BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, SOCIETE CIVILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, SOCIETE C…
Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, SOCIETE CIVILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 551.850.024

Publication

13/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 551 Sço O 1f

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, société civile (en abrégé) :

Forme juridique : société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Vieille-Voie-de-Tongres, 221/0001

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte ; Constitution - nomination & pouvoirs

L'AN DEUX MIL QUATORZE,

Le vingt-trois avril.

A Waremme, en l'Etude,

Devant Nous, Maître Pierre DUMONT, notaire de résidence à Waremme.

A COMPARU

Monsieur LOURTIE Frédéric Henri Michel Paul, né à Liège, le n décembre 1982, titulaire du registre

national numéro 82.12.23-179.64, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domicilié à 4000 Liège ,

Vieille-Voie-de-Tongres, 221/0001

Ci-après désigné : «les comparants »

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le Notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux une société civile professionnelle d'architectes, ayant adopté la forme

d'une société privée à responsabilité limitée ; « BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, société

civile», dont le siège social est fixé à 4000 Liège, Vieille-Voie-de-Tongres, 221/0001.

Le capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre-vingt six (186) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de 1 à

100, auxque-illes ils souscrinvent en numérahre, au pair, au prix de cent (100) euros par Monsieur LOURTIE

Frédéric.

Total : cent quatre-vingt six (186) parts sociales.

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui

se trouve ainsi intégrale-'ment souscrite et libérée à concurrence des deux/tiers,

(on omet)

STATUTS

Article 1: Dénomination

" La société civile professionnelle d'architectes, ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est dénommée : «SUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, société civile »,

" Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC SPRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « société civile professionnelle d'architectes, ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

" Le siège est établi à 4000 Liège, Vieille-Voie-de-Tongres, 221/0001,

" Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre des Architectes de la province où le siège était établi, ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège,

" La société pourra également par simple décision de l'organe d'administration, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. Toutefois, la constitution d'une filiale ou d'un bureau doivent être

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

communiqués au Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au Conseil provincial du

siège social de la société.

Article 3 : Objet social

" La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, toutes opérations civiles généralement quelconques se rapportant à l'exercice de !a profession d'architecte, ainsi qu'a toute activité offrant des liens de connexité avec l'exercice de cette profession, pour autant qu'elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte, ni avec la déontologie de cette profession.

" Il comprend notamment :

o toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales).

o l'établissement complet des pians.

o la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture.

o la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le design.

o la topographie.

o l'urbanisme.

o les expertises (évaluations et estimations de biens, établissement de certificat PEB, ...), les missions confiées aux coordinateurs de chantiers,

" Elle peut notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de réalisation de maquette ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographie et/ou socio-économiques.

" Pour atteindre ce but, la société peut conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

" La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet, a l'exclusion de tout acte commercial.

" Elle devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des architectes, selon les lois ou Arrêtés Royaux du 20 février 1939, 26 juin 1963, 26 janvier 2001 et 15 février 2006, prescriptions devant être respecté tant par la personne morale architecte que par tous les associés.

Article 4 ., Durée

" La société est constituée pour une durée illimitée. Article 6 : Capital - obligations

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, conférant les mêmes droits

et avantages, libérées actuellement à concurrence des deux/tiers.

(on omet)

Article 10 : Gérance

" La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques uniquement, autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 15 quinze 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes, associés ou non.

" L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

" Exercice de la profession d'architecte par une personne morale : seule l'assemblée générale des associés est habilitée à prendre toute décision quant à la nomination et la démission des gérants ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.

Article 11: Rémunération

" Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont ie chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité. Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné. Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement, Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale !e décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

" La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

" S'il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix.

" Ils peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

" Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité devra être recueilli par le gérant ou le collège de gérant pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale.

, V " La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants conjointement s'ils sont plusieurs.

à. ." .., " Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge " Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

" Lcrsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont fe fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes,

" En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

" Tous les mandataires indépendants intervenant au nom et pour compte de la société doivent être des

personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et être inscrites à l'un des tableaux de

l'Ordre des architectes,

(on omet)

Article 15: Surveillance

" S'il n'est pas nommé de commissaire aux conditions fixées par la loi, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

" Dans les autres cas, le pouvoir de contrôle appartient individuellement à chaque associé.

(on omet)

Article 17; Convocation - assemblée générale

" L'assemblée est convoquée par l'organe de gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la séance.

" Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge,

" Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit chaque année, de plein droit, le deuxième samedi du mois de mai, à 11.00 heures, au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant

" Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales, ainsi qu'à la demande de chaque architecte-associé,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 18: Droit de vote - procuration

" Chaque part sociale donne droit à une voix.

" Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.

" Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, pourvu qu'il soit

associé, au moyen d'un écrit. Les associés architectes absents ou empêchés ne peuvent donner procuration

qu'à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte.

(on omet)

Article 23: Exercice social - inventaire

" L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

" A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi :' ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Article 24 :. Distribution des bénéfices

" Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cents pour constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

V .. " Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

Article 25 : Acompte sur dividende

" L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes conformément

à l'article 320 du Code des sociétés.

Article 26 : Dissolution - nomination des liquidateurs - pouvoirs  liquidation

" La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

(on omet)

Article 29 : Droit commun

" Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales (dont le Code des sociétés) et au Règlement de déontologie de l'Ordre des architectes et aux recommandations édictées par lui.

" En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois censées non écrites.

Conflits internes

" Les procédures de résolution des conflits internes de la société sont enfin régies par les articles 334 et

suivants du Code des sociétés.

(on omet)

Article 32 : Déontologie

" Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme nulle et non avenue.

" Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.

" Tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l'architecte concerné.

" La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte,

" Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que par tous les associés.

" Toutes décisions ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31

décembre 2015.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2016.

3. Mandats des gérants

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur:

a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10 janvier 1977 et la loi du 2 février 2001,,

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22, du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats,

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

d) les dispositions de la loi du 2 février 1998 et de l'Arrêté Royal du 21 octobre 1998, concernant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion,

4. Composition des organes

4.1. Monsieur LOURTIE Frédéric est nommé « gérant non statutaire » de la société, ainsi qu'il en a été dit

ci-dessus à l'article 10 des statuts.

Son mandat sera rémunéré.

4.2. Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire_

5. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 avril 2014 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société

présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale,

(on omet)

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition - délivré avant enregistrement)

Réservé

'ab

..Meniteur

belge

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Volet B - Suite

Pierre DUMONT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.05.2016, DPT 31.08.2016 16548-0400-010

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE FREDERIC LOURTIE, SOCI…

Adresse
VIEILLE-VOIE-DE-TONGRES 221/0001 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne