BF-LOGISTICS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BF-LOGISTICS
Dénomination : BF-LOGISTICS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.221.970

Publication

03/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300066*

Déposé

31-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0845.221.970

Dénomination (en entier): BF-LOGISTICS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 4650 Herve, Rue Longue Haie,GD-Rechain 31

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : SCISSION PARTIELLE

D un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le vingt décembre deux mille douze, portant à la suite la mention : Enregistré à Verviers II, le 24 décembre 2012 volume 19 folio 14 case 11, reçu 25 euros

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « BF-LOGISTICS », ayant son siège à 4650 Herve, Rue Longue Haie,GD-Rechain 31, a notamment pris les résolutions suivantes :

I.- Renonciation à l application des articles 730 et 733

L assemblée décide de faire usage de l article 734 du Code des Sociétés afin de simplifier les formalités et procédure de la présente scission partielle. En conséquence de quoi, il est expressément renoncé à l application des articles 730 et 733 du code des Sociétés.

II.- Rapports et déclarations préalables

a) Projet de scission partielle

Le conseil d administration de la société anonyme «BF-LOGISTICS», a établi le 28 juin 2012, un projet de scission partielle, conformément à l'article 677 juncto 728 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le 10 juillet suivant,

b) Rapport du réviseur d'entreprises

la société BDO, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Herve (Battice) a établi le 19 décembre 2012 un rapport sur l apport en nature, sur les modes d évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, conformément à l article 602 du Code des sociétés.

c) Rapport du conseil d administration

Le conseil d administration a également établi en date du 19 décembre 2012, un rapport écrit et circonstancié sur l intérêt que présentent pour la société tant les apports que l augmentation de capital proposée, conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d administration et du réviseur d'entreprises, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

III.- Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission De même, le président déclare, au nom du conseil d administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par les organes de gestion des trois sociétés partiellement scindées de modifications importantes du patrimoine actif et passif desdites société intervenue depuis la même date.

IV.- Décision de la société absorbée

Les trois sociétés partiellement scindées ont décidé, chacune aux termes d un procès-verbal de leur assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, leur scission partielle et l apport de leur branche d activité « immobilier logistique » à la présente société suivant un projet de scission identique à celui relaté ci-avant.

V.- SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

a) Scission partielle par absorption

Le Président donne lecture du projet de scission partielle susvanté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Conformément à ce projet de scission partielle et sous réserve de la réalisation de la scission partielle et du transfert, l'assemblée décide la scission partielle par absorption par la présente société de la branche d activité « immobilier logistique » des sociétés anonyme « BATIDAL » et « SOFERLI », et la société privée à responsabilité limitée " BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS ", sociétés partiellement scindées, par voie de transfert par ces dernières de la totalité de la branche d activité « immobilier logistique », sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par les sociétés partiellement scindées concernant la branche d activité « immobilier logistique », depuis le 1er octobre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la branche d activité transférée des sociétés partiellement scindées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission partielle et de les garantir contre toutes actions.

La date d effet comptable au 1er octobre 2012 constitue une dérogation au projet de scission déposé antérieurement au greffe (lequel mentionnait la date du 6 avril 2012) ;

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution

" aux actionnaires de la société SOFERLI de 265 actions, entièrement libérées, de la société absorbante à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

" aux actionnaires de la société BATIDAL de 221 actions, entièrement libérées, de la société absorbante à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

" aux associés de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS de 190 actions, entièrement libérées, de la société absorbante à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires ou associés des sociétés partiellement scindées comme suit:

" à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 2,26 actions de la société BATIDAL

" à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 1,06 actions de la société SOFERLI

" à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 0,405 parts sociales de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS

b) Description du patrimoine transféré et détermination des conditions de transfert

A l'instant, intervient Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé, conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférées par l'assemblée générale extraordinaire des trois sociétés partiellement scindées, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que la branche d activité transférée par les sociétés partiellement scindées comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2012

I.- Immobilisations corporelles transférées par la société SOFERLI à la société BF-LOGISTICS :

Activement

Terrain (56.014,02 EUR)

Bâtiments (135.629,36 EUR)

Installation électrique (14.042,37 EUR)

Passivement

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus et :

" en vertu d un acte d ouverture de crédit avec affectation hypothécaire reçu par Maître José LILIEN, notaire à Verviers le 03 juin 1976, pour lequel une sureté d un montant total de 156.172,92 euros a été inscrite sur les biens anciennement cadastrés section D numéro 282/O/3, 282/I/3 et 282/N/4 partie

" en vertu d un acte d ouverture de crédit avec affectation hypothécaire reçu par Maître José LILIEN, notaire à Verviers le 1er juillet 1988, pour lequel une sureté d un montant total de 272.682,88 euros a été inscrite notamment sur les biens anciennement cadastrés section D numéro 282/T/4 et 282/X/4

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les immeubles suivants :

Commune de HERVE, anciennement Battice, troisième division  Article 03380

Une fabrique de matériel de construction sur et avec terrain sise rue de Chesseroux numéro 13, l ensemble cadastré actuellement section D, numéros 282/B/5 et 282/X/4, et selon les derniers titres transcrits section D numéros 282/O/3, 282/I/3, 282/N/4 partie et 279/T/2 partie, pour une contenance, d'après cadastre, de un hectare vingt-quatre ares trente centiares (01 ha 24 a 30 ca).

Revenu cadastral : 9.751,00 ¬ .

II.- Immobilisations corporelles transférées par la société BATIDAL à la société BF-LOGISTICS : Activement

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Terrain (32.833,38 EUR)

Bâtiments (228.626,23 EUR)

Installation électrique (9.987,84 EUR)

Passivement

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus, savoir des dettes

financières d une valeur nette comptable de 131.614,48 EUR garanties notamment par un acte

d ouverture de crédit avec affectation hypothécaire reçu par Maître José LILIEN, notaire à Verviers le

1er juillet 1988, pour lequel une sureté d un montant total de 272.682,88 euros a été inscrite notamment

sur les biens anciennement cadastrés section D numéro 282/W/4 et 282/X/4 partie

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société

les immeubles suivants :

Commune de HERVE, anciennement Battice, Troisième division  Article 03416

- Un bâtiment industriel sis rue de Chesseroux numéro 13, cadastré actuellement section D, numéro

282/W/4, et selon le dernier titre transcrit section D 282/N/4 partie, pour une contenance de septante et

un ares septante-neuf centiares (71 a 79 ca).

Revenu cadastral : 8.669,00 ¬ .

- une emprise de terrain sis rue de Chesseroux +13, cadastrées actuellement section D, numéro

282/X/4, pour une contenance de onze centiares (11 ca).

Revenu cadastral : 0 ¬ .

- une parcelle de terrain sis en lieu-dit "Chesseroux", cadastrée actuellement section D numéro

282/D/5, et selon le dernier titre transcrit section D numéro 282/Z/4 partie, pour une contenance de vingt

huit ares cinquante six centiares (28 a 56 ca)

Revenu cadastral : 42 euros

III.- Immobilisations corporelles transférées par la société « BEMELMANS-BALANCIER D.ET

FILS, CONSTRUCTEURS » à la société BF-LOGISTICS :

Activement

Terrain (49.227,82 EUR)

Bâtiments (525.680,38 EUR)

Passivement

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus, savoir dettes financières

d une valeur nette comptable de 448.000 euros

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société

les immeubles suivants :

Commune de HERVE, anciennement Battice, troisième division  Article 04029

Un bâtiment industriel sis rue de Chesseroux numéro 18, cadastré actuellement section D, numéro

308/E, et selon le dernier titre transcrit 308/D partie, pour une contenance de quarante-neuf ares vingt-

quatre centiares (49 a 24 ca).

Revenu cadastral : 6.755,00 ¬ .

Type d activités et Accord de la SPI+

La société BF-LOGISTICS sera tenue d accepter et de reprendre à son compte toutes et chacune

des obligations qui résultent tant des titres antérieurs que de la loi du 30 décembre 1970 sur

l expansion économique.

Conformément aux exigences de la SPI+, la société BF-LOGISTICS s oblige en outre à respecter

les stipulations suivantes :

« Sauf prescriptions urbanistiques particulières, la zone de recul pour les constructions est de dix

mètre (10 m) par rapport à la limite de la propriété en façade (longée par une voie publique) et de six

mètres (6 m) par rapport aux limites des propriétés voisines. Les zones de recul sont verdurées et

ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage. Les zones de recul peuvent être

utilisées afin d y aménager des emplacements de parcage ou des chemins d accès, elles peuvent

également faire l objet de servitudes au profits des société concessionnaires de service public. Les

zones de stockage extérieures sont localisées au moins quinze mètres (15 m) à partir de la limite de

propriété en façade avant, elles sont invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines. »

Elle déclare, par l intermédiaire de ses représentants :

- qu elle compte bien poursuivre dans les lieux les activités présentement exercées par les trois

sociétés partiellement scindée, savoir : « constructions métalliques et ferronnerie - fabrication et

le commerce de tous matériaux de construction - production d éléments préfabriqués pour la

construction »

- que la S.P.I.+ a marqué son accord sur la présente par courrier adressé à l association des

notaires Stéfan et David LILIEN, en date du 19 décembre 2012

Conditions générales relatives au transfert des immeubles

1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les

servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient

être avantagés ou grevés.

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Le transfert d'immeuble à la société anonyme « BF-LOGISTICS » se fait sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété des sociétés partiellement scindées ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.

Toutes les archives immobilières des sociétés partiellement scindées seront transférées à la société anonyme « BF-LOGISTICS ».

2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

4. La société anonyme « BF-LOGISTICS » doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. La société anonyme « BF-LOGISTICS » sera sans recours contre les sociétés partiellement scindées pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.

6. La société anonyme « BF-LOGISTICS » sera subrogée, dans tous les droits et actions des sociétés partiellement scindées quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés.

Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, les sociétés partiellement scindées déclarent n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter de dommages causés par l'exploitation du sous-sol.

7. Pour satisfaire aux exigences de la loi, les sociétés partiellement scindées font observer qu'elles ne prennent aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les parties non bâties des biens apportés ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation. Le notaire soussigné signale qu'aucune construction ne pourra être édifiée sur lesdits terrains tant qu'un permis d urbanisme n'aura pas été obtenu. Les sociétés partiellement scindées déclarent ne pas avoir connaissance de mesures de protection prises ou projetées en vertu de législations sur les monuments et sites et qui pourraient concerner les biens immeubles transférés.

8. Les sociétés partiellement scindées déclarent que les biens transférés n'ont pas fait l'objet de

mutation dans les cinq ans autres que celles reprises ci-avant.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par les sociétés partiellement scindées depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des branches d activité transférées à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er octobre 2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er octobre 2012.

3. Le transfert comprend la totalité de la branche d activité « immobilier logistique » des trois sociétés partiellement scindées et la société BF-LOGISTICS, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés partiellement scindées.

4. D'une manière générale, le transfert des banches d activité comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés partiellement scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

" supporter tout le passif de la branche d activité « immobilier logistique » des sociétés partiellement scindées envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés partiellement scindées ;

" supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les branches d activités transférés (depuis le 1er octobre 2012)

REMUNERATION DU TRANSFERT

En rémunération du transfert de la branche d activité «Immobilier logistique» des sociétés SOFERLI, BATIDAL et BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les 676 actions nouvelles, entièrement libérées aux actionnaires ou associés des sociétés partiellement scindées, lesquelles seront réparties entre eux comme suit:

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" 221 actions nouvelles aux actionnaires de la société BATIDAL, à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 2,26 actions de la société BATIDAL

" 265 actions nouvelles aux actionnaires de la société SOFERLI, à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 1,06 actions de la société SOFERLI

" 190 actions nouvelles aux associés de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 0,3166 parts sociales de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS

VI.- AUGMENTATION DE CAPITAL

En représentation du transfert de la branche d activité « immobilier logistique des société BATIDAL, SOFERLI et BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS, et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de quarante-sept mille quatre cent trente-deux euros et trente-six cents (47.432,36 EUR) pour le porter de 62.000 euros à cent neuf mille quatre cent trente-deux euros et trente-six cents (109.432,36 EUR) par la création de 676 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition de bénéfices sociaux qu'à partir du 1er octobre 2012.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés des sociétés partiellement scindées et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité du conseil d administration de la société absorbante, comme suit :

" 221 actions nouvelles aux actionnaires de la société BATIDAL, à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 2,26 actions de la société BATIDAL

" 265 actions nouvelles aux actionnaires de la société SOFERLI, à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 1,06 actions de la société SOFERLI

" 190 actions nouvelles aux associés de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS,

CONSTRUCTEURS à raison de une nouvelle action de la société absorbante pour 0,405 parts

sociales de la société BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS

Comme suite à la présente résolution, l article cinq des statuts est modifié comme suit:

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à cent neuf mille quatre cent trente-deux euros et trente-six cents

(109.432,36 EUR).

Il est représenté par sept cent septante six actions sans désignation de valeur nominale.

Formation du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 62.000 euros représenté par 100 actions

sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 a décidé d'augmenter le capital à

concurrence de 40.652,59 euros pour le porter à 109.432,36 euros, par la création de 676 actions

sans désignation de valeur nominale

VII.- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée décide de modifier l'objet social, en remplaçant

l'article 3 des statuts par le texte suivant :

La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

" La gestion des stocks, l accomplissement de prestations logistiques, l entreposage et le conseil en ces matières.

" La gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.

" La société peut se livrer, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, à toutes activités terminales relatives au transport de marchandises, notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.

" La fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l'informatique ;

" La conception, l étude la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte.

" L'achat, la location-financement, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien d immeubles industriels, logistiques ou commerciaux de bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction

Volet B - Suite

(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous

matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de

change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

VIII.- CONSTATATION

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux

décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par cette opération la scission

partielle desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la branche d activité «immobilier logistique» des sociétés BATIDAL, SOFERLI et BEMELMANS-

BALANCIER D. ET FILS, CONS-TRUCTEURS est transféré à la société anonyme "BF-LOGISTICS".

- l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est

effectivement porté à 109.432,36 euros et est représenté par 776 actions, sans désignation de valeur

nominale;

- la modification de l'objet social, objet de la quatrième résolution est devenue définitive.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012.

- coordination des statuts.

Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

10/07/2012
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ilit11§111111111111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mme au Greffe du

TfliBIINRL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 g JUIN 2012

Le Greffe

E

N° d'entreprise : 0845.221.970 Dénomination

(en entier) : BF-LOGISTICS

h

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Longue Haie, 31, 4650 Herve (Grand-Rechain) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scissions partielles

Extrait du projet de scissions partielles des sociétés anonymes BATIDAL et SOCIETE D'ACHAT, FACONNAGE ET VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES, en abrégé SOFERLi et de la société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS par absorption par la société anonyme BF-LOGISTICS

Sociétés participant aux scissions partielles :

1. Première société partiellement scindée : société anonyme BATIDAL. dont le siège social est situé rue Longue Haie, 31 à 4650 Herve (Grand-Rechain), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0416.683.591.

2. Deuxième société partiellement scindée : société anonyme SOCiETTE D'ACHAT, FACONNAGE ET VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES, en abrégé SOFERLI dont le siège social est situé rue Longue Haie, 31 à 4650 Herve (Grand-Rechain), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0413.098.650.

3. Troisième société partiellement scindée : société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS dont le siège social est situé rue Longue Haie, 31 à 4650 Herve (Grand-Rechain), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0402.315.814.

4. Société absorbante : société anonyme BF-LOGISTICS dont le siège social est situé rue Longue Haie, 31 à 4650 Herve (Grand-Rechain), R.P.M Verviers, Numéro d'entreprise 0845.221.970.

Suite aux opérations de scissions partielles envisagées, des éléments du patrimoine, activement et passivement, de chacune des sociétés partiellement scindées, les sociétés anonymes BATIDAL et SOFERL1 et la société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS, seront transférés à la société absorbante, à savoir la société anonyme BF-LOGISTICS.

La branche d'activités «immobilier logistique» de chacune des sociétés partiellement scindées sera transférée à la société anonyme BF-LOGiSTiCS et chacune des sociétés partiellement scindées conservera sa branche d'activités « d'exploitation de l'activité commerciale et industrielle ».

En rémunération de l'apport de la branche d'activité «immobilier logistique» de la société anonyme BATIDAL effectué à la société anonyme BF-LOGISTICS, ii sera créé 221 actions sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée BATIDAL proportionnellement à leur participation dans le capital de celle-ci. En conséquence, l'organe de gestion de la société à scinder partiellement BATIDAL et celui de la société absorbante auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée BATIDAL 221 nouvelles actions de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 500 actions de la société anonyme BATIDAL, soit 1 nouvelle action de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 2,26 actions de la société anonyme BATIDAL.

En rémunération de l'apport de la branche d'activité «immobilier logistique» de la société anonyme SOFERL1 effectué à la société anonyme BF-LOGISTICS, il sera créé 265 actions sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée SOFERLI proportionnellement à leur participation dans le capital de celle-ci. En conséquence, l'organe de gestion de la société à scinder partiellement SOFERLI et celui de la société absorbante auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée SOFERLI 265 nouvelles actions de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 250 actions de la société anonyme SOFERLI, soit 1 nouvelle action de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 1,06 actions de la société anonyme SOFERLI.

En rémunération de l'apport de la branche d'activité "immobilier logistique" de la société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS à la société anonyme BF-LOGISTICS, il sera créé 190 actions sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société partiellement scindée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS proportionnellement à leur participation dans le capital de celle-ci. En conséquence, l'organe de gestion de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Marianne D

Greffier en

Rés'ervé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

société à scinder partiellement BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS et celui de la société absorbante auront pour charge d'attribuer aux associés de la société partiellement scindée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS 190 nouvelles actions de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 600 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS, soit 1 nouvelle action de la société anonyme BF-LOGISTICS pour 0,3166 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée BEMELMANS-BALANCIER D. ET FILS, CONSTRUCTEURS.

Toutes les opérations accomplies en partie par les sociétés partiellement scindées et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la société absorbante, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour cette société absorbante à compter de la constitution de la société absorbante, à savoir le 06 avril 2012.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires des sociétés participant à la scission partielle.

Pour la SA ENTREPRISES L. HUTSCHEMACKERS

Administrateur-délégué

Bernard GRUTMAN

Représentant permanent



Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

17/04/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302208*

Déposé

13-04-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845221970

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): BF-LOGISTICS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 4650 Herve, Rue Longue Haie,GD-Rechain 31

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le six avril deux mille douze, en

cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'enregistrement de Verviers

Fondateurs

1.- Monsieur GRUTMAN Bernard Toussaint Paul Ghislain, né à Warnant-Dreye, le premier novembre mil neuf cent quarante-six (numéro national : 46.11.01-249.85 ), époux de Madame RENSONNET Viviane Renée Laure Marie Nelley, née à Verviers, le dix septembre mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4650 Grand-Rechain (Herve), Rue Longue Haye, 31.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Christian DE POTTER, notaire à Stembert, le douze juillet mil neuf cent septante et un ; régime non modifié à ce jour.

2.- La société anonyme « ENTREPRISES L.HUTSCHEMACKERS S.A. », ayant son siège social à 4650 Herve (Grand Rechain), rue Longue Haie 31, constituée aux termes d un acte reçu par Maître Emmanuel VOISIN, notaire à Dison, le 30 juin 1994, publié par extrait à l annexe au moniteur belge du 16 juillet 1994, sous le numéro 940716-133, dont les statuts ont été modifiés aux termes d un procès-verbal d assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Emmanuel VOISIN, notaire à Dison, le 19 décembre 2000, publié par extrait à l annexe au moniteur belge du 03 janvier 2001 sous le numéro 20010103-283

Société inscrite à la banque Carrefour sous le numéro 0452.987.921. et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 452.987.921.

Ici représentée par deux administrateurs, savoir la société anonyme « BERNARD FINANCE », ayant son siège social à 4650 Herve (Grand Rechain), rue Longue Haie 31, dont le représentant permanent est Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé et par Monsieur GEORGE Robert Joseph Ghislain, domicilié à 4650 Grand Rechain (Herve) Avenue des Platanes 104,, nommés à cette fonction aux termes d une assemblée générale en date du 11 juin 2011, publiée par extrait à l annexe au moniteur belge du 05 septembre suivant sous le numéro 11134338

Forme: Société anonyme

Dénomination sociale: «BF-LOGISTICS »

Siège social: 4650 Herve, Rue Longue Haie,GD-Rechain 31

Objet social: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la construction, la transformation, la location, l'exploitation, l'échange, la mise en valeur, la gestion de tous biens immeubles et droits immobiliers ;

- toutes activités se rapportant aux projets immobiliers (promotions, lotissements et autres) dont, par exemple, leur étude, développement, réalisation ; en ce compris notamment les missions d'études de faisabilité, d'études techniques, d'obtention de permis d'urbanisme généralement quelconques, de recherche de financement, de gestion de soumissions, de planification, de coordination de chantiers, de marketing et de communication relatives aux projet ;

- le conseil en matières Immobilières, dont, par exemple, l'optimisation de patrimoines immobiliers via leur structuration et l'étude d'opérations de vente, acquisition et de mise en Suvre ;

- la gestion de patrimoines immobiliers;

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- les opérations de marchand de biens.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l'étranger. La société peut acquérir tout intérêt, par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet

La société peut notamment exercer des mandats d'administrateur, de gérant et de liquidateur dans toutes sociétés.

Capital social :Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), soit 100 actions sans désignation de valeur nominale

Fonds social : souscrit intégralement par apport en numéraire par Monsieur GRUTMAN Bernard à concurrence de une action et par la société « ENTREPRISES L.HUTSCHEMACKERS S.A. » à concurrence de 99 actions, et libéré intégralement à la constitution.

Administration : La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Le mandat d administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, le conseil d administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Pouvoirs - Gestion : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes de disposition et d'administration nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut constituer un comité de direction, dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction, en règle le fonctionnement et fixe la rémunération de ses membres à imputer sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué.

- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Représentation : La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par l'administrateur-délégué;

- soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable du conseil d administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Surveillance : La surveillance de la société est exercée par les actionnaires aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire.

Chacun d'eux disposera individuellement, dans ce cas, des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le deuxième samedi du mois de juin à dix huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Conditions d admission à l assemblée : Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs

Réservé

au

Moniteur

belge

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doit communiquer au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix dans les limites imposées par la loi.

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Constitution des réserves et répartition des bénéfices : Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé d'abord cinq pour cent, affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.

Répartition du boni de liquidation : Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaire à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Le solde éventuel est réparti à parts égales entre toutes les actions ; les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge de ces dernières.

Dispositions temporaires :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif de la

présente société pour se terminer le 31 décembre 2013.

2. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux et sont appelés à ces fonctions:

- Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé

- La société anonyme « ENTREPRISES L.HUTSCHEMACKERS S.A. », ayant son siège social à 4650 Herve (Grand Rechain), rue Longue Haie 31 dont le représentant permanent sera Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée Générale annuelle de 2018.

3. Première Assemblée Générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au deuxième samedi du mois de juin 2014.

4. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des Sociétés, l'assemblée décide

de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'unanimité le Conseil décide d'appeler aux fonctions de :

. Président: Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé,

. Administrateur-délégué : La société anonyme « ENTREPRISES L.HUTSCHEMACKERS S.A. »,

prédécrite,

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires

associés", ayant son siège à Verviers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 22.07.2015 15362-0359-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 31.08.2016 16567-0168-014

Coordonnées
BF-LOGISTICS

Adresse
RUE LONGUE HAIE 31 4650 GRAND-RECHAIN

Code postal : 4650
Localité : Grand-Rechain
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne