C.A.R. PLAFONNAGE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. C.A.R. PLAFONNAGE
Dénomination : C.A.R. PLAFONNAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.166.220

Publication

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 29.08.2012 12519-0391-018
04/07/2011
ÿþVolet Bi

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

i

i

I

III

iu

tuit

ijs

I 1 Iu

Rése ai. Moni' bell

2 2 JUIN 2011

*11099619*

yo3f-i ~ ~;`f Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : C.A.R. PLAFONNAGE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Bar, 1r67- 4400 Flémalle

N° d'entreprise :

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle, le. quatorze juin deux mille onze, enregistré à Seraing Il, le 16 juin 2011 vol. 498 Fol. 02 Case 10 Le Receveur: (Al) P. Lambert, il résulte ce qui suit :

1. Monsieur VITELLARO Cateno, né à Riesi (Italie) , le dix-neuf mars mil neuf cent soixante-sept (numéro; national 670319 321-52), domicilié à Flémalle, rue du Bar, 167, époux de Madame CUDA Carmelina, née à: Sambiase, le premier septembre mil neuf cent soixante-deux.

2. Monsieur VITELLARO Adriano né à Seraing, le vingt-huit juillet mil neuf cent nonante (numéro national; 900728 205-21), domicilié à Flémalle, rue du Bar, 167.

3. Monsieur VITELLARO Rosario, né à Seraing, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-deux (numéro national 920918 453-32), domicilié à Flémalle, rue du Bar, 167.

Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « C.A.R. - PLAFONNAGE», ayant son siège à Flémalle, rue du Bar 167, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par trois cent quarante-deux parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un.trois cent quarante-deuxième de l'avoir social.

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « C.A.R. - PLAFONNAGE».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à Flémalle, rue du Bar, 167.

il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique et de la Province de

Liège par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROISIEME  OBJET SOCIAL.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations se rap-portant directement ou indirectement à :

Dia pose de cloisons de plâtre et en gyproc, la fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.

Q'l'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou

" l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés, les revêtements de murs et de plafonds.

Q'tous travaux de plafonnage.

['tous travaux de plafonnage cimenterie.

Dtous travaux d'isolation.

Mous travaux de peinture

Q'la confection et la pose de chapes.

Q'l'achat et la vente, l'importation et l'exportation et ie commerce en général de tous matériaux ou de matières de construction.

nia gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier pour compte propre.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en

faciliter l'extension ou le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La Société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut faire en son propre nom et pour son propre compte des emprunts et consentir des prêts, crédits, financement et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

A cet effet; la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que se soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les

engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en trois cent septante-deux parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent septante-deuxième du capital social.

ARTICLE SIXIEME  APPORTS EN NUMERAIRE.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :

I) par Monsieur Cateno VITELLARO deux cent nonante-sept parts sociales, pour quatorze mille huit cent

cinquante euros (14.850 EUR).

2) par Monsieur Adriano VITELLARO quinze parts sociales, pour sept cent cinquante euros (750 EUR)

3) par Monsieur Rosario VITELLARO quinze parts sociales, pour sept cent cinquante euros (750 EUR)

Les parts sociales sont libérées à concurrence de trois mille neuf cent cinquante euros (3.950 EUR) ainsi

qu'il résulte d'une attestation d'ING qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de trois mille neuf

cent cinquante euros (3.950 EUR).

ARTICLE SEPTIEME  APPORT EN NATURE.

Monsieur Cateno VITELLARO déclare faire apport à ta société de l'universalité du fonds de commerce dénommé « M VITELLARO CATENO », qu'il exploite à Flémalle, rue du Bar 167, ainsi que cette universalité est exprimée à l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et ainsi qu'il existait à la date du neuf juin deux mille onze étant entendu que toutes les opérations faites par l'apporteur en nature depuis cette date dans le cadre de ce fonds de commerce seront censées l'avoir été au profit où à charge de la société privée à responsabilité limitée « C.A.R. - PLAFONNAGE».

Pour autant que de besoin, Madame Carmelina CUDA, épouse de Monsieur Cateno VITTELARO marque son accord sur le dit apport, les époux VITELLARO-CUDA étant mariés sans contrat de mariage.

Ce fonds de commerce constitué de marchandises, de matériel, outre le goodwill et la clientèle, est inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0898.776.363 et immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0898.776.363.

La situation active et passive de ce fonds de commerce arrêtée à la date du neuf juin deux mille onze deux mille onze s'établit comme suit :

ACTIF :

1. Les éléments incorporels du fonds de commerce, notamment la clientèle, les contrats de location du matériel et d'assurances, la marque commerciale, l'ensemble apporté pour une valeur de zéro :

mémoire

2. Le matériel et outillage utilisé pour l'activité de plafonnage selon un inventaire établi par les fondateurs : neuf mille sept cent cinquante euros (9.750 EUR)

9.750,00 ¬

3. Ie matériel roulant : il s'agit d'un véhicule de marque Fiat, type Cargo année deux mille huit, estimée à trois mille euros (3.000 EUR) et d'un véhicule de marque Fiat type Ducato JTD année deux mille neuf estimé à huit mille cinq cents euros (8.500 EUR) , soit ensemble onze mille cinq cents euros (11.500 EUR)

11.500,00¬

PASSIF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Prêt Business contracté auprès de ING sous le numéro 03104997-27 et présentant un solde à la date du$ de neuf mille huit cent vingt-sept euros et quinze cents (9.827,15 EUR)

9.827,15¬

2. Prêt Business contracté auprès de ING sous te numéro 03250538-38 et présentant un solde à la date du $ de neuf mille cent soixante-quatre euros et vingt-six cents (9.164,26 EUR) :

9.164,26¬

VALEUR NETTE DE L'APPORT : deux mille deux cent cinquante-huit euros et cinquante-neuf cents (2.258,59 EUR), arrondi à deux mille deux cent cinquante euros (2.250 EUR).

Conditions générales de l'apport.

1. Le fonds de commerce est apporté sur base de la situation arrêtée au neuf juin deux mille onze; toutes les opérations faites depuis cette date pour la continuation normale de l'entreprise sont pour le compte, aux profits et risques de la société privée à responsabilité limitée « C.A.R. - PLAFONNAGE».

2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Conclusions du rapport du réviseur.

Monsieur Jacques Van den Abeele, Réviseur d'Entreprises, auprès de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Vanstreels, De Bom Van Driessche&C° », déclare que l'apport en nature effectué par Monsieur Cateno VITELLARO lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « C.A.R. - PLAFONNAGE» a été vérifié conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence, il peut conclure que

1.l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en

nature;

2.1a description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

3.1es modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à

une valeur d'apport de 21.250,00 EUR en nature, qui correspond au moins a la rémunération attribuée en

contrepartie, c'est-a-dire :

0 l'attribution à monsieur Cateno VITELLARO de 45,1718 actions sans valeur

nominale de la SPRL « C.A.R.- PLAFONNAGE » ;

0 la reprise des dettes au nom de monsieur Adriano VITELLARO pour un montant de 18.991,41 EUR

de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

L'apporteur ne nous a pas remis l'attestation fiscale prévue par l'article 442bis C.I.R. En conséquence nous sommes tenus de formuler une réserve quant à l'existence d'éventuelles dettes du cédant à l'égard des contributions directes.

L'apporteur ne nous a pas remis l'attestation fiscale prévue par l'article 93 undecies B, C.TVA.

En conséquence nous sommes tenus de formuler une réserve quant à l'existence d'éventuelles dettes du

cédant à l'égard des contributions indirectes.

L'apporteur ne nous a pas remis le certificat concernant les lois sociales.

En conséquence nous sommes tenus de formuler une réserve quant à l'existence d'éventuelles dettes du

cédant à l'égard des lois sociales.

Nous attirons l'attention sur le fait que la responsabilité de l'évaluation des biens cédés repose sur les

fondateurs de la société et que le soussigné ne se prononce pas sur le caractère légitime et équitable de

l'opération (« no faimess opinion »).

Le présent rapport a été dressé conformément aux stipulations de l'article 219 du

Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Le rapport du réviseur et le rapport des fondateurs demeureront ci-annexés.

Rémunération de l'apport.

En rémunération de cet apport de deux mille deux cent cinquante euros (2.250 EUR), dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Cateno VITELLARO quarante-cinq parts sociales, entièrement libérées.

ARTICLE SEPTIEME - BIS - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de

l'exigi-'bilité du versement_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'ar-,ticle douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord encre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé dé-'fail'lant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

II sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mention-'nant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nul-'lité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;

ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.

I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. II n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adres-$sé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cession-maires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recomman-'dée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREJZIEME - DONATION DE PARTS.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir

été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux

transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur d'un associé;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuel-'Je-ment celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société

et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accom-plissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs di-recteurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le demier jeudi du mois de juin..

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régu-ilière'ment appelés et exigibles, n'auront pas été

effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant

à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs fes plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui élire

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois aux=quel=les il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives

de ces lois sont censées non écrites.

on omet...

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze. 2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Cateno VITELLARO pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.

Monsieur Cateno VITELLARO, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Il pourra en tout état de cause reprendre les engagements pris pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille onze.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Cateno VITELLARO lors de la souscription desdits engagements agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la société anonyme STIMAA à Beringen, Trommelaar 35 aux fins d'effectuer pour compte de la société, toutes formalités administratives, judiciaires, et/ou parajudiciaires, et plus spécialement les démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du Registre du Commerce, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

On omet...

Pour extrait analytique conforme

Est annexé à l'acte : le rapport et l'attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 18.08.2015 15439-0250-016
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 25.08.2016 16519-0042-013

Coordonnées
C.A.R. PLAFONNAGE

Adresse
RUE DU BAR 167 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne