BOVEROUX PATRICK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOVEROUX PATRICK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.263.045

Publication

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.06.2013, DPT 21.11.2013 13664-0522-010
24/07/2013
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î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

X1311510

1 5 MIL. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0468263045

Dénomination (en entier): BOVEROUX Patrick

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Hubert Streel 112 à 4432 Ans - Alleur

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation en un acte

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, le neuf juillet deux mil treize, que

l'associé unique de la société a pris les résolutions suivantes :

1° Rapports

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires

présents ou représentés comme dit est, savoir:

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés ont été établis les documents

suivants:

a) le rapport justificatif dressé par le gérant conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial de l'expert comptable désigné par le gérant, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la Sprlu Boveroux Patrick a établi, en date du 18 juin 2013, un rapport justifiant sa proposition de dissoudre ladite société.

La Sprlu Boveroux Patrick a cessé toute activité commerciale nouvelle en date du 30 septembre 2012.

Dans la perspective de cette liquidation, nous avons examiné un état comptable arrêté au 18 juin 2013.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de l'Institut des Experts Comptables, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive, au 18 juin 2013, de la Sprlu Boveroux Patrick; traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation effective de la société et nous autorise à dégager les conclusions suivantes :

1) Le temps s'étant écoulé depuis la fin des activités commerciales a, raisonnablement, permis à tout tiers de se manifester à l'égard de la société.

2) Aucune dette ne subsiste, que ce soit vis-à-vis des fournisseurs, de la TVA ou des contributions directes.

3) Les clients ont, tous, honoré leurs dettes envers la société de telle sorte qu'aucune créance ne subsiste,

4) Aucune garantie ne subsiste à propos de dettes financières ou autres existantes ou ayant existé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rédervé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

5) Aucune garantie technique ne subsiste. De même, une quelconque garantie

décennale ne trouve et n'a jamais trouvé à s'appliquer dans le cadre de l'activité de réparations et de maintenance en plomberie de la société.

6) Aucun évènement postérieur à la date de cette situation active passive et aucune opération non enregistrée dans les comptes ne sont susceptibles de modifier l'avis sur ceux-ci. Nous avons pu réaliser les démarches permettant de nous assurer de ces éléments.

11 en résulte de la situation comptable  active et passive  de la société, arrêtée au 18 juin 2013, que :

l'actif présente une valeur totale de trente-quatre mille sept cent quatorze euros et nonante cents et est constitué de valeurs disponibles.

Le passif présente une valeur totale de trente-quatre mille sept cent quatorze euros et nonante cents et est constitué de capitaux propres se montant à trente-deux mille deux cent quatorze euros et nonante cents ainsi que d'une provision pour charges de liquidation de deux mille cinq cents euros.

Tous les éléments d'actif sont entrés dans le patrimoine privé de l'associé unique après avoir été valorisés à leur valeur de marché ou à la valeur comptable. Les prélèvements ainsi opérés ont fait l'objet d'une valorisation raisonnable en matière de restitution de la TVA.

Enfin, aucun partenaire ne s'est trouvé et ne se trouve lésé, le gérant restant responsable de tout fait nouveau, improbable, qui pourrait se produire. »

2° Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3° L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 18 juin deux mil treize et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au gérant de sa gestion.

4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte.

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, la société remplissant les conditions de cet article, savoir

aucun liquidateur n'est désigné.

Il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181, à l'exception des frais relatifs à. la liquidation de la société (principalement notaire et expert comptable) pour lesquels le gérant, comparant, s'engage personnellement à les prendre en charge. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront attribuées à l'associé unique.

- L'associé unique est ici présent et décide à l'unanimité des voix.

5° L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

6° L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de monsieur Patrick BOVEROUX, demeurant à 4432 ANS, rue Hubert Streel, n° 112, qui en assurera la garde.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 9/7/2013, comprenant le rapport de l'expert comptable,

le rapport du gérant et la situation comptable.

01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 22.12.2012, DPT 24.01.2013 13014-0251-010
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 24.12.2011, DPT 07.01.2012 12006-0586-011
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 27.12.2010, DPT 30.12.2010 10650-0367-011
23/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 26.12.2009, DPT 13.02.2010 10046-0216-011
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 27.12.2008, DPT 24.02.2009 09056-0298-010
07/04/2008 : LG205064
13/02/2008 : LG205064
13/12/2006 : LG205064
30/12/2005 : LG205064
14/01/2005 : LG205064
07/01/2004 : LG205064
07/03/2003 : LG205064
05/02/2002 : LG205064

Coordonnées
BOVEROUX PATRICK

Adresse
RUE HUBERT STREEL 112 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne