BUREAU PAULUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU PAULUS
Dénomination : BUREAU PAULUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.414.041

Publication

18/06/2013
ÿþ Mod 11.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

N° d'entreprise : 0430.414.041

Dénomination (en entier) : BUREAU PAULUS (en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège ;Rue de Herve, 73-75

4651 Herve (Battice)

Objet de l'acte : SC sfd SPRL: refonte des statuts

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 4 juin 2013, en cours d'enregistrement, il' résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BUREAU PAULUS » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution : REFONTE DES STATUTS

a) Rapport

A l'unanimité l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du gérant ; tous les associés présents ont reconnu avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée générale a approuvé ce rapport à l'unanimité.

b) Refonte des statuts

L'assemblée a adopté fes nouveaux statuts suivants ;

TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

ARTICLE 1  DÉNOMINATION

La présente société est une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée elle est connue sous la dénomination "BUREAU PAULUS". La société peut exercer son activité sous la dénomination subsidiaire "BLP Fiduciaire".

La dénomination (principale ou subsidiaire) doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée". Doivent également être mentionnés sur les documents émanant de la société, son siège, son numéro d'entreprise et l'indication du registre des personnes morales du siège du Tribunal.

ARTICLE 2  SIÈGE

Le siège social est établi à 4651 Battice (ville de Herve), rue de Herve, 73-75.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 -- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Innompiel

r._________________________________ -----------------Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

bépusé dU Greffe du

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* ['ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ci-après repris sous les initiales I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion etfou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut détenir des participations dans d'autres sociétés à condition que cette détention soit exclusivement à caractère professionnel.

ARTICLE 4-- DURÉE

La société est constituée pour une durée indéterminée ayant pris cours le premier janvier mil neuf cent quatre vingt sept.

Elle peut être dissoute par décision de ['Assemblée générale prise .aux conditions requises pour la modification aux statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. TITRE Il : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de quarante mille Euros, et est représenté par mille six cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sont entièrement libérées et souscrites,

Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote,

la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut I.P.C.F. ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Ces parts sont entièrement libérées et souscrites.

Règles à suivre pour éventuels appels de fonds ultérieurs

La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.

Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés non pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.

ARTICLE 6 - DROIT DES ASSOCIÉS- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.



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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre des parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Toutes les cessions ou transmissions de parts y sont également mentionnées.

ARTICLE 7 - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable du conseil de l'Institut des comptables et fiscalistes agréés.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut des comptables et fiscalistes agréés et après qu'elle soit agréée par la moitié au moins des associés possédant les trots/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.

ARTICLE 8 - HÉRITIERS OU LÉGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréatiion prévues par les statuts, la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi,

TITRE III : ADMINISTRATION

ARTICLE 9  ADMINISTRATION

La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre ou stagiaire de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité, Le membre de l'institut dispose toujours d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

ARTICLE 10 - COMPÉTENCE  REPRÉSENTATION

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles pour la réalisation du but social, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale,

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la présente société en tant que gérant, administrateur, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou" intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

ARTICLE 11 -- DÉLÉGATION

Le ou les gérant(s), dans la limite de leur compétence professionnelle, peut(vent) par mandat spécial ou général déléguer une partie de ses (leurs) pouvoirs à toute personne associée ou non, mais avec les limitations de l'article 10,

ARTICLE 12 -- INDEMNITÉS

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le mandat de gérant est gratuit. L'Assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES

ARTICLE 13 - DATE  LIEU

L'Assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit le vingt du mois de mai de chaque année, à dix huit heures.

Si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elfe doit l'être sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Le cas échéant, elfe devra être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation pour une Assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée; celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'Assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 14 - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES  REPRÉSENTATION

Le droit de participer à l'Assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'Assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

La gérance peut réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par elle, trois jours francs avant l'Assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et noms ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'Assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé, la signature étant précédée de la mention "Bon pour pouvoir".

ARTICLE 1S--BUREAU

Toute Assemblée générale est présidée par le gérant ou en cas de pluralité de gérants par le plus âgé d'entre eux ou par la personne désignée par l'Assemblée.

II désigne le secrétaire, l'Assemblée choisit deux scrutateurs,

Les gérants présents complètent le bureau.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute Assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toutes tes décisions prises durant la séance. La seconde Assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première Assemblée sont valables pour la seconde,

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde Assemblée. Celle-ci statue définitivement,

ARTICLE 17 - DÉLIBÉRATION D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune Assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés étant présents ou représentés en décident autrement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'Assemblée, à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'Assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RÉSULTAT

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ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19-AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions [égales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'Assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, donnera une affectation à ce solde.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 20  DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'Assemblée générale, dans tes termes prescrits pour la modification des statuts.

ARTICLE 21  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de la gérance à moins que l'Assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, sous les contraintes de qualité et de titres identiques à celles exigées pour exercer un mandat de gérant, dont elle fixera [es pouvoirs et les émoluments.

La gérance ou le(s) liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société ou toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

ARTICLE 23 - DROIT DES SOCIÉTÉS  DÉONTOLOGIE

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et aux règles de déontologie de l'Institut des Comptables et Comptables-Fiscalistes, est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

Deuxième résolution : NOMINATION

L'assemblée a décidé de nommer un second gérant, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUREAU G. & L. PAULUS », précitée, pour une durée illimitée qui accepte et dont le mandat exercé à titre gratuit prend effet à partir de ce jour. Son représentant permanent pour cette fonction sera Monsieur Grégory PAULUS,









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Pour extrait analytique conforme : Philippe MERTENS, notaire à Aubel



Pièces déposées en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte, rapport du gérant et les statuts coordonnés.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 05.06.2013 13154-0169-014
12/06/2012 : VVT000060
21/06/2011 : VVT000060
07/06/2010 : VVT000060
05/06/2009 : VVT000060
12/06/2008 : VVT000060
28/08/2007 : VVT000060
05/09/2006 : VVT000060
11/07/2006 : VVT000060
27/06/2005 : VVT000060
10/06/2004 : VVT000060
04/07/2003 : VVT000060
13/06/2002 : VVT000060
09/07/1999 : VVT000060
08/01/1998 : VVT60
15/08/1990 : VVT60
01/01/1988 : VVT60
07/03/1987 : VVT60

Coordonnées
BUREAU PAULUS

Adresse
RUE DE HERVE 73-75 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne