BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 825.910.854

Publication

29/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexés du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ré: l~ar

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N° d'entreprise : 0825.910.854.

Dénomination

(en entier) ; BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP

(en abrégé) : B.D.P. en liquidation

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Basse, n°20 - 4600 VISE

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Clôture de liquidation (extrait du P.V. de l'A.G. du 11 avril 2013) Le Président donne lecture de l'ordre du jour

1° Répartition du boni de liquidation

2° Clôture définitive de la liquidation

3° Conservation des pièces comptables et documents divers de la société liquidée e

Ensuite, chaoun de ces points est soumis aux votes de l'Assemblée Générale, qui adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1ère Résolution

Conformément au rapport final des opérations de liquidation, dressé en date du 31.12.2012 par le Liquidateur, et à l'ordonnance du Tribunal de Commerce de LIEGE du 20.02.2013 par laquelle celui-ci a homologué fe plan de répartition, l'Assemblée Générale ratifie la répartition du boni de liquidation du montant de 9.063,67, telle que prévue audit plan de répartition.

Considérant qu'une somme de 6.000,00 ¬ a déjà été versée aux associés, à concurrence d'un montant de 2.964,93 ¬ à titre de remboursement de leur compte courant créditeur, et pour un montant de 3.035,07 ¬ à titre de remboursement du capital social, , le solde subsistant de 3.063,67 ¬ est réparti à concurrence de 50 % pour chacune des associés, à savoir 1.531,83 ¬ à Monsieur Patrick DELANEY, et de 1.531,84 ¬ à Madame Patricia HIGGINS,

2ème Résolution

L'Assemblée Générale constate la clôture définitive des opérations de liquidation de la société, et octroie sans réserve, quitus de son mandat au Liquidateur, Monsieur Daniel HENSEN, de fa S.P.R.L. B.I.E.C.

Elle délègue à ce dernier la mission de publier au Moniteur Belge le procès-verbal de la présente Assemblée Générale,

3ème Résolution

L'Assemblée Générale confie au Cabinet d'Expertise Comptable B.I.E.C. le soin de conserver en son siège, rue Basse, 20, à 4600 VISE, et ce durant le délai légal, à savoir 5 ans à partir de la date de publication de la clôture de la liquidation, les documents comptables et sociaux de la S.P.R.L. BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP liquidée.

Daniel HENSEN,

Liquidateur,

Mentionner sur la derniers page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 10.01.2013, DPT 11.01.2013 13007-0100-012
16/05/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0.825.910.854

Dénomination

(en entier) : Business Development Partnership

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4630 Sournagne (Ayeneux), Pont al Plantche 5

Oblat de l'acte : Transfert du siège social  Modification des statuts -- Dissolution anticipée et Mise en liquidation.

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 28 mars 2012, en cours

d'enregistrement.

II résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « Business Development Partnership », ayant son siège social à 4630 Soumagne (Ayeneux), Pont

al Plantche 5.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le trente avril deux'

mille dix, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge en date du vingt-sept mai suivant, sous le numéro

2010-05-2710076390.

immatriculée au registre des personnes morales (RPM Liège), sous le numéro d'entreprise 0.825.910.854 et

à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro BE825.910.854.

Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité.

I, Première résolution.

Transfert du siége social.

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : 4600 Visé, rue Basse 20 et prend la

décision de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts par le texte suivant : « Le siège social est

établi à 4600 Visé, rue Basse 20, »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ll. Deuxième résolution.

Rapports.

Monsieur Patrick DELANEY et Madame Patricia HIGGINS, en qualité de gérants non statutaires, ont rédigé

le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des

sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au quinze

février deux mille douze.

Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprise, représentant la société privée à responsabilité limitée

dénommée "Alain LONHIENNE Réviseur d'entreprises", dont les bureaux sont établis à 4140 Sprimont, rue de

l'Agneau 5/A, désignée par la gérance, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion,

conformément au même article 181 dudit Code.

Le Rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

« 8 CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de

gestion de la SPRL BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP a établi un état comptable arrêté au 15 février

2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de

25.865,29 E et un actif net de + 8914,14 E en hypothèse de discontinuité.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément' aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions

de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers,

autres que celles contenues au sein du présent rapport.

Sprimont, le 13 mars 2012.

SPRL ALAIN LONHIENNE

RÉVISEUR D'ENTREPRISES

Représentée par Alain LONHIENNE

Réviseur d'Entreprises»

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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~, Ces rapports et leurs annexes demeureront annexés au présent procès-verbal,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

III Troisième résolution.

Dissolution anticipée de la société.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

IV_ Quatrième résolution.

Nomination d'un liquidateur,

L'assemblée décide de ne nommer qu'un seul liquidateur et d'appeler à cette fonction :

Monsieur HENSEN Daniel Florent Albert, expert comptable et conseil fiscal externe IEC (numéro d'agréation 10.083.2F57), né à Hermalie-sous-Argenteau, le vingt-huit mai mil neuf cent cinquante sept (numéro national 57.05.28 255-40, ici repris avec son accord), domicilié à 4623 Fléron (Magnée), rue des Cèdres 9 bte 0207, dont le cabinet professionnel est situé à 4600 Visé, rue Basse 20, ici présent et qui accepte.

Le ccmparant décide d'assumer personnellement les fonctions de liquidateur. Son mandat sera rémunéré ; ses émoluments seront fixés hors la présence du Notaire instrumentant,

Conformément à l'article 184 du code des sociétés, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution.

Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la,société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.

Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que le liquidateur offre toutes les garanties de probité. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. ii peut confirmer ces actes de manière rétrcactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers,

L'acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologaticn.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête.

En cas de non-respect des articles 189bis et 190, paragraphe premier, le tribunal compétent peut, sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé, pourvoir au remplacement du liquidateur après l'avoir entendu,

Cet exposé fait, l'assemblée générale confère mandat spécial à Monsieur Patrick DELANEY et Madame Patricia HIGGINS, prénommés, en qualité d'organe compétent de la société, à l'effet d'introduire la requête en ccnfirmation du mandat de liquidateur au nom de la société auprès du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

V. Cinquième résolution.

Pouvoirs du liquidateur.

Monsieur Daniel HENSEN, précité, dispose en sa qualité de liquidateur des pouvoirs les plus étendus, prévus par les dispositions légales applicables aux sociétés en matière de liquidation.

Il peut accomplir les actes prévus par le Code des sociétés en matière de liquidation, mais seulement avec l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

A défaut de disposition contraire dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.

En application des articles 184 et 187 du Ccde des sociétés, l'assemblée prend la décision d'autoriser le liquidateur à continuer, jusqu'à réalisation, l'industrie ou te commerce, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens, les donner en gage, aliéner les immeubles, s'il en était, même de gré à gré, et faire apport du patrimoine dans d'autres sociétés.

Le liquidateur peut exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société,

Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation visé à l'article 195bis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé aü dossier' de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

ll pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si fes créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant fa clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, le liquidateur distribuera aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; il leur remettra les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.

Au cas où le liquidateur se trouverait en opposition d'intérêts avec la société, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Le liquidateur est responsable tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.

Chaque année, le liquidateur soumet à l'approbation de l'assemblée générale de !a société les comptes annuels avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.

Il doit établir les comptes annuels conformément à l'article 92 du Code des Sociétés, les soumettre à l'assemblée générale et, dans les trente jours de la date de l'assemblée, les déposer à la Banque nationale de Belgique, accompagnés des autres documents prévus par le présent article; les articles 101 et 102 du Code des Sociétés sont applicables à ce dépôt.

Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, le liquidateur dépose un rapport sur l'emploi des valeurs sociales au siège de la société et soumet les comptes et pièces à l'appui. Ces rapports sont contrôlés par le commissaire. A défaut d'un tel commissaire, les associés disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un Expert-Comptable ou d'un Réviseur d'entreprises. L'assemblée entend le cas échéant le rapport du commissaire et statue sur la décharge du liquidateur.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Conformément au paragraphe quatre de l'article 181 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités prévues par l'article 181 paragraphe premier du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal; - rapport de gérance justifiant la proposition de dissolution de la société; - état résumant la situation active et passive de la société; - rapport du Réviseur d'Entreprises - la coordination des statuts.

Jose Meunier

Notaire

Falise, 1

4877 Ome

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé x` au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 09.03.2012, DPT 15.03.2012 12062-0051-010

Coordonnées
BUSINESS DEVELOPMENT PARTNERSHIP

Adresse
RUE BASSE 20 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne