BIJOUTERIE UENTEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BIJOUTERIE UENTEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.794.667

Publication

02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

NO d'entreprise : 0500.794.667 Dénomination

(en entier) : Bijouterie UENTEN

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Crapaurue,114 - 4800 VERVIERS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification siège social

Extrait du Procès Verbal du conseil de gérance du 09 Décembre 2013

Conformément à l'article 2 des statuts, le Conseil de Gérance prend la décision de transférer le siège sociia de la société à 4800 VERVIERS - Place du Martyr n°51, à dater de ce jour.

Jean-Marc UENTEN Gérant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.09.2013, DPT 28.02.2014 14052-0336-012
26/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : c9 Se O'7. x Dénomination

(en entier) : Bijouterie UENTEN

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers, rue Crapaurue 114 (adresse complète)

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Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'AN DEUX MIL DOUZE,

Le treize novembre

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à la résidence de Verviers, soussigné,

A COMPARU :

Monsieur UENTEN Jean-Marc Hubert Gaston Ghislain Eloi, né à Verviers le treize décembre mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.12.13 009-35, époux de Madame DRAZAN Marie-Henriette Charline, née à Liège le dix-huit avril mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4845 Jalhay Surister 10.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par Maître Lucien ROBBERTS, Notaire ayant résidé à Verviers le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-un, modifié aux termes d'un acte reçu par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, le dix-huit octobre deux mil douze, en vue de constituer une société accessoire limitée au fonds de commerce dont question aux présentes, régime non modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent.

Lequel comparant, après que le notaire soussigné l'eût informé sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I.-ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Bijouterie UENTEN », dont le siège social sera établi à 4800 Verviers, rue Crapaurue 114 et au capital de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 EUR), représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2.Souscription : apport en nature

Le capital de deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) est souscrit par apport en nature de Monsieur UENTEN Jean-Marc d'une universalité de biens, composée de biens incorporels, goodwill et de biens corporels, d'aménagement, de mobilier et matériel de bureau, de matériel roulant, de stock, de créances et de dettes lui appartenant et qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle, exercée à 4800 Verviers, rue Crapaurue 114, étant activité de bijouterie, joaillerie et horlogerie.

Rapport du réviseur et des fondateurs :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners », réviseur d'entreprises, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere et le siège d'exploitation est situé à 4800 Verviers, rue de la Concorde 27, désignée par le fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés en date du huit novembre deux mil douze.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre de l'apport en nature, principalement constitué d'une universalité de biens, composée de. biens incorporels, goodwill et de biens corporels, d'aménagement, de mobilier et matériel de bureau, de matériel roulant, de stock, de créances et de dettes qui y sont affectés appartenant à Monsieur UENTEN Jean-Marc, qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners  Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde , 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

2.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Sous réserve de l'obtention des certificats fiscaux et de l'autorisation de transfert des crédits bancaires, le mode d'évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

4.L'apport, estimé à 493.109,67 ¬ sera rémunéré par l'attribution de 600 parts sociales, sans désignation de valeur nominale émise en contrepartie, représentant 240.000,00 ¬ à Monsieur UENTEN Jean-Marc; le solde à savoir 253.109,67 ¬ sera porté à un compte courant créditeur au nom de Monsieur UENTEN Jean-Marc.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Verviers, le 8 novembre 2012.

S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners 

Reviseurs d'Entreprises »

Représentée par Michel LECOQ,

Reviseur d'Entreprises. »

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Verviers en même temps qu'une expédition du présent acte.

Situation hypothécaire :

Le fonds de commerce est grevé d'un gage sur fonds de commerce inscrit au bureau des hypothèques de Verviers le vingt-trois septembre deux mil quatre sous le numéro 06922, au profit de la société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE en vertu d'un acte sous seing privé de mise en gage du fonds de commerce d'une durée indéterminée, signé le onze août deux mil quatre à Bruxelles, enregistré au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles, le six septembre suivant, volume 281, folio 32, case 24 , pour un montant de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000,00 EUR) en accessoires.

Conditions de l'apport :

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au prof et aux risques de fa société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier janvier deux rail douze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mil douze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, Monsieur UENTEN déclare que le receveur des contributions directes a délivré le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de rapporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

8. Tous droits et engagements, dettes et créances, liées à l'activité exercée en personne physique de Monsieur UENTEN Jean-Marc qui ne sont pas repris dans l'apport, resteront à son compte personnel.

9. L'apport s'effectue en application de l'article 11 du Code de la TVA,

10. Monsieur UENTEN Jean-Marc devra effectuer les formalités en vue de l'immatriculation du véhicule au nom de la société.

11. Monsieur UENTEN Jean-Marc s'engage à obtenir le transfert au profit de la Société Privée à Responsabilité Limitée des financements, faisant partie de l'apport, auprès des organismes financiers concernés. En cas de désaccord des organismes de crédit, Monsieur UENTEN Jean-Marc s'engage à réaliser en son nom propre les paiements des financements faisant l'objet de l'apport.

12. Monsieur UENTEN Jean-Marc s'engage à obtenir le transfert au profit de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Bijouterie UENTEN » de toutes éventuelles conventions de collaboration professionnelle qu'il aurait conclues.

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13. Les contrats de travail feront l'objet d'un transfert à la société en application de la convention 32bis. Rémunération de l'apport :

Aux termes du rapport du réviseur d'entreprise précité, il est précisé :

« Les époux UENTEN-DRAZAN nous indiquent qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens suivant un acte reçu le 9 février 1981 par Maître Lucien ROBBERTS, Notaire à Verviers, régime inchangé à ce jour. Ce régime a fait l'objet d'une modification en date du 18 octobre 2012. Monsieur UENTEN Jean-Marc et Madame DRAZAN Marie ont constitué accessoirement au régime de la séparation de biens une société dans laquelle ils déclarent faire entrer uniquement le fonds de commerce précité. De ce fait, fa rémunération reçue en contrepartie de l'apport appartient dès lors au patrimoine commun.

Comme l'article 1401, 50 du code civil le prévoit, les titres nominatifs pourront être portés au nom de Monsieur UENTEN Jean-Marc mais la propriété et le fruit de ces titres reviennent à la communauté UENTEN-DRAZAN. »

En conséquence de ce qui précède, en rémunération de l'apport ainsi effectué, estimé à un montant de quatre cent nonante-trois mille cent neuf euros soixante-sept cents (493.109,67 EUR), il est attribué à Monsieur Jean-Marc UENTEN six cent parts sociales représentant deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) ; le solde, à savoir deux cent cinquante-trois mille cent neuf euros soixante-sept cents (253.109,67 EUR) sera porté à un compte courant créditeur ouvert au nom de Monsieur UENTEN Jean-Marc au sein de la société « Bijouterie UENTEN » ; Monsieur UENTEN Jean-Marc s'oblige à ne pas exiger le solde de ce compte courant tant que cette exigence mettrait la société privée à responsabilité limitée « Bijouterie UENTEN » dans une situation financière difficile.

Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées. 3.Quasi-apport

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

4.Plan financier

Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le douze novembre deux mil douze par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élèvent approximativement à

mille neuf cent septante-cinq euros (1.975,00 EUR).

Il.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle est dénommée « Bijouterie UENTEN » .

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 :siège social

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue Crapaurue 114, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 :objet social

La société a pour objet l'achat, la vente, en gros ou au détail, la fabrication, la transformation, la création, la réparation, l'importation et l'exportation de tous articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, joaillerie, horlogerie, accessoires et articles cadeaux en général, l'expertise dans le domaine de la bijouterie et de la joaillerie.

La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou tout autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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Article 4 :durée

La durée de la société n'est pas limitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du commerce.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des

modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 EUR), et est représenté

par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les six cent parts sociales sont

souscrites au pair en nature.

Toutes et chacune des parts sociales ont été entièrement libérées.

Article 6 :nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social

et qui contiendra fa désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que

l'indication des versements effectués.

Article 7 :augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze

jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés

ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. H sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que

le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des

tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les

convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du

versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de

réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non

échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa

valeur après déduction de l'escompte.

Article 9 :indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND

QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si ['associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de ['usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si [a société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des sociétés.

TITRE TROIS GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale. L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots «Pour la S.P.R.L.», le gérant; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d'une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés ou pour motif grave à apprécier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 13 :rémunérations

ll peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.

Article 13bis :dualité d'intérêts

1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. ll ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale ia plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 :contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par ['Assemblée Générales des associés parmi les membres de l'INSTITUT des REVISEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l'article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L'Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l'Institut des Expert Comptables O.E.C.). La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :réunion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

ll est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième lundi du mois de septembre à dix-huit heures (18 h).

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 16 :nombre de voix

a)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit; L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 17 :délibération

L'Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'Assemblée n'est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix. Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 :procès-verbal

a)En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b)En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de chaque année. Article 20 :écritures sociales

Chaque année, à la fin de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94 à 96, 608 et 624 du Code des sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 :distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 22 :publicité du rapport de gestion

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94 à 96, 608 et 624 du Code des sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 :dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 24 :répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal,

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 25 :perte du capital

1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par unlquart des voix émises à l'assemblée.

3.Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. DIVERS

Article 26 :droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 27 :arbitrage

Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 :élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 :règlement d'ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts, à son activité et à celle de l'Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Article 30 :certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.

Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l'acte de leur numéro de registre national.

Article 31 :déclarations légales

Le notaire soussigné certifie l'accomplissement des conditions requises pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente juin deux mil treize.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième lundi du mois de septembre deux mil treize.

Ill. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :

a)Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée . Monsieur UENTEN Jean-Marc, prénommé, lequel déclare accepter ses fonctions et confirmer qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;

b)Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

c)L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

d)Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par Monsieur UENTEN Jean-Marc, précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, en l'Etude, rue Laoureux, 24.

Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du

projet d'acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 13 novembre 2012 en cours d'enregistrement;

- un exemplaire du rapport du fondateur et du rapport du réviseur.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BIJOUTERIE UENTEN

Adresse
RUE CRAPAURUE 114 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne