BETZ-FRESON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BETZ-FRESON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.492.605

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 31.07.2014 14392-0264-009
24/10/2014
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 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tu' : (en entier): BETZ-FRESON

..ci Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

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e Siège : 4031 Angleur, Rue de Tilff, 386

+à Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

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D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires. associés », en date du 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte' que:

l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «BETZ-F RE S 0 N » , ayant son siège social à 4031 Angleur, Rue de Tilff, 386, inscrite à la Banque Carrefour des i Entreprises sous le numéro BE 0864 492 605 et non immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, valablement. , constituée, a pris les décisions suivantes à l'unanimité:.

1. Rapports

Le président donne lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour.

a) Rapport des gérants

L'assemblée prend acte du rapport des gérants justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société'

 ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 août 2014.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au

greffe, .

b) Rapport d'un Réviseur d'Entreprises

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion à savoir la:

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises

» dont le siège social est situé à 4040 Herstal, Première Avenue, 116, représentée par un gérant, Monsieur'

" François HAULT », Réviseur d'Entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur

d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive

r arrêtée au 31 août 2014 de la SPRL « BETZ-FRESON », .

' La situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 a été établie sous la responsabilité de l'organe de

gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de

son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités

ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL « BETZ-FRESON », établi au 31 août 2014 et en tenant compte des

perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 366.808,24 euros et un actif net

de 265.813,60 euros.

li ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que'

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement Ca situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés

en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entr.e.orises jw constaté que toutes les

dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 24.000,00 euros,

qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Herstal, le 26 septembre 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Qérant .

la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

k Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

Les comparants ont parfaite connaissance de ces rapports et de l'état susvantés et considèrent que les

formalités d'information prescrites par l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

2. Déclarations de l'organe de gestion

Les gérants confirment à l'instant :

a) que toutes les dettes de tiers figurant dans la situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 ont été payées ou consignées.

b) l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 août 2014.

c) que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, § 5, 1°, du Code des sociétés) l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

3. Dissolution et liquidation

a) L'assemblée constate que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1 er, du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

b) En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés.

4. Approbation de la répartition de l'actif net après retenue du précompte mobilier proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.

L'assemblée approuve la répartition de l'actif net, après retenue du précompte mobilier, proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.

5. Désignation d'un mandataire pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la

répartition de la part nette de chaque associé dans fa liquidation.

L'assemblée générale donne mandat à Monsieur Philippe BETZ pour le paiement du précompte mobilier et

pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

6, Le cas échéant, approbation de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des

sommes et valeurs attribuées aux associés mais dont la remise n'a pu être faite.

Néant

7. Déclaration des associés attestant que, le cas échéant, l'actif restant est repris par les associés mêmes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

Les associés attestent que l'actif restant est repris par les associés mêmes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

8. Déclaration des associés attestant que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

Les associés attestent que le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

9. Approbation des comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée

générale.

L'assemblée approuve les comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

10. Constatation de la clôture de la liquidation.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants dans lequel il est exposé que les activités de la société sont arrêtées.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014 a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total de trois cent soixante-six mille huit cent huit euros vingt-quatre cents (366.808,24 ¬ ), un actif net de deux cent soixante-cinq mille huit cent treize euros soixante cents (265.813,60 euros ¬ ),

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « BETZ-FRESON » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée société « BETZ-FRESON » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

11. Fin du mandat de l'organe de gestion et décharge

L'assemblée acte la fin des mandats de Monsieur Philippe BETZ et de Madame Marie Caroline FRESON et décide de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

12. Détermination de l'endroit où les livres et documents de la société doivent être déposes et conserves pendant au moins cinq ans, en application de l'article 195, § 1, alinéa 2, 10 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que les livres et documenté de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans chez Monsieur Philippe BETZ, prénommé.

13. Procuration pour remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe BETZ, prénommé, avec pouvoir de substituer, afin d'exécuter les résolutions dont question ci-dessus et effectuer toutes les démarches relatives à la fin de la

Volet B - Suite

société et notamm- ent les démarches auprès duRegisïre des Personnes Morales et celles nécessaires -en vue

de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Déclaration légale

Le Notaire PONCELET, soussigné, après vérification, attestent l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant en vertu de l'article 181 §1 du code des sociétés à la société présentement dissoute.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire associé,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Expédition du procès-verbal du 29 septembre 2014 ;

- Rapport de la gérance avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 13.08.2013 13428-0500-009
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 27.07.2012 12358-0516-009
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 27.07.2011 11348-0424-009
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 27.08.2010 10468-0590-009
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 27.07.2009 09482-0297-009
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 01.07.2008 08326-0231-009
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 19.07.2007 07426-0312-009
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.06.2006, DPT 31.07.2006 06592-5269-012
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 01.06.2005, DPT 10.10.2005 05820-2407-012

Coordonnées
BETZ-FRESON

Adresse
RUE DE TILFF 386 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne