BUSSE C & C

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUSSE C & C
Dénomination : BUSSE C & C
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 534.697.949

Publication

27/12/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrege)

Formejurid¬ que Société en nom collectif

Siège J,u esce, Al à 4720 La Calamine

(adresse cornpletel

Obiet(s) de l'acte :Modification objet social

Extrait du pv du conseil de gérance du 5 décembre 2013

Par décision du gérant, il est décidé d'ajouter l'objet social suivant : La société a pour objet la coiffure d'hommes et dames, le commerce de détail en produits de parfumerie et cosmétiques.

Pour extrait conforme

Christian Busse

Gérant

" entionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de represeníer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Noni et signature

N1TEUR B

8 -12- 2

Hinterlegt bei des Kaste's des Handeer¬ Chts EUPEN

3 SCH STA

N° d'entreprise . 0534.697.949

Dénomination

(en entier) : BUSSE C & C

10/06/2013
ÿþ4 MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0534.697.949 Dénomination

(en entier) : BUSSE C & C

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Mo

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(en abrégé)

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Place de l'Eglise 1 à 4720 La Calamine

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du pv du conseil de gérance du 27 mai 2013

Par décision du gérant, il est décidé de tranférer le siège social de la Place de l'Eglise 1 vers rue Driesch 11 à 4720 La Calamine. Cette décision est applicable à partir du 27 mai 2013.

Pour extrait conforme

Christian Busse

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2013
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 5-3 . 94/1

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Dénomination

(en entier) ; BUSSE C & C

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Place de l'Eglise 1 à 4720 La Calamine

(adresse compiète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Les soussignés :

Monsieur Christian Busse, Driesch 11 à 4720 La Calamine,

Madame Claudia Busse, rue Haute 40 à 4711 Walhom

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER. FORME, OBJET, DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALE=S, SIÈGE, DURÉE

ART.1 Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les présents statuts,

ART, 2 Objet

La Société a pour objet l'exploitation d'un Press Shop Place de l'Eglise 1 à 4720 La Calamine.

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou

immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter

l'extension ou le développement.

ART. 3 Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : BUSSE C&C

ART, 4 Siège social

Le siège social est fixé à 4720 La Calamine, Place de l'Eglise 1

Ii pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision de la gérance

ART.5 Durée

La Société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE II. APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS D'INTÉRÊT

ART. 6 Apports

6.1. Apports en numéraire

Mr. Christian Busse apporte à la Société la somme de 250 euros.

Mme, Claudia Busse apporte à la Société la somme de 250 euros.

Total égal au capital social : soit 500 ê

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr. Christian Busse, associé, qui le reconnaît et en

donne quittance à ses autres associés.

Mr. Christian Busse s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que

celle-ci aura été immatriculée à la BCE.

ART, 7 Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 500 euros et divisé en 50 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont

attribuées, à savoir

Mr. Christian Busse 25 parts

Mme Claudia Busse 25 parts

ART, 8 Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé. Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

associés prise à fa majorité prévue à l'article 24, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites..

Le capital social peut égaiement être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

ART. 9 Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, fa fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés,

ART. 10 Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elfe dans un acte notarié. Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. fi fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11 Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera avec les associés survivants, et fa Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués par un expert-comptable externe.

ART. 12 Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes, Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13 Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14 Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de. la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15 Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 15 kms de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 2 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause,

ART, 16 Interdiction, liquidation judiciaire ou Incapacité d'un associé

La société n'est pas dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée par un expert-comptable externe. Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de 6 mois.

ART. 17 Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente, Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts. TITRE ill. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 18 Nomination et révocation des gérants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La Société est gérée et administrée par tous les ais ociés. Les gérants sont Busse Christian et Busse

Ctaudea La révocation de run deux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qi.?à rLrrarrlmai é des

autres associé. Elle entraînera la (insolites de t aSodété, ià,moins que tes autre aseoaés ne décile nt sa

continuation, En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le

remboursement deses droits socraw dont la valeur sera déterminée par un expert-cemptabie externe.

ART. le Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec tes tiers. le gérant engage taSociété par tes actes entrant dans remet social.

En cas da p;uratfté de gérants, ceux-Ci détiennent les mérnes perliers L'opposition formée par un gérant

aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égar d des fier, à moins qu'il ne soit établi qu'es en ont eu

connaissance Dans les rapports entre associé, le gérant peut rare tous actes de gestion dans t" intéet de la

Société, àrexception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou ail énation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune

affectation l'epethécate ou en nantissement ne pour sa être réelûé qu'après avoir été autorisé par une dé Bron

extraordraire des associés.

ART. 20 ResponsabWité des gérants

Les gérants ne contractent en leur quatrté et à raison de leur gestion aucune ab'igation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont resporrsabtes que de l'exécution de leur mandat

ART. 21 Rém une rab on des gérants

Outre sa part dans les bénéfices fur revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendanm en t de

ses iras de représentation, voyages etdépiacement s qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des

gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsatxité attachée à l'a

gestion, untrdlement fore ou proportionnel à pass er par frais généraux, dont le montant et les modalités de

paiement seront déterminés par décision colledlae ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision

contraire.

ART. 22 Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner àteutmoment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trots Mats avant ta date où cette démission doit prendre effet

ART. 23Décisions collectives Règles communes

Les décisions coitecee. es ordinaires ou extraordina ires sont prises, au choix de ia gérance, au cours dune

assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée génèrae est

obilgatoire pour t'approbation annuelle des comptes et se tiendra au siège social le deicxiè,ma sained de juin à

181100.

23,1, Convocation

t assemblée générale est convoquée par la gérance a u moyen d'une lettre recommandée adressée à

chaque associé quirce jours aumoins avant te jour dele réunion. Elle Contiendra notamment 'es projets de

résolution proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si etre est appelée à statuer sur 'a

révocation d'un gérant. Tout associé peut renoncer ale convocation et, enfouit cas sera cnns;déré comme

ayant été réguièreritent coneoqué s'il est présent ou représenté àrassembllée.

23.2. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ,;muni de son pouvoir. L`assezlbée est prés dée

parie gérant;ses délibérations sont constatées parue procès-verbal.

232. Consultations écrites

En cas de consultation écrie, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant lelexte des résolutions proposées ettoue les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose dun délai de quinze Jours paurfaire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé que n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant lad aie d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions elles réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au prock-verbal.

23.4 Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, lavelonté unanime des assolée peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés Les copies ou

extraits des procès-verbaux saut valablement certifiés conformes par un des gérants.

ART. 24 D écalons extraordnaires

Sont qualifiées dextraoránatres les décisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du cagibi.

Toutefois, devront être autorisés àr'unanimité des associés :

-les cessions de parts sociales

-l'admission de tout nouvel assocé

-le transfert du siège sodai àrétranger

-la révocation d'un gérant statutaire

-les augmentations de captta¬ àl'excep el'' de celtes réai5ées par incorporation de réserves

- la transforrn ation de la Société etsa fusion ;

-la continuation dataSocété, notamment encas dejugeritent prononçant la liquidation luddare.

ART. 25 Décisions «Maires

Toutes autres décisions sont qualifiées (lombaires.

Elles seront adoptées àla majorité en nombre des associés.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ART. 26 Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant ohaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

TITRE IV, CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 27 Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à l'unanimité desdits associés. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par le code des sociétés pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices.

lis exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 28 Exercice social

L'exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société à la BCE pour finir le 31/12/2013. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 29 Comptes annuels

ll est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, te compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 30 Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule tes produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ifs sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci peut être réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux,

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ta disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de ta loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part â toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATION

ART. 31 Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire, En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société,

ART. 32 Liquidation "

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles du code des sociétés

seront appliquées.

Volet B - Suite

ART. 33 Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt

économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera

décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 34 Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE VII. DIVERS

ART. 35 Reprise des engagements des fondateurs Mandat

Les associés soussignés donnent mandat à Mr.Christian Busse, gérant, de prendre, pour le compte de la

Société, avant son immatriculation à la BCE, les engagements suivants :

- formalités d'inscription de la société

- signature du contrat avec LS Travel Retail Belux

L'immatriculation de la Société à la BCE emportera reprise de ces engagements par ta Société.

ART. 36 Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.

ART. 37 Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Rl}lagen-bij het Belgiseh Staatsblad _ 04106/20-13 : -Annexes-du Nlbititënr belge

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belge

Fait à La Calamine, le 24 mai deux mille treize, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au siège de la Société

Busse Christian

Gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BUSSE C & C

Adresse
RUE DRIECH 11 4720 LA CALAMINE

Code postal : 4720
Localité : LA CALAMINE
Commune : LA CALAMINE
Province : Liège
Région : Région wallonne