BR 2

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BR 2
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.092.113

Publication

08/08/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

U1111311 Greffe O JUIL ?.01;



Dénomination BR2

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

siège : Rue Held du Pouhon, 44 à 4920 AYWAILLE

N° d'entreprise : 0877092113

°blet de l'acte : transfert siège social et nomination

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01/07/2014 TENUE AU SIEGE SOCIAL

Ordre du jour:

- transfert siège social , nomination d'un gérant

A l'unanimité des voix, il est décidé:

- d'accepter le transfert du siège social de la société à 4190 Werbomont, Chaussée Romaine 9.

- d'accepter la nomination de Monsieur Laurent Brasseur au poste de gérant à dater de ce jour, son mandat sera rémunéré.

- d'accepter la démission de Madame Marylène Rensonnet de son poste de gérant et de lui donner décharge de sa mission à dater du 30/06/2014.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Monsieur Laurent Brasseur, Gérant

Madame Marylène RENSONNET, Gérante démissionnaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Déposé au greff Tribunal de Commerc division de H

du

de Liège,

le

,

Dénomination : BR2

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ;E Win iTCF

Siège : Chausséee Romaine, 9 à 4190 Werbomont

N° d'entreprise : 0877092113

Objet de l'acte : augmentation de capital

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13/11/2014 TENUE AU SIEGE SOCIAL

Ordre du jour : Augmentation du capital

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, d'augmenter le capital social de SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS (16.600 ¬ ) par création de 830 parts sociales libérées intégralement pour amener le capital social de DEUX MILLE EUROS (2.000 ¬ ) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600¬ ) représenté par un nouveau total de 930 parts.

En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'if résulte de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 « Le capital est fixé à 18.600 ¬ »,

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ces décisions prennent cours à dater de ce jour.

Monsieur Laurent BRASSEUR, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/04/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0,:nlominction . BR2

Formes jundrque SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siege Rue Heid du Pouhon, 44 à 4920 Aywaille

d'antrepir:e 0877092113

flibiet cle 1`zctc démission, nomination

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31/03/2012 TENUE AU SIEGE SOCIAL

Ordre du jour :

- démission et nomination d'un gérant

A l'unanimité des voix, il est décidé :

- d'accepter la démission de Monsieur Laurent Brasseur de son poste de gérant et de lui donner décharge de sa mission à dater du 31/03/2012;

- d'accepter la nomination de Madame Marylène Rensonnet au poste de gérant à dater du 01/04/2012 son mandat sera à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Monsieur Laurent Brasseur, Gérant démissionnaire

Madame Marylène Rensonnet, Gérante

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Au ere et .lanarute

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : BR2

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLMITEE

Siège : Rue Grétry, 71 à 4020 LIEGE

N' d'entreprise : 0877092113

Objet de l'acte : démission, nomination et transfert de siège social

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24/02/2011 TENUE AU SIEGE SOCIAL

Ordre du jour :

- démission et nomination d'un gérant;

- transfert de siège social.

Il est décidé à l'unanimité des voix :

- d'accepter la démission de Monsieur Olivier RASIR de sa fonction de gérant;

- d'accepter la nomination de Monsieur Laurent BRASSEUR poste de gérant;

- de transférer le siège social de la société à 4920 Aywaille, rue Heid du Pouhon, 44

Ces décisions prennent effet à dater de ce jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Monsieur Laurent BRASSEUR, Gérant

Monsieur Olivier RASIR, Gérant démissionnaire

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.5

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Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

division çE~kiuy, le

N° d'entreprise : 0877.092.113 Dénomination

(en entier) : BR2

11 111 111111111

*15056002*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée Romaine, 9 à 4190 Werbomont

(adresse complète)

Miette) de l'acte :SUPPRESSION DE LA DESIGNATION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, de Liège, le 30 mars 2015, en cours. d'enregistrement, auquel ont comparu les trois associés, savoir :

-Monsieur BRASSEUR Laurent Robert Anne Berthe Jean, né à Liège, le 21 juin 1975, numéro national : 75.06.21 129-82, communiqué avec accord exprès, domicilié à 4920 Aywaille, rue Heid du Pouhon, numéro 44;

-Madame RENSONNET Marylène Lucienne Jeanne Ghislaine, née à Verviers, le 25 septembre 1981, numéro national : 81.09.25 228-10, communiqué avec accord exprès, domiciliée à 4920 Aywaille, rue Heid du Pouhon, numéro 44 ;

-Monsieur SCHILS Pierre Jacques Marie Jean, né à Liège, le 2 février 1972, numéro national : 72.02.02 299-03, communiqué avec accord exprès, domicilié à 4140 Sprimont, rue Rys de Mosbeux, numéro 15,

il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1) Rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 778 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2014, soit datant de moins de trois mois.

Cet état indique que le capital social de la société après sa transformation sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), soit un montant qui n'est pas supérieur à l'actif net résultant de l'état précité.

Tous les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce rapport et de cet état.

2) Rapport du Réviseur d'Entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée: "HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 4040 Herstal, Parc industriel des Hauts-Sarts,: Première Avenue, 115, inscrite au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B00757, représentée par son gérant Monsieur François HAULT, Réviseur d'Entreprises, inscrit au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro A02207, sur la présente opération, conformément à l'article 777 du, Code des sociétés, dont la conclusion est

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un; Réviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, j'ai procédé à l'examen de' la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 de la SCRI « BR2 ». Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects essentiels,

Compte tenu que mes travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne constituent pas une certification de ma part.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.

J'ai pris connaissance du rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés.

L'état financier de référence a été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité dans les évaluations.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, L'actif net constaté dans la situation

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

active et passive susvisée pour un montant de 22.745,17 euros n'est pas inférieur au capital social de

18.600,00 euros,

A ma connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée

au 31 décembre 2014 n'est survenu depuis cette date.

Herstal, le 11 mars 2015, »

Il est signé par Monsieur François HAULT, Réviseur d'Entreprises, prénommé.

Tous les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce rapport

3) L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier la forme juridique de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée et de supprimer la désignation de la valeur nominale des parts.

La dénomination de la société n'a pas été modifiée.

L'activité et l'objet social de fa société n'ont pas été modifiés.

Le capital et les réserves sont demeurés intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au Registre des Personnes Morales, soit le numéro 0877.092.113, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro 877.092.113, et les numéros des comptes chez les organismes financiers et bancaires de la société transformée.

La transformation s'est faite sur base de la situation comptable dont question ci-dessus, arrêtée à la date du 31 décembre 2014. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels et sociaux.

Les neuf cent trente (930) parts sociales initiales avec une valeur nominale ont été transformées en neuf cent trente (930) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf-cent-trentième (1/930ème) du capital social de la société privée à responsabilité limitée « BR2 »,

Conformément aux dispositions de l'article 786 alinéa 4 du Code des Sociétés, les associés préqualifiés ont reconnu être bien informés de ce qu'ils restent tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 76 dudit Code.

Monsieur BRASSEUR Laurent, prénommé, nommé gérant de la société coopérative à responsabilité illimitée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2014, publiée aux Annexes du Moniteur Beige, le 8 août 2014, sous le numéro 0152247, demeure gérant non statutaire de la société privée à responsabilité limitée. Son mandat est rémunéré. Il a été nommé pour une durée illimitée,

4) L'Assemblée a décidé à l'unanimité de supprimer purement et simplement les statuts et de les remplacer

par les diisposiitions ci-après constituant le texte des statuts de la société privée à responsabilité limitée,

nouvelle forme juridique adoptée par la société.

« STATUTS

DENOMINATION - SIEGE- OBJET - DUREE

1. La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "BR2".

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" reproduite lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

2. Le siège social est établi à 4190 Werbomont, Chaussée Romaine, 9.

Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles

capitale, par simple décision de fa gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de fa gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

3. La société a pour objet social

-mécanicien de cycles, de cyclomoteurs, de motocyclettes, garagiste-réparateur, carrossier-réparateur et

négociant en véhicule d'occasion ;

-le transport national et international de marchandises par route ;

-l'organisation d'évènements.

La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, financières, industrielles, boursières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect, en tout ou en partie avec son objet social ou

pouvant lui être utile pour faciliter son développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit et notamment par apport, fusion, souscription, prise de

participation ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères

ayant un objet similaire ou connexe de nature à favoriser le sien.

4, La société est constituée pour une durée illimitée, Elle est dotée de la personnalité morale, conformément

aux dispositions légales, depuis le jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des

statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

5 bis. Lors de ia constitution de la société sous la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée, le capital social était fixé à deux mille euros (2.000,00 ¬ ), entièrement souscrit en numéraire et intégralement libéré.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2014, dont extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 16 décembre 2014, sous le numéro 0223077, ie capital social a été augmenté à concurrence de seize mille six cents euros (16.600,00 ¬ ) par apport en numéraire, pour être porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

6. Il est représenté par neuf cent trente (930) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf-cent-trentième (1/930ème) du capital social, intégralement souscrites en numéraire.

Le capital social est entièrement libéré.

7. Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par part; chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices; il ne peut être créé de parts bénéficiaires.

S'il y a plusieurs intéressés pour une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à cette part jusqu'à ce que les intéressés aient désigné un seul titulaire à cette fin, Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux afférents aux parts comprises dans son usufruit.

8. Cession de parts entre vifs.

Aussi longtemps que la société ne comptera pas plus de cinq associés, les parts ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés, même lorsque les parts seront cédées ou transmises à un associé ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.

Si la société compte plus de cinq associés, les parts ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le Tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes

la valeur des parts sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix du troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues au cédant seront payables dans les six mois de l'accord amiable, de la sentence arbitrale ou du jugement fixant la valeur des parts.

9. Transmission des parts à cause de mort.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir

associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.

lis peuvent en demander ie rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société ou à

l'un d'eux et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés. Les

prescriptions légales doivent être observées.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de

jugement ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si ie rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir l'apposition de scellés,

ni un inventaire des biens sociaux.

ASSEMBLEE - GERANCE - SURVEILLANCE

10. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur pouvoir et leur rémunération éventuelle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le nombre des gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.

Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société qu'il représente à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon lui semble.

La signature de chaque gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant du signataire.

Aucun gérant ne pourra s'intéresser soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet

social similaire à celui de la présente société.

Si un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de fa société

dans une opération ou une décision à prendre, il devra se conformer aux dispositions légales.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une

décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale des associés peut lui accorder une rémunération

imputable sur les frais généraux de la société.

11. De l'assemblée générale des associés.

Composition.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés qui

ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et

statutaires; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous !es associés, même pour

les absents ou les dissidents.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Réunion.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans !es convocations, le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital, L'assemblée générale extraordinaire se tient à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi, par simple lettre recommandée adressée quinze jours

au moins avant la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

Admission.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, à moins qu'il ne

s'agisse du conjoint.

Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

12, Situation de blocage.

En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de réunir une quotité suffisante de voix pour décider dans un sens ou dans l'autre, l'assemblée générale nommera, à la majorité simple, un arbitre choisi au sein de l'institut des réviseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de décider souverainement et irrévocablement, de la solution à adopter et ce, de la façon la plus équitable, et pour l'entreprise, et pour chacun de ses associés.

Au cas où une majorité simple ne peut se dégager lors de la désignation de cet arbitre, il sera demandé au juge compétent, de fe nommer par voie de référé.

13, Contrôle de la société.

Tant que la foi n'impose pas la désignation d'un réviseur d'entreprises, chaque associé a un droit illimité de contrôle sur les affaires sociales, conformément à la loi, mais sans déplacement de livres ou de documents. il a le droit de se faire représenter par un expert. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par simple décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément à la loi, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelables par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

14. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le ou les gérants et les associés qui le

demandent, et en général, les extraits et documents émanant de la société par l'un des gérants.

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION

15. L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant dresse un

inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état

descriptif constituant les comptes annuels.

Volet B - Suite

Ces documents sont établis conformément aux lois et arrêtés sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

16. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner

toute affectation, dans le respect de la loi.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

17. La société peut être dissoute conformément à la loi.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le ou les gérants demeurent en fonction avec les pouvoirs

les plus étendus, en vue de la liquidation de la société.

" Après apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés

" dans une proportion supérieure, Le solde est réparti égaiement entre toutes les parts sociales.

18. La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un associé, ni de plein droit par la réunion de toutes les parts en Une seule main,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

5) L'assemblée a décidé à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Monsieur BRASSEUR Laurent Robert Anne Berthe Jean, né à Liège, le 21 juin 1975, numéro national : 75.06.21 129-82, communiqué avec accord exprès, domicilié à 4920 Aywaille, rue Heid du Pouhon, numéro 44, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- l'expédition conforme de l'acte du 30 mars 2015 ;

la coordination des statuts

NOTAIRE CHANTAL PIRONNET

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 23.07.2015 15339-0152-015

Coordonnées
BR 2

Adresse
CHAUSSEE ROMAINE 9 4190 WERBOMONT

Code postal : 4190
Localité : Werbomont
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne