BUREAU D' ARCHITECTURE MICHEL PIRET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D' ARCHITECTURE MICHEL PIRET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.782.525

Publication

25/07/2014
ÿþMod 11.1

...

N° d'entreprise : 0475.782.525

Dénomination (en entier) : Bureau de l'architecte Michel MET

(en abrégé):

Forme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité F 'tee

Siège :Rue de Merckhof, 20 4880 Aubel

Obiet de l'acte : SC sfd SPRL: dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 25 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau de l'architecte Miche! PIRET » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution : rapports

" Les associés reconnaissent avoir reçu préalablement les documents prescrits par l'article 181 du Code des Sociétés et ils dispensent d'en donner lecture. Ces documents sont

- le rapport justificatif établi par le gérant daté du 9 juin 2014 auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 9 juin 2014 ;

- le rapport établi par le bureau d'expertise comptable, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PONS et Cie », représentée par son gérant Monsieur D. Pimay, désigné par la gérance (daté du 17 juin 2014); ce rapport comprend également la situation active et passive de la société arrêtée au juin 2014.

Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-après

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre cie la proposition de dissolution de la SCPRL Bureau de l'architecte Michel PIRET, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 09 juin 2014 de la SCPRL Bureau de l'architecte Michel PIRET en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Experts comptables dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 09 juin 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001,

La situation comptable au 09 juin 2014 présente, sur cette base, un total de bilan de 75 697,23 e et un actif net de 75 697,23 E Il ne subsiste par conséquent aucune dette dans le chef de la société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 09 juin 2014.

, II est toutefois de notre devoir d'informer les associés que par la vente des actifs réalisables préalablement à

la dissolution, l'organe de gestion a dépassé sa mission d'administration«. En effet, les opérations de liquidation

font normatement partie de la mission du liquidateur.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 09 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Heusy, le 17 juin 2014 PONS et Cie SC SPRI,

D. Pirnay,

Gérant »

, Le notaire atteste l'existence et la légalité externe de ces rapports qui ne sont pas annexés à l'acte mais

seront déposés en original au greffe.

Deuxième résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Les associés ont exposé::

- que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois,

- qu'il n'y a aucun passif,

- que toutes les charges afférentes à la liquidation ont déjà été prises en charge et payées en ce compris les

frais et honoraires du présent acte.

En conséquence, l'assemblée a décidé à l'unanimité

-cledissoudreiasociété,.et de_p_rononcer sa mise en liquidation. _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE GOMMER E DE VERVIERS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

- de ne pas nommer de liquidateur pour pouvoir clôturer la liquidation dès ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Troisième résolution : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pour ia période en cours (ayant

débuté le 1 er janvier 2014).

Quatrième et dernière résolution : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Les associés ont reconnu avoir parfaite connaissance des comptes et de la situation de la société.

Le montant à leur verser, proportionnellement à leurs parts, consiste en la somme qui se trouve sur les

comptes bancaires.

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister,

même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de sept ans.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de sept ans au domicile de Monsieur Michel PIRET qui en assurera la garde.

Enfin, l'assemblée décide que les créances ou dettes au nom de la société qui surviendraient

postérieurement à ce jour seront au profit ou à charge des associés, et que les sommes et valeurs qui .

pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la

Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme:

Philippe Mertens, notaire à Aubel

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte, le rapport spécial du gérant et l'état comptable de l'actif et du passif, le rapport du réviseur d'entreprises.

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Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/05/2013 : VVT000451
10/05/2012 : VVT000451
28/06/2011 : VVT000451
02/06/2010 : VVT000451
04/06/2009 : VVT000451
02/07/2008 : VVT000451
31/03/2008 : VVT000451
28/06/2007 : VVT000451
17/06/2005 : VVT000451
09/09/2004 : VVT000451
19/08/2003 : VVT000451
20/10/2001 : VVA007732

Coordonnées
BUREAU D' ARCHITECTURE MICHEL PIRET

Adresse
RUE DE MERCKHOF 20 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne