BUROFISC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUROFISC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.247.748

Publication

17/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Battice 28 - 4800 Petit-Rechain

(adresse complète)

ohlet(s) de l'acte : Démissions 1 Nominations

Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 Mai 2013

L'Assemblée décide de mettre fin au mandat de Monsieur Jean Kerf et le remercie pour l'ensemble de son mandat. Ce dernier n'exercera plus aucune fonction dans la société à dater de ce jour.

L'Assemblée décide à l'unanimité de nommer au titre de gérant Mademoiselle Laurence Derouaux, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Roiseleux 34. Son mandat prendra cours directement après la présente Assemblée, pour une durée indéterminée.

Jean-Français FAYEN Gérant

Déposé en même temps : PV Assemblée Générale Ordinaire 27/05/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0420.247.748 Dénomination

(en entier) : S.P.R.L. Burofisc

Uéposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

05 0 C, /013

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RIS,

: {fier d" élëgué.

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 27.08.2013 13464-0003-013
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 28.08.2012 12463-0469-013
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.05.2011, DPT 24.06.2011 11219-0157-014
18/05/2011
ÿþMotl 2.0

N° d'entreprise : 420247748

Dénomination

(en entier) : S.P.R.L. BUROFISC

Forme juridique : société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 VERVIERS/PETIT-RECHAIN, rue de Battice 28

Objet de l'acte : modification statutaire (modification de l'objet social, modification des règles de transmission des parts, modification des règles d'administration)

D'un acte reçu par le notaire Bernard RAXHON de résidence à Verviers en date du 28 mars 2011, enregistré six rôles sans renvoi à Verviers II le 31 mars 2011 volume 11 folio 93 case 12, reçu vingt-cinq euros,: signé par l'Inspecteur Principal, A. JORIS, il résulte que la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "S.P.R.L. BUROFISC" a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social comme dit ci-après.

Elle constate que l'organe de gestion a dressé un rapport justifiant avec détail la modification proposée de: l'objet social, rapport qui a été annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport a été joint une situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

Elle décide de remplacer l'article trois des statuts par ce qui suit:

"La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que? décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques: qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7Q' troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1 Q' la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2: l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi: que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises:

" au point de vue de leur crédit, de leur rendement et leurs risques;

3D l'organisation de services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en'

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises; "

47 les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

57 l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans; l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au nQ' 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du code des sociétés;

6Q' les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé pari la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1 Q' l'octroi d'avis se rapportant à toutes les matières fiscales;

20 l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

30 la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptables ou de conseil fiscal,; pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal;

` la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives et` la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil de matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservés par la; loi à d'autres professions;

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

t, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge * la fourniture d'avis en matière de législation sociale, la calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptables et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à Dette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptables et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens meubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

* des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

* des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audits visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007;

* des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonction d'administrateur ou dé gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

DEUXIEME RESOLUTION.

Dans l'article cinq des statuts, les deuxième et troisième paragraphes sont supprimés. Ces paragraphes sont les suivants:

"La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies.

Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique."

TROISIEME RESOLUTION.

Les articles sept et huit des statuts sont remplacés par les articles suivants.

Article sept - Qualité - Exclusion.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

Lorsqu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité des biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une

fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de vote concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts etlou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et l'associé qui est concerné par cette raison valable doit, conformément à la présente disposition des statuts, être exclu.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l'associé concerné.

L'associé dont l'exclusion est demandée en est informé par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L'associé dont l'exclusion est demandée est invité à faire part de ses observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il le sollicite dans ses observations écrites, l'associé est entendu.

La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.

e. 1 Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge l'associé exclu. '

Tous les autres associés sont obligés de rependre les parts de l'associé exclu de la société en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent et au prix qui a été fixé.

L'associé exclu ou ses héritiers à son décès, ne peuvent faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

Article sept bis - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, conformément à l'article trois cent neuf (309) du code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice est annoncé par

l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

Article huit - Transmission des parts.

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ou être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux profession comptables et fiscales et l'arrêté royal du seize octobre deux mille neuf modifiant l'arrêté royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation de la gérance.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

TROISIEME RESOLUTION.

Les articles neuf, dix, onze et douze des statuts sont remplacés par les articles suivants.

Article neuf: administration de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, conformément à l'article soixante et un (61) du code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un gérant au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article deux de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles huit, neuf et dix de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la foi au greffe du Tribunal de commerce.

Article dix : réunions - délibération et décision.

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat du président.

Le président prëside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. II ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, deuxième alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

Article onze : directeur.

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

[Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales

relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

Article douze : compétences du collège.

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par Va loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles trente-quatre et trente-huit de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article neuf, sixième alinéa, qui l'(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent de la compétence du collège de gestion.

Article douze bis : représentation de la société.

Le gérant unique représente ia société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire procuration, sans préjudice de l'article onze et sous réserve de délégations particulières.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. _ ¬ xPro r[oa - Q-rerd-I ceop,bonº%,'ri

B. RAXHON

NOTAIRE

06/10/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 29.09.2010 10567-0016-016
22/06/2010 : VVT000206
07/07/2009 : VVT000206
29/07/2008 : VVT000206
09/07/2007 : VVT000206
28/07/2005 : VVT000206
28/01/2005 : VVT000206
19/08/2003 : VVT000206
14/11/2002 : VVT000206
07/11/2001 : VVT000206
17/10/2000 : VVT000206
26/08/1999 : VVT000206
01/01/1993 : VVT206
01/01/1988 : VV48148
14/01/1987 : VV48148
02/10/1986 : VV48148

Coordonnées
BUROFISC

Adresse
RUE DE BATTICE 28 4800 PETIT-RECHAIN

Code postal : 4800
Localité : Petit-Rechain
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne