BOVEROUX ETUDES & CONSEILS, EN ABREGE : B.E. & C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOVEROUX ETUDES & CONSEILS, EN ABREGE : B.E. & C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.190.247

Publication

21/05/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Boulevard Frère Orban, 1B/21

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital-

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 31 mars 2014, en cours d'enregistrement, 11 résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "BOVEROUX ETUDES & CONSEILS" en abrégé « B.E. & C. » dont le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard Frère Orban, 1B/21 inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous, le numéro 0872.190.247., société constituée aux ternies d'un acte reçu par Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, en date du vingt-quatre février deux mille cinq publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge le dix mars suivant sous le numéro 2005-03-1010037952

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré,

a aborde son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2014

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%,

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 10,1e taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c, pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014,

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la: limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ter a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0872.190.247

Dénomination

(en entier) : BOVEROUX ETUDES & CONSEILS

Réservé au

Moniteur



belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS CENT QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS SEPTANTE EUROS CENTS (348.563,70 Eur) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 Eur ) à TROIS CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE TROIS EUROS SEPTANTE EUROS CENTS (367.163,70 Eur)

sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par le seul associé de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de la valeur des parts sociales existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre de parts sociales:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des parts sociales existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité,

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le code des sociétés et par l'article

7 des statuts est strictement respecté.

d) intervention-Réalisation de l'apport:

Le comparant après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare

-bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

-vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de TROIS CENT QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS SEPTANTE EUROS CENTS (348.563,70 Eur)

En sorte qu'une somme totale de TROIS CENT QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS SEPTANTE EUROS CENTS (348.563,70 Eur) se trouve dès à présent à la disposition de la société. Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique

"augmentation de capital" à la BNP PARIBAS FORT1S sous le numéro BE52 0017 1866

6309.

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un/centième (11100ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à TROIS CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE TROIS EUROS SEPTANTE EUROS CENTS (367.163,70 Eur) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et insertion

d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital.

a) Article 5:

Volet B - Suite

Le texte de cet artic est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Article 5:

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE TROIS

EUROS SEPTANT2 EUROS CENTS (387.183.7OEur)

!| est représenté par cent (100) parts sociales nnnn|nuÜves, sans désignation de valeur nominw|a,

nopréoontur*ohocuneun/cantième(1/1OOiAme)do|'avo|romo|o|x

b) Un article 5bis "Histohwwducapital'ost inséré et est libellé comme suit:

« Article 5bis Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 24 février 2005, |e capital social souscrit a été fixé à DIX-

HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.00 Eur) représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans

désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès verbal dressé en date d 31 mars 2O14 par leNntahe Philippe CRi8KkERéFexte'le'

Haut-Clocher, le capital a été a nté à concurrence de TROIS CENT QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT

GO\X\NTETROiQ EUROS GEPTANTE EUROS CENTS (34O.5637OGm) pour le porterd DIX-HUIT MILLE

SIX CENTS euros (18.600,00 E MILLE CENT SOiXANTE TROIS EUROS

SEPTANTE EUROS CENTS (367.163,70 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par l'associé de la sodété, étant préciséqdU en est résulté un strict mmintiandunombnmdepadusocialesoxiobantamatunemajouatinnde|ava|eurdendbempuds».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

enregistrement du procès verbal d'assemblée

gébnérale extraordinaire dressé en date du 31 mars 2014

Mentionner sur la dernièr page du piJ: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égar des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 15.09.2013, DPT 04.11.2013 13654-0036-011
12/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.09.2012, DPT 08.04.2013 13086-0078-011
14/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mot 2.5

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N' d'entreprise : 0872.190.247

Dénomination

(en entier) : BOVEROUX ETUDES & CONSEILS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Frère Orban - 1B - Bte 21 - 4000 Liège

Objet de t'acte : Nomination d'un dirigeant de seconde catégorie

Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30.09.2010.

L'assemblée, après délibération, appelle Madame Spinette Pascale, domiciliée Rue Bois

de Sclessin, 4 à 4102 Ougrée à le fonction de dirigeant d'entreprise seconde catégorie, en tant

que responsable administrative avec effet au 01.04.2010 et pour une durée indéterminée.

Madame Spinette accepte le mandat en signant le présent procès verbal.

Son mandat sera rémunéré. La rémunération du mandat ne dépassera pas 1.200,00¬ par an.

Vincent Boveroux

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet BB " Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 15.09.2011, DPT 01.12.2011 11628-0157-011
10/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 15.09.2010, DPT 08.11.2010 10600-0461-011
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 15.09.2009, DPT 30.10.2009 09832-0111-012
19/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 15.09.2008, DPT 17.12.2008 08852-0378-011
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 15.09.2007, DPT 30.10.2007 07786-0036-011
06/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 15.09.2006, DPT 02.11.2006 06865-5118-014

Coordonnées
BOVEROUX ETUDES & CONSEILS, EN ABREGE : B.…

Adresse
BOULEVARD FRERE ORBAN 1B, BTE 21 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne