BUREAU DUFAYS

Dénomination : BUREAU DUFAYS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 441.206.577

Publication

24/06/2014

�� MOD WORD 11.1

0131MBi Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

I1*14122440*

N� d'entreprise 0441.206.577 D�nomination

(en entier): BUREAU DUFAYS

4/41 Ceelf

Greffe

------

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge 4052 Beaufays (Chaudfontaine), voie de l'Air Pur 281

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :SCISSION MIXTE PARTIELLE PAR ABSORPTION et PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE

Aux termes d'un acte re�u par Ie notaire Hugues AMORY, � Louveign�, en date du deux juin deux mille

quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

RESOLUTIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes:

1. Premi�re r�solution Projet de scission..

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de scission de la soci�t� �tabli par te

g�rant en date du 26 mars 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le 31 mars 2014, soit

six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes du Moniteur Belge, le 10 avril 2014, sous le num�ro

0078147.

Ce document a �t� tenu � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� scind�e, au si�ge social un

mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e..

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet de scission.

Les titulaires de parts pr�sents d�clarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a �t�

adress� ou transmis et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

Le g�rant d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est

intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

VOTE

Mise aux voix, cette d�cision est prise � l'unanimit�.

2. Seconde r�solution Dispense du rapport de l'organe de gestion et de contr�le d'un r�viseur d'entreprise L'assembl�e renonce � �tablir le rapport de scission de l'organe de gestion, en application des articles 734 et 749 du Code des soci�t�s stipulant en ses alin�as 1 et 2 ce qui suit

- Article 734 du Code des Soci�t�s

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission �.

- Article 749 du Code des Soci�t�s

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant

qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote �

l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la

participation � la scission �.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

3. Troisi�me r�solution Scission partielle mixte

N D�cision

L'assembl�e d�cide de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS

�, conform�ment au projet pr�cit� :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

T. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge - d'une part, par absorption d'une partie de sa branche d'activit� dite immobili�re, en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS � ; avec comme cons�quence pour cette derni�re soci�t� une augmentation de son capital, moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � d'une (1) part sociale nouvelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, soit:

*70 parts sociales pour DUFAYS Vincent;

* En principe 30 parts sociales pour la S.P.R.L. � IMMOFAYS �, b�n�ficiaire �galement de la scission. Cependant, aucune nouvelle part ne sera �mise en sa faveur, en application de l'article 740, �2, 1� du Code des Soci�t�s, qui interdit l'�mission de parts en �change de parts de la soci�t� scind�e d�tenues par une soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

- d'autre part, par la transmission de l'autre partie de la branche d'activit� immobili�re, d�tenue par la soci�t� scind�e, � une soci�t� b�n�ficiaire � constituer par voie de scission, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e de 100 parts sociales de ladite soci�t�, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, contre une (1) part sociale de la soci�t� scind�e soit:

* 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent;

* 30 parts sociales pour la S.P.R.L. � IMMOFAYS �

L'attribution des parts sociales de la soci�t� nouvellement cr��e se fera sans paiement d'aucune soulte,

B/ Description des parties de la branche d'activit� formant les masses concern�es par la scission partielle mixte.

(1)A la S.P.R.L. � IMMOFAYS �

La partie de la branche d'activit� immobili�re transf�r�e � la nouvelle soci�t� � IMMOFAYS � comprend

-Une partie des actifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � utilis�s pour servir � l'activit� immobili�re.

-Tous les passifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � li�s exclusivement � ou r�sultant directement de

l'activit� d�crite supra.

Soit en donn�e comptables r�sum�es :

ACTIVEMENT

-Actifs immobilis�s soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61.493, 70 � ) ;

-Actifs circulants z�ro euro (0,00� )

Total de l'actif ; soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61,493,70 E).

PASSIVEMENT

-Capitaux propres ; soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61.493, 70 � )

-Dettes z�ro euro (0 E)

Total du passif : soixante-et-un mille quatre cent nonante-trois euros septante cents (61.493, 70 � )

L'apport des capitaux propres � la SPRL � IMMOFAYS � sera r�parti de la mani�re suivante

-Capital souscrit : mille huit cent trente-sept euros quarante-six cents (1.837,46 � ) ;

-R�serves trois cent quatre-vingt-trois euros nonante-sept cents (383,97 E)

-R�sultat report� : cinquante-neuf mille deux cent septante-deux euros vingt-sept cents (59.272, 27 E)

-Subsides en capital z�ro euro (0 E)

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � IMMOFAYS � comprend l'immeuble suivant I

D�signation du bien

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE 2�me division - Beaufays

- article 03645

Une maison de commerce aveo d�pendances, sur et avec terrain, situ�e voie de l'Air Pur 281, cadastr�e selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 76P2, d'une superficie de deux ares quarante-deux centiares (2a 42ca).

Revenu cadastrai mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (1.983 EUR).

DESCRIPTION SELON TITRE :

� Une maison d'habitation avec d�pendances garage et jardin, sise Voie de l'Air Pur, num�ro 281, cadastr�e section C, num�ro 76 B 2 et sous partie du num�ro 76 F 2, pour une contenance d'apr�s mesurage de quatre ares cinquante-huit centiares nonante-quatre d�cim�tres.

Tel que ce bien figure et se trouve d�limit� sous liser� vert, au plan dress� par le g�om�tre-expert jur� Emmanuel de BONHOME, de Beaufays, le 05 mai 1997, lequel plan, sign� ne varietur par les parties et Nous, notaire, restera ci-annex� et sera enregistr� en m�me temps que les pr�sentes �.

Explication de la diff�rence de contenance

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Chantal PIRONNET, en date du 24 mars 2005, la SPRL BUREAU DUFAYS a vendu une partie du bien � la SPRL BELFAGEST reprise comme suit :

�Une parcelle de terrain avec toutes d�pendances d'une superficie mesur�e de deux cent quarante m�tres carr�s douze d�cim�tres carr�s (240,12 m2) � prendre dans une propri�t� sise Voie de l'Air Pur, 281, cadastr�e comme maison de commerce section C, num�ro 76 B 2 et partie du num�ro 76 F 2, pour une contenance totale d'apr�s cadastre de quatre cent nonante m�tres carr�s et d'apr�s titre de quatre cent cinquante-huit m�tres carr�s nonante-quatre d�cim�tres carr�s.

Telle que cette parcelle figure sous teinte jaune et LOT A en un plan dress� par le g�om�tre-expert-jur�, Monsieur Emmanuel de BONHOME, de Beaufays, le 19 f�vrier 2005, dont un exemplaire restera annex� aux pr�sentes �,

ORIGINE DE PROPRIETE

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A l'origine, le bien appartenait � GODINAS Raymond, pour l'avoir acquis :

-Pour partie aux termes d'un acte de vente re�u le 14 janvier 1953, par le notaire G�rard KA1SIN, � Louveign�, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 5 f�vrier suivant, sous le volume 444 num�ro 11 ;

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 07 mai 1956, par le notaire G�rard KAIS1N, � Louveign�, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 14 septembre suivant sous le volume 799, num�ro 11 ;

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 05 septembre 1960 par le notaire G�rard KA1SIN, � Louveign�, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 14 septembre suivant, sous le volume 1325, num�ro 9

-Pour partie aux termes d'un acte re�u le 19 mars 1962 par le notaire Daniel AMORY, � Louveign�, transcrit

au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 06 avril suivant, sous le volume 1514, num�ro 22.

La S.P.R.L. � BUREAU DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de GODINAS

Raymond aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Georges GR1MAR, � Sprimont, le 1 er juillet 1997,

transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 4 juillet suivant, sous le volume 6995, num�ro 19,

PROPRI ETE JOUISSANCE CHARGES

La soci�t� scind�e d�clare que le bien est occup� de la mani�re suivante :

-Le rez-de-chauss�e occup� par la S.P.R.L. Bureau Dufays ; pour laquelle la conclusion d'un bail

commercial est pr�vue:

-Le premier �tage est occup� et lou� par Mme Van Hoffelen Claudine ;

-Le second �tage est occup� et lou� par Mme Gillet Sophie.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare �tre au courant des conditions d'occupation des diff�rents �tages et

dispense le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la

perception des loyers � partir du ler janvier 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges

g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien pr�d�crit est apport� sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes

dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques,

ETAT DES BIENS

Le bien est apport� dans l'�tat dans lequel il se trouve actuellement. La soci�t� scind�e ne sera tenue �

aucune garantie du chef de vices apparents ou cach�s du sol, du scus-sol, du b�timent et des installations,

Elle d�clare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s.

CONTENANCE INDICATIONS CADASTRALES

L'immeuble est apport� dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des parties

sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il est �rig� ni du bien apport� proprement dit.

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un vingti�me

tournera au profit ou � la perte de la soci�t� b�n�ficiaire,

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et � d�faut d'autres pr�cisions � la d�termination du bien apport�s.

MITOYEN N ETES SERVITUDES

Le bien est apport� avec toutes ses mitoyennet�s et ses servitudes actives et passives.

A cet �gard, la soci�t� scind�e d�clare que:

I. la servitude suivante a �t� constitu�e dans scn titre de propri�t�, dont question dans l'origine de propri�t�,

comme suit :

� Il est cr�� au profit du fonds pr�sentement vendu sur le fonds restant � appartenir � la partie venderesse

une servitude de passage, d'une largeur de quarante centim�tres ; telle que cette servitude figure et se trouve

d�limit�e sous les lettres A, B, C, D et sous teinte orange au plan dress� le 05 rnal 1997, par le g�om�tre-

expert, de BONHOME, ci-avant vant�.

11 est cr�� de m�me au profit du fonds restant appartenir � la partie venderesse sur le fonds pr�sentement

vendu, une servitude de raccordement en eau alimentaire et d'acc�s � une chambre de visible d'�gout ; telles

qu'elles figurent au plan susvant�,

L'entretien se fera aux frais exclusifs des utilisateurs,

Les parties s'engagent, tant pour elles-m�mes, leurs h�ritiers, ayant droit ou ayant cause, � ne jamais

entraver celles-ci.

Les parties d�clarent express�ment que les servitudes qui pourraient r�sulter de ia situation des lieux seront

�tablies par destination du p�re de famille

Il. la servitude suivante a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Chantal PIRONNET le 24

mars 2005 et par lequel la SPRL BUREAU DUFAYS a revendu une partie du bien actuellement cadastr� 76 P 2

� 11 est cr�� au profit exclusif du fonds restant � appartenir � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e BUREAU DUFAYS, sur le fonds pr�sentement vendu et repris sous LOT A audit plan, les servitudes de jour suivantes : les fen�tres existant au rez-de-chauss�e et � l'�tage dans la fa�ade arri�re du b�timent repris au plan, sous num�ro 281, seront maintenues mais uniquement � titre de servitudes de jour et donc avec verres translucides et ch�ssis dormants.

Tout usage contraire aux termes de la pr�sente servitude sera consid�r� comme une simple tol�rance et ne pourra �tre constitutif de droits quelle qu'en soit la dur�e.

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La servitude ici cr��e n'exclut toutefois pas la possibilit� de b�tir sur le fonds servant, ce qui pourrait avoir pour effet de r�duire l'arriv�e de lumi�re vers le fonds dominant �.

IlL La soci�t� scind�e a conc�d� la servitude de passage suivante � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'ASSURANCE DUFAYS �, propri�taire du num�ro 283 de la Voie de l'Air Pur ;

� 1. La servitude s'exercera sur la partie des parcelles 76 P 2 et 76 R 2, telle que reprise sous couleur jaune au plan, lequel plan sign� � ne varietur � par les parties restera annex�e aux pr�sentes

Cette servitude ne pourra s'exercer que pour les destinations suivantes ; pour permettre au propri�taire du fonds dominant d'acc�der, d'une part, � l'entr�e de l'appartement et, d'autre part, au local des poubelles et compteurs.

3. Le passage sur l'assiette de la servitude s'effectuera exclusivement � pieds.

Le stationnement de v�hicule, � l'entr�e, c�t� rue, de l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus)

ne sera permis que pour fe chargement ou le d�chargement.

4. A cet effet, le propri�taire du fonds servant s'engage � entretenir et � laisser libre d'acc�s l'assiette du passage (telle que d�termin�e ci-dessus) au propri�taire du fonds dominant �.

La soci�t� scind�e d�clare qu'a sa connaissance, les biens ne sont d'aucune servitude aucune conventionnelle.

CONDITIONS SPECIALES

La soci�t� scind�e d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�, � l'exception de celles reprises dans l'acte re�u par le notaire G�rard KAISIN, � Louveign�, le 14 janvier 1953, comme suit :-

� Les cl�tures sont constitu�es par des haies-vives. Les haies seront plant�es sur les lignes s�paratives et seront mitoyennes ; toutefois, les acqu�reurs ne pourront r�clamer le co�t de la mitoyennet� aux vendeurs ni � Madame EVRARD-BERTRAND, propri�taire joignante �.

Elle d�clare encore que, personnellement, elle n'en a conc�d� aucune et qu'elle d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e mais sans garantie de la soci�t� scind�e, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens susd�crits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure aux pr�sentes.

La soci�t� scind�e affirme n'avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine. ASSURANCE

La soci�t� b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres d�s aujourd'hui, � moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ; dans ce cas, la soci�t� b�n�ficiaire paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans les biens apport�s.

La soci�t� b�n�ficiaire fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l'eau, au gaz et � l'�lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que le t�l�phone ou la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l'apport, � moins qu'il ne pr�f�re les r�silier � ses frais.

URBANISME

Information circonstanci�e

La soci�t� scind�e d�clare que:

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge;;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, Engagement de la soci�t� scind�e

La soci�t� scind�e d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a lei%

Elle d�clare, qu'� sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que .:.

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli surie bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� scind�e d�clare que le bien n'a fait l'objet d'aucune mutation immobili�re ces cinq derni�res

ann�es.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la

transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

(2)A la S.P.R.L. � BUREAU DUFAYS CONSULTING �

Les biens transf�r�s � la nouvelle soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprennent

-Une partie des actifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � utilis�s pour servir � l'activit� immobili�re,

-Tous les passifs de la soci�t� � BUREAU DUFAYS � li�s exclusivement � ou r�sultant directement de

l'activit� d�crite supra.

Soit en donn�e comptables r�sum�es :

ACTIVEMENT

-Actifs immobilis�s : deux cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(235.886,95 E E)

-Actifs circulants : trois cent mille euros (300.000,00 E)

Total de l'actif : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (535.886,95 E)

PASSIVEMENT

-Capitaux propres cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents

(535.886,95 E)

-Dettes : z�ro euro (0 � )

Total du passif cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (535.886,95 E)

Les fonds propres de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING � s'�l�veront � cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (535.886,95 E) et seront r�partis de la mani�re suivante :

-Capital souscrit : seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012, 53 E)

-R�serves trois mille trois cent quarante-six euros neuf cents (3.346,09 � )

-R�sultat report� : cinq cent seize mille cinq cent vingt-huit euros trente-trois cents (516.528, 33� )

-Subsides en capital : z�ro euro (0� )

Le patrimoine transf�r� � la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � comprend les immeubles suivants

DESIGNATION DES BIENS

1. D'une part, la nue-propri�t� de

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 2�me division Beaufays article 05669

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e route de l'Abbaye 9, cadastr�e selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, num�ro 34 R 5, d'une superficie de dix ares quatre-vingts centiares (10a 80ca).

Revenu cadastral mille deux cent trente-deux euros (1.232 EUR),

ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, le bien appartenait � USE Albert Constant Guillaume Joseph.

MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis et ESPREUX Marie Rose sont devenus propri�taires du bien pour l'avoir acquis de USE Albert Constant Guillaume Joseph aux termes d'un acte de vente re�u par les notaires Paul GODIN, � Vaux-sous-Ch�vremont, et Jean-Marie HUMBLE, � Li�ge, le 26 novembre 1992, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge le 15 janvier suivant, sous le volume 6199, num�ro 3.

ESPREUX Marie Rose est d�c�d�e � Li�ge, le 28 novembre 2003 et sa succession, comprenant une moiti� du bien, fut recueillie par MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis, aux termes d'une donation entre �poux re�u par le notaire Jos� COEME, � Li�ge, le 8 f�vrier 1978, enregistr�e,.

La S.P,R.L. BUREAU DUFAYS est devenue nue propri�taire du bien pour avoir acquis la nue-propri�t� de MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis aux termes d'un acte vente re�u par le notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge, le 22 d�cembre 2009, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 06 janvier suivant, sous le d�p�t 00101.

PROPRIETE JOUISSANCE CHARGES

La soci�t� b�n�ficiaire n'aura � partir de ce jour que la nue-propri�t� du bien ; l'usufruit du bien appartenant � Monsieur MEURANT Charles, dont question dans l'origine de propri�t�.

La soci�t� b�n�ficiaire ne recueillera la pleine propri�t� et la pleine jouissance du bien qu'aux conditions reprises dans l'acte de vente du 22 d�cembre 2009 re�u par le notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge.

La soci�t� reconnait avoir re�u copie de cet acte et dispense par ailleurs le notaire soussign� de le reproduire aux pr�sentes.

Ce n'est qu'au jour o� la soci�t� recueillera la nue-propri�t� et la jouissance qu'elle supportera toutes les contributions, taxes et impositions g�n�ralement quelconques, en ce compris le pr�compte immobilier. CONDITIONS SPECIALES

La soci�t� scind�e d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�, � l'exception de celles reprises

I, D'une part, dans l'acte re�u par le notaire Paul NAGANT, � Bressoux, en date du 31 ao�t 1938, comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

� L'acqu�reur plantera � ses frais une haie vive dans le fond, du c�t� des vendeurs, Cette haie sera mitoyenne, niais la mitoyennet� ne pourra �tre r�clam�e aux vendeurs, Au cas o� l'acqu�reur �tablirait une haie � l'Ouest de sa propri�t� et destin�e � s�parer celle-ci des vendeurs, il devra faire �tablir cette haie � ses frais et ne pourra pas en r�clamer la mitoyennet� aux vendeurs, il n'aura ce droit que vis-�-vis des futurs acqu�reurs de la parcelle joignante.

Llecqu�reur pourra gratuitement raccorder les drains des caves et d�charges de sa future construction sur la canalisation �tablie dans la prairie des vendeurs, � condition de construire au raccordement un puits perdu d'un m�tre de diam�tre et de deux m�tres de profondeur, rempli de moellons, Le trop plein de ce puits perdu sera d�vers� dans la canalisation. Celle-ci sera entretenue � frais communs, avec les acqu�reurs des diff�rentes parcelles qui s'y raccorderont et ce, sans porter pr�judice aux vendeurs.

Si l'acqu�reur revendait la parcelle pr�sentement vendue, il s'engage � imposer les conditions reprises cf-dessus aux futurs acqu�reurs �.

Il. D'autre part, � l'acte re�u par le notaire Georges MiSSON, en date du 02 ao�t 1956, comme suit :

� L'acqu�reuse devra rembourser au propri�taire voisin, Monsieur HONHON-BECCO, le co�t de la mitoyennet� de la cl�ture �tablie par lui le long de la limite s�parative des h�ritages.

Elle devra, en outre, cl�turer � ses frais le terrain vendu, tant du c�t� de la propri�t� restant appartenir aux vendeurs, que du c�t� de la route. Du c�t� restant appartenir aux vendeurs, l'acqu�reuse devra �tablir, en mitoyennet�, une haie vive et une cl�ture dont elle ne pourra r�clamer le co�t de la mitoyennet� aux vendeurs, mais �ventuellement aux acqu�reurs futurs du bien de ceux-ci.

If est en outre entendu que la barri�re install�e sur le terrain vendu et lui donne acc�s � la route est exclue de la vente et restera la propri�t� des vendeurs. Apr�s enl�vement par ceux-ci de ladite barri�re, l'acqu�reuse devra �tablir �. ses frais une cl�ture convenable �.

Elle d�clare encore que, personnellement, elle n'en a conc�d� aucune et qu'elle d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

URBAN ISME

Information circonstanci�e

La soci�t� scind�e d�clare que:

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge;;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur,

Engagement de la soci�t� scind�e

La soci�t� scind�e d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er,

La soci�t� scind�e d�clare, qu'a sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

il est en outre rappel� que:

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit a fait l'objet d'une mutation en nue-propri�t� dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession, constat�e dans l'acte du notaire Chantal PIRONNET, � Li�ge, intervenue pour le prix de 100.000,00� ,

2. D'autre part, fa pleine propri�t� de:

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE 3�me division - Embourg

Dans un complexe immobilier d�nomm� r�sidence � L�onard de Vinci �, sur deux parcelles de terrain et une emprise en sous-soi, sises Voie de l'Ardenne, 70, 72 et 76, reprise au cadastre section A, num�ro 348 02 R et selon titre section A, num�ros 338/02/R, 346/02/L et partie du num�ro 346/L pour une superficie globale de six cent douze m�tres carr�s trente-quatre d�cim�tres carr�s (612,34 mz),

L'espace commercial TROIS, sis au rez-de-chauss�e et comprenant :

a)En pleine propri�t� privative et exclusive : la surface proprement dite avec entr�e lat�rale ind�pendante, une chaudi�re et un WC,

b)En copropri�t� et indivision forc�e : les nonante-quatre/milli�mes des parties communes g�n�rales.

Tel que ce bien est d�crit dans l'acte de base, re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 05 avril 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 19 avril suivant, sous le num�ro 03761 et dans l'acte de base modificatif re�us par les notaires Denis de NEUVILLE et Yves GUILLAUME, � Li�ge, ie 14 f�vrier 2006, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 17 f�vrier suivant, sous le d�p�t 01906..

Origine de propri�t�

A l'origine, le bien appartenait � BOVY Jean Jacques Joseph et son �pouse POLLERS Georgette Marie Augustine pour l'avoir acquis de LARUE Ren� Emile Joseph suivant acte re�u par le notaire Jean KLEINERMANN, � Li�ge, le 29 d�cembre 1959, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge.

' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� anonyme � KL CONSTRUCT � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de BOVY Jean Jacques Joseph et son �pouse POLLERS Georgette Marie Augustine aux termes d'un acte d'�change re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, � l'intervention du notaire Paul-Arthur COEME, � Li�ge, le ler septembre 2003, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 25 septembre suivant, sous le d�p�t 8561.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIK � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de La soci�t� anonyme � KL CONSTRUCT � aux termes d'un acte re�u par Se notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 30 mars 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 07 avril suivant, sous le num�ro 03379.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � est devenue propri�taire du bien pour l'avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIK � aux termes d'un acte re�u le 31 mai 2005par les notaires Denis de NEUVILLE et Chantal PIRONNET, � Li�ge, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 10 juin suivant, sous le d�p�t 5733.

PROPRIETE JOUISSANCE - CHARGES

La soci�t� scind�e d�clare que le bien est actuellement occup� par elle ; aux conditions bien connues de la soci�t� b�n�ficiaire.

La soci�t� b�n�ficiaire sera cens�e avoir acquis ta propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle ou par la perception des loyers � partir du 1 er janvier 2014, � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

CONDITIONS SPECIALES

La soci�t� scind�e d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant le bien apport�.

Elle d�clare encore que, personnellement, elle n'en a conc�d� aucune et qu'elle d�cline toute responsabilit� quant aux conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

STATUT IMMOBILIER

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance de l'acte de base et le r�glement de copropri�t� de l'immeuble � appartements dont le bien apport� fait partie ont �t� dress�s re�u par le notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, le 05 avril 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 19 avril suivant, sous le num�ro 03751,

Tel que modifi� pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par les notaires Denis de NEUVILLE et Yves GUILLAUME, � Li�ge, le 14 f�vrier 2005, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Li�ge, le 17 f�vrier suivant, sous le d�p�t 01906.

L'acte de base, l'acte de base modificatif et le r�glement de copropri�t� forment ensemble les statuts de l'immeuble � appartements dont fait partie le bien apport�.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir re�u copie de l'acte de base, de l'acte de base modificatif et du r�glement de copropri�t�,

La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant dudit acte et de ses annexes.

Elle devra s'y conformer en tous points et en imposer le respect et l'ex�cution � ses h�ritiers, successeurs, ayants droit et ayants cause � tous titres et sp�cialement � ses locataires.

Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t�, de jouissance ou autres, y compris les baux, ayant pour objet le bien pr�sentement apport�, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une connaissance parfaite de l'acte de base et de ses annexes et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations en r�sultant ainsi que ceux r�sultant des d�cisions prises ou � prendre par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

Le notaire instrumentant attire l'attention des parties sur le fait que ce r�glement d'ordre int�rieur doit se trouver, conform�ment � l'article 577-10 � 2 =., au si�ge de l'association des copropri�taires. Tout int�ress� peut le consulter gratuitement

La soci�t� reconna�t avoir re�u un exemplaire du r�glement d'ordre int�rieur.

CHARGES ORDINAIRES - FONDS DE ROULEMENT

La soci�t� scind�e supportera les charges ordinaires � compter du jour de son entr�e en jouissance des parties communes, au prorata de la p�riode en cours, sur base d'un d�compte � �tablir par le syndic.

Le d�compte de la soci�t�, en ce qui concerne sa quote-part dans le fonds de roulement, sera �tabli par le syndic..

CHARGES EXTRAORDINAIRES - FONDS DE RESERVE

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, la soci�t� supportera :

1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � ce jour;

2� les appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant ce jour et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour ;

30 les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour ;

40 les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour.

La quote-part de la soci�t� scind�e dans le fonds de r�serve de l'immeuble demeure la propri�t� de ['association des copropri�taires, sans que la soci�t� ne soit tenue au paiement d'une indemnit� � l'apporteur.

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SYNDIC

Le syndic de l'immeuble est la soci�t� anonyme A.D.K. Groupe, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue

des Foiries, 2,

Le notaire d�tenteur de la minute a requis le syndic de l'immeuble � appartements, par envoi recommand�,

de lui d�livrer les renseignements dont question � l'article 577-11 � 2 du Code Civil,

Le syndic a r�pondu � cette lettre le 15 mai 2014,

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de cette r�ponse et en avoir re�u

copie.

URBANISME

Information circonstanci�e

La soci�t� scind�e d�clare que >,

- le bien est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge;;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, permis d'urbanisation, permis de b�tir ou permis d'urbanisme

d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, �

l'exception

* des biens cadastr�s section A 346/02/1_ et 338/02/R qui ont fait l'objet d'un permis d'unique (permis

d'urbanisme et permis d'environnement) r�f�renc� 3195/70-72/120 et d�livr� le 12 novembre 2004 en vue de la

construction d'un immeuble � appartements avec le rez commercial;

* du bien cadastr� section A, num�ro 346 L qui a fait l'objet d'un permis d'urbanisme r�f�rence 02/0090 et

d�livr� le 07 avril 2003 en vue de la construction d'une biblioth�que au rez-de-chauss�e et d'appartements aux

�tages ;

Engagement de la soci�t� scind�e

La soci�t� scind�e d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article

84 � 2, alin�a 1 en

La soci�t� scind�e d�clare, qu'a sa connaissance, le bien ne rec�le aucune infraction ni aux prescriptions

applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ni � l'acte de base, et que l'ensemble des

actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en

mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ainsi qu'� l'acte de base.

Information g�n�rale

II est en outre rappel� que:

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit n'a fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant

la pr�sente cession.

Conditions communes

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens pr�d�crits sont apport�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de

toutes dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chement quelconques,

ETAT DES BIENS

Les biens sont apport�s dans l'�tat dans lequel ils se trouvent actuellement. La soci�t� scind�e ne sera tenu

� aucune garantie du chef de vices apparents eu cach�s du sol, du sous-sol, du b�timent et des installations. Il

d�clare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s,

CONTENANCE INDICATIONS CADASTRALES

Les immeubles sont apport�s dans leurs limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des

parties sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel ils sont �rig�s ni des biens apport�s proprement

dit.

Toute diff�rence entre la superficie r�elle et la superficie renseign�e f�t-elle sup�rieure � un vingti�me

tournera au profit ou � la perte de la soci�t�.

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et � d�faut d'autres pr�cisions � la d�termination du bien apport�s,

MITOYENNETES - SERVITUDES

Les biens sont apport�s avec toutes leurs mitoyennet�s et leurs servitudes actives et passives.

A l'exception de ce qui est �ventuellement repris ci-apr�s, la soci�t� scind�e d�clare qu'� sa connaissance,

les biens ne sont d'aucune servitude conventionnelle et que son titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune

servitude.

La soci�t� scind�e d�clare en outre n'avoir conc�d� lui-m�me aucune servitude.

SUBROGATION

Par le seul effet des pr�sentes, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e mais sans garantie de l'apporteur, dans

tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir � exercer contre les tiers, du chef de

privation de jouissance ou autres faits pouvant porter pr�judice quelconque aux biens susd�crits, sans qu'il y ait

lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non ant�rieure aux pr�sentes

La soci�t� scind�e affirme n'avoir souscrit � aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

ASSURANCE

La soci�t� b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres d�s aujourd'hui, � moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropri�t� ; dans ce cas, la soci�t� paiera les primes � partir de la plus prochaine �ch�ance et remplira les formalit�s de transfert � la pleine et enti�re d�charge de l'apporteur.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant � des compagnies ou r�gies, qui se trouveraient dans les biens apport�s.

La soci�t� fera toutes diligences pour la mutation � son nom des contrats de raccordement � l'eau, au gaz et � l'�lectricit�, pouvant exister, ainsi que de tous autres �ventuels, tels que fe t�l�phone ou la t�l�distribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances �ch�ant apr�s l'apport, � moins qu'il ne pr�f�re les r�silier � ses frais,

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit a fait l'objet d'aucune i-nutation au cours de ces cinq derni�res ann�es. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration,

C/ R�mun�ration

(1)Pour le transfert effectu� � la S.P.R.L.� IMMOFAYS �

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS � d'une (1) part sociale nouvelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �

Cependant, en vertu de l'article 740, �2, 1 du Code des Soci�t�s, aucune part nouvelle ne peut �tre �mise en faveur de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, qui est � la fois associ�e de la soci�t� scind�e et b�n�ficiaire de la scission.

(2)Pour le transfert effectu� � la S.P.R.L. � BUREAU DUFAYS CONSULT1NG �

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� scind�e, 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et participant aux b�n�fices � compter du jour de leur �mission, � remettre aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING � pour une (1) part sociale de la soci�t� � scinder � BUREAU DUFAYS

D/ Pr�cisions quant au transfert

Il est pr�cis� que:

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2013. Les �l�ments d'actif, de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s b�n�ficiaires (soit la soci�t� � constituer � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, soit la soci�t� absorbante � IMMOFAYS �), � fa valeur pour laquelle ils figuraient dans fes comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e.

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du 1 er janvier 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)Le transfert aux soci�t�s b�n�ficiaires comprend l'ensemble des activit�s li�es � l'activit� immobili�re, toutes les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, et donc tous les �l�ments mat�riels et immat�riels li�s � ces activit�s.

Les soci�t�s b�n�ficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

Les soci�t�s b�n�ficiaires devront respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� � scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� � scinder � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s aux soci�t�s b�n�ficiaires, avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la soci�t� � scinder li�es aux biens transf�r�s en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge des soci�t�s b�n�ficiaires, � l'exception des archives sp�cifiques � l'activit� de la soci�t� � scinder.

e) Les soci�t�s b�n�ficiaires seront cens�es avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1 er janvier 2014 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� � scinder devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes relatives � l'activit� transf�r�e, les soci�t�s b�n�ficiaires en supporteront la totalit�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

f)En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, seront attribu�s proportionnellement � l'actif net attribu� ou conserv� par chacune des soci�t�s participant � l'op�ration.

El Conditions suspensives

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive, d'une part, du vote de l'op�ration de scission par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, soit la soci�t� �IMMOFAYS � et, d'autre part, de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �. VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�

4. Quatri�me r�solution Renonciation � l'attribution proportionnelle des parts � �mettre dans les soci�t�s b�n�ficiaires en faveur des associ�s de la soci�t� scind�e.

L'assembl�e prend acte de ce que les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e ont convenu de proc�der � une scission dirig�e et de modifier l'attribution des parts nouvellement cr��es par l'effet de la scission mixte partielle comme suit :

- Monsieur DUFAYS Vincent se verra attribuer les 100 parts sociales �mises par la nouvelle soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, constitu�e par l'effet de la scission. La S.P.R.L. � IMMOFAYS � lui c�de donc les 30 parts sociales qu'elle �tait appel�e � recevoir dans le cadre de cette op�ration.

- En contrepartie, Monsieur DUFAYS Vincent renonce aux 70 parts sociales �mises par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �IMMOFAYS �, qu'il aurait d� recevoir, par l'effet de la scission par absorption par cette derni�re d'une partie des actifs et des passifs de la soci�t�.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS � �tant � la fois associ�e de la soci�t� scind�e et b�n�ficiaire de la scission, ne peut �mettre de part en repr�sentation du transfert par voie de scission � elle fait, comme indiqu� supra.

Pour fe surplus, 30 parts sociales nouvelles �mises par la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � ont �t� attribu�es � Monsieur DUFAYS Vincent, en plus de celles qu'il �tait normalement appel� � recevoir dans le cadre de l'op�ration. Ces 30 parts sociales sont �valu�es � 231,178,23 E ; tandis que les 70 parts sociales �mises par la soci�t� � IMMOFAYS � auxquelles Monsieur DUFAYS Vincent aurait eu droit si le projet de scission s'en �tait tenu � une r�partition proportionnelle sont �valu�es � 289.102,75 E, De sorte que Monsieur DUFAYS Vincent doit se voir reconna�tre une cr�ance de 57.924,62 E. Ce montant sera rembours� sur base de modalit�s � convenir entre les parties,

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

5. Cinqui�me r�solution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la soci�t� � constituer �

BUREAU DUFAYS CONSULTING �.

L'assembl�e d�clare parfaitement conna�tre et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la

soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � � constituer par voie de scission,

Vote

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

6. Sixi�me r�solution R�duction du capital

En cons�quence de la scission, r�duction du capital � concurrence, d'une part, de mille huit cent trente-sept euros quarante-six cents (1.837,46� ) et de seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012,53 E), d'autre part, pour le ramener de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 � )-� six mille neuf cent trente-neuf euros trente-six cents (6.939, 36� ), sans diminution du nombre de parts sociales.

DONT ACTE

7. Septi�me r�solution : Augmentation de capital

En cons�quence de la scission, le montant du capital se trouvant en dessous du minimum l�gal, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de onze mille six cent soixante euros soixante-quatre cents (11.660,64 E) pour le porter � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 � ), par incorporation de r�serves, telles qu'elles apparaissent � la situation active et passive de la soci�t� � la date du 31 d�cembre 2013, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

8. Huiti�me r�solution : Modification de l'article cinq des statuts, pour le mettre en concordance avec la

r�solution pr�c�dente.

En cons�quence de la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts

comme suit

� Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune

un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, int�gralement souscrites comme suit :

- Monsieur DUFAYS Vincent, � concurrence de 70 parts sociales ;

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOFAYS �, � concurrence de 30 parts sociales �.

9. Neuvi�me r�solution Repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission et d�termination de ces pouvoirs.

., Volet B - Suite

. R�telv�

au

Moniteur

beige

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission, ' conform�ment � l'article 11 de des Statuts, par l'un de ses g�rants, Monsieur DUFAYS Vincent, domicili� � 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Au Ti�ge 29, g�rant statutaire.

L'assembl�e lui d�l�gue les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets et cons�quences

l�gaux de la scission,

,

Sp�cialement, celui-ci dispose de tous pouvoirs de repr�senter la soci�t�, avec facult� de substitution :

- transf�rer, d'une part, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Ilv1M0FAYS � et, d'autre part, � la soci�t� � constituer par vole de scission, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU DUFAYS CONSULTING �, les parties pr�d�ciites du patrimoine de la soci�t� scind�e ;

- accepter les parts sociales nouvelles de la soci�t� existante � IMMOFAYS � et de la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � � constituer et les r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e comme dit clavant;

- dans le cadre de l'augmentation de capital au sein de la soci�t� existante � IMMOFAYS � et dans le cadre de la constitution par voie de scission de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission, � savoir la nouvelle soci�t� �BUREAU DUFAYS CONSULTING � � constituer:

Intervenir � l'acte de constitution de la soci�t� � BUREAU DUFAYS CONSULTING � et en arr�ter les statuts ;

* intervenir � l'acte d'augmentation de capital de la soci�t� � IMIVIOFAYS �

*prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination des g�rants et autres mandataires �ventuels, fixer la dur�e des mandats et leur r�mun�ration, arr�ter la dur�e du premier exercice social et la date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire, faire toute d�claration de nature juridique, comptable ou fiscale en rapport avec la scission, faire le n�cessaire pour ex�cuter, comme il le faut, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ;

* aux fins, le cas �ch�ant, de compl�ter ou rectifier le pr�sent acte ainsi que l'acte constitutif de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission � constituer et l'acte modificatif de la soci�t� b�n�ficiaire existante ;

* aux fins d'effectuer toutes les formalit�s de radiation, d'inscription et/ou de transfert aupr�s des autorit�s comp�tentes, notamment la Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA, etc,

*aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire;

*d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent,

* dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou emp�chements,

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte, les statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/04/2014 : LG174375
22/05/2013 : LG174375
20/08/2012 : LG174375
06/07/2011 : LG174375
29/06/2010 : LG174375
09/07/2009 : LG174375
30/07/2008 : LG174375
02/08/2007 : LG174375
27/07/2006 : LG174375
07/07/2005 : LG174375
16/07/2004 : LG174375
27/06/2003 : LG174375
05/07/2002 : LG174375
13/11/1990 : LG174375

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