BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.235.657

Publication

09/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

I

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111Ï111,1.11111!1 11111 111Ï1111

FW-D. z i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

N° d'entreprise : 454.235.657

Dénomination

(en entier) : BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4020 Liège, rue du Parc 23 botte 33

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-TRANSFORMATION EN SOC1ETE PRI VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE - REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE D'EXERCICE SOCIAL ET D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DE STATUTS - DEM1SSION-NOMINATION-POUVOIRS

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire à Liège, le 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES », en abrégé « Bureau GAMMA » dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue du Parc 23 boîte 33", numéro d'entreprise TVA BE 0454.235.657, RPM Liège.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

a-b) L'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, ainsi que du rapport de Monsieur Yves MARCHANDISSE, Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la scciété arrêté au 31 mars 2014, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Chaque actionnaire présent reconnaît avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Yves MARCHANDISSE conclut dans les termes suivants:

« IX, CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés sur la

situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014 de la société anonyme « BUREAU GAMMA » dont le siège

social est situé à 4020 Liège, Rue du Parc, 23/33 en vue de la transformation en société privée à responsabilité

limitée.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état comptable traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation au 31 mars 2014 et que l'actif

net n'est pas surestimé

Cette situation telle qu'elle est reprise dans le présent rappert, fait apparaître un total de bilan de 74.143,48

euros et un actif net de 68:122,56 euroL

Il n'y a pas d'autres informations que l'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou tiers,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Huy, le 9 mai 2014

Yves MARCHANDISSE Réviseur d'Entreprises. »

%

IL

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Le rapport du conseil d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014, et le rapport de Monsieur Yves MARCHANDISSE, Réviseur d'entreprises, seront produits au Greffe du Tribunal du Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes,

c) Et à l'instant, l'assemblée, faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme sous la dénomination de « BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES » en une société privée à responsabilité limitée sous la même dénomination, ayant la même personnalité juridique, la même durée, le même associé, sans apporter aucun changement à son activité, ni à son objet social.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise 0454.235.657.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2014 dont un exemplaire est resté annexé au rapport du conseil d'administration dont question ci dessus; cette situation est par ailleurs reproduite dans le rapport de Monsieur Yves MARCHANDISSE, Réviseur d'entreprises, dont il est également fait mention plus haut.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2 DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de 43.400 ¬ , pour le ramener de 62.000¬ à 18.600 ¬ , par le remboursement à chacune des 125 actions sans désignation de valeur nominale existantes, d'une somme de 347,20 ¬ .

L'assemblée constate que la présente réduction est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues par ['article 317 du Code des Sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur Ie capital réellement libéré.

En conséquence de la résolution actée ci-avant, ['assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

« Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ). il est représenté par cent vingt cinq (125) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingt-cinquième (1/125ème) du capital social, entièrement libérées.

Le capital a été fixé lors de la constitution de la société à 1.250.000 francs belges représenté par 125 actions.

En date du 26 juin 2001, il a été augmenté à concurrence de 1.251.074 francs belges, pour être porté à 2.501.074 francs belges ou 62.000 euros, par apport en espèces et sans création d'actions nouvelles.

En date du 27 juin 2014, il a été réduit à 18.600 ¬ par remboursement aux associés.»»

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

3° TROISIEME RESOLUTION ; MODIFICATION DE LA DATE DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée décide de modifier la date d'exercice social afin qu'il commence le premier janvier et se

termine le trente et un décembre de chaque année.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l'article 33 des statuts comme

suit :

« L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ».

L'assemblée décide, en outre, de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu

dorénavant le 30 juin de chaque année.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l'article 24 des statuts comme

suit :

« L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 juin de chaque année. ».

En conséquence, l'assemblée décide de prcIonger Ie présent exercice social jusqu'au 31 décembre 2014. La prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le 30 juin 2015.

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Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

40 QUATREME RESOLLMON : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront la nouvelle forme juridique de la société. TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATiON

La société est une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISCIPLINAIRE EN MANAGEMENT ET EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES », en abrégé « Bureau GAMMA »,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité [imitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue du Parc 23 boîte 33,

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au

Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article trois - OBJET

La société a pour objet de faire pour son compte ou celui de tiers, tant en Belgique qu'à ['étranger, toutes opérations généralement quelconques, relevant de toutes disciplines, méthodes ou techniques, classiques ou nouvelles, usuelles, originales ou novatrices, se rapportant directement ou non à la consultance, la guidance et l'assistance à la gestion des entreprises et à l'administration des affaires dans tous leurs aspects et sous toutes leurs formes.

La société peut prendre part de manière active et concrète, ponctuellement, temporairement ou en permanence, à l'implantation, à la mise en Suvre et au suivi de systèmes de gestion et de contrôle dans les entreprises.

Elle peut également fournir directement ou indirectement, tous biens et services en relation avec les activités énoncées ci-avant, et notamment procéder à la mise à disposition, à la location, à l'achat et à la vente, à l'importation et à l'exportation, à l'exploitation et à la maintenance, des ressources et moyens matériels et immatériels qui s'y rapportent.

La société peut établir conventionnellement ou non, toutes formes de collaboration avec des personnes physiques ou morales, dont la compétence et la notoriété sont susceptibles de faciliter l'élargissement de son champ d'action et l'accroissement de ses performances.

Elle peut encore acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant à son objet.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut aussi faire toutes opérations civiles, financières, industrielles ou commerciales, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX  CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 E) Il est représenté par cent vingt cinq (125)

parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingt-cinquième (1/125ème) du capital

social, entièrement libérées.

Le capital a été fixé lors de la constitution de la société à 1.260.000 francs belges représenté par 125

actions.

En date du 26 juin 2001, il a été augmenté à concurrence de 1.251.074 francs belges, pour être porté à

2.501.074 francs belges ou 62.000 euros, par apport en espèces et sans création d'actions nouvelles.

En date du 27 juin 2014, il a été réduit à 18.600 E par remboursement aux associés.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

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Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait fol de la propriété des parts sociales. IDes certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, Ie mandataire sera désigné par ie Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf- GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

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Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUN ION

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 juin de chaque année.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze  DEUBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

4.

Réservé

au

Moniteur

.bélde

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Volet B - Suite

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s)..

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

5° CINQUIEME RESOLUTION DEMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DE GERANT

Suite à la transformation de la forme juridique de la société, Messieurs OUDKERK Jean Léon et Jean Pierre prénommés, démissionnent de leurs fonctions d'administrateur de la société,

L'assemblée prend acte de ces démissions, et, à l'unanimité, par un vote spécial, leur donne décharge, pleine et entière, pour l'exécution de leur mandat

L'assemblée désigne en qualité de gérant de la société, pour une durée indéterminée :

Monsieur OUDKERK Jean Léon, prénommé, qui accepte.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6° Pouvoirs

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux tins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe I' expédition de l'acte du 27 juin 2014, le rapport du Réviseur d'entreprises, Ie rapport du conseil d'administration et la situation comptable

Jacques DELANIDE

Sitpharie DELANSE

NOTAIRES ASOCESS

Pt= de Bronckart, 17

400  L1EGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/12/2013 : LG189547
19/10/2012 : LG189547
07/10/2011 : LG189547
18/08/2011 : LG189547
17/12/2010 : LG189547
08/10/2010 : LG189547
16/10/2009 : LG189547
30/10/2008 : LG189547
05/11/2007 : LG189547
30/10/2006 : LG189547
28/10/2005 : LG189547
28/10/2004 : LG189547
29/10/2003 : LG189547
31/10/2000 : LG189547
02/02/1995 : LG189547
06/09/2016 : LG189547

Coordonnées
BUREAU DE GUIDANCE ET D'ASSISTANCE MULTIDISC…

Adresse
RUE DU PARC 23, BTE 33 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne