C & L IMMO

Dénomination : C & L IMMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.881.229

Publication

04/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

du Code des soci�t�s, les fondateurs ont charg� Monsieur Michel LECOQ, r�viseur d'entreprise, associ� au sein de la SC SPRL DGST & PARTNERS de faire un rapport portant, notamment, sur la description des apports et les modes d �valuation adopt�s.

Ce rapport conclut en ces termes:

� Le soussign� Michel LECOQ, Reviseur d Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DGST & Partners - Reviseurs d Entreprises �, ayant un si�ge d exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERVIERS, d�clare que :

� Dans le cadre des apports en nature, constitu�s par les biens immobiliers appartenant � Monsieur GROEVEN Bernard et Madame JENNES Michelle.

� 1. L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des Reviseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport ;

� 2. La description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

� 3. Le mode d �valuation de l apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l �conomie d entreprise et conduit � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu� ;

� 4. Les apports de Monsieur GROEVEN Bernard, estim�s � 92.500,00 � , seront r�mun�r�s par l attribution de 70 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, �mises en contrepartie, repr�sentant 7.000,00 � ; le solde, � savoir 85.500,00 � , sera port� � un compte courant cr�diteur au nom de Monsieur GROEVEN Bernard au sein de la soci�t� � constituer.

� 5. Les apports de Madame JENNES Michelle, estim�s � 272.500,00 � , seront r�mun�r�s par

l attribution de 200 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, �mises en contrepartie,

repr�sentant 20.000,00 � ; le solde, � savoir 252.500,00 � , sera port� � un compte courant cr�diteur

au nom de Madame JENNES Michelle au sein de la soci�t� � constituer.

� Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

� Fait � Verviers, le 20 octobre 2014.

� S.Civ.P.R.L. � DGST & Partners

� Reviseurs d Entreprises �

� Repr�sent�e par Michel LECOQ,

� Reviseur d Entreprises. �

B. RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS:

Conform�ment au prescrit du Code des soci�t�s, les fondateurs remettent au notaire un rapport exposant l int�r�t que repr�sente pour la soci�t� les apports ne consistant pas en num�raire. Ils d�clarent ne pas s �carter des conclusions du reviseur d entreprises.

C. DESIGNATION DES BIENS APPORTES:

1. Monsieur Bernard GROEVEN d�clare faire apport du bien suivant dont il est seul propri�taire :

VILLE DE LIEGE

Quinzi�me division Saint-Nicolas

Une maison sur et avec terrain sise rue Saint-Nicolas, 107, reprise au cadastre, d apr�s titre, section

D, num�ro 226 E, pour quarante m�tres carr�s.

Une cour sise rue Saint-Nicolas, reprise au cadastre en qualit� de jardin, section D, num�ro 214 A 3,

pour huit m�tres carr�s.

Revenu cadastral total : 0 euro.

2. Monsieur et Madame GROEVEN-JENNES d�clarent faire apport du bien suivant dont ils sont

copropri�taires chacun � concurrence d une moiti� indivise en pleine propri�t� :

VILLE DE LIEGE.

Quinzi�me division Li�ge.

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise rue des Peupliers, 13, reprise au cadastre section

C, num�ro 425D2, pour un are dix centiares.

Revenu cadastral : 577,00 � .

3. Madame Michelle JENNES d�clare faire l apport des biens suivants dont elle est seule propri�taire

:

VILLE DE LIEGE

Quinzi�me division - Li�ge

Une maison d habitation sur et avec terrain sise rue de l Avocat, 18, reprise au cadastre section C,

num�ro 859 M, pour cent dix m�tres carr�s

Revenu cadastral : trois cent quatre-vingt-quatre euros (384,00 � )

Une maison d habitation sur et avec terrain sise rue de l Avocat, 9, reprise au cadastre section C,

num�ro 854 E, pour deux cent dix m�tres carr�s

Revenu cadastral : trois cent septante-six euros (376,00 � )

En r�mun�ration des apports en nature qui viennent d �tre effectu�s, il est attribu� :

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- � Monsieur Bernard GROEVEN, septante (70) parts sociales sans d�signation de valeur nominale ainsi qu une cr�ance inscrite en compte courant dans les livres de la soci�t� � concurrence de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros ;

- � Madame Michelle JENNES, deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale ainsi qu une cr�ance inscrite en compte courant dans les livres de la soci�t� � concurrence de deux cent cinquante-deux mille cinq cents euros.

Les b�n�ficiaires des comptes courants se sont oblig�s � ne pas exiger le solde de leur compte courant tant que cette exigence mettrait la soci�t� dans une situation financi�re difficile.

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Madame Delphine GROEVEN et Monsieur Jean-Fran�ois JENNES, chacun pour ce qui le concerne,

ont d�clar� que toutes et chacune des parts sociales qu ils ont souscrites ont �t� lib�r�es en totalit�

par un versement en num�raire, de sorte que la somme de trois mille euros se trouve d�s � pr�sent

� la disposition de la soci�t� sur un compte bloqu� ouvert au nom de la soci�t� en formation sous le

num�ro BE04 3631 3807 8631 dans les livres de la soci�t� ING Belgique, � Bruxelles.

Conform�ment au prescrit de l article 226, alin�a 1, 1� du Code des soci�t�s, les comparants

constatent que les conditions des articles 214 (capital minimum), 216 (souscription int�grale du

capital), 218, 219 et 223 (lib�ration minimale du capital) du Code des soci�t�s sont respect�es.

Les statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C & L IMMO �

sont les suivants :

STATUTS:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de d�nomination � C & L IMMO �,

dont les statuts suivent, est r�gie par les lois en vigueur et par les pr�sents statuts.

Cette d�nomination est toujours accompagn�e des mots � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou � SC SPRL �

Article 2.- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4990-Lierneux, Grand Sart, 41.

ll peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.- OBJET

La soci�t� a un objet civil consistant � constituer, faire fructifier et g�rer pour compte propre un

patrimoine mobilier et immobilier tant en Belgique que dans le reste du monde.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

activit� et, plus g�n�ralement, dans toutes affaires mobili�res, immobili�res, industrielles,

commerciales et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � trente mille euros (30.000,00 � ). Il est repr�sent� par trois cents (300)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites et enti�rement lib�r�es.

TITRE III. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient:

- la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dans le cas

de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission � cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises �

cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les

trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du

refus pour trouver eux-m�mes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les

parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan. Ce

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point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e

g�n�rale annuelle et ne peut �tre modifi� entre-temps que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Au cas o�

l assembl�e g�n�rale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum �gale � sa

valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat. En aucun cas, le c�dant

ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 8.- GESTION

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts pourvoit au remplacement du g�rant. Elle fixe la dur�e de ses fonctions ainsi que ses

pouvoirs.

Lorsqu il y a plusieurs g�rants, ils forment un conseil de g�rance qui d�lib�re valablement lorsque la

majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Monsieur Bernard GROEVEN,

Et :

Madame Michelle JENNES,

sont nomm�s g�rants pour toute la dur�e de la soci�t�, en qualit� de g�rants statutaires.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t�. Elle a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas

r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assembl�e peut allouer au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais

g�n�raux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te

son concours, sont valablement sign�s par le g�rant lorsqu il n y en a qu un et par deux g�rants

lorsqu il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de

l'assembl�e.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journali�re. Par

gestion journali�re, on entend, comme de droit, les actes qu il est n�cessaire d accomplir au jour le

jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires,

l exp�dition des affaires courantes, ainsi que l ex�cution des d�cisions prises par l assembl�e

g�n�rale et par le conseil de g�rance s il y en a. L assembl�e g�n�rale pourra d�terminer un montant

� partir duquel les actes pos�s par la g�rance ne ressortissent plus de la gestion journali�re.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de

gestion journali�re qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un g�rant ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son

mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et

des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est exerc� conform�ment au

prescrit l�gal. L assembl�e g�n�rale peut nommer un commissaire m�me si cette d�signation n est

pas l�galement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois

d octobre, � vingt heures, au si�ge social ou dans tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale se tient extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant.

Les convocations se font par lettres recommand�es, adress�es aux associ�s, quinze jours au moins

avant l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit

lui-m�me un associ� et qu'il ait le droit d'assister lui-m�me aux assembl�es.

Le g�rant ou le conseil de g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci

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soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, �

son d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau

de l assembl�e, qui arr�te la liste des pr�sences.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� portant sur une part sociale, le droit de vote sera

exerc� par l usufruitier quel que soit l objet de la d�lib�ration port�e � l ordre du jour.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde

assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l ann�e suivante.

Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente juin de chaque ann�e, le g�rant ou le conseil de g�rance dresse un inventaire contenant

l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res ainsi que de toutes dettes actives et passives de la

soci�t�, avec une annexe contenant en r�sum� tous ses engagements et ses dettes envers la

soci�t�. A la m�me date, le g�rant ou le conseil de g�rance forme le bilan et le compte de r�sultats

dans lequel les amortissements doivent �tre faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev�:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement devient facultatif lorsque la r�serve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, le g�rant ou le conseil de g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie du b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pr�vu sous 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant ou du conseil de g�rance agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 181 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� et non amorti des parts.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport � la soci�t�. Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente juin deux mil seize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le deuxi�me vendredi du mois d octobre

de la m�me ann�e.

2. G�rance

Sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale, le mandat de Madame JENNES sera

r�mun�r�.

Le mandat de Monsieur Bernard GROEVEN est exerc� gratuitement.

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3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er mars deux mil quatorze par l un ou l autre des fondateurs au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Chaque g�rant ou toute autre personne d�sign�e par l un d eux, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der, le cas �ch�ant, aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ces d�pos�es : exp�dition de l acte une procuration rapport sp�cial des fondateurs rapport du reviseur d entreprises.

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28/05/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pose au Grefte du te

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

seijLW)P UOiSiAip

g 8 -05- 20

L.zee eci�e

N� d'entreprise : 0505.881.229

D�nomination

(en entier) : C & L IMMO

IN

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4990-Liemeux, Grand Sart, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATION DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Aux termes d'un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire a Saint-Nicolas, le vingt-neuf avril deux mil quatorze, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � C & L IMMO �, ayant son si�ge social � 4990-Lierneux, Grand Sart, 41, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0505881229, a notamment pris les r�solutions sui-vantes :

1.Rectitier les dispositions transitoires concernant le premier exercice social. Le premier exercice social a d�but� le premier juillet deux mil quatorze et finira le trente juin deux mil quinze

2.Donner tous pouvoirs � Madame Michelle JENNES pour l'ex�cution des r�solutions,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement aux fins exclusives de d�p�t au greffe du tribunal de commerce

Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ces d�pos�es

-exp�dition du proc�s-verbal.j

rd wt.e. �p

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Au verso : Nom et signature

08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.10.2015, DPT 30.11.2015 15679-0159-009

Coordonnées
C & L IMMO

Adresse
GRAND-SART 41 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées C & L IMMO

Coordonnées
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