants (683,60 EUR), ensemble pour une valeur de deux mille neuf cent huit euros trente-huit cents (2.908,38 EUR.)

" Autres dettes comprenant le compte courant créditeur en faveur de Monsieur Damien BERNARD (de 16.887,28 EUR) et en faveur de Monsieur Christian BERNARD (de 32.111,33 EUR), ensemble pour une valeur de quarante-huit mille neuf cent nonante-huit euros soixante et un cents (48.998,61 EUR.)

" Compte de régularisation comprenant les charges d'intérêt à imputer, pour une valeur de mille quatre cent quatorze euros quarante-deux cents (1.414,42 EUR.)

Soit une valeur totale de deux cent vingt mille deux cent trente-quatre euros nonante-huit cents (220.234,98 EUR).

Valeur nette totale : septante-quatre mille sept cent septante et un euros nonante-quatre cents (74.771,94 EUR).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le rapport du reviseur d'entreprises.

La branche d'activité scindée ne comprend pas d'immeuble.

Sous réserve du passif ci-avant décrit, aucun autre engagement passif ne sera supporté par la société absorbante, ni ne grève les biens apportés.

Lés biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges, privilèges et hypothèques.

Conformément au projet de scission partielle susvanté, en application de l'article 736 §5 du Code des sociétés, cette répartition aux associés de la société scindée des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation », ne sera pas proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société scindée et se fera à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la société à scinder. Seul Monsieur Bernard DAMIEN recevra les nouvelles parts sociales ainsi créées de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation », en contrepartie de la cession de ses quatre cent cinquante parts de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD Damien » à Monsieur Christian BERNARD ; ce dernier ne recevant aucune nouvelle part sociale et devenant seul propriétaire de l'ensemble des cinq cents parts de la société à scinder.

En rémunération de ce transfert, et conformément à l'accord de cession de parts sociales intervenus entre les associés précités, il sera attribué immédiatement et directement à l'associé Monsieur Damien BERNARD seul, précité, de ta société présentement scindée, six cents trois (603) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société « BERNARD D exploitation », qui seront ainsi attribuées à un des associés de la société à scinder à raison de 1,34 part sociale de la société « BERNARD D exploitation », pour une (1) part sociale de la société à scinder.

4. Approbation des projets

L'assemblée générale a proposé de transférer la branche d'activité d'exploitation agricole à la société privée à responsabilité limitée dénommée « BERNARD D exploitation », et dont le siège social sera situé à 4350 Remicourt (Mamalle), rue des Béguines, 301A.

L'assemblée générale a approuvé les projets de scissions partielle par apport de la branche d'activité de l'exploitation agricole, et de l'apport à la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation » par voie de scission partielle.

Elle a approuvé le rapport dressé par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, représentée par Madame Anne DORTHU, reviseur d'entreprises, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera déposé eu greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition de l'assemblée générale de la société «BERNARD D exploitation».

5. Les comptes annuels de la société scindée partiellement (pour l'exercice deux mil quatorze) seront établis

par le gérant de la société scindée.

Leur approbation par l'assemblée générale vaudra décharge aux gérants de la présente société scindée.

6. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A SCINDER ET DES STATUTS.

* Réduction du capital.

Ensuite de la décision d'apporter tous les éléments actifs et passifs de la branche d'activité de l'exploitation agricole, à la société « BERNARD D exploitation », l'assemblée a décidé de réduire le capital souscrit de la société scindée (partiellement)  sans annulation de parts sociales- à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), étant la part dans ledit capital correspondant à la branche d'activité qui sera transférée à la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation ».

* Augmentation du capital.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR) pour le porter de cinq mille euros (5.000,00 EUR) au minimum légal de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, par apport en numéraire d'une somme de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR) par l'associé Monsieur Christian BERNARD, seul.

Réservé Volet B . Suite

au L'augmentation de capital ainsi souscrite a été libérée par un versement en espèces à concurrence de sept

r Moniteur mille quatre cents euros (7.400,00 EUR) de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une

belge somme de sept mille quatre cents euros (7.400,00 EUR).

Le capital a été porté, en suite de la présente augmentation de capital, à dix-huit mille cinq cent cinquante

euros (18.550,00 EUR).

De sorte qu'après la présente assemblée, la totalité des cinq cents (500) parts représentant le capital sera

possédée par Monsieur Christian BERNARD.

* Modification de l'alinéa 2 de l'article 2 des statuts.

L'assemblée a décidé de modifier l'article 2 des statuts, afin de permettre le transfert du siège social dans

toute la Belgique, et en respectant les lois sur l'emploi des langues, et d'ajouter une deuxième phrase à l'alinéa

deux de cet article comme suit :

« Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de !a compétence de l'assemblée générale, »

Le surplus de cet article étant inchangé.

* Changement de la dénomination sociale.

Ensuite des résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société et

adopté la dénomination « BERNARD Damien IMMOBILIERE ».

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de remplacer l'alinéa un de l'article 1 des statuts par le

texte suivant, les autres alinéas étant inchangés

« La société adopte la forme d'Une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination de

"BERNARD Damien IMMOBILIERE".

Lors dela constitution, la société était dénommée "BERNARD Damien". »

Sous réserve de la modification qui précède, le surplus de cet article étant inchangé.

7. Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts et décidé de remplacer

l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Article 5. CAPITAL

Al Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cinq

cents parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième de l'avoir social.

BI Historique du capital

1. Lors de la constitution, le capital social était fixé à cinquante mille euros, représenté par cinq cents parts sociales, intégralement souscrites et libérées par apports en numéraire.

2. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire portant scission de la présente société dont le procès-verbal a été reçu par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-neuf décembre deux mil quatorze, l'assemblée générale des associés a décidé

- la scission de la société par apport d'une branche d'activité, savoir l'activité agricole, à la société privée à responsabilité limitée « BERNARD D exploitation », et ainsi décidé de réduire le capital  sans annulation de parts sociales- à concurrence de quarante-cinq mille euros, pour le ramener à cinq mille ;

- d'augmenter le capital social à concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR) pour le porter au minimum légal de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, sans création de nouvelles parts sociales par apport en numéraire, libéré à concurrence de sept mille quatre cents euros. »

8, L'assemblée générale a conféré la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de scission au gérant Monsieur Christian BERNARD, précité, et a conféré au gérant les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Pour extrait analytique conforme,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Denis GREGOIRE, notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 27.07.2011 11344-0109-011
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 30.06.2010 10247-0601-011
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 19.06.2009 09261-0101-011
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0513-014

Coordonnées
BERNARD DAMIEN IMMOBILIERE

Adresse
RUE DES BEGUINES 30 A 4350 REMICOURT

Code postal : 4350
Localité : REMICOURT
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne