BERNARD RAXHON, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERNARD RAXHON, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.786.994

Publication

10/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2 0

18

9011307*

Déposé an Greffa d_

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

31 DEC. 2013

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 872786994

Dénomination

(en entier) Bernard RAXHON, notaire

Forme juridique SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège 4800 VERVIERS, rue du Palais 108

Oblat de l'acte : liquidation en un seul acte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunié devant le notaire Catherine LAGUESSE, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "LAGUESSE & STOCKART - Notaires associés", de résidence à Ensival/Verviers, en date du vingt-quatre décembre deux mille treize, enregistré à Verviers Il, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

1) Dispense est donnée au Président de donner lecture de son rapport de gestion sur les comptes arrêtés

au huit décembre deux mille treize.Ce rapport ne donne lieu à aucune observation.

L'assemblée générale approuve purement et simplement les comptes.

Par un vote spécial, l'assemblée générale déclare donner décharge entière et définitive au gérant pour.

l'exécution de son mandat pendant les exercices concernés.

Chacune des résolutions qui précède, mise aux votes séparément, a été adoptée à l'unanimité.

2) L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprises susnommé sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur François HAULT conclut dans les termes suivants:

"Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 8 décembre 2013 de la SPRL "BERNARD RAXHON, NOTAIRE".

La situation active et passive arrêtée au 8 décembre 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment de l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour le cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL "BERNARD RAXHON NOTAIRE", établi au 8 décembre 2013 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 606.180,96 euros et un actif net de 602.180,96 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisés avec succès par la liquidateur.

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun élément significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation."

L'associé reconnait avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal d'assemblée générale.

3) L'assemblée générale constate que les conditions de l'article cent quatre-vingt-quatre paragraphe cinq du

Code des sociétés sont respectées, savoir:

- aucun liquidateur n'est désigné;

- if n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article cent

quatre-vingt-un;

- tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des

voix.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et prononce sa

liquidation.

Elle approuve immédiatement les comptes de liquidation et clôture immédiatement celle-ci au vu de la

réunion des conditions de l'article cent quatre-vingt-quatre paragraphe cinq du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la porsonne ou des personnes

ayant pouvoir d, représenter la personne morale l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

F.éservé

au

Moniteur

belge

r-----

Volet E - Suite

L'ensemble du patrimoine est repris par l'associé unique.

L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.

Elle décide en outre que tes livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au domicile actuel de Monsieur RAXHON Bernard, rue du Palais 108 à 4800 Verviers.

L'assemblée générale décide encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration de la TVA, de toute autre administration ou de tous autres organismes ou tiers serait versée à l'associé unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier fibre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge...

C. LAGUESSE

NOTAIRE ASSOCIE

Déposé avec le présent extrait: une expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial du gérant avec situation active et passive et rapport spécial du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des. personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 21.06.2011 11189-0167-014
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 18.06.2009 09257-0257-014
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 27.06.2008 08295-0242-017
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 27.06.2007 07285-0151-017
18/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.07.2006, DPT 10.07.2006 06427-0025-013

Coordonnées
BERNARD RAXHON, NOTAIRE

Adresse
RUE DU PALAIS 108 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne