BRASSERIE HOLLOGNOISE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BRASSERIE HOLLOGNOISE
Dénomination : BRASSERIE HOLLOGNOISE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 849.753.157

Publication

30/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : BRASSERIE HOL.LOGNOISE _

Forme juridique : SNC

Siège : RUE DE L HOTEL COMMUNAL 41 - 4460 GRACE-HOLLOGNE

N' d'entreprise : 399, '«i53 . s

Obiet dela'cte : CONSTITUTION

TeProcès-verbal de l'assemblée générale du 12.10.2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 1 -- associés, forme, raison sociale et dénomination particulière

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :

-Broeckx Laurence, NN 721014.026.69, domiciliée rue Ste-Anne 92 à 4460 Grâce-Hollogne qui sera

gérante non rémunérée

Magalhaes Paulo, NN 670706.239.67, domicilié rue de Bruxelles 206 à 4340 Awans qui sera actionnaire:

actif rémunéré

-DiMauro Josiane, NN 620613.358.14, domiciliée rue des Coqs 81/a à 4460 Grâce-Hollogne, qui sera'

actionnaire actif rémunéré

Baeken Jean-Michel, NN 770804.041.57, domicilié rue de L'industrie 32 à 4431 Loncin

Elle est constituée sous la raison sociale suivante Société en Nom Collectif Brasserie Hollognoise

L'entrée d'un nouvel associé entraîne l'addition du nom patronymique de l'associé visé dans la raison sociale. Le retrait d'un associé existant entraîne le retranchement du nom de cet associé de !a raison sociale.

Article 2 -- siège

Le siège social est établi rue de l'Hôtel Communal 41 à 4460 Grâce-l-lollogne

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences, dépôts et

comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  objet

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte

de tiers :

Café, restaurant, taverne

Restauration rapide

Restauration à service restreint

Exploitation d'une pêcherie

Mise à disposition de machines à jeux

Commissionnement

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, cômmerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article 4 -- durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif. La société peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article 5 -- fonds social -- apports

;Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personme

ayant pouvoir de représenter le personne morale e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit deux mille euros il est représenté par deux mille parts d'intérêts. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.

Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution

Broeckx Laurence apporte les sommes suivantes : 50.00¬

Magalhaes Paulo apporte les sommes suivantes : 200.00¬

DiMauro Josiane apporte les sommes suivantes ; 245.00¬

Baeken Jean-Michel apporte les sommes suivantes ; 5.00¬

Article 6  parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux

Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Article 7  droits et obligations attachés à la qualité d'associé

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoque l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. ils doivent pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts. Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à, ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Artiole 8 -- responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et

obligations sociaux.

Article 9  prise de cours' des engagements liés à la qualité d'associé

La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 10  abandon et perte de qualité d'associé

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité, Cette démission ne sera de surcroît effective qu'a partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société. Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et engagements de manière normale », à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions. Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive. L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion, L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave. L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. Les ayants droit et ayants cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tan que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts.

Article 11 -- fixation du prix de la part

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession0 hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. l'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 14 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de ta part.

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l'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire. Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 12 -- registre des associés

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droits ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit()

Article 13  exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure en de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par récrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu , s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée,

Article 14 - reprise des parts d'intérêts

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent. L'ex associé à droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 11. la valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la sooiété du chef de son exclusion ou de son retrait. La société peut suspendre le ou les paiements des sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

Article 15  gérance

Sauf le cas ou l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés peuvent.exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable, La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant. Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé est nommé sans durée déterminée. Est nommé gérant possédant à la constitution de la société :

Broeckx Laurence, MN 721014.026.69

Article 16  révocation-démission

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause légitime. Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés. Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts. La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour fa modification des statuts, Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. ft veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société

Article 17  pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tans mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, engager ou mettre à pied du personnel etc. les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants

Article 18  signatures

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant,

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Pour la gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de

l'usage courant, dont entendus faire partie des actes de gestion journalière

-achat, vente, négociation de marchandises

-achat, vente, négociation de matériel

-établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marché ...

-paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette ...

-retrait rie lettres recommandées et colis postaux, représentations vis-à-vis des banques, la poste, tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients .,.

Article 19  contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 20 -- réunion

Sauf le recours à ne ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le demande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit le dernier vendredi de la 4e semaine au siège social.

Article 21  convocations

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant

la réunion.

Article 22  représentation

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant

droit de vote. Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Article 23  bureau de la réunion

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par

l'associé le plus ancien.

Article 24  nombre de voix

Sauf les cas ou les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix,

Article 25  modification des statuts

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et d'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer fa société, de fusionner, détendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux. Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier tes autres dispositions statutaires qu'à l'unanimité des associés. Toute modification de statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiés aux annexes du moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 26  procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés. Les copies ou extraits à produire sont signés

par le gérant,

Article 27  année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 28  écritures sociales

Au terme de chaque exercice, le ou les gérants arrêtent les écritures sociales, dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 29  répartition des bénéfices

Une somme équivalente à 5% du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un compte de réserve indisponible. Une somme déterminée par l'AG du même bénéfice net est affecté à la rémunération des associés, Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés. Le paiement des dividendes se fait alr siège social à l'époque indiquée par la gérance.

Article 30 -- dissolution

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un liquidateur. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le gérant et à défaut, les associés exercent de plein droit cette fonction.

Article 31  répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces des apports. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 32  élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, ou autre domicilié à l'étranger, fait élection de

domicilié au siège social où toutes sommations, assignations, signification peuvent lui être adressées.

DISPOSITONS TRANSITOIRES

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent à l'unanimité, de fixer le

nombre de gérant à 1 et de nommer Mme Broeckx Laurence. Son mandat sera gratuit,

Exceptionnellement le premier exercice social commence le 12.10.2012 pour se terminer le 31.12.2013.

Il n'est pas nommé de commissaire, en conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation, il pourra se faire représenter par un comptable.

Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au guichet d'entreprise et à la TVA sont confiées au gérant.

Dont acte

Fait et passé à Liège, au siège social de la société, lecture fait, les comparants et fondateurs ont signé. xte

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Coordonnées
BRASSERIE HOLLOGNOISE

Adresse
RUE DE L'HOTEL COMMUNAL 41 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne