BUSINESS ASSISTANCE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUSINESS ASSISTANCE
Dénomination : BUSINESS ASSISTANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 436.555.329

Publication

22/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1



II 11



N° d'entreprise : 0436.555.329

Dénomination

(en entier) : BUSINESS ASSISTANCE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4053 Embourg, Source de la Lèche, 17

Objet de Pacte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par Ie Notaire Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte nue:

l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «BUSINESS ASSISTANCE SA», ayant son siège social à 4053 Embourg, Source de la Lèche, 17, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0436.555.329 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée 0436.555.329., valablement réunie, a décidé de ce qui suit, à l'unanimité:

1. Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour.

a) Rapport du Conseil d'administration

L'assemblée prend acte du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution

anticipée de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 24 septembre 2014.

, Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

b) Rapport d'un Réviseur d'Entreprises

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par le Conseil d'Administration à savoir la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « «. HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » dont le siège social est situé à 4040 Herstal, Première Avenue, 115, représentée par un gérant, Monsieur François HAULT », Réviseur d'Entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

IV CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 25 septembre 2014 de la SA « BUSINESS ASSISTANCE ».

La situation active et passive arrêtée au 25 septembre 2014 a été établie sous la responsabilité du Conseil d'administration, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par le Conseil d'administration.

L'état comptable de la SA « BUSINESS ASSISTANCE », établi au 25 septembre 2014 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 83,521,41 euros et un actif ; net de 83.521,41 euros.

'

li ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés

en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les

dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées 9u que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Herstal, Ie 26 septembre 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Gérant

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

_ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants ont parfaite connaissance de ces rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

2. Déclarations de l'organe de gestion

Les administrateurs confirment à l'instant :

a) que toutes les dettes de tiers figurant dans la situation active et passive arrêtée au 24 septembre 2014 ont été payées ou consignées.

b) l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 24 septembre 2014.

c) que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, § 5, 1°, du Code des sociétés) l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

3. Dissolution et liquidation

a) L'assemblée constate que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1 er, du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

b) En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la dissolution et à 1a liquidation en un seul acte, en application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés,

£L Approbation de la répartition de l'actif net après retenue du précompte mobilier proportionnellement au nombre d'action de chaque actionnaire

L'assemblée approuve la répartition de l'actif net, après retenue du précompte mobilier, proportionnellement au nombre d'actions de chaque actionnaire.

5. Désignation d'un mandataire pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.

L'assemblée générale donne mandat à Madame Thérèse BERNAERTS, précitée, pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnairedans la liquidation.

6. Le cas échéant, approbation de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des

sommes et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise n'a pu être faite.

Néant

7. Déclaration des actionnaires attestant que, le cas échéant, l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

Les actionnaires attestent que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

8. Déclaration des actionnaires attestant que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

Les actionnaires attestent que le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

9. Approbation des comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée

générale.

L'assemblée approuve les comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

10. Constatation de la clôture de la liquidation.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans lequel Lest exposé que les activités de la société sont arrêtées.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 25 septembre 2014 a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total de quatre-vingt-trois mille cinq cent vingt et un euros quarante et un cents (83.521,41 ¬ ), un actif net de quatre-vingt-trois mille cinq cent vingt et un euros quarante et un cents (83.521,41 ¬ )

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme « BUSINESS ASSISTANCE SA ».a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme « BUSINESS ASSISTANCE SA » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

11, Fin du mandat de l'organe de gestion et décharge

L'assemblée acte la fin des mandats de la Société coopérative à responsabilité limitée « Société Coopérative d'Informatique, de Gestion et de Comptabilité » et de Mademoiselle Marie Anne DARIMONT et décide de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'elles ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

12. Détermination de l'endroit où les livres et documents de la société doivent être déposés et conservés pendant au moins cinq ans, en application de l'article 195, § 1, alinéa 2,10 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans chez Madame Thérèse BERNAERTS, prénommée.

13. Procuration pour remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Thérèse BERNAERTS, prénommée, pour exécuter les décisions prises ci-dessus et effectuer toutes les formalités relatives à la fin de la société et notamment les démarches auprès du Registre des Personnes Morales, celles visant à radier l'inscription de la société auprès

Volet B - Suite

de la Banque-Carrefour des Entreprises, à désactiver le numéro TVA de la société, à remplir les éventuelles

obligations fiscales concernant la NA et l'impôt des sociétés.

Déclaration légale

Le Notaire PONCELET, soussigné, après vérification, attestent l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant en vertu de l'article 181 §1 du code des sociétés à la société présentement dissoute.

Réservé

uu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Expédition du procès-verbal du 29 septembre 2014 ;

- Rapport du Conseil d'Administration avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises.

«-



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/05/2013 : LG167568
11/09/2009 : LG167568
22/08/2008 : LG167568
23/07/2007 : LG167568
18/08/2006 : LG167568
04/10/2005 : LG167568
04/10/2005 : LG167568
04/10/2005 : LG167568
25/01/1995 : LG167568
03/05/1989 : LG167568

Coordonnées
BUSINESS ASSISTANCE

Adresse
SOURE DE LA LECHE 17 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne