BUREAU D'ARCHITECTURE GOTTSCHALK

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU D'ARCHITECTURE GOTTSCHALK
Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE GOTTSCHALK
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 537.400.784

Publication

21/08/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : '5 31. (100 , 1 S _l

Dénomination : Bureau d'Architecture GOTTSCHALK

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société en nom collectif

Siège : 4600 Visé (Richelle), rue de la Foresterie, 27

Objet de l'acte : CONSTITUTION

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Par acte sous seing privé du 5 juillet 2013, il résulte que : 1. Monsieur GOTTSCHALK André Robert I i Georges Maurice, architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des Architectes de Liège, sous le numéro de i matricule de 1900336, né à Boston, le 13 mai 1947, veuf, domicilié à 4600 Visé (Richelle), rue j I Foresterie, 12 et 2. Monsieur GOTTSCHALK Gaétan Alain Anne André, architecte non inscrit à un j I Tableau de l'Ordre, né à Liège, le 15 mai 1977, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Eugène Ysaye, 8/B, ont constitué une société civile à forme de société en nom collectif comme suit

"STATUTS

Article 1. forme, dénomination.

La société de nature civile adopte la forme de la société en nom collectif. Elle est dénommée " Bureau d'Architecture GOTTSCHALK ".

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société en nom collectif' ou "Société Civile S.N.C." reproduites i

lisiblement I

Article 2. Siège.

Le siège social est établi à 4600 Visé (Richelle), rue de la Foresterie, 27,

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la I gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Tout transfert du siège social ou toute création d'une succursale ou d'une agence doivent être communiqués sans délai au conseil de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil de la province où sont établis le nouveau siège ou la nouvelle agence ou succursale.

Article 3. Objet.

La société a pour objet social l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activités apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec; !l'exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial,

i Les activités visées sont l'élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisation l

I de maquettes ou de travaux d'illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement I du territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de II développement durable, expertises au sens large, architecture, d'intérieur, architecture paysagiste, 1 I architecture de jardin, design, sculpture et peinture d'art intégrée à l'architecture, la décoration ainsi)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Valet B - suite

j que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des

i travailleurs lors de l'exécution de leur travail et son arrêté royal d'exécution relatif à la coordination de !la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les actes d'architecture en Belgique sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

j La société peut également accomplir des actes d'architecture à l'étranger.

Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à j l'exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu'elles I soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet.

Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à Î l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, contracter des prêts.

A tout marnent, soixante pour cent au moins des parts sociales devront être détenues par des personnes physiques, architectes inscrits à un tableau de l'ordre. A condition d'en avoir préalablement I averti le conseil provincial de l'ordre des architectes, la société pourra être membre d'une autre société I ou ouvrir son accès à d'autre(s) société(s), quelle que soit leur forme sociale, à condition que cette société tierce aie un caractère exclusivement professionnel et exerce une activité compatible avec la profession d'architecte et que ses statuts soient compatibles avec la déontologie des architectes. Dans le cadre de son objet social, la société a l'obligation de respecter les prescrits légaux et 'déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s'interpréter en conformité avec la l déontologie de la profession d'architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent trente-neuf et vingt juin mil neuf cent soixante-trois et du Règlement de déontologie de l'Ordre des IArchitectes.

Article 4. Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

La société n'est pas dissoute la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article 5. CAPITAL.

Le capital social est fixé à 5.000,00 euros. II est divisé en cent parts sans mention de valeur nominale, j représentant chacune un/centième de l'avoir social,

Le capital social est entièrement libéré par apports en numéraire comme suit

- Monsieur GOTTSCHALK André : 60 parts, soit pour 3.000,00 euros.

I - Monsieur GOTTSCHALK Gaëtan : 40 parts, soit pour 2.000,00 euros

I Article 6. Registre des parts

I Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. II contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ;ainsi que l'indication des versements effectués.

j Les associés devront communiquer le registre des parts au conseil provincial de l'Ordre des j architectes compétent sur simple demande.

article 7. indivisibilité  souscription de ses propres parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

En cas de division des parts en nue-propriété et usufruit, si les parts concernées sont i détenues par des architectes, l'exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée á exercer la profession d'architecte I conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En revanche, pour les parts qui ne I seraient pas détenues par des architectes, le droit de vote peut être confié, au choix, au nu- propriétaire ou à l'usufruitier.

Tout projet de démembrement du droit de propriété des parts entre nue-propriété et usufruit [doit être soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de, la société ou de la société filiale est Lonsidérée comme armant sguscrit_pour son -propre compte_ Tous les_droits afférents aux_parts

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et slgnature.

lad - 21/08/21113 - Annexes du Moniteur belge

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souscrités par la société ou sa filiáÎe sont suspendus, tant que ces parts n ont pas été aliénées.^ Article 8. Agrément du candidat associé.

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Toute modification de la composition des associés impose fa modification des présents statuts; notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le l cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. j L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et j ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés' survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par lei défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec lei cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut I de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la I plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin del faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la j cession ou la transmission, L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque I et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son 1 I évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 9. Refus d'agrément d'une candidature.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

Article 10. Inscription des transferts de parts.

Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Seuls peuvent être associés, les personnes qui appartiennent à l'une des catégories professionnelles suivantes :

- architectes inscrit au tableau de l'ordre et satisfaisant aux conditions posées au règlement, de déontologie

- personnes inscrites sur une liste de stagiaires à condition que le conseil compétent les y

autorise et qu'un ou plusieurs associés soient inscrits au tableau de l'ordre '

- personne exerçant une profession compatible avec la profession d'architecte étant j entendu que les architectes membres de la présente société ne participeront à aucune autre société d'architecture tant qu'ils n'auront pas cédé les parts qu'ils détiennent dans la j

présente société j

Article 11. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé. j

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions j régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent,_pour l'exercice de leurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

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droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la-I procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. I! s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

Article 12. Responsabilité des associés.

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations sociaux.

Article 13. Abandon et perte de la qualité d'associé.

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.

Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et i ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption

de l'exercice normal de ses fonctions. j

Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.

L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré. des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave! reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, i résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave:

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.

Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.

Article 14. Exclusion d'un associé.

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des I statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente, L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elfe doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de I la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion.] L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Article 15. Reprise des parts

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent.

L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 7 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant: un délai d'au moins *dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant; avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport! de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.

La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. li supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la l société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les sudites sommes.

article 16. gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlag n bij het Belgisch Staatsblad - 21/0872013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

__ __ Ën cas de vacance de la pÏáce d'un gérant, l'assemblée pourvoit â son remplacement;T elle fxel

la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

Tous les gérants, délégués à la gestion journalière et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, ne peuvent être que des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Seule l'assemblée générale peut prendre toute décision quant à la nomination, la démission, la rémunération ou la durée du mandat des gérants.

article 17. pouvoirs de la gérance

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

article 18. rémunérations.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit,

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement,

Article 19. révocation de gérant.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

article 20. contrôle.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

article 21. assemblée générale.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le 2ème vendredi de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée e lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour,

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée 15 jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, 5 jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout associé peut émettre son vote_par correspondance.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du] pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

article 22. exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre del chaque année.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

article 23. répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges I sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 24. dissolution-liquidation.

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt de clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours; en tenant compte du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Moyennant accord préalable du maître de l'ouvrage quant à l'identité du continuateur, ces! contrat seront continués par le(s) architecte(s) qui étai(en)t associé(s) de la société au moment de sa dissolution en respectant autant que faire se peut ledit caractère intuitu personae

Si, après dissolution de la société, tous les architectes qui la composaient ou une partie d'eux; cessent leurs activités, les contrats seront alors continués par le cessionnaire qu'aura alors choisi le ou les architecte(s) cessant les activités en concertation avec les clients concernés.

article 25.perte du capital.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,' l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la! modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

article 26. droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, I sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives p de ce code sont censées non écrites.

Article 27. intérêts des tiers

1. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un l associé :

2.1. Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d'un associé, la t continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer à l'architecte désigné, les éléments du dossier.

2.2 Si au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activité à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte autre que celui désigné par l'Ordre n'étant pas désigné associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer à l'architecte désigné, les éléments du dossier.

3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur, Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par fa gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée au point 2.2 du présent article.

4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte.

5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.

6. Chaque architecte associé à l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle

par une assurance.

Assemblée générale.

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en

assemblée générale pour décider de ce qui suit.

A l'unanimité, les associés décident:

1, de fixer le nombre de gérant à : 1. .

2. de nommer en qualité de gérant : Monsieur GOTTSCHALK André Robert Georges Maurice,

domicilié à 4600 Visé (Richelle), rue Foresterie, 12.

Il est nommé pour toute la durée de la société.

11 exercera son mandat à titre gratuit.

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mil quatorze.

4. de ne pas nommer de commissaire.

En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 11 pourra se faire représenter par un expert-comptable.

5. Procuration

Le gérant confie tous pouvoirs à fa SCPRL COMPTACK, à 4000 Liège (Rocourt), Rue du Village, 314 ou à l'un de ses préposés pour accomplir les formalités nécessaires suite à la constitution de la société, telles par exemple l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

6. Reprise d'engagements au nom de la société en formation

Les associés ratifient tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation pari Monsieur GOTTSCHALK André, et ce à partir du premier janvier deux mil treize. Les associés f constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour."

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

,Réservé

Au

--Mol itetrr--

belge

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE GOTTSCHALK

Adresse
RUE DE LA FORESTERIE 27 4600 RICHELLE

Code postal : 4600
Localité : Richelle
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne