BLCK-INVEST

Société anonyme


Dénomination : BLCK-INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 524.990.823

Publication

11/04/2013
ÿþr MOD WORD 11.1

Pe !`- J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Z 9 -03- 2013

Greffe

I

Réservl *130570

au 1111,11)

Monitetl

belge

II II



I

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BLCK-INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonymea

Siège : Route de Bonsgnée, 145 à 4120 NEUPRE

(adresse complète)

Cibles) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu le 28 mars 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, COVERS & GILLET -- Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chêne), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il résulte que :

ONT COMPARU :

11, Monsieur GRANIER Benoit Jules Jean Jacques Albert, né à Charleroi, le treize juillet mil neuf cent soixante, époux de Madame GORAJ Carine Irène Julyana, domicilié à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145.

2/. Madame GORAJ Carine Irène Julyana, née à Etterbeek, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-deux, épouse de Monsieur GRANIER Benoit Jules Jean Jacques Albert, domiciliée à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145,

31, Mademoiselle GRANIER Lucie Sophie Diana Norberte, née à Liège, le trois octobre mil neuf cent nonante, célibataire, domiciliée à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145.

4/. Mademoiselle GRANIER Clara Sylvie Elie Jeanne, née à Liège, te vingt-six mars mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domiciliée à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145.

Les époux GRANIER-GORAJ déclarent être mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Gustave CARBONNELLE, à Esneux, le quatre avril mil neuf cent nonante, régime non modifié à ce jour.

La comparante sub. 2 Madame GORAJ Carine ici représentée par Monsieur CRAMER Benoit en vertu de procurations sous seing privé datée du 27/3/2013, dont les exemplaires originaux resteront ci-annexés. Monsieur GRANIER Benoit déclare agir en qualité de fondateur et les autres comparants déclarent agir en qualité de simple souscripteur.

Les comparants déclarent constituer entre eux à compter de ce jour, une société anonyme sous la

dénomination « BLCK-INVEST ».

Le plan financier en a été déposé ce jour au rang des minutes du notaire soussigné.

I. CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société a été fixé à la somme de UN MILLION NEUF CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (1.963.000,00 ¬ ), à représenter par mille neuf cent soixante-trois (1.953) actions de capital avec droit de vote égal entre elles, sans désignation de valeur nominale, repré-'sentant chacune un mille neuf cent soixante-troisième (111.963ème) de l'avoir social, à souscrire entièrement et à libé-'rer immédiatement en totalité au prix de mille euros (1.000,00 ¬ ) par action.

Il. SOUSCRIPTION

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :

- Monsieur GRANIER Benoit, prénommé, à concurrence de mille neuf cent soixante (1.960) actions sans

désignation de valeur nominale, soit pour un montant total de un million neuf cent soixante mille euros

(1.960.000,00 ¬ ) ;

524_99o. $9.3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- Madame GORAJ Carine, prénommée, à concurrence d'une (1) action sans désignation de valeur nominale, soit pour un montant de mille euros (1.000,00 ¬ ) ;

- Mademoiselle GRANIER Lucie, prénommée, à concurrence d'une (1) action sans désignation de valeur nominale, soit pour un montant de mille euros (1.000,00 ¬ ) ;

- Mademoiselle GRANIER Clara, prénommée, à concurrence d'une (1) action sans désignation de valeur nominale, soit pour un montant de mille euros (1.000,00 ¬ ).

Ill. LIBERATION

1°-APPORT EN NATURE

1) RAPPORTS

a.- Rapport du Réviseur

Monsieur DEMONCEAU David, reviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat d'entreprises «

Saintenoy, Comhaire & C° », ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue Julien d'Andrimont, 33/62, a dressé

en date du vingt-sept mars deux mille treize le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants

« Mon rapport a été établi en application de l'article 444 du Code des Sociétés dans le cadre d'un apport en

nature. Je crois utile de rappeler que

" Ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

" Les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés

ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de mon rapport, je suis en mesure de conclure que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Cet apport consiste en 47 actions détenues par Monsieur Benoît Granier dans la société anonyme Unisensor; - les modes d'évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur totale d'apport, soit un montant de 1.958.349 ¬ , qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

- La rémunération des apports en nature consiste en 1.960 actions de la SA LCKB

HOLDING, sans désignation de valeur nominale, remises à Monsieur Benoît Grenier après versement d'un

complément en numéraire de 1.651 E.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles qui pourraient

modifier les conclusions du présent rapport.

Liège, le 27 mars 2013

D. DEMONCEAU

Réviseur d'Entreprises »

B.- Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé en date du vingt-six mars deux mille treize le rapport spécial prescrit par l'article

444 précité.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.

2) APPORT

a.- Description de l'apport

Monsieur GRANIER Benoit, prénommé, déclare libérer une partie de sa souscription par l'apport en nature de quarante-sept (47) actions, entièrement libérées et sans mention de valeur nominale, de la société anonyme UN1SENSOR, ayant son siège social à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0462.139.177, assujettie à la TVA sous le numéro 462.139,177, constituée suivant acte reçu parle notaire Alain DELIEGE, à Liège (Chênée), le douze décembre mil neuf cent nonante-sept, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur beige du trente du même mois sous le numéro 142, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors. Cet apport en nature est estimé selon le rapport révisoral prévanté à une valeur d'un million neuf cent cinquante-huit mille trois cent quarante-neuf euros (1.958.349,00¬ ).

Conditions de l'apport en nature

1. La société aura la propriété des titres apportés à compter de l'acquisition par elle de ia personnalité morale et leur jouissance à compter du même moment, par la perception des dividendes ou autres avantages financiers.

2. La société supportera à partir du jour où elle en aura la propriété et la jouissance, tous impôts, taxes ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

3. L'apporteur déclare que tous les titres apportés sont entièrement libérés et qu'ils sont quittes et libre de toutes charges réelles ou personnelles ainsi que de toute autre affectation quelconque susceptible d'entraver, de quelque manière que ce soit, ['exercice des droits qui y sont attachés, notamment te droit de vote.

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L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont notamment pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt

ou de nantissement et qu'ils ne sont pas grevés d'usufruit

4. L'apporteur déclare être légalement plein propriétaire des titres apportés.

il certifie qu'en vertu des statuts de la société anonyme UNISENSOR, il peut librement apporter ses actions

à la société et qu'il n'existe aucune restriction légale ou conventionnelle quant à cet apport d'actions.

5, La société est subrogée dans tous les droits ei obligations pouvant exister au profit ou à charge de

l'apporteur.

6. L'apporteur déclare que par suite dudit apport, la société ne tombe pas sous l'application des articles 627,

631 et 632 du Code des sociétés.

2°- APPORTS EN NUMERAIRE

- Monsieur GRANIER Benoit déclare libérer une partie de sa souscription par un apport en numéraire de

mille six cent cinquante et un euros (1.651,00 ¬ ) ;

- Madame GORAJ Carine déclare libérer sa souscription à concurrence de totalité par un apport en

numéraire de mille euros (1.000,00 ¬ ) ;

- Mademoiselle GRANIER Lucie déclare libérer sa souscription à concurrence de totalité par un apport en

numéraire de mille euros (1.000,00 ¬ ) ;

- Mademoiselle GRANIER Clara déclare libérer sa souscription à concurrence de totalité par un apport en

numéraire de mille euros (1.000,00 ¬ ).

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus vantés ont été déposés au nom de la

société en formation à un compte spécial ouvert à son nom auprès de la banque CBC

IV- REMUNERATION.

En rémunération des apports qui précèdent il est attribué à :

- Monsieur GRANIER Benoit ; mille neuf cent soixante (1.960) actions sans désignation de valeur nominale ;

- Madame GORAJ Carine ; une (1) action sans désignation de valeur nominale ;

- Mademoiselle GRANIER Lucie : une (1) action sans désignation de valeur nominale ;

- Mademoiselle GRANIER Clara : une (1) action sans désignation de valeur nominale.

V. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu notamment de

l'article 444 du Code des sociétés.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

a) que le capital social de UN MILLION NEUF CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (1.963.000,00 ê) a été intégralement souscrit ;

b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité, soit un million neuf cent cinquante-huit mille trois cent quarante-neuf euros (1.958.349,00 ¬ ) par un apport en nature et quatre six cent cinquante et un euros (4.651,00 ¬ ) par des apports en numéraire.

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

TITRE PREMIER-Caractère de la société

ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « BLCK-INVEST ».

ARTICLE DEUX. Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4120 NEUPRE, Route de Bonsgnée, 145.

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'ad-'ministration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentique-'ment, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, agences, etc... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans ia mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, l'exercice des activités suivantes :

-toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires ;

-la constitution, la gestion, l'exploitation, !a mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par

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voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces;

-la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens. Elle pourra notamment acheter, transformer, rénover et louer tous biens immobiliers et faire bâtir ou démolir de tels biens. Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.

-la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée ia plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc ;

-toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée,

La société pourra également contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

-toutes activités se rapportant à l'organisation d'événement (dont notamment des salons professionnels et des congrès) ;

-l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

-la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application, la location, l'installation, l'entretien ou la réparation, de tous produits ou de tous ensembles de produits biochimiques, chimiques et microbiologiques, ainsi que de tous produits de diagnostics et tous produits liés aux sciences de la vie, à la santé humaine et animale mais aussi à la sécurité ;

-le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

-l'assistance financière sous quelque forme que ce soit, notamment octroyer des prêts et des avances, accorder des garanties, se porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté,

La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestaticn de ces actes, à la réalisation de ces conditions

ARTICLE QUATRE. Durée.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX-Fonds social

ARTICLE CINQ. Capital.

Le capital social est fixé à UN MILLION NEUF CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (1.963.000,00 ¬ ), à

représenter par mille neuf cent soixante-trois (1.963) actions de capital avec droit de vote égal entre elles,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille neuf cent soixante-troisième

(1/1,963ème) de l'avoir social.

ARTICLE SIX, Modification du capital.

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con-'ditions requises pour la modification des statuts, auto- iiser le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisa-'tion peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.

§3. En cas d'augmentation de capital par apport en numeiraire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscription préférentielle aux conditions prévues par la loi.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que te capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon les modalités arrêtées par le

~ f,e conseil d'administra-gion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer,

En cas d'augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le conseil d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt so-'cial, le droit de souscription préférentielle des asso-'ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également, dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

ARTICLE SEPT. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés. L'ac-'tionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, pronon-'cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière-'ment appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT, Nature des titres.

Tous les titres sont et resteront nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connais-'sance.

ARTICLE NEUF. Cessibilité.

§1. Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre associés, La cession est également libre lorsqu'elle est effectuée par un associé au profit d'une société dont il détient plus de cinquante pour cent des actions.

Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrites ci-après sont d'application.

§2. Agrément - Préemption

A- Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deuxltiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

SI le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de ia notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres, A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les actionnaires.

Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à fa requête de fa partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification qui leur est faite par le conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exercice du droit de préemption au second tour,

n n Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve de l'hypothèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la société,

En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du résultat de l'expertise,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur te récépissé de la recommandation postale,

B- Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par le ou les légataires des actions et sous la réserve ;

- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la procédure de préemption.

- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption.

- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.

ARTICLE DIX. Obligations - Droits de souscription.

§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration. Le conseil d'administration déterminera le type et te taux des intérêts, le mode et l'époque des rembourse-'ments, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.

§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée gêné-'raie ou, dans les limites du capital autorisé, par le conseil d'administration, aux conditions prévues par la loi.

TITRE TROIS- Administration et Contrôle

ARTICLE ONZE. Composition du conseil d'administration,

La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la

loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par

elle.

Ils sont rééligibles.

Les premiers administrateurs seront toutefois nommés après l'adoption des présents statuts.

SI une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne physique

qu'elle désignera.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé aux réélections,

ARTICLE DOUZE. Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-'trateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'admi-'nistrateur désigné dans les conditions ci dessus est

nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE TREIZE. Présidence.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice président.

ARTICLE QUATORZE. Réunions.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement

de celui ci du Vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE QUINZE. Délibération.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour

et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage et pour autant que le conseil soit composé de trois membres au moins, la voix du

Président du conseil est prépondérante,

Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y

voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être

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spécial pour chaque séance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, expri-mer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

En outre, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Il en est référé pour le surplus aux dispositions légales,

ARTICLE SEIZE. Procès verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à fa formation de la majorité.

Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spé-icial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du Conseil,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX HUIT. Direction des affaires sociales.

Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.

ARTICLE DIX NEUF. Délégations spéciales,

Le conseil d'administration peut conférer à toute person-'ne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

ARTICLE VINGT, Gestion journalière,

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-'trateur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.

Les premiers administrateurs-délégués seront toutefois nommés par les présents statuts.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT ET UN, Représentation de la société.

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journa-'lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l'administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE VINGT- DEUX. Contrôle.

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opéra-'tions à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE VINGT TROIS. Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT QUATRE. Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

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commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'ap-'prouver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT CINQ. Réunion Convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de juin à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaire-'ment chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des actions de

capital.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du

conseil d'administration.

Tant que l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec ta collaboration

de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées à la

poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui

doivent être transmis en vertu de la loi.

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les

propositions de décision.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT SIX. Admission à l'assemblée.

Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que tout propriétaire de

titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établisse-ments désignés dans

les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'Ils

aient satisfait aux conditions d'admission fixées par le conseil.

ARTICLE VINGT-SEPT. Représentation.

Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui-même

actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-'tées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-'taires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nu

propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement

les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les

décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-HUIT. Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par un Vice

Présindent ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-'teurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire,

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les action-maires.

Les administrateurs présents complètent le Bureau.

ARTICLE VINGT-NEUF Délibération,

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du

capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent expressément ce pouvoir.

ARTICLE TRENTE. Votes.

Chaque action de capital donne droit à une voix, Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE ET UN. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels,

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée,

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ARTICLE TRENTE-DEUX. Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ-Ecritures sociales-Répartitions bénéficiaires

ARTICLE TRENTE-TROIS. Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE QUATRE. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée géné-rate qui pourra notamment te répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE TRENTE CINQ. Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividen-des par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi. ARTICLE TRENTE SIX. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

TITRE SIX-Dissolution Liquidation

ARTICLE TRENTE SEPT. Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des asso-ciés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est an-poncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée parle quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-cessé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE TRENTE HUIT, Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. La désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal de commerce conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF, Répartition.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-bord à rembourser les ac-fions à concurrence de leur montant de libération non amorti.

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE SEPT-Dispositions générales

ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou direc-'teur non domicilié en Belgique est tenu

de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses

fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

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Volet B - Suite

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE QUARANTE ET UN. Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales,

Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé

explicitement par les présents statuts.

TITRE HUIT-Dispositions transitoires

ARTICLE QUARANTE-DEUX. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefcis prise en

compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se

terminer le trente et un mars deux mille quatorze.

ARTICLE QUARANTE-TROIS. Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le dix-huit juin deux mille quatorze.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE. Premiers administrateurs

Le premier conseil d'administration sera composé de quatre (4) administrateurs.

Sont nommés administrateurs :

- Monsieur GRANIER Benoit, prénommé ;

- Madame GORAJ Carine, prénommée ;

- Mademoiselle GRANIER Lucie, prénommée ;

- Mademoiselle GRANIER Clara, prénommée,

Les mandats des administrateurs ainsi nommés sont conférés pour une durée de six ans.

Les mandats d'administrateurs seront exercés à titre gratuit.

ARTICLE QUARANTE-CINQ - Premiers mandats au sein du Conseil d'administration.

Sont nommées

- En qualité de Président du Conseil: Monsieur GRANIER Benoit, prénommé

- En qualité de délégué à la gestion journalière : Monsieur GRANIER Benoit, prénommé. li portera le titre

d'administrateur-délégué,

Son mandat sera exécuté à titre rémunéré.

ARTICLE QUARANTE-SIX. Mandats particuliers.

Les comparants :

a) décident de nommer Monsieur GRANIER Benoit afin de procéder aux formalités requises auprès de la

Banque Carrefour des Entreprises ;

c) décide de nommer Monsieur GRANIER Benoit afin de procéder aux formalités requises auprès de l'Administration de la T,V.A. et de disposer des fonds bloqués au nom de la société.

d) décident de ne pas nommer de commissaire.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu'ils viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du ler janvier 2013, dont notamment les engagement suivants ;

- cession par Madame Claudine FRAIPONT de douze (12) actions de la société anonyme UNISENSOR, préqualifiée, selon convention sous seing privé datée du trente et un janvier deux mille treize ;

- cession par Monsieur Elie GRAN1ER de quarante (40) actions de la société anonyme UNISENSOR, préqualifiée, selon convention sous seing privé datée du treize mars deux mille treize

Les comparants sont avertis que, conformément à l'article 60 du code des sociétés, cette volonté doit être réitérée par l'organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 28 mars 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 05.10.2015 15639-0101-014
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 27.09.2016, DPT 05.10.2016 16644-0244-015

Coordonnées
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