BUREAU D'ASSURANCES DU CONDROZ, EN ABREGE : BAC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU D'ASSURANCES DU CONDROZ, EN ABREGE : BAC
Dénomination : BUREAU D'ASSURANCES DU CONDROZ, EN ABREGE : BAC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.432.562

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.08.2014 14551-0295-014
11/10/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12305250*

Déposé

09-10-2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0849432562

Dénomination (en entier): Bureau d'Assurances du Condroz

(en abrégé): BAC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4560 Clavier, Rue de la Gendarmerie 63

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu en l'an deux mille douze, le huit octobre,

Pardevant Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à la résidence de Huy.

Il résulte que :

1.- Monsieur MATHIEU Thierry Jean François, né à Huy le cinq août mille neuf cent soixante-quatre, (...), domicilié au 4, Chaussée de Pailhe, 4577 Modave.

2.- Madame MATHIEU Patricia Josette Alberte, née à Huy le deux octobre mille neuf cent soixante et un, (...), domiciliée au 16, Rue Saint-Roch, 4500 Huy.

Ont déclaré constituer une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Bureau d'Assurances du Condroz et dont le siège social est établi à 4560 Clavier, Rue de la Gendarmerie 63.

(...)

CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social .

Les comparants déclarent souscrire l'intégralité du capital social soit cent parts sociales pour dix huit mille six cents euros, comme suit :

-Monsieur Thierry MATHIEU à concurrence de dix huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 ¬ ), soit pour 99 parts sociales, qu il libère par un versement en espèce de six mille cent trente huit euros (6.138,00 ¬ ).

-Madame Patricia MATHIEU à concurrence de cent quatre vingt six euros (186,00 ¬ ), soit pour 1 part sociale, qu elle libère par un versement en espèce de soixante deux euros (62,00 ¬ ).

Chaque part ainsi souscrite est libérée par un versement en espèces comme dit ci-avant, de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition, ainsi que le comparant le reconnaît, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Au prescrit de la loi, les comparants ont consigné, préalablement aux présentes, le montant de sa libération en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la ING Banque, Agence de Clavier.

A l'instant, les comparants produisent l'attestation délivrée à ce sujet par l'organisme financier précité, pièce qui sera conservée par le Notaire instrumentant.

(...)

S T A T U T S.

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE PREMIER : Caractères de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE UN : Forme, dénomination.

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Sa dénomination sera : Bureau d'Assurances du Condroz , en abrégé «BAC», appellations pouvant être

utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée",

ou en abrégé "S.P.R.L."

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège de la société et du numéro d entreprise,

suivis de l indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège

social et ses sièges d exploitation.

ARTICLE DEUX : Siège.

Le siège social est établi à 4560 Clavier, Rue de la Gendarmerie 63.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales et dépôts en tout autre endroit. Le siège social

peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance. Cette décision doit être

obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE TROIS : Objet social.

La société a pour objet l activité de courtage en assurances, placements et crédits ainsi que toutes activités accessoires ainsi que l achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, l aménagement, le lotissement et/ou la valorisation de tous biens ou droits immobiliers ainsi que toutes prestations de service s y rapportant.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Elle pourra également effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou par tous autres modes, dans toutes entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou simplement susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE QUATRE : Durée.

La société est constituée pour une une durée illimitée.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé

unique.

Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

TITRE DEUX : Fonds social.

ARTICLE CINQ : Capital.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE SIX : Appel de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance peut demander à tout moment le versement total ou par tranches (fraction à déterminer) du solde du capital non encore libéré, en fonction des besoins de la société.

ARTICLE SEPT : Modification du capital social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions légales, notamment en respectant les règles relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital en numéraire.

ARTICLE HUIT : Cession et transmission de parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts, à qui il l'entend.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

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Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du défunt;

- à des ascendants ou à des descendants en ligne directe.

Toute demande d'agrément doit être adressée à la gérance, au siège social par lettre recommandée.

Dans la huitaine de la réception de la demande, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à

chaque associé, et en demandant réponse écrite dans la quinzaine.

Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'agrément.

ARTICLE NEUF : Refus d'agrément.

Le refus d'agrément exclut toutes voies de recours directes ou indirectes.

Toutefois, en cas de refus d'agrément d'une cession ou d'une transmission pour cause de mort, le cédant,

les héritiers, ayants-droit ou ayants-cause du défunt peuvent, par pli recommandé adressé au siège social,

mettre les autres associés en demeure de reprendre les titres appartenant au cédant ou au défunt.

Dès réception de cette mise en demeure, la gérance en transmet la teneur aux autres associés par pli

recommandé.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à dater de la réception de la mise en demeure émanant de la gérance,

pour faire connaître leur décision.

La reprise des titres s'effectue à la valeur moyenne résultant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été

approuvés par les assemblées générales statutaires précédant la cession ou le décès.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut

exiger la dissolution de la société.

ARTICLE DIX : Héritiers et légataires de parts.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé comme dit ci-avant.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois ci-dessus fixé, les héritiers ou légataires sont en

droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE ONZE : Indivisibilité des parts.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de

convention contraire.

Toutefois, en cas de décès de l'associé unique de la société, il y a lieu à application de l article 237 du Code

des Sociétés.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts.

La souscription et les transferts de parts sociales sont inscrits au registre des associés, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.

ARTICLE TREIZE : Gérance.

La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls la

direction des affaires sociales.

Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société, faire tous les actes de disposition,

d'administration et de gestion.

Chacun a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à

l'Assemblée Générale.

Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter

du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.

ARTICLE QUATORZE : Signature.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.

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Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des mandataires pour l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.

ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.

L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir à leur

remplacement.

Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.

ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais

généraux.

ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.

La surveillance de la société est confiée à un expert satisfaisant aux conditions légales , nommé par

l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut considérer

qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.

S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et

de contrôle des Commissaires.

A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour

délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.

ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire

Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre rapport.

TITRE QUATRE : Assemblées Générales.

ARTICLE VINGT : Réunion.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le dernier lundi du mois de juin à dix huit

heures.

Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'Associés représentant le cinquième du capital.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou partout

en Belgique.

ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée à la Poste - sauf si les destinataires ont, individuellement,

expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication -,

aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée.

Il n y a pas lieu de justifier des convocations si tout le capital de la société est présent ou représenté lors de

l assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.

Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à défaut

de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.

Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatoirement Associé), et les scrutateurs si

possible.

ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.

Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même

Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

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Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire.

Toutefois, aussi longtemps que :

- la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa

représentation à une assemblée générale;

- la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé pourra être

mandataire.

Le Gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée.

TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.

ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.

TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.

ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de commerce.

Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le Gérant lui-même en disposait. ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder aux répartitions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière de la société, si la poursuite des activités est décidée.

Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée Générale.

Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformément à ce que prévu ci-dessus, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

TITRE SEPT : Dispositions générales.

ARTICLE TRENTE : Election de domicile.

Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.

Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés

commerciales.

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents Statuts sont réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

(...)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mil quatorze.

NOMINATION DU GERANT

D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée, réunis en assemblée générale extraordinaires, ont désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée Monsieur Thierry MATHIEU, dont le mandat sera rémunéré, qui accepte.

Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.

REPRISE D'ENGAGEMENTS (Article 60 du Code des Sociétés)

Sans objet.

Pour extrait analytique conforme,

Christophe VAN den BROECK, Notaire,

Déposé simultanément :

- expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

17/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 07.09.2015 15584-0532-015
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 25.08.2016 16484-0156-015

Coordonnées
BUREAU D'ASSURANCES DU CONDROZ, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DE LA GENDARMERIE 63 4560 CLAVIER

Code postal : 4560
Localité : CLAVIER
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne