BUREAU D'ARCHITECTE JEAN-LOUIS RADOUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU D'ARCHITECTE JEAN-LOUIS RADOUX
Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTE JEAN-LOUIS RADOUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.368.604

Publication

22/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

7014



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Réservé

au

Moniteur

belge

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919 30

N° d'entreprise : 10'63.368.604

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTE Jean-Louis RADOUX

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Léon Génie 5, 4317 FAIMES

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :augmentation de capital et refonte générale des statuts

Aux ternies d'un acte reçu le 24 juin 2014 par le Notaire Louis le Maire, à Verlaine, lequel fut enregistré à Huy le 30 juin 2014, volume 773 fol. 26 case 2, fol. 12 case 7, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée " BUREAU D'ARCHITECTE Jean-Louis RADOUX" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

La décision d'attribution d'un dividende brut spécial de trois cent vingt-sept mille euros (327.000,00¬ ) à. prélever sur les réserves disponibles telles qu'elles existaient au 30 juin 2012, soumis à un précompte mobilier, de dix pour cent (10%), et ce conformément à la loi programme du 28 juin 2013, et de l'article 537 CIR, soit un: dividende net de deux cent nonante-quatre mille trois cent euros (294.300¬ ), a été prise par l'assemblée' générale extraordinaire de la société en date du 17 juin 2014

1, AUGMENTATION DE CAPITAL

a) La conversion du capital social en euros, soit de sept cent cinquante mille francs belges en dix-huit mille: cinq cent nonante deux euros et un cent (18.592,01¬ ).

b) L'augmentation du capital à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01E à dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) par. prélèvement sur le bénéfice à reporter,

c) Augmentation du capital à concurrence du dividende net décidé par l'assemblée du 17 juin 2014 sous la forme d'un apport en numéraire de deux cent nonante quatre mille trois cents euros (294.300,00¬ ) par les associés, pour le porter de dix-huit mille six cents euros à trois cent douze mille neuf cens euros (312.900,00E et ce, sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital est réalisée par un apport en numéraire par l'associé unique, comparant aux présentes ; une attestation bancaire de la banque CRELAN, établie en date du 24 juin 2014, est remise ce jour au Notaire soussigné et confirmant que ledit montant de deux cent nonante quatre mille trois cent euros (294.300,00¬ ), a été versé sur le compte numéro 8E04,1031.1590.1631 au nom de la SPRL BUREAU D'ARCHITECTE Jean-Louis RADOUX.

A cet égard, le comparant déclare que ce montant de deux cent nonante quatre mille trois cents euros (294.300,00¬ ) constitue effectivement le dividende net qui lui a été versé.

d) réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital et ce, sans création ou émission de parts nouvelles.

2. REFONTE GÉNÉRALE DES STATUTS,

CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION -- SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Bureau'.

d'Architecte Jean-Louis RADOUX »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cette dénomination est unique, l'usage d'abréviations, de traductions ou autres dénominations n'est pas autorisée.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents (sous forme électronique ou non) émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège de la société, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales (RPM). Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société,

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à entête pour leurs activités au sein de l'architecte- personne morale.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4317 Faimes (Viemme) rue Léon Génie, 5.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du

Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d'exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

Le déplacement du siège social devra être signalé, sans délai, au Conseil provincial dans le ressort duquel

le siège est établi ainsi que celui dans le ressort duquel le nouveau siège sera établi; il en ira de même pour

l'établissement de succursales, agences, sièges administratif ou d'exploitation, le déplacement en sera signalé

sans délai au Conseil provincial de l'Ordre.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toute prestation rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte (architecte et architecte d'intérieur) et de toutes les disciplines connexes et non-incompatible, et notamment de manière non limitative

La conception et la direction de tous travaux d'architecture, et d'équipements techniques, d'urbanisme, lotissements et voiries, aménagements intérieurs et décoration.

La prestation de tous services et l'organisation de toute activité permettant d'assister les clients dans la réalisation de leurs projets.

Les expertises privées et judiciaires.

Les honoraires sont perçus par la société en son nom et pour son compte.

La société pourra exercer des mandats d'administrateur dans toute autre société ayant un objet identique ou connexe mais non incompatible.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés ; dans les limites prévues par la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf (article 2§2-5°) limitant la participation de la personne morale-architecte dans d'autres sociétés : caractère exclusivement professionnel - objet social et activités compatibles avec la fonction d'architecte.

ARTICLE TROIS BIS : DEONTOLOGIE

La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus

spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte. Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que par tous les associés,

Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à ia déontologie de la profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées non écrites.

Toute modification des statuts devra être soumise à l'avis du Conseil Provincial de l'ordre des architectes. La déclaration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront également être portées à la connaissance du conseil provincial de l'ordre et un accord préalable devra être obtenu.

ARTICLE QUATRE ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CHAPITRE DEUX  FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ: CAPITAL

Le capital social est fixé à TROIS CENT DOUZE MILLE NEUF CENTS EUROS ( 312.900,- ¬ ) et est

représenté par cent cinquante (150) part sociales sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est constitué d'une souscription à concurrence de sept cent cinquante mille francs belges lors de

la constitution de la société, de sept curas nonante neuf cents par prélèvement sur le bénéfice à reporter, en

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date du 24 juin 2014, et de deux cent nonante quatre mille trois cents euros par un apport en numéraire, en date du 24 juin 2014.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun assooié ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précédent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS

Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, If contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les associés devront communiquer le registre des parts au Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes compétent sur simple demande de celui-ci.

ARTICLE NEUF : QUALITE D'ASSOCIE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Conformément aux exigences déontologiques, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément aux lois régissant cette profession et inscrites au tableau de l'ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sent signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte personne morale

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale.

En outre, si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital (et des trois quart des actions d'architecte), déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : à un associé, fondateur ou non

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Tout projet de transmission de parts ou de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D'AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les ncms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal compétent du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit  nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.

CHAPITRE TROIS : GERANCE & SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE: GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

Tous les gérants, ou mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte inscrites au tableau de l'ordre des architectes

L'assemblée générale désignant le ou les gérants déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé être conféré sans limitation de durée.

Seule l'assemblée générale est habilitée pour prendre les décisions relativement à la nomination, la démission, l'exclusion d'un architecte associé ou la rémunération des gérants.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant, La personne morale et le représentant permanant devant avoir la qualité d'architecte.

La publication au Moniteur beige de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Monsieur Jean-Louis RADOUX est nommé gérant statutaire depuis la constitution de la société.

ARTICLE TREIZE : REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES

Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont

le montant est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE TREIZE BIS : INTERÉT OPPOSE

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE : CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

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Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE  ASSEMBLEES GENERALES,

ARTICLE QUINZE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le QUINZE DECEMBRE à quinze heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est un dimanche ou un samedi, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires devront se faire représenter par une seule et même

personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des

usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

Pour les droits de l'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou

indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte.

Pour les autres actions, le droit de vote sera confié à l'usufruitier comme dit ci-dessus,

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si fous fes associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas fe nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils

sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

CHAPITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

ARTICLE VINGT RESULTATS ET REPARTITION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social,

L'affectaticn du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale,

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

CHAPITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres

liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés,

ARTICLE V1NGT-DEUX : REPARTITION.-

4

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites,

ARTICLE VINGT-CINQ : INTERET DES TIERS

L Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte, 2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:

2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant,

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste, La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. II devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions,

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de Ieur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée,

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre, Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à !a procédure fixée au point 2.2 du présent article.

Les procédures fixées aux points 4 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.

Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

ARTICLE VINGT-SIX

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l'activité d'architecte ne fait pas l'objet d'une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les dispositions doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours.

POUVOIRS AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui

précèdent.

'Réservé Volet B » Suite

au

Moniteur

beige

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Notaire Louis le Maire











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 05.02.2014 14029-0042-014
09/12/2014
ÿþ r5 - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

MOI I 1 1 11

WI

II

Division LIME

2 n_i 2 iii:

ND d'entreprise : 0463.368.604

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTE Jean-Louis RADOUX (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Léon Génie 5 à 4317 Falmes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION ET MISE EN

LIQUIDATION - RAPPORTS - NOMINATION DU LIQUIDATEUR

D'un acte reçu par le notaire Louis le MAIRE à Verlaine, le 19 septembre 2014, enregistré à Huy I le 24' septembre 2014, volume 773, folio 58, case 3, reçu :50 ¬ , , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de. la société privée à responsabilité limitée "BUREAU D'ARCHITECTE Jean-Louis RADOUX" a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant et seront. envoyés en original au Greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour et autorise le liquidateur de procéder au paiement d'un acompte d'un montant brut de cent vingt-cinq mille euros (125.000 euros) sur le boni de liquidation, soumis à un précompte mobilier de 10 pour cent.

TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à un (1).

Elle appelle à cette fonction Monsieur Jean-Louis RADOUX, prénommé.

Conformément à l'article 184 du code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation,' par le président du tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de, manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 du code des sociétés, que si une copie de la décision de confirmation ou d'homologation rendue par le président du tribunal de commerce y est jointe.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment des pouvoirs. mentionnés aux articles 186 jusque et y compris 190 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation' de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et' 190, paragraphe 2 dudit Code, avec dispense de faire inventaire et possibilité de s'en référer aux livres et écritures de la société.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, inscriptions, transcriptions, et autres empêchements quelconques.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée,

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à: justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation.' Le mandat du liquidateur sera rémunéré.

CINQUIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les décisions qui viennent d'être prises

Mentionner sur la dernière page du Vofet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

ee Volet B - Suite

Rstrvé`

au

Moniteur belge

L'assemblée décide d'ajouter in fine de l'article 1 le texte suivant : « Toutes les pièces émanées de la société doivent mentionner qu'elle est en liquidation. »

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 4 des statuts par te texte suivant ÿ « La société, constituée pour une durée illimitée le 29 avril 1998, a été mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue en date du 19 septembre 2014. »

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS PARTICULIERS

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Jean-Louis RADOUX, prénommé, afin d'exécuter toutes les résolutions qui précédent et spécialement à l'effet de déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce la requête en confirmation de sa désignation en qualité de liquidateur,













Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux arinexes du Moniteur Belge

Louis le MAIRE

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 15.12.2014, DPT 06.01.2015 15003-0382-014
05/03/2013 : LGT000968
28/02/2012 : LGT000968
17/02/2011 : LGT000968
22/02/2010 : LGT000968
18/02/2009 : LGT000968
19/02/2008 : LGT000968
20/02/2007 : LGT000968
23/01/2006 : LGT000968
19/01/2005 : LGT000968
09/01/2004 : LGT000968
31/01/2003 : LGT000968
05/02/2002 : LGT000968
21/01/2000 : LGT000968
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.12.2015, DPT 28.01.2016 16032-0195-013

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTE JEAN-LOUIS RADOUX

Adresse
RUE LEON GENIE 5 4317 VIEMME

Code postal : 4317
Localité : Viemme
Commune : FAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne