BUREAU D'ARCHITECTURE THOMAS DEJACE ET ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE THOMAS DEJACE ET ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.173.139

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 29.09.2014 14611-0462-010
09/08/2011

�� Mod 2.0

3 ! Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N" d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Bureau d'Architecture Thomas DEJACE et associ�s

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de l'H�tel communal, 71 - 4420 Saint-Nicolas

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Maitre Fran�ois MATHONET, Notaire � Li�ge, le 27 juillet 2011, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur DEJACE Thomas, Antoine, Jean, n� � Li�ge, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-six,

c�libataire et non cohabitant l�gal, domicili� � 4400 Fl�malle, rue Jean Servais, num�ro 11,

ET

La soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "AGNELLO-BUREAU

D'ARCHITECTURE", ayant son si�ge social � 4420 Saint-Nicolas, rue de l'H�tel Communal, num�ro 71,

Num�ro d'entreprise : 0435.228.706 RPM Li�ge,

ONT CONSTITUE une soci�t� civile professionnelle d�nomm�e "Bureau d'Architecture Thomas DEJACE et

associ�s" et ont arr�t� les statuts de ladite soci�t� ainsi qu'il suit, savoir :

DECLARATIONS PREALABLES

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au Notaire un plan financier �tabli

par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour

une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

Ledit plan financier est conserv� par le Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Soci�t�s.

Les comparants ont reconnu que le Notaire a attir� leur attention sur la port�e de l'article 229 du Code des

Soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital

manifestement insuffisant.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) est repr�sent� par mille (1.000)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me du capital.

Les mille (1.000) parts sociales ont �t� souscrites au pair et en esp�ces comme suit :

" A concurrence de six cent vingt-cinq (625) parts par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� "AGNELLO-BUREAU D'ARCHITECTURE";

" A concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts par Monsieur DEJACE Thomas.

Ensemble : mille (1.000) parts sociales soit la totalit� du capital social.

Les comparants ont d�clar� et reconnu que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

La totalit� des apports en esp�ces a �t� d�pos�e � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING Belgique sous le num�ro 363-0907775-85-59.

Une attestation de ladite Banque en date du vingt-deux juillet deux mille onze, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire.

Le notaire a attest� le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. STAT_LJTS

ARTICLE 1.- DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile. Elle adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "Bureau d'Architecture Thomas DEJACE et associ�s".

Tous les actes, notes d'honoraires, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, ainsi que les sites Internet et documents sous forme �lectronique, devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou de l'abr�viation "soci�t� civile � forme de SPRL".

Ils devront contenir �galement l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, le num�ro d'entreprise suivi de l'abr�viation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle �tant lui-m�me suivi de l'indication du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Mon item

belge

I II 1111 11111111 l II I lI Ill lI

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Volet B - Suite

si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social; le tout, sous peine de la sanction �dict�e par l'article 80 du Code des soci�t�s pour le cas o� les prescriptions relatives aux indications qui pr�c�dent ne seraient pas respect�es.

La d�nomination peut �tre modifi�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification aux statuts. La d�nomination devra n�anmoins toujours �tre compos�e des termes "bureau d'architectes" ou "bureau d'architecture" ou "soci�t� d'architectes" pr�c�d�s ou suivis soit du nom d'un ou de plusieurs architectes-associ�s, soit d'une d�nomination sociale.

En outre, sont exclus toute d�nomination ou logo qui seraient de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre ou qui serait contraires au prescrit de l'article 13 du R�glement de d�ontologie.

ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4420 Saint-Nicolas, rue de l'H�tel Communal, num�ro 71.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du conseil d'administration publi�e aux annexes du Moniteur belge et communiqu�e au Conseil de l'Ordre de la province o� le si�ge est �tabli, ainsi qu'au Conseil de l'Ordre de la province o� le nouveau si�ge est �tabli.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agence en Belgique ou � l'�tranger. La constitution et le transfert de ces si�ges ou succursales sont communiqu�s au Conseil de l'Ordre de la province dans le ressort duquel ils sont �tablis ou transf�r�s, ainsi qu'au Conseil de l'Ordre de la province du si�ge social de la soci�t�.

ARTICLE 3.- OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger de faire, en vue de procurer � tous ses membres des avantages directs ou indirects :

1. La soci�t� a pour objet l'exercice par le ou les associ�(s) qui la compose(nt), pour compte de la soci�t�, de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe pour autant qu'elle ne soit incompatible ni avec la profession d'architecte, ni avec le r�glement de d�ontologie, ni avec la dignit� de la profession, �tant entendu :

- qu'une discipline connexe est une activit� exerc�e � titre professionnel, en rapport avec le domaine de l'architecture et susceptible de favoriser l'exercice de la profession d'architecte;

- qu'une discipline non-incompatible est une activit� exerc�e � titre professionnel et dont l'exercice n'est pas

interdit, ni directement ni indirectement ou par personne Interpos�e, � l'architecte par la l�gislation ou la

r�glementation.

La soci�t� aura notamment pour objet (sans que cette �num�ration soit limitative) :

- l'atelier d'architecture et d'architecte d'int�rieur;

- le bureau d'�tude en construction et techniques sp�ciales;

- le pilotage du projet phase conception et phase ex�cution; - les expertises techniques et financi�res;

- l'activit� d'expert conseil en construction;

- la restauration de patrimoine;

- les �tudes de faisabilit�;

- la cr�ation d'espaces verts;

- la cr�ation de mobilier int�rieur et ext�rieur;

- la coordination s�curit� et sant�.

2. l'ex�cution de toutes missions d'audit, de certification etiou d'inspection, relatives � la s�curit� et l'�nergie de tous biens immobiliers et de leur appareils et/ou installations techniques fixes ou mobiles, tant pour les' particuliers que pour les professionnels; ces missions pourront �tre ex�cut�es sur bases l�gales, r�glementaires, normatives, volontaires, ou sur r�quisitions ou demande de toute autorit� priv�e ou publique.

La soci�t� peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes op�rations financi�res, industrielles ou civiles ainsi que toutes op�rations mobili�res ou immobili�res.

La soci�t� pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans les affaires, entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile' � la r�alisation de son objet social en Belgique ou � l'�tranger, pour autant que ces soci�t�s rentrent dans les' crit�res de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

La personne morale architecte ne peut d�tenir de participations dans d'autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activit�s de ces soci�t�s ne peuvent pas �tre incompatibles avec la fonction d'architecte.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet, dans le respect de l'Ordre des Architectes.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, de la Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

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Volet B - suite

ARTICLE 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e qui prend cours � dater du d�p�t d'un extrait du pr�sent

acte, conform�ment � l'article 2 paragraphe 4 du Code des soci�t�s.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification des

statuts.

ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/milli�me du capital. Chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers, de sorte que la somme de

SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

ARTICLE 6. - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier pour autant qu'il soit architecte.

A d�faut il devra d�signer un mandataire ayant la qualit� d'architecte inscrit au tableau de l'ordre.

ARTICLE 7. - ASSOCIES - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A) Associ�s

Le nombre d'associ�s n'est pas limit�.

Les parts sont nominatives.

Au moins soixante pour cent des parts et des droits de vote doivent �tre directement ou indirectement aux mains d'une ou plusieurs personne(s) physique(s) habilit�e(s) � exercer la profession d'architecte et inscrite(s) sur un des tableaux de l'Ordre des architectes. Les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales dont les activit�s ne sont pas incompatibles avec la profession d'architecte et qui sont signal�es � l'ordre.

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues par la loi, poss�der ni parts ni droits de vote.

Si la condition pr�cit�e n'est pas (plus) remplie suite au d�c�s d'une personne physique/associ�e architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit � nouveau remplie. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans un d�lai de six mois, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la condition pr�cit�e n'est pas remplie pour une raison autre que le d�c�s d'une personne physique/associ�e architecte, par exemple dans le cas de la radiation ou de l'omission d'un architecte associ� du tableau de l'Ordre des architectes, ou dans le cas de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte, pour toutes les parts faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit remplie.

Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Les nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis dans la soci�t� que moyennant l'accord de la moiti� des architectes associ�s, poss�dant au moins trois quart des parts d'architectes, sans pr�judice des r�gles particuli�res �dict�es au point B ci-apr�s en cas de transmission de parts pour cause de mort.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui a pour effet que le nombre de parts contr�l�es par des architectes tombe en dessous de soixante pour cent, n'est pas autoris�e.

Le capital social pourra �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en cas de modification des statuts et selon les dispositions et les formes l�gales.

En cas d'augmentation de capital, tout associ� jouira d'un droit de souscription pr�f�rentiel tel que pr�vu par le Code des soci�t�s.

Cependant, d�s � pr�sent, la g�rance est habilit�e � limiter ou � supprimer l'exercice de ce droit vis-�-vis de toute personne, � l'exception des membres du personnel de la soci�t� ou de ses filiales.

Il devra en justifier vis-�-vis de l'assembl�e conform�ment aux dispositions l�gales, et ce dans l'int�r�t de la soci�t�; de m�me il pourra en fixer les modalit�s.

L'assembl�e pourra �galement toujours limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, selon justification � d�poser au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

Des personnes morales ne peuvent adh�rer que dans la mesure o� leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts sociales, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques, selon les proportions susdites.

La soci�t� ne peut jamais racheter ses propres parts.

R�serv�

au

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belge

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Volet B - Suite

Les stagiaires ne sont pas admis dans une soci�t� dont fait partie leur ma�tre de stage, sauf le respect de l'article 2�3 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

B) Transmissions

La transmission de parts entre vifs, personne physique ou morale, que ce soit en pleine propri�t�, en usufruit, toute division du droit de propri�t� et toute admission de nouveaux associ�s sont soumises, sous peine de nullit�, � l'accord de la moiti� des architectes associ�s, poss�dant au moins trois quart des parts d'architectes.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui pour effet que le nombre de parts contr�l�es par des architectes tombe en dessous de soixante pour cent, n'est pas autoris�e.

La transmission pour cause de mort des parts d'un associ�, personne physique ou morale, est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

-de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la transmission;

-de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois quarts au moins des parts autres que celles transmises.

Toutefois, cet accord ou cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'une personne d�j� associ�e.

En l'absence d'accord sur une cession entre vifs ou de refus d'agr�ment d'une transmission pour cause de mort, aucun recours n'est possible.

Toute transmission de parts, en pleine propri�t� ou en usufruit, toute division du droit de propri�t� et toute admission de nouveaux associ�s doivent �tre soumises � l'autorisation pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 8. - ASSOCIES : OBLIGATION D'ASSURANCE

Tout architecte associ� a l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance, conform�ment aux r�gles d�ontologiques �dict�es soit par le conseil national de l'ordre, soit par le conseil provincial de l'ordre o� la soci�t� a son si�ge social.

La soci�t� veillera � conclure une police d'assurance couvrant la responsabilit� civile et professionnelle tant de la soci�t� que de tous les architectes qui la composent, ainsi que la responsabilit� de tous pr�pos�s et/ou administrateurs agissant pour son compte.

ARTICLE 9. - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont mentionn�es au sein du registre des parts qui, conform�ment au prescrit l�gal, est tenu au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou toute personne qui peut faire valoir un int�r�t l�gitime � cet effet peut en prendre connaissance. La soci�t� est notamment tenue de laisser consulter le registre des parts ou d'en. communiquer copie au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes, sur simple demande �manant de celui-ci.

Les inscriptions au registre sont exclusivement assur�es par un g�rant, sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Les inscriptions se font dans l'ordre de la remise des pi�ces. Tous les d�tenteurs de parts doivent �tre d�clar�s aupr�s du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 10. - GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de ta g�rance lui est attribu�e.

Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la soci�t� des actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte les personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Tous les g�rants et tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Chaque g�rant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des Architectes, est consid�r� comme licenci� de son mandat avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de pr�voir un remplacement.

Si, suite au d�c�s d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode, pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans un d�lai de six mois, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement pour une raison autre que le d�c�s d'un g�rant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un g�rant du tableau de l'Ordre des architectes ou du licenciement d'un g�rant, en cas de d�mission, d'absence, d'incapacit� ou d'indisponibilit� en g�n�ral, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui --interviendra--en -son-" nom -propre--et-pour.-son--propre-compte, - pour--toutes -les--actions- faisant- partie -de- la

R�serv�

au

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profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

ARTICLE 11. - POUVOIRS OU GERANT

Conform�ment � la loi, et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sauf les r�serves et pr�cisions ci-apr�s �nonc�es :

- La soci�t� ne peut �tre valablement engag�e vis-�-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte g�rant;

- les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes;

- la signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire;

- chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour, la convocation d'assembl�es n'�tant d�s lors pas exclusivement r�serv�e au(x) g�rant(s);

- la g�rance n'est pas habilit�e � prendre quelque d�cision que ce soit concernant l'admission et l'exclusion des associ�s; ces attributions rel�vent exclusivement de l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non pour l'accomplissement d'actes d�termin�s et pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes SANS LIEN avec l'exercice de la profession d'architecte et n'engageant pas juridiquement la soci�t� peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non architectes du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec fa d�ontologie de la profession.

ARTICLE 12. - REMUNERATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle.

Le montant de cette r�mun�ration constitue en un traitement fixe ou variable � charge du compte de

r�sultats, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 13. - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi pour la d�finition de ce qu'il y a lieu d'entendre par "petites soci�t�s", il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord, ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 14. - ASSEMBLEES GENERALES

a. G�n�ralit�s

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai, � vingt heures. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t, social l'exige.

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation d'un g�rant au le cas. �ch�ant, � l'initiative d'un associ� architecte, et conform�ment au Code des Soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires s'il en est. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne: peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Elle est seule comp�tente en mati�re de modification des statuts, �tant entendu que toute modification a lieu sous la condition suspensive de l'approbation par le Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toutes d�cisions concernant l'admission et l'exclusion des associ�s et la nomination ou la r�vocation des g�rants, ainsi que celles relatives � leur r�mun�ration ou � la dur�e de leur mandat.

b. Particularit�s si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�

S'il n'y a qu'un associ�, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un associ�, il exercera, sans pouvoir les d�l�guer, les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e g�n�rale, et, dans cette hypoth�se, il faudra comprendre dans les pr�sents statuts le mot "associ�s" dans le sens "associ�".

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 15. - REPRESENTATION

Tout associ�, sauf s'il est associ� unique, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre:

associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 16. - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance

semaines au plus, par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

tenante, � trois

ARTICLE 17. - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts, et en cas de parit� de parts, par l'associ� le plus �g�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 18. - DROIT DE VOTE

DANS LES ASSEMBLEES, CHAQUE PART DONNE DROIT A UNE VOIX, SOUS RESERVE DES

DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES REGISSANT LES PARTS SANS DROIT DE VOTE.

ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

ARTICLE 20. - AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 21.- SUSPENSION

En cas de suspension de la soci�t� en tant qu'architecte, celle-ci d�signera, pour la p�riode de suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte, pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.

Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un administrateur de soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

En cas de radiation de la soci�t� d'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

ARTICLE 22. - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du (des) liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation pour autant, dans l'un et l'autre cas, que le ou les liquidateur(s) ainsi d�sign�(s) voie(nt) sa (leur) d�signation homologu�e par le Tribunal de Commerce, � d�faut de quoi la liquidation s'op�rera par le liquidateur d�sign� par ledit Tribunal conform�ment � la loi.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

En cas de dissolution de la soci�t� ou en cas de retrait, d�mission, exclusion, absence ou incapacit� d'un" architecte associ�, le (les) liquidateur(s) ou, le cas �ch�ant, le(s) g�rant(s), prendra(ont) toutes les dispositions; utiles pour assurer le libre choix de l'architecte par le client, ma�tre de l'ouvrage et en cas de d�signation par lui d'un architecte �tranger � la soci�t�, se conformera strictement aux r�gles de d�ontologies applicables en mati�re de succession d'architectes.

En tout �tat de cause, toute dissolution sera communiqu�e sans retard au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes, avec mention de l'arrangement en mati�re de missions en cours.

Une personne habilit�e � exercer la profession d'architecte et inscrite sur l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes sera le cas �ch�ant engag�e pour les missions en cours, afin de poursuivre l'ex�cution de ces missions pour le compte de la soci�t� en liquidation. Si le liquidateur satisfait lui-m�me � ces conditions, il peut; poursuivre lui-m�me les missions.

Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou du d�c�s d'architectes associ�s, _la _soci�t�_ en liquidation ne satisfait. plus_aux_ conditions pour exercer la _profession .d:arch itecte, .le. _liquidateur:

Volet B - Suite

Volet B - Suite

d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son propre nom et pour son propre compte, pour la poursuite de l'ex�cution des missions en cours. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un administrateur de soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La liquidation sera seulement cl�tur�e lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront �t� transmises � un architecte tiers. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un administrateur de soci�t�; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

ARTICLE 23. - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

ARTICLE 24. - DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

ARTICLE 25. - MENTIONS

- Les statuts devant garantir formellement le respect, par les architectes ainsi que par la soci�t�, du R�glement de d�ontologie et de la "Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une soci�t� ou d'une association", toute disposition des pr�sents statuts qui serait contraire � la d�ontologie de la profession d'architecte ou � ladite recommandation sera cens�e non �crite;

- les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte. Sans pr�judice des restrictions l�gales ou r�glementaires, la soci�t� peut effectuer tous les actes qui se rapportent � son objet social.

- Le contrat d'architecte pr�cise l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte.

- Les statuts de la soci�t� doivent contenir les dispositions n�cessaires en cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�.

- En toute hypoth�se, les statuts fixent la proc�dure � suivre pour les contrats en cours en cas de disparition de la soci�t� ou de l'association.

- Tous les documents �manant d'une soci�t� professionnelle d'architectes doivent mentionner le nom de tous les associ�s.

- Pour les soci�t�s multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associ�s ou des membres, inscrits � l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualit�.

- Les statuts pr�voient l'obligation pour tout architecte associ� de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le Notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir en raison des r�gles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables. Le comparant d�clare avoir re�u l'aval de l'ordre des architectes sur le projet du pr�sent acte, par courrier du vingt-trois juin deux mille onze.

DISPO_SIIMIS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique et se

cl�turera le trente et un d�cembre deux mil douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se tiendra en

deux mille treize, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre d�cid� :

a. de fixer le nombre de g�rants � un.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

"

b. de nommer � cette fonction: Monsieur DEJACE Thomas qui a d�clar� accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat du g�rant sera ex�cut� � titre r�mun�r� jusqu'� d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

e. de ne pas nommer un commissaire.

f. de nommer comme directeur technique la soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "AGNELLO-BUREAU D'ARCHITECTURE", repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Rosario AGNELLO, pr�cit�, qui accepte.

g. que tous actes engageant la soci�t� peuvent �tre sign�s par le g�rant seul jusqu'� un montant d'engagement de dix mille euros (10.000,00 � ). Au-del� de ce montant, les engagements de la soci�t�, pour �tre valablement souscrits, doivent �tre sign�s �galement par le directeur technique ou avoir �t� autoris�s pr�alablement par ce dernier, et par �crit.

h. qu'en cas d'absence du g�rant, les actes li�s � une mission d'architecture peuvent �tre sign�s valablement par le Directeur technique d�sign� ci-dessus, la pr�sente stipulation valant mandat expr�s � cet �gard.

i. donner express�ment mandat � Monsieur Thomas DEJACE, g�rant, en vue de solliciter l'inscription de la soci�t� pr�sentement constitu�e au Tableau de l'ordre.

Pour extrait analytique conforme de l'acte, avant enregistrement aux fins

exclusives de d�p�t au Greffe et de publication aux annexes du Moniteur belge,

F. MATHONET, Notaire � Li�ge.

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15567-0023-010

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