BFGH FUNERAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BFGH FUNERAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.218.536

Publication

26/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

*14106841*

N° d'entreprise : 0831.218.536

Dénomination (en entier): BFGH FUNERAL

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE ALBERT lER 23, 4610 Beyne-Heusay, Belgique

(adresse complète) scission partielle de la société

Obiet(s1 de l'acte : Texte :

le Conseil de gérance de la société de la S.P.R.L. BFGH FUNERAL a établi en date du 30 avril 2014 un projet de scission conformément à l'article 743 du Code des Sociétés

La scission s'effectuera au sein de la société BFGH FUNERAL société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à B- Beyne-Heusay, rue Albert Ier 23, inscrite au registre des personnes morales de Liège et portant le numéro d'entreprise BE0831.218.536.

La société a été constituée le 10 novembre 2010 sous la dénomination "BFGH FUNERAL", suivant acte reçu par le notaire Randaxhe, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 30 novembre 2010 sous le numéro 10173696, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors. La scission se fonde sur l'application des articles 677 qui renvoie notamment aux articles 674 et suivants (ainsi que des dispositions auxquelles ces articles renvoient) du Code des Sociétés, une partie des actifs et passifs de la société "BFGH FUNERAL" (la société scindéee) sera transférée à une société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer au moment de la scission. Cette société sera dénommée "Bertholomé 80, Hanquet" (la dite société étant désignée société bénéficiaire)

La présente opération de scission partielle s'effectuera au travers de la création d'une

nouvelle société privée à responsabilité limitée, qui émettra un nombre de titres identiques au nombre de titres existant dans la société scindée.

En conséquence, chaque détenteur d'une part sociale de la société scindée recevra une part

de la nouvelle société, de telle sorte que l'actionnariat des deux sociétés après l'opération de scission sera identique.

Dans ces conditions, il n'y pa pas lieu d'établir un quelconque rapport d'échange, les actions de la nouvelle société participeront aux bénéfices à dater du ler mars 2014, compte tenu de la clause de rétroactivité expliquée ci-après.

La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société bénéficiaire est fixée au 28 février 2014.

les nouvelles parts sociales émises par la sprl Bertholomé & Hanquet jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes dans la société scindée.

Compte tenu du fait que les parts sociales de la société nouvelle sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans cette société, il est fait application du dernier alinée des articles 745 et 746 du Code des Sociétés. Aucun rapport de l'organe de gestion, ni d'un réviseur d'entreprises ou d'une expert-comptable ne seront rédigés, ni mis à la disposition des associés.

 eritnt - suite Mod PCF 11.i

Aucune rémunération particulière ne sera attribuée à quelqu'organe que ce soit de la société Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

La s.p.r.l. BFGH FUNERAL, suite à la présente scission transfère une partie de son patrimoine, activement et passivement à une nouvelle société privée à responsabilité limitée. Ce transfert se fera sur base d'une situation active et passive établie au 28 février 2014.

le conseil de gérance justifie le transfert de ce patrimoine d'exploitation de la manière suivante:

A l'origine de la création de la société scindée, prévalait l'objectif de prendre des participations significatives dans deux autres sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'art funéraire et dans l'activité de pompes funèbres en général.

Une activité complémentaire portant sur la fabrication, le placement, l'agencement de monuments funéraires s'est développé

au sein de la société, en conformité avec l'objet social de celle-d. Le développement de cette nouvelle activité n'était nullement assuré au départ et ce n'est que depuis peu que les investissements en notoriété ont porté leurs fruits.

Il semble dès lors acquis que cette activité est susceptible d'assurer sa rentabilité de manière autonome, ce qui justifie qu'elle soit dorénavant logée dans une structure juridique propre.

pour signature,

Bertholomé Gérard 80. Hanquet François

Réservé au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 29.01.2014 14020-0325-014
17/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0831.218.536

Dénomination

(en entier) : BFGH FUNERAL

Forme juridique : Société privée à reponsabilité limitée

Siège : 4610 BEYNE-HEUSAY, rue Albert ler, 23

Objet de Pacte : Scission sans dissolution

D'un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la résidence de Fléron, le six octobre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BFGH FUNERAL » ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, rue Albert ler, 23, immatriculée au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro d'entreprisefT.V.A,0831.218.536.

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée "BFGH FUNERAL, société à scinder, ont établi un projet de scission de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le quatorze mai et publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-six mai suivant sous numéro 14106841.. Le président a donné lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.

Le président a déclaré, au nom des gérants, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit des gérants et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.

Scission

L'assemblée générale a décidé la scission de la société privée à responsabilité limitée BFGH FUNERAL, société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une universalité de biens étant les activités de production et de commercialisation de monuments funéraires à une société qu'elle constitue, savoir

A la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination "BERTHOLOME et HANQUET'.

La valeur nette comptable au 28 février 2014 s'établit à la somme de ¬ 16.578,28 et dont la quote-part attribuée au capital souscrit s'élève à 3.410,63 ¬ . Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission.

En rémunération de ce transfert, ii est attribué immédiatement et directement aux associés de la société à scinder, cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée "BERTHOLOME et HANQUET", qui seront réparties entre les associés de la société à scinder à raison d'une part sociale de la société "BERTHOLOME et HANQUET" pour une part sociale de la société à scinder.

Conditions du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au 28 février 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société "BERTHOLOME et HANQUET", bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire "BERTHOLOME et HANQUET du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à fa valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 28 février 2014

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société 'BERTHOLOME et HANQUET".

4) En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société à scinder, la société privée à responsabilité limitée "BFGH FUNERAL"

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société "BERTHOLOME et HANQUET', qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société BFGH FUNERAL.

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie de scission.

7) Les attributions aux associés de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société "BERTHOLOME et HANQUET".

L'assemblée générale a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle, dénommée "BERTHOLOME et HANQUET", et dont le siège social sera situé à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue Albert ler, 23.

L'assemblée générale a approuvé projet d'acte constitutif et des statuts de la société "BERTHOLOME et HANQUET" à constituer par voie de scission.

Elle a approuvé en outre le plan financier de la société "BERTHOLOME et HANQUET" à constituer et les rapports dressés par REWISE S,C.P.R.L., représentée par Pierre Alcover, Réviseurs d'entreprises dont le siège social sera établi à 4020 Liège, rue des Vennes 151, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Augmentation de capital

Augmentation de capital en espèces à concurrence de trois mille quatre cent dix euros soixante-trois cents pour le porter de dix-huit mille six cents euros à vingt-deux mille dix euros soixante-trois cents par augmentation du pair comptable, sans création de titres nouveaux, Cette augmentation de capital a été intégralement soucrite par chaque associé, en proportion des droits qu'il détient dans le capital, et libérée à la souscription à concurrence d'unitiers au minimum.

Réalisation de l'apport

Sont intervenus Monsieur HANQUET, François Georges Louis, né à Rocourt le dix-neuf février mil neuf cent septante, domicilié à 4050 Chaudfontaine, Rue de la Béôle 112, et Monsieur BERTHOLOME, Gérard Léon Joseph, né à Bellaire le vingt-sept août mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue de Mouscron 9. L'augmentation de capital a été entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial numéro BE20 0017 3914 7756 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société privée à responsabilité limitée "BFGH FUNERAL", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de de trois mille quatre cent dix euros soixante-trais cents (3.410,63 ¬ ).

Réduction de capital,

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a décidé de réduire le capital de la société partiellement scindée d'un montant de trois mille quatre cent dix euros soixante-trois cents (3.410,63 ¬ ), consécutive à l'opération pour ie ramener de vingt-deux mille dix euros soixante-trois cents (22.010,63 ¬ )à dix-huit mille six cents euros sans annulation de titre.

Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ses gérants agissant conjointement.

L'assemblée générale a conféré aux gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Spécialement les gérants peuvent :

transférer à la société "BERTHOLOME et HANQUET', à constituer, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée;

 accepter les parts de la société "BERTHOLOME et HANQUET'et les répartir entre les associés de la société scindée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des parts aux frais de la société "BERTHOLOME et HANQUEV.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, les gérants pourron en outre

* intervenir à l'acte de constitution de la société "BERTHOLOME et HANQUET" et en approuver les statuts et en signer le plan financier ;

* déclarer avoir parfaite connaissance des rapports duldes reviseurs d'entreprises, établis conformément à l'article 219 du Code des sociétés;

* assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société "BERTHOLOME et HANQUET"; prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des administrateurs et commissaires éventuels de chacune des sociétés, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération.

-- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;

Réservé



Moniteur

belge

YT

r Volet B - Suite

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;

-- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Hervé RANDAXHE, notaire à Fléron,

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.02.2013, DPT 11.03.2013 13060-0593-014
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 17.12.2011, DPT 10.01.2012 12006-0590-013

Coordonnées
BFGH FUNERAL

Adresse
RUE ALBERT 1ER, 23 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne