BV VERVIERS

SA


Dénomination : BV VERVIERS
Forme juridique : SA
N° entreprise : 838.792.355

Publication

09/05/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au Graf ~i du T13IBUNAL DE COMMEi,,E LIÈGE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 4838,792.355

Dénomination

(en entier) : BV VERVIERS

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Gazomètre numéro I D à 4800 Verviers

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-DECISION D'EMISSION D'OBLIGATIONS

CONVERTIBLES - OUVERTURE D'UN DELAI DE SOUSCRIPTION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BV VERVIERS", ayant son siège social à 4800 Verviers, rue du Gazomètre numéro 1D (Numéro d'Entreprise (RPM Verviers 0838.792.355), reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six mars deux mil quatorze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix-neuf mars suivant volume 53 folio 41 case 17, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Conseiller a.i. Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution :

Augmentation de capital en espèces et modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ) pour le porter de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) à'cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 ¬ ), avec création de deux cent cinquante nouvelles actions (250), identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apport en espèces par les actionnaires, d'un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ), intégralement libéré, comme suit :

* Monsieur Philippe SABEL, fera apport d'un montant en espèces de quinze mille euros (15.000,00 ¬ ), rémunéré par cent cinquante actions nouvelles (150).

* La société anonyme de droit français « BV BUROSTOC », fera apport d'un montant en espèces de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), rémunéré par cent actions nouvelles (100).

Modification des statuts

L'assemblée décide d'adopter intégralement les modifications à l'article 5 des statuts, comme suit:

« Le capital social est fixé à montant de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00 ¬ )

Il est représenté par mille deux cent cinquante actions (1.250), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social (1/1.250ème) libérées intégralement.

A la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibault DENOTTE, à Verviers, en date du 25 aoQt 2011, le capital social a été porté à un montant de 100.000,00 euros, représenté par 1.000 actions intégralement souscrites en espèces et libérées..

L'assemblée générale des actionnaires, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, en date du 06 mars 2014, a augmenté le capital social à concurrence d'un montant de 25.000,00 euros pour le porter de 100.000,00 euros à 125.000,00 euros, avec création de 250 actions intégralement souscrites en espèces et intégralement libérées.»

Deuxième résolution

Décision d'émission d'obligations convertibles  Ouverture d'un délai de souscription

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité'du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de quinze mille euros (15.000,00 ¬ ) représenté par cent cinquante obligations convertibles nominatives (150), sans désignation de valeur nominale, et par voie de conséquence, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, d'augmenter le capital social contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée et de créer en contrepartie des actions nouvelles à la valeur de cent euros (100 ¬ ) chacune, qui seraient attribuées à l'obligataire au prorata de ses droits, soit un montant maximum d'augmentation de capital de quinze mille euros (15.000,00 ¬ ).

L'assemblée décide d'émettre les obligations convertibles aux conditions visées qui sont reprises dans l'acte, sans aucune modification,

Renonciation au droit de souscription préférentielle et ouverture d'un délai de souscription aux obligations émises

Et à l'instant, après que Monsieur Philippe SABEL, ait expressément renoncé intégralement à l'exercice de son droit de souscription préférentielle prévu par l'article 592 du Code des sociétés au profit de la société anonyme de droit français « BV BUROSTOC », l'assemblée, dans le cadre de cette émission d'obligations convertibles décide d'offrir par préférence, pendant un délai d'un mois prenant cours de jour pour se terminer le 06 avril 2014 à minuit, ladite émission d'obligations convertibles à la société anonyme de droit français « BV BUROSTOC », avec libération intégrale en espèces au moment de la souscription.

L'assemblée décide égaiement de conférer à Maître Dimitri de SART, avocat, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue Souveraine, 95 agissant seul, les pouvoirs

- d'exécuter les tâches nécessitées par l'offre en souscription prévue ci-dessus, et ce, dans le cadre des conditions décidées par l'assemblée générale;

- de faire constater en la forme authentique la réalisation effective de l'émission des 150 obligations convertibles dont mention dans la deuxième résolution et la modification des statuts qui en résulte afin d'insérer in fine de l'article 5 des statuts la mention de l'émission des 150 obligations convertibles souscrites.

Troisième résolution

Pouvoirs au Conseil d'Administration

L'assemblée confère tous pouvoirs

-au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour mettre à jour le registre pour faire constater authentiquement la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et du nombre des actions nouvelles créées en représentation de cette dernière et la modification des statuts qui en résultent.

-au notaire soussigné aux fins de rédiger et d'effectuer le dépôt légal d'une version coordonnée des statuts de la société,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, rapport spécial' du conseil

d'administration, stauts coordonnés.

 Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 19.09.2014, DPT 30.09.2014 14620-0476-015
07/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.01.2014, DPT 04.03.2014 14058-0435-015
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 21.09.2012, DPT 21.09.2012 12571-0248-013
07/09/2011
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McoJe Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : o3 g 7902, 353"

Dénomination : BV VERVIERS

(en entier)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4800 Verviers, rue du Gazomètre, 11D

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS "

D'un acte reçu par le notaire Thibault DENOTTE, à Verviers, le 25 août 2011, il résulte qu'il a

été constitué une société anonyme sous la dénomination " BV VERVIERS ".

FONDATEUR - SOUSCRIPTEUR :

1.- Monsieur SABEL Philippe Francis Adelin, né à Verviers, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4800 Verviers (Lambermont), rue Tribomont, 20. Inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 69.07.17-009.09

2.- La société anonyme de droit français "BV BUROSTOC " ayant son siège social à 78340 Les Clayes Sous Bois (France), rue des Dames, 34, constituée le vingt septembre mil neuf cent nonante, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles (France), sous le numéro 379.398.456, le vingt septembre mil neuf cent nonante.

Seul Monsieur Philippe SABEL déclare assumer seul la qualité de fondateur de la société.

La société anonyme " BV BUROSTOC " ne sera tenue que pour un simple souscripteurs.

CAPITAL : Le capital social sera fixé cent mille euros (100.000,00 EUR); il sera représenté par mille actions (1000.-) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social. Les mille actions de la société ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune comme suit :

- par Monsieur Philippe SABEL à concurrence de cinq cent dix actions ;

- par la société anonyme " BV BUROSTOC " à concurrence de quatre cent nonante actions

Chacune des actions souscrites est entièrement libérée. Le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la société " FORTIS BANQUE " ; sur le compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00 EUR).

Lest statuts de la société s'établissent comme suit

" A.- STATUTS

Ensuite les comparants déclarent au notaire qu'ils adoptent les statuts suivants :

Titre I.- CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ

Article 1. - DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée «BV VERVIERS» Article 2. - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue du Gazomètre, 11D

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française ou en région wallonne de Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir , par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.- OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le

compte de tiers ou en participation avec des tiers, la distribution en gros ou en détail, en libre service et sur de grandes surfaces, de produits de papeterie, bureautique, fournitures et équipements de bureau, ainsi que dans la fourniture de services de photocopie, tampons, imprimerie, reliure, dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société anonyme de droit français" BVD " dont le siège est établi à 78340 Les Clayes Sous Bois (France), rue des Darnes, 34, inscrite au regitre du commerce de Versailles, sous

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur belge

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le numéro B 423.355.684.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4.- DURÉE

ociété est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre ll. - FONDS SOCIAL

Article 5. - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à montant de cent mille euros (100.000,00 EUR)

Il est représenté par mille actions (1'" :000.-) sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/millième de l'avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent.

En conséquence le capital est libéré à concurrence de montant total capital libéré

Titre III - DES TITRES

Article 6. - NATURE DES ACTIONS

Tous les actions, même entièrement libérées, revêtent la forme nominative.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles de la cession de créances établies par l'article 1.690 du code Civil, et dans le respect de toute convention d'actionnaires conclue ou qui pourrait être conclue.

Article 7.- INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. Titre IV - ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 8.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au maximum par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux personnes ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale extraordinaire qui suivra la constatation par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortant, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 9.- PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant un vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président. Article 10.- CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois qu'un administrateur le demande. Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Article 11.- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 12.- OPPOSITION D'INTERETS

Il est référé aux articles 523 et 524 du code des sociétés

Article 13.- PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés

par la majorité au moins des membres présents;

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégués(s).

Article 14.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Article 15.- GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué.

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

soit à un comité de direction ou à un comité-exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas

qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables des personnes à qui il confère les

délégations.

Le tout sans préjudice des stipulations figurant dans toute convention d'actionnaires conclue ou

qui pourrait être conclue, qui s'il échet prévaudra sur celles figurant au présent article quinze.

Article 16.- REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS LES ACTES ET EN JUSTICE.

Dans tous les actes, y compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public est

nécessaire la société est représentée par un administrateur-délégué.

La société est représentée en justice par un administrateur-délégué, qui n'auront pas à justifier

vis-à-vis de tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 17.- INDEMNITÉ

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de

fonctions ou de missions spéciales.

Si l'assemblée décide de rémunérer un mandat d'administrateur (délégué ou non), le montant

de la rémunération sera fixé par le conseil d'administration dans le respect de toute convention

d'actionnaires conclue ou qui pourrait être conclue.

Article 18.- CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ - NOMINATION D'UN OU PLUSIEURS

COMMISSAIRES.

Conformément à l'article 141 du code des sociétés, aussi longtemps que la société sera considérée

comme "une petite société", suivant les critères énoncés à l'article 15 la loi du sept mai mil neuf cent

nonante-neuf contenant le code des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de ce dernier

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref

délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs

Réservé

au

Moniteur

beige

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

Réservé

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belge

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d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

Titre V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 19.- COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter

soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20.- RÉUNION DE l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de septembre à dix-huit

heures

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou

extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive

être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 21.- FORMALITÉS D'ADMISSION

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent

par écrit trois jours avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée, et

indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative

seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 22.- REPRÉSENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentant légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers, et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 23.- COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut

par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas

d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaire

présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 24. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 25.- PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à

trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission

accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la

seconde.

De nouvelles formalités d'admission, peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée;

celle-ci statue définitivement.

Article 26.- PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Titre VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 27.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année. A

l'exception du premier exercice social dont la durée sera précisée par une assemblée générale

extraordinaire tenue immédiatement après la constitution.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration

dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 28.- RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouveir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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a) cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint Un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée;

b) Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect des articles 616

à 619 du code des sociétés.

Article 29.- PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement

d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme qu'il fixe, le montant de ces

acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30 - PERTE DU CAPITAL- DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

Conformément aux articles 633 et suivants du code des sociétés, si, par suite de perte, l'actif

net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à la loi.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société . Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 31.- LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale, et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges -et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 33.- COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la

société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence

exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 34.-APPLICATION DES LOIS SUR LES SOCIÉTÉS

Les parties entendent se conformer au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de

ce code des sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code des sociétés sont

censées non écrites.

B. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

a. Assemblée Générale

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée

générale et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :

1.- Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôture le trente un mars deux mille douze.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'assodialior, ou la fondalion à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.1

- suite

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2.- Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle est fixée au mois de septembre deux mille douze.

4. - Commissaires

Après avoir entendu les explications données par le notaire instrumentant sur la portée des

articles à seize du code des sociétés, l'assemblée décide de .... ne pas nommer de commissaire.

3.- Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux administrateurs

Sont appelés à ces fonctions :

t. - Monsieur SABEL Phillipe Francis Adelin, né à Verviers, le dix-sept juillet mil neuf cent

soixante-neuf, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4800 Verviers (Lambermont), rue Tribomont,

20.

Inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 69.07.17-009.09

2.- La société anonyme de droit français " BV BUROSTOC " ayant son siège sociale à 78340

Les Clayes Sous Bois (France), rue des Dames, 34 constituée le vingt septembre mil neuf cent nonante, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles, sous le numéro 379.398.456, le vingt septembre mil neuf cent nonante, ici représentée par Monsieur Bruno PEYROLES, prénommé, agissant en vertu de l'article vingt et un des statuts en sa qualité de président du conseil d'administration et de directeur générai, lui même représenté par Monsieur Nicolas FAL1, né à Manosque, le vingt-huit février mil neuf cent septante-sept, domicilié à 92100 Boulogne, 72, rue Marcel Dassault , lequel déclare que Monsieur Bruno PEYROLES, est désigné en qualité de représentant permanent de la société " BV BUROSTOC ", dans le cadre du mandat d'administrateur conféré à cette dernière société, le tout en vertu de la procuration sous seing privé dont question ci-avant.

Ils sont ici présents ou représentés et acceptent.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de un an, renouvelable pour une nouvelle

durée d'un an pendant les trois premières années, ensuite pour une durée de six ans.

A titre transitoire, l'assemblée générale extraordinaire a constitué pour mandataire spécial

mandataire spécial Monsieur Philippe SABEL, prénommé , et lui a donné pouvoir, conformément à l'article 60 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le code des sociétés d'effectuer les . actes et de prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société présentement constituée entre ce jour et la date du dépôt de l'extrait des statuts au registre de commerce. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société

3.- Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société par un des comparants aux présentes, et ce depuis le premier janvier deux mille onze

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. b. Conseil d'administration

Ensuite, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de déléguer des pouvoirs. A l'unanimité, le conseil décide

a) d'appeler aux fonctions de président : Monsieur Philippe SABEL

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué: Monsieur Philippe SABEL

Sans préjudice de toute convention d'actionnaire conclue ou à conclure, dont la limitation prévaut sur les droits conférés, l'administrateur-délégué s'engage à respecter., l'administrateur-délégué, est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, en conséquence l' administrateur-délégué peut notamment :

- signer la correspondance journalière

- acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats.

- toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit :

- retirer toutes sommes ou valeurs consignées; donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société de toutes sommes ou valeurs reçues, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.

- faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux; - signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de pàiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

- retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries de chemin de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non et ceux enfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires, signer toutes pièces et décharges;

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Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso :.Nom et signature

MOD 2.1

1J¬ 3le~:r. - suite

- dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société

- nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,

remises, salaires, gratifications ainsi que toutes les autres conditions de leurs admission et de

leur départ.

- requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour d'entreprises.

- solliciter l'affiliation de la société a tous organismes d'ordre professionnel;

- représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées;

- substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour

la durée qu'il fixe.

- conformément à l'article seize des statuts l'administrateur-délégué a [e pouvoir de représenter

la société en justice, tant en demande qu'en défense.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Le mandat d'administrateur-délégué est rémunéré conformément aux décision prises par les

associés dans le cadre d'un comité de validation qui seront validées par le conseil d'administration.

Pour extrait analytique

Verviers, le 25 aoùt 2011

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé, en même temps : une expédition de l'acte constitutif

-b

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Motet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BV VERVIERS

Adresse
RUE DU GAZOMETRE 1D 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne